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Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA13 02 DDFIP DES VOSGE
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 27 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-112
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2020-10-27-012 - Arrêté portant délégation de signature à Béatrice ANAH au 27 10
2020 (2 pages) Page 4
88-2020-10-27-019 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle GUILBERT au 27
10 2020 (2 pages) Page 7
88-2020-10-27-013 - Arrêté portant délégation de signature à Maxime BRUNET au 27 10
2020 (2 pages) Page 10
88-2020-10-27-011 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle de Contrôle et
d'Expertise au 27 10 2020 (2 pages) Page 13
88-2020-10-27-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Agnès LEGAIT au 27 10 2020 (2 pages) Page 16
88-2020-10-27-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Annick JEROME au 27 10 2020 (2 pages) Page 19
88-2020-10-27-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Céline THELLIEZ Au 27 10 2020 (2 pages) Page 22
88-2020-10-27-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
David GLOMET au 27 10 2020 (2 pages) Page 25
88-2020-10-27-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Hervé ESCHBACH au 27 10 2020 (2 pages) Page 28
88-2020-10-27-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Marie-Cécile DELBO-PERRY au 27 10 2020 (2 pages) Page 31
88-2020-10-27-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Marie-Hélène ROUSSEL au 27 10 2020 (2 pages) Page 34
88-2020-10-27-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Nathalie PIERRAT au 27 10 2020 (2 pages) Page 37
88-2020-10-27-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Thierry CHEVAL au 27 10 2020 (2 pages) Page 40
88-2020-10-27-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Thomas VACELET au 27 10 2020 (2 pages) Page 43
88-2020-10-27-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 27 10
2020 (2 pages) Page 46
88-2020-10-27-008 - Décision de délégation en matière de la validation du Plan
Départemental de Contrôle Interne au 27 10 20 (2 pages) Page 49
88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et
Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 (5 pages) Page 52
88-2020-10-27-006 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 27 10
2020 (3 pages) Page 58
2 88-2020-10-27-030 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au
27 10 20 (2 pages) Page 62
88-2020-10-27-026 - Délégation de signature de l' Equipe Départementale de Renfort au
27 10 2020 (2 pages) Page 65
88-2020-10-27-010 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers
et des Professionnels au 27 10 2020 (4 pages) Page 68
88-2020-10-27-015 - Délégation de signature en matière de RCTVA à Thierry CHEVAL
au 27 10 2020 (2 pages) Page 73
88-2020-10-27-001 - Délégation de signature en matière d’agrément au système
d’immatriculation des véhicules au 27 10 20 (2 pages) Page 76
88-2020-10-27-002 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion
Publique au 27 10 20 (2 pages) Page 79
88-2020-10-27-003 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage
et Ressources,du Pôle Gestion Fiscale ainsi qu’au responsable de la Mission Maîtrise des
Risques (2 pages) Page 82
88-2020-10-27-027 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au
27 10 2020 (2 pages) Page 85
88-2020-10-27-028 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
au 27 10 2020 (4 pages) Page 88
88-2020-10-27-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 27
10 20 (3 pages) Page 93
88-2020-10-27-029 - Liste des responsables de services disposant de la délégation
automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 10 2020 (2
pages) Page 97
88-2020-10-27-031 - Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques
devant les instancesjudiciaires par Thierry CHEVAL au 27 10 2020 (1 page) Page 100
Prefecture des Vosges
88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020portant diverses mesures visant à lutter
contre l’épidémie de COVID19dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire (5 pages) Page 102
3 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-012
Arrêté portant délégation de signature à Béatrice ANAH au
27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-012 - Arrêté portant délégation de signature à Béatrice ANAH au 27 10 2020 4 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de
10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000
€.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-012 - Arrêté portant délégation de signature à Béatrice ANAH au 27 10 2020 5 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-012 - Arrêté portant délégation de signature à Béatrice ANAH au 27 10 2020 6 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-019
Arrêté portant délégation de signature à Marielle
GUILBERT au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-019 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle GUILBERT au 27 10 2020 7 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques,
à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de
10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000
€.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-019 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle GUILBERT au 27 10 2020 8 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-019 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle GUILBERT au 27 10 2020 9 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-013
Arrêté portant délégation de signature à Maxime BRUNET
au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-013 - Arrêté portant délégation de signature à Maxime BRUNET au 27 10 2020 10 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de
10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000
€.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-013 - Arrêté portant délégation de signature à Maxime BRUNET au 27 10 2020 11 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-013 - Arrêté portant délégation de signature à Maxime BRUNET au 27 10 2020 12 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-011
Arrêté portant délégation de signature du Pôle de Contrôle
