Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 006 RAA spécial n°1 du 31 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 006 RAA spécial n°1 du 31 janvier 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 006 RAA spécial n°1 du 31 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2025-006

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2025-01-30-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne (2

pages) Page 3

24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou

rave-party dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Dordogne

24-2025-01-30-00002

Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

dans le département de la Dordogne

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3PRÉFÈTE Cabinet DE LA : ÿ .

DORDOGNE Direction des sécurités Liberté

rit Bureau sécurité publique

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Dordogne

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et R. 211-2 à R.

211-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,

préfète du département de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du

16 juin 2023 ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de

renseignement et des réseaux sociaux, plusieurs sound systems projettent un rassemblement musical

illégal intitulé « Break the chains » entre le 31 janvier et le 2 février 2025, ayant pour but de dénoncer la

répression et les violences d'État ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de

renseignement et des réseaux sociaux, l'organisation de cet évènement est susceptible de se dérouler dans les départements des Landes, de la Gironde ou de la Dordogne ;

Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes et

plusieurs dizaines de sound systerns ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à

La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain

privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé

situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas

pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la

commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant

généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions

délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église- Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les

moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible

de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassernblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,

ARRÊTE :

Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs et

groupe électrogène, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne à

compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 03 février 2025 à 12h00.

Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.

Périgueux, le 20 JAN. 209

préfète

fi Marie AUBERT

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:

R Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;

e un recours hiérarchique, adressé à M, Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, /5800 Paris Codex O8;

ni Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;

® le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyens! accessible par le site internet wwwteleracours fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée où bion du deuxième mois suivant la clate du rejet du racaurs gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5Préfecture de la Dordogne

24-2025-01-30-00001

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé de type free-party,

teknival, ou rave-party dans le département de la

Dordogne

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 6PRÉFÈTE Cabinet

LS Direction des sécurités

Liberté

; sd Bureau sécurité publique Fraternité

Arrêté

portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de

type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et R. 211-2 à R.

211-9 ;

Mu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

notamment son article 23-1;

Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-

73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour

l'application de l'article 231 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements

festifs à caractère musical ;

Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,

préfète du département de la Dordogne ;

Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques

relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique

amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1

de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du

16 juin 2023;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de

renseignement et des réseaux sociaux, plusieurs sound systems projettent un rassemblement musical

illégal intitulé « Break the chains » entre le 31 janvier et le 2 février 2025, ayant pour but de dénoncer la

répression et les violences d'État ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de

renseignement et des réseaux sociaux, l'organisation de cet évènement est susceptible de se dérouler

dans les départements des Landes, de la Gironde ou de la Dordogne ;

Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers

de personnes et plusieurs dizaines de sound systerns ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 7Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;

Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à

La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation

sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain

privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé

situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas

pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la

commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant

généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions

délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel

ont pu être constatées ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d‘Église-

Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les

moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible

de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,

ARRÊTE :

Article 1“: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement déclarés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 03 février 2025 à 12h00.

Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par

les dispositions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002

susvisés.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, lé directeur

interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.

Dans ” deux mois à compter de lu publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:

un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:

e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;

e un recours contentieux, adressé au tribunal adminis itratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;

® le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtolerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou blen du deuxlème mois sulvant là date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 8