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Déliberation - 213014 lutte contre pauvreté Madagascar (CUF)
Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 213014 lutte contre pauvreté Madagascar (CUF))
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 30 AVRIL 2021
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le VENDREDI 30 AVRIL, à 16 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 51).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 50 au rapport n° 21/3-004) , Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY (arrivé à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) , Éric DELORME (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour), Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN (arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003) , Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) .
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Dominique TURPIN
(toute la durée de la séance)
par Benjamin THOMAS
Virgile KICHENIN par Audrey BÉLIM
David BELDA par Brigitte ADAME
Didier ROBERT par Jean-Pierre HAGGAI
Wanda YEN-SENG BROSSARD par Jean-Régis RAMSAMY
Vincent BÈGUE (jusqu’au départ de son mandataire à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015) par Haroun GANY
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (45 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, adoptée par vote à main levée et à l’unanimité des votants, les rapports n° 21/3-038 relatif au « projet de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis / réponse à la Commission nationale du Débat public (CNDP) et suites données au projet NEO » et n° 21/3-039 relatif à la « pandémie de Coronavirus en Inde / opération de solidarité de la Réunion et de la Ville de Saint-Denis face à la pandémie / approbation d’une mesure d’urgence d’aide financière en soutien au peuple indien » ont été inscrits à l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-001
(1) David BELDA (délégués/ ville)
(2) Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(3) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-002
(1) David BELDA (délégués/ ville)
(2) Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(3) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-004
(1) David BELDA (délégués/ ville)
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(3) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis
(1) (3) élus absents à la séance (2) élue arrivée au rapport n° 21/3-004
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Gérard FRANÇOISE (salarié de l’établissement) Pôle Emploi 21/3-006
- Brigitte ADAME (présidente) MDEN 21/3-007
- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-008
- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-018
(1) David BELDA (délégués/ ville)
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(2) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
- Sonia BARDINOT (déléguée/ ville) CAUE 21/3-027
(3) Érick FONTAINE (délégué/ ville) SHLMR 21/3-034
- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-036
- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
MDEN Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion
(1) (2) (3) élus absents à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS
Julie PONTALBA
arrivés à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour Guillaume KICHENAMA
Benjamin THOMAS
Jean-Pierre MARCHAU
arrivés à 16 h 18
avant l’examen des rapports Éric DELORME
Claudette CLAIN arrivée à 16 h 19
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS (suite)
Christelle HASSEN
arrivées à 16 h 22 avant l’examen des rapports
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
Noela MÉDÉA MADEN arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003
Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 50
au rapport n° 21/3-004
Jacques LOWINSKY
arrivée à 16 h 52 Marylise ISIDORE
Nouria RAHA
Geneviève BOMMALAIS sortie de 17 h 29 à 17 h 35 du rapport n° 21/3-010 au rapport n° 21/3-011
Haroun GANY parti à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015
Yassine MANGROLIA sorti de 17 h 58 à 17 h 07 du rapport n° 21/3-015 au rapport n° 21/3-016
Geneviève BOMMALAIS sortie de 18 h 03 à 18 h 10 du rapport n° 21/3-016 au rapport n° 21/3-017
François JAVEL parti à 18 h 05 au rapport n° 21/3-016
Jacques LOWINSKY sorti de 18 h 31 à 18 h 35 du rapport n° 21/3-032 au rapport n° 21/3-038
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 7 MAI 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 45 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF / Santé publique Séance du vendredi 30 avril 2021 Rapport n° 21/3-014
OBJET Lutte contre la grande pauvreté à Madagascar
Validation de la convention entre Cités unies France et la Commune de Saint-Denis Autorisation d'attribuer une subvention de fonctionnement à CUF
Le présent rapport a pour objet la conclusion d’une convention d’attribution d’une subvention de fonctionnement à Cités unies France dans le cadre d’une mission d’appui à l’élaboration d’une stratégie à l’international et d’une aide au montage de projets.
