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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-143
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-12-26-00002 - Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023modifiant l’AP
n°526/2023/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de daims (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-12-21-00002 - Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (4 pages) Page 8
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2023-12-27-00024 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE
TABAC à Raon sur Plaine (2 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-12-27-00005 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué au groupe Elyspe autos, Land Rover Épinal, 86 rue
André Vitu, Épinal (88000) (3 pages) Page 16
88-2023-12-27-00006 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Brico dépôt Épinal, 10 ZAC avenue des Terres
Saint-Jean, Épinal (88000) (3 pages) Page 20
88-2023-12-27-00019 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué CCB alimentation, magasin vival, 1 quai Jean Jaurès,
Châtel-sur-Moselle (88330) (3 pages) Page 24
88-2023-12-27-00008 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Charmes automobiles, 1 ZA de la côte de la lune,
Nomexy (88440) (3 pages) Page 28
88-2023-12-27-00013 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué cycles picart SARL, 16 boulevard Kelsch, Gérardmer
(88400) (3 pages) Page 32
88-2023-12-27-00022 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué kiosques gourmands lorrains, 35 rue d’Épinal,
Girancourt (88390) (3 pages) Page 36
88-2023-12-27-00012 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué La Bresse, Labellemontagne, 92 route de Vologne, La
Bresse (88250) (3 pages) Page 40
88-2023-12-27-00011 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué La Bresse, Labellemontagne, lieu-dit trou de la lande, La
Bresse (88250) (3 pages) Page 44
88-2023-12-27-00015 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Locasport, 19 rue de la gare, Cornimont (88130) (3
pages) Page 48
2 88-2023-12-27-00009 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Loomis France SASU, 2 avenue du lieutenant colonel
Cavane, La Vôge-les-Bains (88240) (3 pages) Page 52
88-2023-12-27-00023 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué MOTORCYCLES CENTER, 57 rue de Nancy, Épinal
(88000) (3 pages) Page 56
88-2023-12-27-00014 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SARL trend métal, 1 route de la scierie, Ferdrupt (88360)
(3 pages) Page 60
88-2023-12-27-00017 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SAS lave auto Giraudo, 195 rue des tulipiers,
Contrexéville (88140) (3 pages) Page 64
88-2023-12-27-00010 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SCI la source, 75 rue d’Alsace, La Croix-aux-Mines
(88520) (3 pages) Page 68
88-2023-12-27-00021 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SELARL HB dentaire, 1 A rue des 3 frères Larbaletrier,
Charmes (88130) (3 pages) Page 72
88-2023-12-27-00016 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SNC Marcillat, 25 route Robert Marcillat, Corcieux
(88430) (3 pages) Page 76
88-2023-12-27-00003 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué So.Bio Golbey, rue du commerce, Golbey (88190) (3
pages) Page 80
88-2023-12-27-00002 - Arrêté en date du 27 décembre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune de La Bresse (3 pages) Page 84
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-26-00002
Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023
modifiant l’AP n°526/2023/DDT portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de
daims
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-26-00002 - Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023 modifiant l’AP n°526/2023/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023
modifiant l’AP n°526/2023/DDT
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives
de destruction de daims
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu la demande de M. André LALVEE, lieutenant de louveterie territorialement
compétent ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des
Vosges le 15 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la présence constatée d’animaux, provenant d’élevage qu’il convient d’éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-26-00002 - Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023 modifiant l’AP n°526/2023/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims 5 CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment des dégâts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter les risques de contamination de maladies encourus par les autres populations d’animaux sauvages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er - Monsieur André LALVEE, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de daims en divagation, sur les territoires communaux de Allarmont - Celles sur Plaine - Belval - La Petite Raon - Le Puid - Le Saulcy - Ménil de Senones - Moussey - Vexaincourt - Moyenmoutier - Senones - Raon l'Etape.
