Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 112 RAA spécial n°1 du lundi 01 12 2025

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 112 RAA spécial n°1 du lundi 01 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 112 RAA spécial n°1 du lundi 01 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2025-112

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel

24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de

cabinet M. Marin LASSALLE (4 pages) Page 3

24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire

général M. Bertrand DUCROS (3 pages) Page 8

24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet

de Bergerac M. Frédéric CARRE (7 pages) Page 12

24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet

de Nontron M. Benoît LEGRAND (6 pages) Page 20

24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet

de Sarlat M. Claude JEAY (6 pages) Page 27

2Préfecture de la Dordogne

24-2025-11-26-00003

26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de

cabinet M. Marin LASSALLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE 3EI PREFETE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du Code de la Santé publique modifié;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ; Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°” : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, à l'effet de signer, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet suivants :

1.1 La direction des sécurités, qui comprend :

- le service interministériel de défense et de protection civile ;

- le bureau de la sécurité publique ;

- le bureau de la sécurité routière.

1.2 le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

1.3 Le garage et parc automobile.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE 42 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant : 2.1 des services interdépartementaux de police,

2.2 des services départementaux de la gendarmerie,

2.3 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),

2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,

2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,

2.6 des services de la délégation départementale de l’ARS, et notamment : - les arrêtés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical, - tout arrêté lié à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortie accompagnée et non accompagnée.

2.7 du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport.

A l'exclusion :

- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours, - des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,

- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.

3 - Les avis du préfet sur :

— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) :

— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation (sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) :

— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures ferroviaires.

4 - En cas d'absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture : - toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière. - la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d'indisponibilité de M. Marin LASSALLE cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Marin LASSALLE en matière d’ordonnancement secondaire, pour les frais liés à sa résidence.

Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE à l'effet de signer en cas d'absence ou d’indisponibilité du secrétaire général ainsi que dans le cadre des permanences hebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours fériés :

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence,

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA, |

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

LD)

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE 5— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative,

— Ja saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines,

— Îles réauisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins © ;

d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marin LASSALLE :

* Direction des sécurités :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance courante.

* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation est donnée à Mme Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC, délégation, est donnée à M. Gwenaël SPAGNOL, Adjoint à la Cheffe du SIDPC. Délégation est également donnée à Mmes Séverine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des procès-verbaux de visites de sécurité.

* Bureau de la sécurité publique :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnée

à M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas WALCZAK, délégation est donnée à Mme Dominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la sécurité publique. |

* Bureau de la sécurité routière :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JULLIEN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l’adjoint au chef de bureau, M. Armand DEVISE, exercera cette délégation.

Li

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE 6Délécation est donnée. notamment, pour :

- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques - Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs

- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

- Agrément d’établissements et associations d'enseignements de la conduite et de la sécurité routière

- Autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-écoles

- Annulation des épreuves théoriques du permis de conduire

- Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul

- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération - Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires

- Agrément des agents de la société « ASF » pour constater les infractions prévues à l’article R421- 9 du code de la route sur l’autoroute A 89. | - Attestation d'aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics de personnes et VTC.

- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l’adjoint au chef de bureau, M.

Armand DEVISE, exercera cette délégation.

* Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marin LASSALLE, délégation de signature est donnée à M. Joseph BERTHOUT-JEAN, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la représentation de l’État ainsi qu’à M. Gauthier ALLIBERT pour signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la communication interministérielle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joseph BERTHOUT-JEAN, M. Gauthier ALLIBERT exercera cette délégation.

Article_5 : En cas d'absence, d’empêchement ou d'intérim de M. Marin LASSALLE , délégation de signature est donnée à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, en toutes matières relevant de la compétence du directeur de cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-0002 du ler septembre 2025 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Jean-François DIAS. Mme Stéphanie MAZEAU, M. Gwenaël SPAGNOL, Mme Séverine LEBRUN, Mme Marie JOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK. Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN, M. Gauthier ALLIBERT, Mme Véronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne. |

Fait à Périgueux, le À 6 |

M

La pæfète,

W Marie ACBERT

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE 7Préfecture de la Dordogne