Le 31 octobre 2020, le Conseil municipal a validé le projet de lutte contre la grande pauvreté à Madagascar suivant les deux axes d’intervention arrêtés par la Commune, à savoir :
axe 1 - le déploiement d’une aide d’urgence via un partenariat avec le GRET (Groupe de Recherche et d’Echanges technologiques), aide validée lors du Conseil municipal du 31 octobre et attribuée à l’ONG pour une intervention rapide ;
axe 2 - la construction d’une aide au développement basée sur des projets pérennes à plus long terme, afin de soutenir durablement les populations touchées par la crise.
Pour la mise en œuvre de l’axe 2 de son projet, la Ville a répondu un appel à projets lancé par Cités unies France (CUF) en début d’année 2021, appel à projets mis en place spécialement pour l’accompagnement des collectivités qui veulent œuvrer à l’international - le DCOL (le dispositif d’appui à l’action internationale des collectivités territoriales). Deux axes de collaboration sont proposés dans cet appel à projets :
- l’élaboration d’une stratégie à l’international pour les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans ce champ ;
- une aide au montage de projets, notamment sur le montage des dossiers de demande de financement auprès d’organismes tels que l’AFD (Agence française de Développement), la DEACT (Délégation pour l’Action extérieure des Collectivités territoriales)… et autres fondations.
La Commune de Saint-Denis dans le cadre de son intervention dans le sud de Madagascar doit inscrire son action dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée, lequel est nécessaire pour capter certains financements.
Le dossier présenté par la Commune de Saint-Denis, en plus de l’accompagnement à la recherche de partenaires financiers, s’orientera aussi vers la recherche d’une collectivité malgache fiable pour la mise en œuvre de cette coopération décentralisée.
Les collectivités retenues par Cités unies France pour un accompagnement devront s’acquitter d’une contribution financière variant selon que la collectivité est adhérente ou pas à Cités unies France. Cette contribution se fera sous la forme d’une subvention de fonctionnement attribuée directement à CUF dans une convention liant les deux parties. Pour la réalisation de cet accompagnement, un bureau d’études a été choisi conjointement par CUF et la Ville, et mandaté par CUF pour assister la Ville dans le montage de son projet sur une période de vingt-deux jours suivant les deux axes d’intervention proposés par la Ville et les orientations arrêtées lors du Conseil municipal du 31 octobre 2020. Après examen des dossiers, le bureau « Prospective et Coopération » a été retenu pour un montant de 14 940 €.
La Commune de Saint-Denis étant adhérente à CUF, sa participation financière est de 2 988 €, soit 20 % du montant global.
Je vous demande, par conséquent :
1° de valider la convention entre la Commune de Saint-Denis et Cités unies France ;
2° de valider l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 988 € à Cités unies France, les crédits budgétaires étant prévus au chapitre 65 ;
3° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer les actes afférents à cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 30 avril 2021
Délibération n° 21/3-014
OBJET Lutte contre la grande pauvreté à Madagascar
Validation de la convention entre Cités unies France et la Commune de Saint-Denis Autorisation d'attribuer une subvention de fonctionnement à CUF
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 21/3-014 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Benjamin THOMAS - Conseiller municipal au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Valide la convention entre la Commune de Saint-Denis et Cités unies France.
ARTICLE 2
Valide l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 988 € à Cités unies France (crédits budgétaires inscrits au chapitre 65).
ARTICLE 3
Autorise la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes afférents à cette affaire. CONVENTION DE SUBVENTION
dans le cadre du dispositif DCOL de Cités Unies France
2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la Commune de Saint – Denis, représentée par Madame Ericka BAREIGTS, agissant en qualité de Maire, sise à Hôtel de Ville, 97717 Saint – Denis Messag Cedex 9,
D’UNE PART,
ET :
CITES UNIES FRANCE, domiciliée au 9 rue Christiani 75018 Paris, et portant le n° Siret 30957565200040, représentée par Madame Geneviève SEVRIN, Directrice, dûment habilitée à cet effet.
désignée ci-après par « CUF »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cités Unies France, réseau de collectivités territoriales françaises engagées en coopération internationale dont la Commune de Saint – Denis est adhérente, a lancé fin septembre 2018 un dispositif d’appui destiné aux collectivités territoriales sous la forme d’un appel à candidatures. La demande soumise par la Commune de Saint - Denis a été retenue.
