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Déliberation - 237019 prévention et lutte contre la pauvreté (CPCS Chaumière)
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 237019 prévention et lutte contre la pauvreté (CPCS Chaumière))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 15 DÉCEMBRE, à 16 h 12, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 11).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA (arrivé à 16 h 20, avant l’examen des rapports), Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 29, au rapport n° 23/7-003), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 35, au rapport n° 23/7-003), Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET (arrivé à 16 h 19, avant l’examen des rapports), Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 17 h 12, au rapport n° 23/7-008), Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM (arrivée à 16 h 26, au rapport n° 23/7-003), Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 22, au rapport n° 23/7-001), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé à 16 h 17, avant l’examen des rapports), Henriette BABET (arrivée à 16 h 17, avant l’examen des rapports), Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 18, avant l’examen des rapports)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
David BELDA à compter de son départ à 19 h 22, au rapport n° 23/7-025 par Fernande ANILHA
Christelle HASSEN jusqu’à son arrivée à 16 h 35 au rapport n° 23/7-003 par Jean-François HOAREAU
Benjamin THOMAS à compter de son départ à 18 h 49, au rapport n° 23/7-019 par Raihanah VALY
Julie LALLEMAND jusqu’à son arrivée à 17 h 12 au rapport n° 23/7-008 par Jean-Pierre MARCHAU
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE à compter de son départ à 19 h 35, au rapport n° 23/7-028 par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI
Vincent BÈGUE
à compter de l’arrivée
de sa mandataire à 16 h 18,
avant l’examen des rapports
par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 7 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, les rapports n° 23/7-062, n° 23/7-063 et n° 23/7-064 portant passation de conventions entre la Commune de Saint-Denis, la Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion (SHLMR) et l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR) pour l’acquisition foncière et le portage respectivement des terrains cadastrés BH 546, 547 et 548 situés rue Tessan à Sainte- Clotilde pour la réalisation d’opérations de logements aidés ont été inscrits à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité des votants.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’) rapport n°
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 23/7-007
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / Ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 23/7-011
- Jean-Max BOYER (suppléant)
- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source
- Gilbert ANNETTE parent ANVPR
- Philippe NAILLET parent ADRIE
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / Ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis CPTS Nord Réunion 23/7-022
- Marie-Anick ANDAMAYE (titulaire) délégués/ maire
- Stéphane PERSÉE (suppléant) pour la promotion de la santé
page 2 de 7 - Éricka BAREIGTS (titulaire) candidats Conférence régionale… 23/7-024
- Jacques LOWINSKY (suppléant)
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/7-035
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR 23/7-038
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/7-039
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR 23/7-041
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/7-042
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-043
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-044
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(2) David BELDA délégué / Ville SÉDRÉ 23/7-045
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégués / CINOR SODIPARC 23/7-051
- Jean-François HOAREAU
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / Ville
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-062
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-063
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-064
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
CAP Club Animation Prévention
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) ANVPR Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion
MLN Mission locale Nord
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
page 3 de 7 Conférence régionale… Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion PDG président directeur général
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
(1) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2) élu parti au rapport n° 23/7-025
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Michel LAGOURGUE
Henriette BABET arrivés à 16 h 17
avant l’examen des rapports Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 18
Arnaud HUGUET arrivé à 16 h 19
Yassine MANGROLIA arrivé à 16 h 20
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 16 h 22 au rapport n° 23/7-001
Audrey BÉLIM arrivée à 16 h 26
au rapport n° 23/7-003 Claudette CLAIN arrivée à 16 h 29
Christelle HASSEN arrivée à 16 h 35
Philippe NAILLET sorti à 16 h 53 revenu à 17 h 03 au rapport n° 23/7-007 au rapport n° 23/7-008
Brigitte ADAME sortie à 16 h 58 revenue à 17 h 03 après le vote du rapport n° 23/7-007 au rapport n° 23/7-008
Julie LALLEMAND arrivée à 17 h 12 au rapport n° 23/7-008
Benjamin THOMAS sorti à 17 h 30 revenu à 18 h 04 au rapport n° 23/7-008 au rapport n° 23/7-011
Marylise ISIDORE sortie à 17 h 49 revenue à 18 h 04 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 17 h 54 revenu à 18 h 02 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 17 h 55 revenue à 18 h 08 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Alexandre POLEYA sorti à 17 h 57 revenu à 18 h 29 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Max BOYER