et d'Expertise au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-011 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise au 27 10 2020 13 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-011 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise au 27 10 2020 14 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CUNAT GILLES Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUISSINAT MARTINE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAISON PATRICK Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAHLER SANDRINE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
RIES MAUD Inspecteur 15 000 € 15 000 €
STORQ FREDERIC Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BEAUCHAMP EMILIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COSTEY LAURE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAMEL GUILLAUME Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RENARD DAMIEN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal , le 27 octobre 2020
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-011 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise au 27 10 2020 15 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-021
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Agnès LEGAIT au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Agnès LEGAIT au 27 10 2020 16 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LEGAIT, Inspectrice des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Agnès LEGAIT au 27 10 2020 17 Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 27 octobre 2020. Il sera affiché dans les locaux du service
où exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Agnès LEGAIT au 27 10 2020 18 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-020
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Annick JEROME au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Annick JEROME au 27 10 2020 19 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Annick JEROME, Contrôleur des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Annick JEROME au 27 10 2020 20 Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 27 octobre 2020. Il sera affiché dans les locaux du service
où exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Annick JEROME au 27 10 2020 21 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-024
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Céline THELLIEZ Au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Céline THELLIEZ Au 27 10 2020 22 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Céline THELLIEZ, Inspectrice des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Céline THELLIEZ Au 27 10 2020 23 Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 27 octobre 2020. Il sera affiché dans les locaux du service
où exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Céline THELLIEZ Au 27 10 2020 24 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-018
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à David GLOMET au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à David GLOMET au 27 10 2020 25 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GLOMET, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à David GLOMET au 27 10 2020 26 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à David GLOMET au 27 10 2020 27 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-017
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Hervé ESCHBACH au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Hervé ESCHBACH au 27 10 2020 28 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Hervé ESCHBACH au 27 10 2020 29 Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 27 octobre 2020. Il sera affiché dans les locaux du service
où exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Hervé ESCHBACH au 27 10 2020 30 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-016
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Marie-Cécile DELBO-PERRY au 27 10
2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Marie-Cécile DELBO-PERRY au 27 10 2020 31 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Marie-Cécile DELBO-PERRY au 27 10 2020 32 Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 27 octobre 2020. Il sera affiché dans les locaux du service
où exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Marie-Cécile DELBO-PERRY au 27 10 2020 33 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-023
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Marie-Hélène ROUSSEL au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Marie-Hélène ROUSSEL au 27 10 2020 34 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts, sans limitation de montant ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Marie-Hélène ROUSSEL au 27 10 2020 35 limitation de montant ;
5° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Marie-Hélène ROUSSEL au 27 10 2020 36 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-022
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Nathalie PIERRAT au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Nathalie PIERRAT au 27 10 2020 37 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Nathalie PIERRAT au 27 10 2020 38 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Nathalie PIERRAT au 27 10 2020 39 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-014
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Thierry CHEVAL au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thierry CHEVAL au 27 10 2020 40 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thierry CHEVAL au 27 10 2020 41 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thierry CHEVAL au 27 10 2020 42 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-025
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Thomas VACELET au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thomas VACELET au 27 10 2020 43 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas VACELET, Inspecteur des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thomas VACELET au 27 10 2020 44 Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 27 octobre 2020. Il sera affiché dans les locaux du service
où exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thomas VACELET au 27 10 2020 45 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 27 10 2020 46 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires domaniales.