Article 2 - Cette opération sera exécutée sous la direction de Monsieur André LALVEE, lieutenant de louveterie, qui pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie, par des agents de l’Office Français pour la biodiversité, par des agents de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 – En cas d’indisponibilité de Monsieur André LALVEE, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 4 – Le prélèvement des daims devra faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de l’Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués.
Article 5 – La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – La venaison reste sous la responsabilité de M. André LALVEE. Le présent arrêté vaut permis de transport des animaux tués.
Article 7 – Monsieur André LALVEE adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-26-00002 - Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023 modifiant l’AP n°526/2023/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims 6 Article 8 – Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 mars 2024.
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, Messieurs les maires des communes susvisées à l’article 1, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur André LALVEE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 26 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-26-00002 - Arrêté n°537/2023/DDT du 26 décembre 2023 modifiant l’AP n°526/2023/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-21-00002
Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-21-00002 - Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 8 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire ,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-21-00002 - Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 9 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 14/12/2023;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 23 A0037
Nom du demandeur SARL LUNCH KIDE représentée par M. Lucas VERDONK
Commune EPINAL
Adresse du projet 3 rue des Minimes _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet concerne l’aménagement d’un commerce de parfumerie et produits de soins ADOPT ( ex KAPORAL)
Vu les demandes de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation n°1 :
Le pétitionnaire demande une dérogation pour ne pas respecter l’espace de manœuvre de porte horizontal.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L’entrée de l’établissement est reculée de 90cm par rapport à la façade de l’immeuble et de la rue. Elle est à 10cm plus haut que le niveau de la rue. • Une rampe en béton est aménagée pour rattraper le dénivelé. La pente est donc de 11 % sur 90cm de long et environ 2m de large.
• Une sonnette est installée sur la façade pour que l’usager puisse se signaler et obtenir de l’aide du personnel.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L’enseigne n’a pas encore de bilan financier, celle-ci allant ouvrir.
• Pour être conforme à la réglementation, il faudrait allonger la pente d’accès
à la boutique en supprimant la porte d’entrée existante et en la repoussant
d’un mètre à l’intérieur du magasin. Pour cela il faudrait également créer des
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'E
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-21-00002 - Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 10 murs latéraux dans le magasin puis créer une nouvelle porte automatique
dont l’ouverture serait coulissante latérale. De plus cela créerait un couloir
donnant sur la rue qui serait particulièrement disgracieux. En outre, le coût
de ces travaux représenterait plus de 20000 EUR et réduirait
considérablement la surface de la boutique cela constituerait des travaux
disproportionnés.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Une sonnette est installée sur la façade pour que l’usager puisse se signaler et obtenir de l’aide du personnel.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
_________________
Objet de la
dérogation n°2 :
Le pétitionnaire demande une dérogation pour ne pas respecter l’espace de manœuvre de porte horizontal.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L’entrée de l’établissement est reculée de 90cm par rapport à la façade de l’immeuble et de la rue. Elle est à 10cm plus haut que le niveau de la rue. • Une rampe en béton est aménagée pour rattraper le dénivelé. La pente est donc de 11 % sur 90cm de long et environ 2m de large.
• Une sonnette est installée sur la façade pour que l’usager puisse se signaler et obtenir de l’aide du personnel.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L’enseigne n’a pas encore de bilan financier, celle-ci allant ouvrir.