24-2025-11-26-00002

26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire

général M. Bertrand DUCROS

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS 8EH

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

E; x 11 lité

Fraternité

Pôle juridique interministériel

Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS

secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

sous-préfet de l’arrondissement de Périgueux

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du Code de la Santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ; Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Bertrand DUCROS, administrateur de l’État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancement secondaire, à l’effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions, réquisitions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Dordogne, à l'exception :

des réquisitions de la force armée,

des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’Etat, à partir d’un montant de

200 000 €,

— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article 222),

— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux

présidents des conseils départemental et régional.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS 9Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Bertrand DUCROS à l’article 1° du présent arrêté s'applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour

des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visas

et visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,

— toute décision d’éloignement et décision accessoire s’y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en

rétention administrative,

— la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.

- — les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et aux fins d’audition et relevé des empreintes digitales des détenus,

— les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer européens et les documents de circulation pour étrangers mineurs,

— les tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DCE,

— toute correspondance relative à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA),

— toute correspondance concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,

— toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documents

provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

— toute décision et correspondance relative aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage,

— toute décision et correspondance relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - Hébergement d'urgence — Convention sanitaire des CRA),

— toute décision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l'intégration des populations immigrées,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

— Les décisions concernant les autorisations de travail.

— Toute décision caractérisée par une situation d'urgence.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand DUCROS, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne.

No

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS 10Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 est abrogé.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet, directeur de

cabinet de la préfète de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le À n A | 4 6

La préfète

À Marie AUBERT

GO)

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS 11Préfecture de la Dordogne

24-2025-11-26-00004

26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet

de Bergerac M. Frédéric CARRE

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 12EH

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

£E val ité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ; Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Bergerac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1”: Délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.

I — POLICE GENERALE

Autorisations concernant :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;

2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 133 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire;

4 - Phomologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;

5 - l’organisation de mamifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances:

6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non

ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur:

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d’urgence;

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant notamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la générosité publique ; colportage et agréments d'entreprises.

Délivrance :

1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs : 2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;

IX — ADMINISTRATION GENERALE

1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite : — du budget attribué annuellement ;

— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros annuels selon ce mode de paiement ;

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la 2% à la 5° catégorie :

3 - Authentification d'actes;

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;

5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d'utilité publique :

LJ

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 146 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des

associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1

du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations cultuelles:

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.

III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Elections:

- Tout document relatif à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;:

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes:

- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai 2018. Cette disposition prend effet le OI janvier 2019.

Divers :

1 — Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;

3 — Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

4 — Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au Président de l’'EPCI et aux maires concernés :

5 — Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 156 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de

l'article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état- civil ayant plus de 150 ans de date. les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date:

7 — Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

des actes des collectivités et établissements publics,

8 — Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCT, dès lors que le siège de cette structure est situé sur l'arrondissement ;

9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) :

10 — Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d'équipement exécutés par les communes ou EPCT avec l’aide d’une subvention de l'Etat ou des collectivités ;

II — Transfert aux communes des biens. droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;

12 — Signature des arrêtés d’autorisation d'emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT:

13 — Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de

l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;

14 — Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l'urbanisme :

15 — Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) :

16 — Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté.

17 — Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dans

le cadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de tout courrier ou pièce concernant ce dispositif.

Article 2 : Missions spécifiques :

1- Mission départementale armes :

- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure ;

- Autorisation d'activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et

de leurs éléments des catégories C et D :

- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions

- Agrément des armuriers et retrait d'agrément

-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des autorisations de port d'armes à certaines professions réglementées

- Traitement des dossiers cartes européennes ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 16- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de catégories B et D . - Délivrance :

- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009

- des cartes européennes d’armes à feu

- des autorisations de détention de matériel de guerre

- des récépissés, d'enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure

2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental

« logements indignes » :

- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du

code de la santé publique)

- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP) - Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP) - Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP) - Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-IT du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)

- Arrêtés de traitement d'urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel (L1331-26-1 du CSP)

- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)

3 — Acréments aéroportuaires :

- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L213-6 et R 213-3 à R213-31)

- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l'aérodrome de Bergerac (art.