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 sera exercée par M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, directeur du pôle Gestion publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par M. Alain SOLARY, administrateur des Finances Publiques.
Article 2 :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée au soussigné est subdéléguée à M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 27 10 2020 47 Article 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er novembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 27 10 2020 48 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-008
Décision de délégation en matière de la validation du Plan
Départemental de Contrôle Interne au 27 10 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-008 - Décision de délégation en matière de la validation du Plan Départemental de Contrôle Interne au 27 10 20 49 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation en matière de la validation du PDCI
L'Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit ;
Vu la note DGFIP/Risques – Audit n°2015/01/1530 du 8 janvier 2015 relative au dispositif mis en place en 2015 pour la généralisation de l'Application de Gestion Interne des Risques à l'ensemble des métiers de la DGFIP,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-008 - Décision de délégation en matière de la validation du Plan Départemental de Contrôle Interne au 27 10 20 50 Décide :
Délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M.Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Mission Départementale Risques Audit ;
Mme Annelyse REMY, Inspectrice Spécialisée des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-008 - Décision de délégation en matière de la validation du Plan Départemental de Contrôle Interne au 27 10 20 51 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-009
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10
2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 52 Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités
Publiques aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 : Mission conseil financier, fiscal et comptable :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division secteur public local
M. Alain APPERE , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
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Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 53 Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes,
ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la
fiscalité directe locale :
Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
Mme Odile THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Odile THOMAS, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Agnès PANTER, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Article 5 : Mission Hélios – Dématérialisation - Monétique :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation – Monétique, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission référente Hélios, correspondante Dématérialisation et Monétique.
Article 6 : Division Opérations de l’État :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Opérations de l’Etat, et par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égaux à 24 mois et jusque 10000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1500 euros, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d’admission en non-valeurs jusque 3000€ :
Mme Sophie REMY, Inspectrice Principale, responsable de la division.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 54 Article 7 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de
l’État et Comptabilité de l'impôt, ainsi que les états de prise en charge des amendes
et condamnations pécuniaires, les endossements de chèques, les autorisations de
paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations
comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de
virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France et la Banque Postale, ainsi que les dépenses sans ordonnancement
préalable (DSO) dans la mesure où ces documents concernent directement son
service.
Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
M. Adrien BOUCHER, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi et les chèques Trésor :
M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques.
Article 8 : Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou a l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 55 M. Cyrille VERGNAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable des Services Financiers ;
Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. Cyrille VERGNAT :
Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mmes Catherine GEORGES et Myriam FEBVRE reçoivent également une délégation propre de signature à l’effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service.
Article 9 : Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant de la mission Recettes non fiscales, ainsi que les déclarations de recettes, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d’admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement sa mission :
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de mission RNF.
