Déliberation - DEL 016 Annexe Convention Renouvellement Coordination Police Pluri et Gendarmerie

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Déliberation - DEL 016 Annexe Convention Renouvellement Coordination Police Pluri et Gendarmerie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 016 Annexe Convention Renouvellement Coordination Police Pluri et Gendarmerie)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet de Lot et Garonne, le maire de Nérac, le maire de Lavardac, le maire de Barbaste et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes de Nérac, Lavardac et Barbaste, sous l’autorité du maire du lieux de l’intervention.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétents.

Article 1

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° Lutte contre les incivilités et nuisances,

2° Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes,

3°Salubrité et tranquillité publiques,

4° Surveillance des centres commerciaux et zones d'activités,

5° Sécurité routière.

AR Prefecture

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Reçu le 28/01/2025TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure ou fait assurer la surveillance des bâtiments communaux.

Elle intervient également lors du déclenchement du système d'alarme anti-intrusion et alarme incendie, via un appel téléphonique automatique sur le portable d'astreinte.

La police municipale participe à la surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.

A ce titre, la police municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelques manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.

Elle contribue par ailleurs au dispositif de police de proximité, par des missions de patrouilles, d'îlotage, de contact et de relation avec la population et les commerçants, ainsi que la surveillance des habitations dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances.

Article 3

I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

– Ecole primaire Jean Rostand, Avenue du 19 mars 1962

– Ecole maternelle Marie Curie, 32 Allées d'Albret

II. La police municipale assure également, par roulement et en fonction de ses effectifs, la surveillance des autres établissements scolaires situés sur le ressort de sa commune, au moment des entrées et sorties d'élèves :

Pour la commune de Nérac :

– Ecole maternelle Jean Moulin, Rue de Nazareth ;

– Ecole Saint Christophe, Avenue des Pyrénées ;

– Collège Sainte Claire, Rue des Sports ;

– Cité scolaire, Boulevard Pierre de Coubertin ;

– Lycée professionnel Jacques de Romas, Rue Darius Milhaud ;

– Lycée agricole Armand Fallières, lieu dit Lalanne.

Pour la commune de Lavardac :

– Ecole maternelle, rue Monnier ;

– Ecole primaire, rue Jean Laurent ;

– Collège de la plaine, rue des cerisiers.

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Reçu le 28/01/2025Pour la commune de Barbaste :

– Ecole maternelle, boulevard Jean-Jacques Rousseau ;

– Ecole primaire, rue Ducasse.

La gendarmerie conserve toutefois la vocation à intervenir autant que de besoin sur tout type d'établissement selon les facteurs d'insécurité rencontrés.

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le marché hebdomadaire le samedi matin sur Nérac et le mercredi matin sur Lavardac, elle assure également la surveillance des marchés nocturnes les mardis soir d'été, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les trois communes.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans les créneaux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 ;

Le samedi de 08h00 à 12h00.

Article 9

L'accès permanent des membres de la gendarmerie nationale aux parties communes du logement logement d’urgence sis Rue du pont de Lard à Nérac est autorisé, en cas de nécessité relevant de la tranquillité publique, en vertu de l'article L126-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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Reçu le 28/01/2025Article 10

La police municipale est chargée de la surveillance des opérations funéraires conformément à l'article L 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11

Le service de police municipale dispose d'une astreinte administrative joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'agent d'astreinte peut intervenir en cas d'urgence à la demande d'un élu, sur demande du CODIS, du SAMU, du Samu social, ou sur réquisition de la gendarmerie, en tenant compte du fait que, selon les situations, l'agent pourra intervenir seul ou non.

Article 12

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II : Modalités de la coordination

Article 13

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement lors de réunion programmée ou non pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ainsi, une réunion de coordination mensuelle aura lieu entre le le responsable des forces de sécurité de l'Etat, le responsable de la police municipale et les Maires de chaque commune.

Article 14

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

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Reçu le 28/01/2025Article 15

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 16

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Téléphone de la police municipale : 06 26 48 32 61 / 05 53 97 63 61

Astreinte de la police municipale : 06 25 46 90 80

Mail : police@ville-nerac.fr

Téléphone du chef de la police municipale : 06 26 48 32 59 / 05 53 97 63 70

Mail : chefpolice@ville-nerac.fr

Brigade de gendarmerie : 05 53 97 44 30 / 06 29 26 49 56

Mail : cob.nerac@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Portable du responsable des forces de sécurité de l'Etat : 07 77 70 66 25

Article 17

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 18

Le préfet de Lot et Garonne et les maires de Nérac, Lavardac et Barbaste conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Nérac et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

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Reçu le 28/01/2025Article 19

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par des appels téléphoniques et / ou par échange de mails.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront toutes informations utiles, notamment en matière d'accidentalité, de sécurité routière, de délinquance, trafic divers et informent de la suite et de la finalité des interventions menée.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;

4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, selon la réglementation en vigueur ;

5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors

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Reçu le 28/01/2025missions de maintien de l'ordre.

Article 20

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires de Nérac, Lavardac et Barbaste précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : mise à disposition des agents d’armement létal, vidéoprotection, signature du dispositif Participation Citoyenne mise en place de moyen de dépistage alcoolémie et stupéfiants ainsi que de stop-stick.

Article 21

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 23

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 24

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 25

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Nérac, Lavardac, Barbaste et le préfet de Lot et Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

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Reçu le 28/01/2025Fait à Nérac, le 01 février 2025

Signatures :

Monsieur le Maire de Nérac Monsieur le Maire de Lavardac Nicolas LACOMBE Ludovic BIASOTTO

Madame la Maire de Barbaste Monsieur le Préfet de Lot et Garonne Valérie TONIN Daniel BARNIER

Monsieur le Procureur de la République

Olivier NABOULET

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Reçu le 28/01/2025