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Déliberation - D12 12 (59)?1360137795
Document publié le Mardi 26 février 2002 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D12 12 (59)?1360137795)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION N° 59
Imputation des commandes d’arbres et de végétaux – Année 2013
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :39
LE 13 DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 décembre et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 57), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 21 à la question n° 67), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (de la question n° 1 à la question n° 24), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 58).
Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 58 à la question n° 67), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 20), M. CHAUVIERE Jean-Claude (de la question n° 25 à la question n° 67), Mme THETIOT Danièle, M. BAZIN Jean (de la question n° 59 à la question n° 67).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 58 à la question n° 67), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme SANOKO Barkissa à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 20), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 25 à la question n° 67), Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, M. BAZIN Jean à M. GAUTIER André (de la question n° 59 à la question n° 67).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/… Mme Patricia RIDEL, Adjointe au Maire, expose que la circulaire
n° INTB 02 000 59 C du 26 février 2002 définit les règles d'imputation des dépenses du service public local.
Sont imputés à la section d'investissement :
- les biens immeubles,
- quelle que soit leur valeur unitaire, les biens meubles énumérés
dans la nomenclature présentée en annexe de la circulaire ainsi que les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant,
- les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne
pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC.
Cependant, la circulaire précise que les biens meubles ne figurant
pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC, peuvent être imputés en section d'investissement, s'ils figurent dans une liste élaborée par la collectivité, ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire, et faisant l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante.
En ce qui concerne le service espaces verts, les arbres et les
végétaux ne font pas toujours partie des biens meubles que l'on peut imputer en investissement parce qu'ils ne figurent pas dans la nomenclature en question et que le montant unitaire de ces biens est généralement inférieur à 500 € TTC.
La présente délibération a pour objet, comme le permet la
circulaire, de définir la liste d'arbres et de végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC qui seront imputés en section d'investissement.
Seront imputés en section d'investissement, à l'article 2121 :
1. les végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC, mais
faisant partie d'une opération de création nouvelle ou de restructuration complète d'un massif d'un montant global supérieur à 500 € TTC,
2. les arbres d'un montant unitaire compris entre 150 € TTC et
500 € TTC,
3. les arbres d'un montant unitaire inférieur à 150 € TTC, mais
faisant partie d'une opération de création ou de renouvellement de tout ou partie d'un alignement d'un montant global supérieur à 500 € TTC. La durée d'amortissement des biens figurant dans la liste ci-dessus sera de un an.
En ce qui concerne les premier et troisième points, les factures
correspondantes devront impérativement mentionner l'intitulé de l'opération. Considérant l'avis de la commission n° 1 du 03 décembre 2012,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire