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Déliberation - Decision DP 26 00040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00040)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Rs
in
Cormier
RETRAIT Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire Délivré par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 26 00040 Dossier déposé complet le 27/04/2026 Date d'affichage de l’avis de dépôt : 19/05/2026 Par :
ENORA EPHESTION et MARC-ANTOINE BESNARD
Adresse : 1 Rue des Hautes Cours, 35140, Saint-Aubin- du-Cormier Terrain situé : 16 Rue de la Libération, 35140, Saint- Aubin-du-Cormier, cadastré AB200 Zone du PLU : UA Pour
: Changement de
destination
d'une
dépendance
section
[AB
,n°200],
en
un
logement
individuel
autonome. Et changement de menuiseries extérieur et leur couleur en RAL 6011. SURFACE DE PLANCHER Existante
: 105
m?
Créée:
Om?
Démolie
: O m2?
Nombre de logements créés : 1 Nombre de logements démolis:
0
(qui
fait
partie
intégrante
de
la
propriété
cadastrée
Le Maire, Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22
;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5%; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le 24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ; Vu la DP 035253 26 00040 accordée avec prescriptions en date du 19/06/2026 ; Vu la demande expresse de retrait du DP 035253 26 00040, émise par ENORA EPHESTION et MARC-ANTOINE BESNARD, en date du 30/06/2026 ;
ARRETE Article 1
La demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire susvisée est retirée.
ï
Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
Transmis
en préfecture
le :
2 U lo+({202
6INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous
entendez contester
la
présente
décision, vous
pouvez
saisir
le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans
tes DEUX
MOIS à
partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ls réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai
de trois mois suivant la
date du
permis,
l'autorité qui
l’a délivrée peut la
retirer, si elle l'estime illégale.
Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
DOSSIER N° DP 635253 26 00040
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