IL A ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 1 – Les principes généraux du fonctionnement du dispositif d’appui à l’action internationale des collectivités territoriales (DCOL)
Cités Unies France (CUF) et ses partenaires, l’Agence Française de Développement et la Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales mettent à disposition des collectivités un dispositif d’appui, afin de renforcer leurs capacités et de faciliter leur accès aux financements proposés par les divers bailleurs. Cet appui prend la forme de mise à disposition d’une expertise externe, via un consultant, que le dispositif prend en charge à hauteur de 80 % de la prestation lorsque la collectivité est adhérente à Cités Unies France.
Ce Fonds est doté de 100 000 euros pour la période suivante : du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Il n’y a pas de montant plancher pour les prestations, mais il ne pourra excéder 15 000 euros. Ce montant sera versé par CUF directement à la structure d’appui.
Pour les Collectivités adhérentes à CUF, la répartition du financement de l’appui est la suivante : - financement par le Fonds : 80% du coût total de la prestation ;
- contribution de la collectivité territoriale : 20% du coût total de la prestation en numéraire uniquement (pas de valorisation possible).
Article 2 – Objet de la Convention
La candidature de la Commune de Saint - Denis, collectivité adhérente de CUF, à ce dispositif ayant été retenue, la collectivité bénéficiera d’une prestation correspondant à 80 % du plafond maximum de 14 940 euros et s’engage à verser le reste à charge, soit 2 988 euros sous forme de subvention.
Article 3 - Mise en œuvre du dispositif
Cités Unies France mettra à disposition des collectivités une expertise technique externe. Cette expertise technique externe sera assurée par des prestataires (bureaux d’études, consultants, associations...), sélectionnés par le comité de pilotage suite à un appel d’offres, et avec lesquels CUF signera un contrat de prestation de service. L’avis de la collectivité sera demandé pour le choix du prestataire. CUF gère les relations avec les prestataires et assure toute la
gestion administrative et financière des prestations.
Article 4 - Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Commune de Saint - Denis attribue à Cités Unies France une subvention de fonctionnement s’élevant à 2 988 € (deux mille neuf cent quatre vingt huit euros).
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
La Commune de Saint - Denis versera la subvention de 2 988 € en une seule fois à la notification de la présente convention.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de Cités Unies France (Banque Crédit Mutuel - agence CCM Paris 8 Europe) suivant :
Code Banque Code Guichet N° Clé RIB 10278 04101 00029714340 28
En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, l’Association adressera son nouveau RIB à la Commune de Saint - Denis.
Article 5 – Communication
Une fois les projets identifiés et approuvés, les mécanismes de transmission des informations entre les parties seront déterminés d’un commun accord en ce qui concerne la réalisation des actions.
Toute communication faite à Cités Unies France dans le cadre de la présente convention en forme écrite doit être envoyée à l’adresse suivante :
Cites Unies France
Laura Bloseur
9 Rue Christiani, 75018 Paris :
tel : 33 1 53 41 81 90
e-mail : l.bloseur@cites-unies-france.org
Toute communication faite à la Commune de Saint - Denis dans le cadre de la présente convention en forme écrite doit être envoyée à l’adresse suivante :
Madame la Maire de la Commune de Saint – Denis,
Hôtel de Ville,
97717 Saint – Denis Messag Cedex 9, Article 6 - Prise d’effet – durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification. Elle arrivera à expiration le 31 décembre 2021.
Toute modification de la présente convention se fera par la conclusion d’avenants entre les Parties.
En outre, l’Association s’engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention par la Commune de Saint - Denis.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, la Commune de Saint Denis pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. La Commune de Saint - Denis en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 8 ci-après.
Article 8 : Modalités de résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, La Commune de Saint - Denis pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de l'Association à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par l’Association.
En outre, la Commune de Saint - Denis pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout événement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention, mais pas la restitution des subventions perçues par l’Association, dès lors où cette dernière aura pleinement respectés ses engagements contractuels.
Fait en deux exemplaires, dont un remis à la Commune de Saint – Denis et l’autre à Cites Unies France.
A Saint – Denis, le
La Maire de Saint – Denis La Directrice de CUF
Ericka BAREIGTS Geneviève SEVRIN