• Pour être conforme à la réglementation, il faudrait allonger la pente d’accès
à la boutique en supprimant la porte d’entrée existante et en la repoussant
d’un mètre à l’intérieur du magasin. Pour cela il faudrait également créer des
murs latéraux dans le magasin puis créer une nouvelle porte automatique
dont l’ouverture serait coulissante latérale. De plus cela créerait un couloir
donnant sur la rue qui serait particulièrement disgracieux. En outre, le coût
de ces travaux représenterait plus de 20 000 EUR et réduirait
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'E
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-21-00002 - Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11 considérablement la surface de la boutique cela constituerait des travaux
disproportionnés.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Une sonnette est installée sur la façade pour que l’usager puisse se signaler et obtenir de l’aide du personnel.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise
en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 21 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-21-00002 - Arrêté n° 530/2023/DDT du 21 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12 Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2023-12-27-00024
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC à Raon sur Plaine
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2023-12-27-00024 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC à Raon sur Plaine 13 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et son article 37,
Vu la délégation de signature du 1er juillet 2020 de Monsieur Denis MARTINEZ, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la démission sans présentation de successeur de la gérante du débit de tabac N°8800410E, Madame Adeline EPP née SPONNE à la date du 30 novembre 2023,
Conformément à l’article 37 1° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800410E exploité au 7 Grande Rue à RAON- SUR-PLAINE (88110) le 31 décembre 2023.
A Nancy, le 27/12/2023
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du GRAND EST, et par délégation,
le directeur régional
signé
Joseph GRANDGIRARD
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2023-12-27-00024 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC à Raon sur Plaine 14 Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2023-12-27-00024 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC à Raon sur Plaine 15 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00005
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé au groupe Elyspe autos, Land Rover Épinal, 86 rue
André Vitu, Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00005 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 16 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé au groupe Elyspe autos, Land Rover Épinal, 86 rue André Vitu, Épinal (88000)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au groupe Elyspe autos, Land Rover Épinal, 86 rue André Vitu à Épinal (88000), présentée par Monsieur Maxime Saran, directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Maxime Saran, directeur du groupe Elyspe autos, Land Rover Épinal, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
-prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00005 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 17 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Maxime Saran, directeur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00005 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 18 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime Saran, directeur du groupe Elyspe autos, Land Rover Épinal, et à Monsieur le maire d’Épinal.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00005 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 19 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00006
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Brico dépôt Épinal, 10 ZAC avenue des Terres
Saint-Jean, Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00006 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 20 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Brico dépôt Épinal, 10 ZAC avenue des Terres Saint-Jean, Épinal (88000)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Brico dépôt Épinal, 10 ZAC avenue des Terres Saint-Jean à Épinal (88000), présentée par Monsieur Allal Nakib, directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Allal Nakib, directeur de Brico dépôt Épinal, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 21 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230210.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00006 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 21 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Allal Nakib, directeur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00006 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 22 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Allal Nakib, directeur de Brico dépôt Épinal, et à Monsieur le maire d’Épinal.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00006 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 23 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00019
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CCB alimentation, magasin vival, 1 quai Jean Jaurès,
Châtel-sur-Moselle (88330)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00019 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 24 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CCB alimentation, magasin vival, 1 quai Jean Jaurès, Châtel-sur-Moselle (88330)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CCB alimentation, magasin vival, 1 quai Jean Jaurès à Châtel-sur-Moselle (88330), présentée par Madame Nadège Pirot, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Nadège Pirot, gérante de la CCB alimentation, magasin vival, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00019 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 25 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nadège Pirot, gérante.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00019 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 26 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nadège Pirot, gérante de la CCB alimentation, magasin vival, et à Madame le maire de Châtel-sur-Moselle.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00019 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 27 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00008
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Charmes automobiles, 1 ZA de la côte de la lune,
Nomexy (88440)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00008 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 28 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Charmes automobiles, 1 ZA de la côte de la lune, Nomexy (88440)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Charmes automobiles, 1 ZA de la côte de la lune à Nomexy (88440), présentée par Monsieur Huseyin Turkmen, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Huseyin Turkmen, gérant de Charmes automobiles, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00008 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 29 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Huseyin Turkmen, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00008 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 30 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Huseyin Turkmen, gérant de Charmes automobiles, et à Madame le maire de Nomexy.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00008 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 31 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00013
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé cycles picart SARL, 16 boulevard Kelsch, Gérardmer