Article 10 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l’exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l’objet de délégations particulières :
M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Article 11 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l’exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 56 Article 12 : La présente décision prend effet le 27 octobre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Epinal, le 27 octobre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 27 10 2020 57 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-006
Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-006 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 27 10 2020 58 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
L’Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-006 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 27 10 2020 59 Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques ;
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore DROGUET, Inspectrice des Finances Publiques, ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 ;
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
M. Pascal VILLEMIN, chef du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Mme Sybille GERARD et Anne-Eléonore DROGUET, MM. Alain GARBIT et Dominique LEFAUX, Inspecteurs des Finances Publiques :
dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le directeur départemental des finances publiques des Vosges et par délégation »
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-006 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 27 10 2020 60 Article 4 :
La délégation de signature du 1er novembre 2019 est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-006 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 27 10 2020 61 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-030
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions
de l’expropriation au 27 10 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-030 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au 27 10 20 62 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code de l’expropriation, notamment son article R. 13.7 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental
des finances publiques des Vosges ;
Article 1er :
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges,
Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore DROGUET, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques,
pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation et, le cas échéant, de la cour d’Appel compétente.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-030 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au 27 10 20 63 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-030 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au 27 10 20 64 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-026
Délégation de signature de l' Equipe Départementale de
Renfort au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-026 - Délégation de signature de l' Equipe Départementale de Renfort au 27 10 2020 65 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des finances publiques
des Vosges ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des
finances publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 27 octobre 2020 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-026 - Délégation de signature de l' Equipe Départementale de Renfort au 27 10 2020 66 Nom et prénom des
agents Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BEZAZ Ranya B 10 000 € 10 000 €
BONNET Anouschka B 10 000 € 10 000 €
MONTEMONT Marylène B 10 000 € 10 000 €
MOREL Pascale B 10 000 € 10 000 €
MOUSSU Grégory B 10 000 € 10 000 €
SCHMIT Roseline B 10 000 € 10 000 €
THALLER Philippe B 10 000 € 10 000 €
THOMAS Nadine B 10 000 € 10 000 €
USSELMANN Thierry B 10 000 € 10 000 €
La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2020 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-026 - Délégation de signature de l' Equipe Départementale de Renfort au 27 10 2020 67 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-010
Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des
Particuliers et des Professionnels au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-010 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 27 10 2020 68 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges.
Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du pôle Gestion Fiscale aux personnes et dans les conditions suivantes :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-010 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 27 10 2020 69 Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques ;
M Laurent GARROY, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
M Laurent GARROY, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-010 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 27 10 2020 70 Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités
de la division :
Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusées de réception :
Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent en outre délégation de signature à l’effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 : Affaires générales
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Patrice FY, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Ingrid GREINER, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-010 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 27 10 2020 71 Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 : La présente décision prendra effet le 27 octobre 2020
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-010 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 27 10 2020 72 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-015
Délégation de signature en matière de RCTVA à Thierry
CHEVAL au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-015 - Délégation de signature en matière de RCTVA à Thierry CHEVAL au 27 10 2020 73 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature en matière de RCTVA
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans la limite de 100 000 €.
Direction départementale
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Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-015 - Délégation de signature en matière de RCTVA à Thierry CHEVAL au 27 10 2020 74 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-015 - Délégation de signature en matière de RCTVA à Thierry CHEVAL au 27 10 2020 75 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-001
Délégation de signature en matière d’agrément au système
d’immatriculation des véhicules au 27 10 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-001 - Délégation de signature en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules au 27 10 20 76 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ORY, Préfet des Vosges
en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1723 ter-OB ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de pré-demande d’habilitation et d’agrément » mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès
desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités
de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques
des Vosges ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 nommant M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant Monsieur Jean-Marc LELEU, Administrateur Général des
Finances Publiques directeur départemental des finances publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ORY, Préfet des Vosges, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du code général
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Article 2 : En cas d’absence, d’empêchement de M. Pierre ORY, délégation de signature ayant même objet est donnée à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture du département des Vosges.
Article 3 : M. l’Administrateur Général des Finances Publiques, M. le Préfet, M. le Secrétaire Général de
la Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-001 - Délégation de signature en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules au 27 10 20 78 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-002
Délégation générale de signature au responsable du Pôle
Gestion Publique au 27 10 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-002 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 27 10 20 79 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-002 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 27 10 20 80 Article 2 – La présente décision prend effet le 27 octobre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-002 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 27 10 20 81 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-003
Délégation générale de signature aux responsables du Pôle
Pilotage et Ressources,
du Pôle Gestion Fiscale ainsi qu’au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-003 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources, 82 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources,
du Pôle Gestion Fiscale ainsi qu’au responsable de la Mission Maîtrise des Risques
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-003 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources, 83 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources ;
M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et Professionnels ;
M Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Mission Maîtrise des Risques.
