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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-084
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE (10
pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020 - TDS GAEC DES EAUX DOUCES (10
pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE (10
pages) Page 47
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015
TDS FAVIER Rémi
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 3 LM | Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
Liberté . Gap, le ‘1 4 MA 2075 Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur FAVIER Rémi, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de VITROLLES ; LA SAULCE et LARDIER-ET-VALENCA.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux ‘interdictions. de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 : |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup. :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 28/02/25 par laquelle Monsieur FAVIER Rémi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur FAVIER Rémi.
CONSIDÉRANT que Monsieur FAVIER Rémi, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur FAVIER Rémi dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2025.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur FAVIER Rémi, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur FAVIER Rémi, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 20285 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en. application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 5 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de VITROLLES; LA SAULCE et LARDIER-ET-VALENCA ; - à proximité du troupeau de Monsieur FAVIER Rémi;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et-agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + __ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
*__ les mesures de protection.du: spupéaLre ennone lois de l'opération ; et le cas échéant: Hoi
* les heures de début et de fin de |’ dbération ;
+ le nombre de loups observés ;
° _ le nombre detirs effectués; :
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + __. la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+. la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de FETE des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 6 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. | :
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FAVIER Rémi, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 7 me L | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET gri P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Annexe 1
Égalité
Fraternité .
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
PS SOUMET ossrenerassumicsamntese maps semmiineneinencuspmngssianilonnrenpéimndtinmnwemnes
Représentant la structure mener rennes nen eur nee
donne mandat à Monsieur/Madame nine sn snrenneree
Utulaire du permis de ChaSSer UMTS rnmsrmmnnecsmmmsenmassanmsanmeevisrenurninnaient ee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn
x
du... ….… lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
—Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.oflb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. f/recommandations-a- l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup Res Lupus) immédiatement.
Fait à neue cesse aus eus cure crnee ee @ creesenns eus curnnenns ces cneerernnen een nee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 8 Is L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
D°
6°
79
8°
9°
10°
11
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation: inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; |
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C nevutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 9 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00015 - TDS FAVIER Rémi 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014
TDS GAEC DE LA DURANCE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE 14 Rx #5 | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | 8 P
DES HAUTES-
ALPES Liberté | Gap, le 14 MARS 2075
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE ; LAZER; LE POET et ESPARRON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; oo
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant.nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 : :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son . autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE 15 VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2028 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2028 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 26/02/25 par laquelle le GAËEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice.
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2025.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2028 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE 16 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de GARDE-COLOMBE; LAZER; LE POET et ESPARRON ; - à proximité du troupeau du GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice ; — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être.utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; *__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération : et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;.. “4
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pure être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE 17 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfécture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de la Durance, représenté par Madame BERAUD Alice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation, |
le Directeur Départemental des Territoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE 18 | RE | | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
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Liberté | | Annexe 1 Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCURE .mmsemmsrmeammnmmasSmnmNmNosaamneom“masnscwencemnmmmen miennes
donnemennt à MONeurMadiMe hist hi nclesrastsnetéehostisannaseninsussnen
titulaire du permis de chasser numéro mn ene mener ner erennnne
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nt RL
du... ….… lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00014 - TDS GAEC DE LA DURANCE 19 H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
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2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
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10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
-b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ; :
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020
TDS GAEC DES EAUX DOUCES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020 - TDS GAEC DES EAUX DOUCES 25 E H = Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 14 MARS 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur | la commune de LA ROCHE-DES-ARNAUDS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2.et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes; D LE
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU - les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020 - TDS GAEC DES EAUX DOUCES 26 VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 11/03/25 par laquelle le GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le. GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2025.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de cities valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup; | + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs .par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020 - TDS GAEC DES EAUX DOUCES 27 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de LA ROCHE-DES-ARNAUDS ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en RIASS. lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de |’ ne
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le ‘1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020 - TDS GAEC DES EAUX DOUCES 28 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Eaux Douces, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Thlerry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00020 - TDS GAEC DES EAUX DOUCES 29 E L Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET . ;
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Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la structure rene nn nee ner nn ee
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro .………..
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année CYRÉRÉtIQUE en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable:gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des. Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FES mmonememennenamsmunemvensslét acc mrssntemmuenss
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q P q P
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Service Agriculture et espaces Ruraux
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
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4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
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Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
S
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes. d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018
TDS GAEC Des STRUIS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS 36 ES LL. Direction Départementale des Territoires
PR É FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 1 4 MARS 2075 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de L'EPINE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS 37 VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être . accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 07/03/25 par laquelle le GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue ce la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 SUSVISÉ, consistant en du gardiennage et du regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l’année 2025.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS 38 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — Sur la commune de L'EPINE ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie ; — Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie. C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l’opération:de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de |’ opération ; et le cas échéant:
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le fraupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS 39 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Struis, représenté par Madame ALBERGE Marie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
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DURAND
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné....….…...…
Représentant la structure
donné mandat à MONSIBUFMadaMe sammmmmamnsaneramundtenmmrenmanacnsmamsantmaan
titulaire du permis de chasser NUMÉrO nn sense eme memennnneneennnnnnnneennres
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... ………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protenien de mon troupeau domestique contre le loup ns Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en Cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FAÏE À msn mnenmmeemsememR“Î noscnmnenemanmmensvae
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS 41 EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00018 - TDS GAEC Des STRUIS 42 L °3e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE 47 EE | Direction Départementale des Territoires £ | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | | 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 1 4 MAR 2075 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean- Bernard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LE MONETIER-LES-BAINS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU _le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU “le décret du 20 juillet 2022 portant ?nomination de M. Dominique DUFOUR, ‘administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministse de l’intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier.2025 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les instructions techniques de la préfète dordinatriée du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur seperemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-:13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE 48 VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées:par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/03/25 par laquelle le Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple «en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean- Bernard, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur, BROCHIER Jean-Bernard, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ _ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2028 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE 49 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de LE MONETIER-LES-BAINS ;
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean- Bernard;
— sur les pâturages, surfaces et ERA mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. :
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C. mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de | PÉTER ;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont Faauteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l' OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE 50 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte "pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. s
Pour le préfet et par délégation,
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Liberté Annexe 1
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Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JO SMS. craintes
Représentant la StrUCtUre essences
donne mandat à Monsieur/Madame nn nec mrrrnnnrn ee
titulaire du permis de chasser NUMÉTO sms
pour mettre en œuvre mon autorisation Dréfactorale sceau“ uma
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE 52 EE | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | | Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00019 - TDS GP de DESSOUBRE L'OURE 53 L °3e4
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