(88400)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00013 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 32 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé cycles picart SARL, 16 boulevard Kelsch, Gérardmer (88400)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé cycles picart SARL, 16 boulevard Kelsch à Gérardmer (88400), présentée par Monsieur Nicolas Picart, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Nicolas Picart, gérant de cycles picart SARL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00013 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 33 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne Picart, assistante de direction.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00013 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 34 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas Picart, gérant de cycles picart SARL, et à Monsieur le maire de Gérardmer.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00013 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 35 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00022
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé kiosques gourmands lorrains, 35 rue d’Épinal,
Girancourt (88390)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00022 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 36 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé kiosques gourmands lorrains, 35 rue d’Épinal, Girancourt (88390)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé kiosques gourmands lorrains, 35 rue d’Épinal à Girancourt (88390), présentée par Monsieur Emmanuel Pierrat, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Emmanuel Pierrat, président des kiosques gourmands lorrains, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00022 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel Pierrat, président.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00022 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 38 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel Pierrat, président des kiosques gourmands lorrains, et à Monsieur le maire de Girancourt.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00022 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00012
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé La Bresse, Labellemontagne, 92 route de Vologne, La
Bresse (88250)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00012 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 40 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé La Bresse, Labellemontagne, 92 route de Vologne, La Bresse (88250)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Bresse, Labellemontagne, 92 route de Vologne à La Bresse (88250), présentée par Monsieur Nicolas Claudel, directeur de site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Nicolas Claudel, directeur de site de La Bresse, Labellemontagne, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00012 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 41 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas Vuillemard, responsable QSE.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00012 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 42 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas Claudel, directeur de site de La Bresse, Labellemontagne, et à Madame le maire de La Bresse.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00012 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00011
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé La Bresse, Labellemontagne, lieu-dit trou de la lande,
La Bresse (88250)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00011 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé La Bresse, Labellemontagne, lieu-dit trou de la lande, La Bresse (88250)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Bresse, Labellemontagne, lieu-dit trou de la lande à La Bresse (88250), présentée par Monsieur Nicolas Claudel, directeur de site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Nicolas Claudel, directeur de site de La Bresse, Labellemontagne, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00011 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas Vuillemard, responsable QSE.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00011 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas Claudel, directeur de site de La Bresse, Labellemontagne, et à Madame le maire de La Bresse.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00011 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00015
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Locasport, 19 rue de la gare, Cornimont (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00015 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Locasport, 19 rue de la gare, Cornimont (88130)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Locasport, 19 rue de la gare à Cornimont (88130), présentée par Monsieur Emmanuel Grosjean, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Emmanuel Grosjean, gérant de la Locasport, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00015 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel Grosjean, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00015 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel Grosjean, gérant de la Locasport, et à Madame le maire de Cornimont.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00015 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00009
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Loomis France SASU, 2 avenue du lieutenant colonel
Cavane, La Vôge-les-Bains (88240)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00009 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Loomis France SASU, 2 avenue du lieutenant colonel Cavane, La Vôge-les-Bains (88240)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Loomis France SASU, 2 avenue du lieutenant colonel Cavane à La Vôge-les-Bains (88240), présentée par Monsieur Cyril Gorlier, directeur sûreté de la sécurité audit interne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Cyril Gorlier, directeur sûreté de la sécurité audit interne de la Loomis France SASU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- DAB distributeurs automatiques de billets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00009 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00009 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril Gorlier, directeur sûreté de la sécurité audit interne de la Loomis France SASU, et à Monsieur le maire de La Vôge-les-Bains.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00009 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00023
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MOTORCYCLES CENTER, 57 rue de Nancy,
Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00023 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MOTORCYCLES CENTER, 57 rue de Nancy, Épinal (88000)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé motocycles center, 57 rue de Nancy à Épinal (88000), présentée par Monsieur Johann Choux, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Johann Choux, gérant de MOTORCYCLES CENTER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 20 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00023 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Johann Choux, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00023 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Johann Choux, gérant de MOTORCYCLES CENTER, et à Monsieur le maire d’Épinal.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00023 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00014
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL trend métal, 1 route de la scierie, Ferdrupt