Jacques LOWINSKY
Gilbert ANNETTE
(voir élus intéressés : CROUS - Lokal de la Source -
ANVPR)
sortis à 18 h 31
au rapport n° 23/7-011
(thématiques : Culturel - Éducation populaire -
Handicap/ Intégration/ Discrimination)
pour le vote correspondant
(lignes : CROUS - Lokal de la Source - ANVPR)
Gilbert ANNETTE revenu à 18 h 32 au rapport n° 23/7-011 après vote de la ligne « ANVPR »
page 4 de 7 Philippe NAILLET
Brigitte ADAME
Jean-Max BOYER (confer supra)
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Jacques LOWINSKY (confer supra)
Raihanah VALY
Gérard FRANÇOISE
Christelle BEAUMIER
(voir élus intéressés : ADRIE - CAP - MDEN
de la Réunion - MLN)
sortis à 18 h 32
revenus à 18 h 33
(hors Éricka BAREIGTS)
au rapport n° 23/7-011
(thématique : Insertion)
pour le vote correspondant
(lignes : ADRIE - CAP - MDEN de la Réunion - MLN)
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
Noela MÉDÉA MADEN
Christelle HASSEN
Geneviève BOMMALAIS
Marie-Anick ANDAMAYE
Arnaud HUGUET
(voir élus intéressés : CAP - CÉVIF - ARCV -
FJJ - Vivancia océan Indien - ASD - ADÉSC -
BCD - OMS de Saint-Denis)
sortis à 18 h 33
revenus à 18 h 35
(hors Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY et Noela
MÉDÉA MADEN)
au rapport n° 23/7-011
(thématique : Insertion)
pour le vote correspondant
(lignes : ADRIE - CAP - MDEN de la Réunion - MLN)
Philippe NAILLET sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 42 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-014
Éricka BAREIGTS
(élue intéressée : MLN)
revenue à 18 h 40 au cours de la présentation du rapport n° 23/7-013
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
(élue intéressée : CÉVIF)
Noela MÉDÉA MADEN
(élue intéressée : FJJ)
revenues à 18 h 42 au rapport n° 23/7-014
Henriette BABET sortie à 18 h 36 revenue à 18 h 43 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-014
Guillaume KICHENAMA sorti à 18 h 36 revenu à 18 h 45 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-016
Jean-François HOAREAU sorti à 18 h 42 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/7-014 au rapport n° 23/7-016
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 42 revenu à 18 h 51 au rapport n° 23/7-014 au rapport n° 23/7-019
Benjamin THOMAS parti à 18 h 49 au rapport n° 23/7-019 en laissant procuration à Raihanah VALY
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Marie-Anick ANDAMAYE
Stéphane PERSÉE
(voir élus intéressés : CPTS Nord de la Réunion)
sortis à 19 h 09
revenus à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/7-022
au rapport n° 23/7-023
page 5 de 7 Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Jacques LOWINSKY
(voir élus intéressés : Conférence régionale…)
sortis à 19 h 14
revenus à 19 h 23
avant examen du rapport n° 23/7-024
au rapport n° 23/7-028
Sonia BARDINOT sortie à 19 h 15 revenue à 19 h 25 au rapport n° 23/7-024 au rapport n° 23/7-028
Michel LAGOURGUE sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 30 au rapport n° 23/7-024 au rapport n° 23/7-028
David BELDA parti à 19 h 22 au rapport n° 23/7-025 en laissant procuration à Fernande ANILHA
Éric DELORME sorti à 19 h 34 revenu à 19 h 44 au rapport n° 23/7-028 au rapport n° 23/7-034
Michel LAGOURGUE parti à 19 h 35 au rapport n° 23/7-028 en laissant procuration à Noela MÉDÉA MADEN
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 44
revenu à 19 h 45
avant examen du rapport n° 23/7-035
au rapport n° 23/7-036
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : SHLMR)
sorti à 19 h 45
revenu à 19 h 46
avant examen du rapport n° 23/7-038
au rapport n° 23/7-039
Monique ORPHÉ
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 19 h 46
revenus à 19 h 47
avant examen du rapport n° 23/7-039
au rapport n° 23/7-040
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : SHLMR)
sorti à 19 h 48
revenu à 19 h 49
avant examen du rapport n° 23/7-041
au rapport n° 23/7-042
Éricka BAREIGTS
(voir élus intéressés : AGORAH)
(présidence à Jean-François HOAREAU
puis à Brigitte ADAME au rapport n° 23/7-043)
sortie à 19 h 49
revenue à 19 h 51
avant examen du rapport n° 23/7-042
au cours du rapport n° 23/7-043
Gilbert ANNETTE
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : ÉPFR)
sortis à 19 h 51
revenus à 19 h 52
(hors Gilbert ANNETTE
et Julie PONTALBA)
avant examen du rapport n° 23/7-043
après vote du rapport n° 23/7-044
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 51 revenu à 19 h 58 au rapport n° 23/7-043 au rapport n° 23/7-051
Gilbert ANNETTE
Julie PONTALBA
(élus intéressés : ÉPFR)
revenus à 19 h 55 au rapport n° 23/7-048
page 6 de 7 Gérard FRANÇOISE
Jean-François HOAREAU
Jean-Alexandre POLEYA
Virgile KICHENIN
Jean-Pierre MARCHAU
(voir élus intéressés : SODIPARC)
sortis à 19 h 57
revenus à 19 h 58
avant examen du rapport n° 23/7-051
au rapport n° 23/7-052
Philippe NAILLET sorti à 20 h 02 revenu à 20 h 07 au rapport n° 23/7-055 au rapport n° 23/7-059
Gilbert ANNETTE
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : ÉPFR et SHLMR)
sortis à 20 h 09
revenus à 20 h 11
avant examen du rapport n° 23/7-062
après vote du rapport n° 23/7-064
page 7 de 7 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Développement des Territoires Séance du vendredi 15 décembre 2023 Rapport n° 23/7-019
OBJET Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté Signature d'une convention avec l'Etat pour l'exercice 2023 pour le cofinancement du plan d'actions et du poste de chef de projet "Cohésion sociale" sur la Chaumière
Ce rapport a pour objet la signature d’une convention entre l’Etat et la Ville pour l’année 2023- 2024, une collaboration qui s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté permettant d’obtenir un cofinancement dans le cadre du projet d’appui à la mise en œuvre du plan national de sauvegarde sur la Chaumière via un cofinancement du poste du chef de projet « Cohésion sociale » et d’un plan d’actions territorialisé.