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 27 octobre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-003 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources, 84 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-027
Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-027 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 85 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-027 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 86 Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 26 octobre 2020, seront exercées par :
Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du xx octobre 2020 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
• M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques.
Gestion des Ressources humaines :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2020 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-027 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 87 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-028
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-028 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 88 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-028 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 89 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 – Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division
Article 2 – Ressources humaines :
Reçoit délégation à l’effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les autorisations d’absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais de changement de résidence :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents liés à l'activité du comité médical et de la commission de réforme :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
Article 3 – Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 4 – Convocations médicales :
Reçoit délégation à l’effet de gérer et signer les convocations médicales :
Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-028 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 90 Article 5 – Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
▪ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
Reçoivent délégation à l’effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 6 – Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Article 7 – Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques ;
M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de :
signer les accusés réception postaux ,les bons de livraison :
M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Denis COLLE, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Gilles ICETA, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
Article 8 – Délégué départemental sécurité (DDS) :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-028 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 91 Article 9
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2020 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-028 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 27 10 2020 92 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-007
Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées au 27 10 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 27 10 20 93 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 27 10 20 94 Décide :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 – Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
Article 2 – Mission départementale "Risques et Audit – Stratégie et contrôle de gestion" :
Reçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale d’audit à l’effet de signer :
les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;
les rapports et procès verbaux des missions d’audit qu’ils ont réalisés à titre principal ;
ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission :
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Mme Maryline BOUQUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission maîtrise des risques, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Mme Anne Lise REMY, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en qualité de secrétaire ainsi que les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette cellule :
Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 3 – Mission Communication :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 27 10 20 95 Article 4 – Assistant de prévention :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 27 10 20 96 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-029
Liste des responsables de services disposant de la
délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-029 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 10 2020 97 Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses
et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 27 octobre 2020
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
BOLOT Jean-Yves
SAFAH François
Services des impôts des entreprises
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
LEGRAND Olivier
LESGOURGUES Jean-François
MARSOLLIAU Patrick
Services des impôts des particuliers
EPINAL
NEUFCHATEAU
REMIREMONT
SAINT DIE
MEDULLA Sophie
JASINSKI Dominique
Services des impôts des particuliers – services des
impôts des entreprises
GERARDMER
VITTEL
LHUILLIER Marc
GARCIA Danièle
LHUILLIER Marc
Services de publicité foncière
EPINAL 1
EPINAL 2
SAINT DIE
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-029 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 10 2020 98 CHEVAL Thierry
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
VIARD Marie-José
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
LOUIS Denis
CHABEAUDIE Patrick
DOUILLET Sébastien
MATHIEU Catherine
DA SILVA Carmen
MOREL-MIROT Fanny
Trésoreries mixtes
CHARMES
CORNIMONT
DARNEY
RAMBERVILLERS
RAON L ETAPE
THAON
Epinal, le 27 octobre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-029 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 10 2020 99 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-10-27-031
Représentation de la Direction Générale des Finances
Publiques devant les instances
judiciaires par Thierry CHEVAL au 27 10 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-031 - Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques devant les instances 100 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques devant les instances
judiciaires
Je soussigné Jean-Marc LELEU, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du département des Vosges, donne, à compter du 27 octobre 2020, mandat à Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques en résidence à Épinal, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Fait à Épinal, le 27 octobre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-27-031 - Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques devant les instances 101 Prefecture des Vosges
88-2020-10-27-032
Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie
