Déliberation - DEL 010 Dissolution de la Police Pluri Communale Denonciation DES Conventions

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Déliberation - DEL 010 Dissolution de la Police Pluri Communale Denonciation DES Conventions Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 010 Dissolution de la Police Pluri Communale Denonciation DES Conventions)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, rs Extrait du registre des délibérations

De TT du conseil municipal

_ MeReC du 26 janvier 2026 TS ——— en albret

DEPARTEMENT L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à vingt heures, le Conseil municipal LOT et GARONNE de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,

à la mairie, après convocation légale en date du 20 janvier deux mille

ingt-si si ( icolas LA B ire. ARRONDISSEMENT vingt-six, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire

NERAC Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire : Mesdames BUSQUET et CASEROTTO, Aldijointes au Maire ; Messieurs DUFAU, GELLY et

CANTON SANCHEZ, Adjoints au Maire; Mesdames IBN-SALAH et SERRES- NERAC SOLANO, Conseillères déléguées ; Messieurs ARNAUNE, DAVID,

GOLFIER et VICENTE, Conseillers Délégués ; Mesdames BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, PRADO, Conseillères municipales ; Messieurs DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL Nombre de conseillers et GOUJON, Conseillers Municipaux. En exercice : 29

Présents : 21 Absents excusés :

Votants : 27 Monsieur BARREÈRE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID

OBJET : Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Dissolution de la police Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD à Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI pluri-communale — Madame CONDUCHE Dénonciation de la Madame GREGOIRE

convention liant les villes de

Nérac, Lavardac et Barbaste || 2 été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des et la convention de Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du

coordination avec les Forces Conseil.

de Sécurité de l'Etat Stéphanie GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller o Municipal.

D SION L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.

La liste des délibérations de la séance du 26 janvier 2026 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : ARNAUNÉ Serge

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 38/2021 en date du 20 mai 2021, la commune de Nérac a approuvé la création d'un service de police pluri-communale avec les communes de Lavardac et Barbaste.

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0102026-DE

Reçu le 27/01/2026Cette mutualisation était fondée sur une relation de collaboration constructive entre les trois collectivités,

une continuité territoriale ainsi que sur une proximité des populations et de leurs enjeux.

Ce choix d'unir nos efforts sous une même entité policière a permis d'améliorer notre réponse vis-à-vis des problématiques relevant du pouvoir des maires, à savoir assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Toutefois, il apparait clairement aujourd’hui que les trois communes, de par leur typologie, leur nombre d'habitants et leur activité locale ne rencontrent plus les mêmes difficultés, ni les mêmes besoins sur leur territoire respectif.

La nécessité d’une présence de proximité est évidente pour les trois communes mais les enjeux, les moyens mobilisés et les projets de développement diffèrent.

Aussi, la Ville de Nérac, en total accord avec les communes de Lavardac et de Barbaste, souhaite se désengager de la convention et par conséquent dissoudre le service de police pluri-communale.

Dans cette optique, nous avons réceptionné courant janvier, les courriers des deux autres communes nous spécifiant également leur intention de mettre fin à ce dispositif de mutualisation.

Conformément à ce que prévoit l’article 13 de la convention de mutualisation, il sera notifié par lettre recommandée aux deux autres communes cette délibération du Conseil municipal pour une prise d'effet au

1e" mai 2026.

Par ailleurs, la convention de coordination de la police communale et des forces de sécurité de l'Etat

étant signée par les trois maires, cette dernière sera également dénoncée au profit d'une nouvelle convention entre la police municipale de Nérac et les services de l'Etat. Cette convention vous sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.

L'équipe de la Police Pluri-Communale est composée de la manière suivante :

- deux agents recrutés et salariés de la Ville de Nérac

un agent recruté et salarié de la Ville de Lavardac

- un agent recruté et salarié de la Ville de Barbaste

De ce fait, aucune modification n’interviendra pour ces agents concernant le lien administratif avec leur collectivité de rattachement. Seules les conditions d'exercice et le territoire d'intervention seront différents.

Cette dissolution sera soumise pour avis, en ce qui concerne la Ville de Nérac, au prochain Comité Social Territorial de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à prévention de la délinquance ;

VU le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de la Police Municipale et de leurs équipements ;

VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux ;

VU la délibération 38/2021 en date du 20 mai 2021 portant création d'une Police Pluri-communale ; VU la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée en juin 2025 et en septembre 2025 lors du Conseil Local et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ;

VU la convention de mutualisation entre les Communes de Barbaste, Lavardac et Nérac signée en décembre 2024 ;

VU le courrier réalisé par les trois communes pour annoncer l'intention de dénoncer la convention de mutualisation ;

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0102026-DE

Reçu le 27/01/2026Considérant que ce service mutualisé peut-être dissous par le consentement des organes délibérants

de ses collectivités membres avec un délai de préavis de 3 mois selon les conditions de l’article 13 de la convention de mutualisation ;

Considérant la possibilité de dénoncer la convention de coordination de la police municipale et des

forces de sécurité de l'Etat avec un délai de préavis de 6 mois :

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

> D’APPROUVER le principe de la dissolution du service mutualisé de Police pluri-communale entre notre commune et les communes de Barbaste et Lavardac à compter du 1er mai 2026 ; > D’APPROUVER le principe de dénonciation de la convention de coordination avec les services de l'Etat ;

> D’APPROUVER Monsieur le Maire à engager toute procédure nécessaire à la dissolution, soit : > la saisine du Comité Social Territorial,

> la répartition et la réaffectation des moyens et du matériel du service mutualisé, > la signature de tous documents relatifs à cette démarche.

> DE NOTIFIER aux communes de Lavardac et de Barbaste la présente délibération. > D’AUTORISER Monsieur le Maire à informer Monsieur Le Préfet de Lot et Garonne et Monsieur Le Procureur de la République de la dissolution de la police pluri-communale.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

La Secrétaire de séance,

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0102026-DE

Reçu le 27/01/2026