(88360)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00014 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL trend métal, 1 route de la scierie, Ferdrupt (88360)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL trend métal, 1 route de la scierie à Ferdrupt (88360), présentée par Madame Karine Vuillemard, co-gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Karine Vuillemard, co-gérante de la SARL trend métal, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00014 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabien Vuillemard, co-gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00014 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Karine Vuillemard, co-gérante de la SARL trend métal, et à Monsieur le maire de Ferdrupt.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00014 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00017
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS lave auto Giraudo, 195 rue des tulipiers,
Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00017 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS lave auto Giraudo, 195 rue des tulipiers, Contrexéville (88140)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS lave auto Giraudo, 195 rue des tulipiers à Contrexéville (88140), présentée par Monsieur Thierry Giraudo, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thierry Giraudo, gérant de la SAS lave auto Giraudo, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00017 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry Giraudo, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00017 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et le sous-préfet de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry Giraudo, gérant de la SAS lave auto Giraudo, et à Monsieur le maire de Contrexéville.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00017 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 67 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00010
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SCI la source, 75 rue d’Alsace, La Croix-aux-Mines
(88520)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00010 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 68 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SCI la source, 75 rue d’Alsace, La Croix-aux-Mines (88520)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SCI la source, 75 rue d’Alsace à La Croix-aux-Mines (88520), présentée par Madame Céline Antoine, chef d’entreprise ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Céline Antoine, chef d’entreprise de la SCI la source, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00010 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 69 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline Pichet, chef d’entreprise.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00010 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 70 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline Antoine, chef d’entreprise de la SCI la source, et à Monsieur le maire de La Croix-aux-Mines.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00010 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 71 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00021
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SELARL HB dentaire, 1 A rue des 3 frères
Larbaletrier, Charmes (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00021 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 72 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SELARL HB dentaire, 1 A rue des 3 frères Larbaletrier, Charmes (88130)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SELARL HB dentaire, 1 A rue des 3 frères Larbaletrier à Charmes (88130), présentée par Monsieur Hugo Harter, co- gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Hugo Harter, co-gérant de la SELARL HB dentaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00021 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hugo Harter, co-gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00021 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 74 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hugo Harter, co-gérant de la SELARL HB dentaire, et à Monsieur le maire de Charmes.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00021 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 75 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00016
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC Marcillat, 25 route Robert Marcillat, Corcieux
(88430)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00016 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 76 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC Marcillat, 25 route Robert Marcillat, Corcieux (88430)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC Marcillat, 25 route Robert Marcillat à Corcieux (88430), présentée par Madame Delphine Thirion, responsable des ressources humaines ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Delphine Thirion, responsable des ressources humaines de la SNC Marcillat, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00016 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Delphine Joliat, responsable des ressources humaines.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00016 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Delphine Thirion, responsable des ressources humaines de la SNC Marcillat, et à Monsieur le maire de Corcieux.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00016 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 79 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00003
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé So.Bio Golbey, rue du commerce, Golbey (88190)
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00003 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 80 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé So.Bio Golbey, rue du commerce, Golbey (88190)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé So.Bio Golbey, rue du commerce à Golbey (88190), présentée par Monsieur Aymeric Blouin, responsable technique ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Aymeric Blouin, responsable technique de la So.Bio Golbey, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00003 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de DPO So.Bio.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00003 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 82 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Aymeric Blouin, responsable technique de So.Bio Golbey, et à Monsieur le maire de Golbey.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00003 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 83 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00002
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Bresse
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00002 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 84 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 27 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Bresse
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la ville de La Bresse présentée par Madame Maryvonne Crouzevier, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Maryvonne Crouzevier, maire de La Bresse, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 21 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00002 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 85 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Maryvonne Crouzevier, maire.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00002 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 86 Article 13 – la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryvonne Crouzevier, maire de La Bresse.
Épinal, le 27 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00002 - Arrêté en date du 27 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 87