de COVID19
dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 102 CABINET
Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’alinéa II de l’article 1 ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 26 octobre 2020 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu l’avis de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est « 20201024_avis ARS DT88_Situation sanitaire» en date du 24 octobre 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 16 octobre 2020 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 17 octobre 2020 ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 103 Considérant que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures dites barrières ;
Considérant également qu’en application de l’article 3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que, en application de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer des activités, et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant qu’en application du A du II de l’article 50 du même décret, le préfet est habilité à interdire ou réglementer l’accueil du public ainsi que les activités dans les établissements recevant du public, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ;
Considérant qu’en application du D du II de l’article 50 du même décret, le préfet est habilité à fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ;
Considérant qu’en application du E du II de l’article 50 du même décret, le préfet est habilité à interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité sont en augmentation significative depuis début octobre ; que le seuil d’alerte a largement été dépassé ;
Considérant que le taux d’incidence du virus dans le département des Vosges est très préoccupant et qu’il a été multiplié par 10 en 15 jours, atteignant 262/100 000 habitants lors de la semaine du 20 au 26 octobre 2020 ;
Considérant que si le virus touchait essentiellement les plus jeunes durant les mois d’août et septembre, il se diffuse désormais très rapidement chez les plus de 65 ans, qui sont une population plus fragile et davantage susceptible de développer des formes graves de la maladie ; que le taux d’incidence dans cette catégorie atteignait 254,2/100 000 habitants le 26 octobre ;
Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains ERP depuis le 20 juillet, et les mesures locales imposées par les arrêtés du 22 septembre et du 14 octobre 2020 susvisés, le taux d’incidence du virus dans le département des Vosges est en forte augmentation ; que selon l’avis de l’ARS susvisé, le taux d’incidence continue à augmenter, ce qui engendre une aggravation rapide de la situation sanitaire ;
Considérant que cette accélération de la circulation du virus se traduit par une rapide hausse des hospitalisations avec 46 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 25 octobre, dont 5 en réanimation; que la capacité d’accueil en réanimation du département est des 8 lits ; que cet afflux de patients fait craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 104 Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des regroupements festifs et plus largement des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant qu’en la matière, les espaces de restauration et de débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, lors desquels les personnes retirent le masque, constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que la diffusion de musique amplifiée et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent être à l’origine de rassemblements particulièrement propices à la transmission rapide et simultanée du virus ;
Considérant que la baisse d’adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant l’ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 6 septembre 2020 dans laquelle il estime que la simplicité et la lisibilité d’une obligation sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu’il est donc justifié que les mesures soient imposées dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 105 ARRETE
Article 1er
Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 28 octobre 2020 et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 inclus, dans l’ensemble du département des Vosges.
Article 2
L’arrêté du 15 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, fêtes foraines et vides-greniers dans le département des Vosges est abrogé.
Le port du masque est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans tout rassemblement ou activité organisé sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes, sauf pour la pratique des activités sportives et artistiques.
Le port du masque est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés non couverts, les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines.
Le port du masque est obligatoire, pour tout piéton de onze ans et plus, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et des sorties des crèches, des établissements d’enseignement scolaire et des établissements d’enseignement supérieur, privés et publics, ainsi qu’autour des gares et des points d’arrêt des transports en commun routiers.
L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical.
Article 3
Les rassemblements ou réunions à caractère festif sont interdits dans tous les établissements recevant du public.
Article 4
Les buvettes, les points de restauration debout, les apéritifs, cocktails, vins d’honneur, goûters, « pots », moments de convivialité sont interdits dans les établissements recevant du public.
Ils sont interdits dans tout rassemblement ou activité organisé sur la voie publique et soumis à déclaration (mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes).
Article 5
Les établissements de type N (bars et restaurants), ainsi que les bars qui ne sont pas classés en débit de boissons ne sont pas autorisés à accueillir du public entre 22h et 6h00. Cette interdiction s’applique également aux bars et restaurants hébergés dans des hôtels (de type O).
Article 6
Dans les restaurants, les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l’établissement pendant une durée de quinze jours, avant d’être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d’identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de covid-19.
Article 7
La consommation d’alcool sur la voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites à partir de 22h00 et jusqu’à 06h00 le lendemain, dès lors qu’elles sont susceptibles de favoriser le regroupement de personnes.
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 106 Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en ᵉ cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois ᵉ reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Fait à Epinal, le 27/10/2020
Le Préfet,
Piere ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-27-032 - Arrêté du 27 octobre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 107