L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;

4 — Chef de filat :

- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France : étapes de Dordogne ;

- Sous-préfet chargé d’une mission ruralité pour le département ;

- Autorisations de manifestations nautiques;

- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du

sport);

- Secrétariat du conseil d'évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC. - Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante. - Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.

5- Enfin, délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour présider : - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAEF) ;

- Ja commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) et signer toute décision correspondante ;

- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; | - Ja Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 17- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, à l’effet de signer :

toute décision d’éloignement et décision accessoire s’y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA;:

tout acte pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal;

les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative;

la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins de

prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, |

les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins d'escorte;

les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire;

tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de la santé publique;

tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaire concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son ressort territorial ;

de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, délégation est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à Mme Camille DELILLE, cheffe du pôle réglementation à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique :

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l'exception : - des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 18- des autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d'armes et de munitions;

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence;

- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous- préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.

Article 5 : L'arrêté n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Sous-préfet de Bergerac, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le | ul 25

Marie AUBERT

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE 19Préfecture de la Dordogne

24-2025-11-26-00006

26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet

de Nontron M. Benoît LEGRAND

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 20EH

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

EF gt lite

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature

à Monsieur Benoît LEGRAND), sous-préfet de Nontron

à compter du lundi 25 novembre 2024

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Benoît LEGRAND sous-préfet de Nontron ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND), sous-préfet de Nontron, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

I - POLICE GENERALE

Sur l’arrondissement de Nontron

Autorisations concernant :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 212 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition ;

3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire,

4 - l'homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le

déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,

6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence,

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 —- Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant notamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.

Délivrance des :

1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ; 2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration : 5- attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicatas délivrés avant 2009 :

6 — récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D.

II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite : — du budget attribué annuellement ;

— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros

annuels selon ce mode de paiement :

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la 2°" à la 5% catégorie :

ND

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 223 - Authentification d’actes :

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

5 - Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d'utilité publique ;

6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des

associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations cultuelles,

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.

II — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Élections politiques :

- Tout document relatif à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.

- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai

2018. Cette disposition prend effet le OI janvier 2019.

Divers :

1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l’Education

nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes, cotation et paraphe des registres des délibérations :

3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

UJ

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 234 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.[.) et aux maires concernés :

5 - Signature des décisions relatives aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de

déclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R. 422-2-e du Code de l'urbanisme :

6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de l'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date ;

7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités et établissements publics,

8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.E., dès lors que le siège de cette structure est situé sur l'arrondissement ;

9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;

190 - Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement exécutés par les communes ou E.P.C.E. avec l’aide d’une subvention de l'Etat ou des collectivités :

11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes :

12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pour

des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,

15 - Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de l’article L.212-1 du Code de l'urbanisme :

14 - Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l'urbanisme ;

15 - Accord de dérogation à l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;

16 - Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.

Article 2 : Missions spécifiques :

Chef de filat

- Suivi de la mission régionale de coordination des services de l'Etat confiée au sous-préfet de Nontron dans le cadre de la révision de la charte et du périmètre du parc naturel régional Périgord- Limousin ;

- Suivi de la mission de référent préfectoral unique pour l'accélération des énergies renouvelables dans le département :

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 24- Suivi du schéma de présence postale, participation à la commission de présence postale:

- Suivi des actions menées par le Parc Naturel Périgord Limousin en coordination avec la préfecture de la Haute-Vienne:

- Suivi de la déclinaison départementale des politiques publiques en faveur des personnes atteintes d'un handicap;

- Enfin, délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron pour présider :

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile) et signer toute décision correspondante:

- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);

- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND), sous-préfet de Nontron à l’effet de signer :

- toute décision d’éloignement et décision accessoire s’y rapportant prises en application du Livre VI et du CESEDA,

— tout acte pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative,

— la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

— tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de la santé publique.

— tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaire concernant

la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 25— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son ressort

territorial ;

— les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence ;

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous- préfet de Nontron, à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique :

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers :

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence :

- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-

préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.

Article 5 : L'arrêté n° 24-2024-11-25-0004 du 25 novembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État en Dordogne.