Cette action est financée depuis 2021 et a démontré la nécessité d’être reconduite.
A travers les axes du projet municipal : Ville ambitieuse, Ville écologique, Ville citoyenne et Ville fraternelle, la Ville de Saint-Denis s’engage pleinement pour accompagner et coordonner un réseau d’acteurs locaux et de partenaires transversaux sur des projets de développement local, dans le cadre du plan de sauvegarde mise en place par l’Etat et les institutions (Mairie, CAF, DEETS, Education nationale, ARS…) en s’appuyant également sur des actions en hyperproximité via le tissu associatif.
Le plan d’actions a pour objectif de garder un lien permanent avec les habitants et de les positionner également en tant qu’acteurs de leur quartier.
Il est également primordial de faire barrage à tous les actes d’incivilités actuels en actionnant des démarches de sensibilisation multi partenariale et de s’appuyer sur des actions diverses.
80 % des familles résidents à la Chaumière vivent sous le seuil de pauvreté. Ce secteur est sous haute surveillance. La Ville de Saint-Denis a réagi, en lien étroit avec les pouvoirs publics pour se saisir des problématiques et des particularités de ce quartier qui cumule de très nombreux enjeux mais n’est pas classé en géographie prioritaire.
Sous la coordination du chef de projet, la cohésion sociale sur la Chaumière consiste à fédérer les familles autour d’un programme d’action élaboré par eux et pour eux, en s’appuyant sur la dynamique de la Maison de Projet et des associations œuvrant sur le secteur.
Pour rappel, fin 2022, une convention a été établie pour un montant de cofinancement à hauteur de 105 000 euros sur les projets suivants :
Projet n° 1 Développement de l’accompagnement à la levée des freins périphériques et à l’insertion professionnelle sur Saint-Denis via le cofinancement d’un poste de conseiller en insertion professionnelle (40 000 euros)
Les actions sont toujours en cours. Il s’agit de soutenir la Ville de Saint-Denis qui s’engage pleinement pour accompagner les Dionysiens à intégrer dans les meilleures conditions le marché de l’emploi et, par la même occasion, de se doter des compétences et qualifications nécessaires pour mener une vie professionnelle réussie. Pour rappel, Le conseiller en insertion professionnelle (CIP) contribue à la mise en œuvre de cette politique volontariste en matière d’insertion, des relations avec les entreprises s'installant et/ou se développant à Saint-Denis afin d'organiser des rencontres entre les demandeurs d'emploi et les entreprises en besoin de main d'œuvre. Les diagnostics effectués par le CIP permet de coconstruire avec pôle emploi et la mission locale des parcours d'insertion favorisant l'employabilité des candidats.
Le (la) conseiller(e) aide à résoudre des problèmes à finalité professionnelle.
Quelques éléments de bilan pour 2023
Job dating
Nombre de personnes
ayant eu un entretien
professionnel
Restauration rapide
G LA DALLE
40
Maroquinerie de luxe 60
Brasserie
FEUDOUX
45
Restaurant
MAN’ZELLE PIZZA
6
Hôtel
LE RADISSON
490
TOTAL 641
Projet n° 2 Appui à la mise en œuvre du plan national de sauvegarde sur la Chaumière via un cofinancement du poste du chef de projet « Cohésion sociale » et d’un plan d’action territorialisé (65 000 euros)
Les actions sont toujours en cours mais, à l’arrivée du chef de projet « Cohésion sociale » à la Chaumière en juillet 2022, les habitants ont pu bénéficier de plusieurs actions dont : des sorties et visites pédagogiques et culturelles en famille, des ateliers café débat sur l’éducation de l’enfant – la maltraitante animale – la citoyenneté et la lutte contre les incivilités ainsi que des projets à caractère culturel, culinaire afin de développer le mieux vivre ensemble et améliorer la communication.