Fait à Périgueux, le £ ( / A #4

La Préfète,

arie AUBERT

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 26Préfecture de la Dordogne

24-2025-11-26-00005

26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet

de Sarlat M. Claude JEAY

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 27E PREFETE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature

à M. Claude JEAY,

sous-préfet de Sarlat-la-Canéda

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34;

Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’ hospitalisation et notamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ; Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

Article 1° Délégation est donnée M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 28| - POLICE GÉNÉRALE

AUtorisations :

1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;

2 - Réquisition des logements: notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition ;

3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;

4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécurité routière pour le déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur :

5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité où en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique où sur ses dépendances ;

6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence ;

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et'artisanales ambulantes, en application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 - Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires et salons, vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d'entreprises.

Délivrance :

1- Cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;

2 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

3 - Cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité où en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.

I — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la Hmite :

+. du budget attribué annuellement ;

19

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 29+ de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8 000 € annuels selon ce mode de paiement.

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour ESICE ONS € P la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du > Te paniq public (E.R.P) de la 2°" à la ST catégorie ;

3 - Authentification d'actes :

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;

5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d'utilité publique ;

6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle

des associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'une association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PEU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1° du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression où mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes,

11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations cultuelles,

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.

H — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Élections politiques :

- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.

Divers :

1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Éducation nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l'enseignement ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 302 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes ;

3 - Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes;

4 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de l'arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'EPCI et aux maires concernés ;

5 - Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats où de déclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de l'Urbanisme ;

6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application de l'article L 14217 du code général des collectivités territoriales, leur permettant de conserver en mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date ;

7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités et établissements publics ;

_8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et des syndicats mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement ;

9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) :

10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement exécutés par les communes où EPCI avec l’aide d'une subvention de l'État ou des collectivités,

11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en application des articles L 2411-11 et L 241142 du code général des collectivités territoriales ;

12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, où si le remboursement doit être effectué dans Un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales ;

13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de l'article L 2121 du code de l'urbanisme ;

14 - Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;

15 - Accord de dérogation à l'article L 1111-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;

16 - Avis de synthèse des avis des services de l’État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.

17- Signature des arrêtés de surveillance sur la voie publique par Une entreprise de sécurité privée pour les évènements se déroulant dans l'arrondissement ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 3118- Signature des protocoles transactionnels de demande d'indemnisation pour les expulsions locatives relevant de l'arrondissement.

Article 2 : Missions spécifiques

1 - Pôle aéronautique départemental

\

- Gestion du pôle aéronautique départemental :

* courriers et actes relatifs aux autorisations de création,

* modification, suppression de site d'envol privé, autorisations de manifestation aérienne de faible, moyenne et grande importance,

* autorisations de survol des agglomérations et rassemblements humains par des aéronefs télé- pilotés ou circulant sans personne à bord,

* autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible, + __ habilitations à utiliser les hélisurfaces,

°__ habilitations à utiliser les hydro-surfaces.

2 — Chef de filat

M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi : + des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l'opération Grand Site (OGS) Vallée

de la Vézère et au plan de gestion UNESCO ;

+ du dossier « filière bois ».

3 - Enfin, délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pour présider :

+ la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF);

* le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

+ la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS): + __ la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l'effet de signer :

+ toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA ;

*__ tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal; + les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 32+ la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux

fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4,

L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions

administratives et judiciaires touchant ces domaines,

8 les réquisitions des

services de police où de gendarmerie aux fins d'extraction, et

aux fins d'escorte ;

les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ;

tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du code de la santé publique ;

tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document,

circulaire concernant la situation administrative des étrangers en situation

irrégulière ;

toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son

ressort territorial ;

les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises

en procédure d'urgence. |

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY. sous-préfet de Sarlat-la- Canéda délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, en cas d'absence où d'empêchement de cette

dernière, délégation est donnée à Mme Nadia TAOURCHI, adjointe à la secrétaire générale à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l'exception :

des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du

conseil général et au président du conseil régional ;

des décisions accordant le concours de la force publique ;

des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers :

des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises

en procédure d'urgence ;

de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1 500 €.

Article S : L'arrêté préfectoral n°24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Sarlat-la- Canéda, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le {af

La Péfète,

Marie AUBFRT

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Sarlat M. Claude JEAY 33