La finalité de l'intervention du chef de projet étant aussi de travailler l'intégration, la citoyenneté et la cohésion sociale entre les habitants du quartier. Les actions menées sont en corrélation avec toutes les mesures parallèles prise dans le cadre du plan de sauvegarde en étant un levier au service de la cohésion sociale.
Afin de maintenir une dynamique engagée auprès des enfants et de leurs familles, il est indispensable de pouvoir reconduire les actions ou en proposer d’autres.
De ce fait, cette collaboration entre l’Etat et la Ville se poursuit pour l’année 2023. Le projet sera financé à hauteur de 70 000 euros par l’Etat au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur un cout global de 87 000 euros.
La présente convention est conclue pour l’année 2023 avec une mise en œuvre sur 2024.
La subvention totale à percevoir sera de 70 000 euros. Je vous demande donc :
- d’approuver les termes de la convention conclue dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention pour l’année 2023 et tous les actes y afférents ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à percevoir les subventions dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 15 décembre 2023
Délibération n° 23/7-019
OBJET Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté Signature d'une convention avec l'Etat pour l'exercice 2023 pour le cofinancement du plan d'actions et du poste de chef de projet "Cohésion sociale" sur la Chaumière
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°23/7-019 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Brigitte ADAME - 2ème adjointe au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention conclue dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention pour l’année 2023 et tous les actes y afférents.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à percevoir les subventions dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République
97488 Saint Denis Cedex
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
DEETS/ PEES/ BOP 304/2023/N°
CONCLUE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE NATIONALE
DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
N°Engagement Juridique :
Entre, d’une part,
Le Préfet de la Réunion, désigné sous le terme « Administration», d’une part,
ET
La Mairie de Saint-Denis, dont le siège social est situé 1 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis, représentée par Mme Ericka Bareigts, et désignée sous le terme « l’organisme », d'autre part,
N° SIRET : 219 740 115 000 15
Il est convenu ce qui suit :
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG)
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu l’arrêté n° 1924 du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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Vu la circulaire du premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les notifications et délégations de crédits 2023 du Programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" – Action 19 "Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté" du 21 aout 2023 ;
Vu la demande de subvention présentée par l’organisme le 2 novembre 2023 ;
En préambule,
Considérant que cette convention participe à la mise en œuvre de la politique destinée à connaître et à combattre toutes les situations pouvant engendrer des exclusions et s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Considérant l’engagement par le Président de la République le 13 septembre 2018 de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté décliné sur le plan territorial ;
Considérant le partenariat engagé entre l’Etat et le Département de La Réunion dans la mise en œuvre de cette stratégie,
Considérant que le projet ci-après présenté par l’organisme participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’organisme s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme de l’action, comportant les obligations mentionnées à l’annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.
L’action vise à coordonner un réseau d’acteurs locaux et de partenaires transversaux sur des projets de développement local, dans le cadre du plan de sauvegarde mise en place par l’Etat et les institutions (Mairie, CAF, DEETS, Education Nationale, ARS, etc.) en s’appuyant également sur des actions en hyper proximité via le tissu associatif.
Le plan d’actions a pour objectif de garder un lien permanent avec les habitants et de les positionner également en tant qu’acteurs de leur quartier. Il est également primordial de faire barrage à tous les actes d’incivilités actuels en actionnant des démarches de sensibilisation multi partenariale et de s’appuyer sur des actions diverses.
Au regard du financement consenti par L’État, l’organisme s’attache à mettre en œuvre les objectifs tels que définis en annexe 1 compte tenu des indicateurs énoncés.
L’État contribue financièrement à ce projet d’intérêt général non économique (SIGNE), conformément au Règlement 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - PERIODE DE REALISATION DE L’OPERATION
La période de réalisation de l’opération est comprise entre le 1er décembre 2023 et 30 novembre 2024.
Cette durée correspond à la période durant laquelle l’organisme est habilité à réaliser l’opération, dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION
3.1 - Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 87 000 € (quatre vingt sept milles euros), conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe II et aux règles définies à l’article 3.3. Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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3.2 - Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés à l'annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 - Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
- sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe 1 ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par « l’organisme » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
- et le cas échéant, des coûts indirects (« ou frais de structure »)
3.4 - Lors de la mise en œuvre du projet, l’organisme peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substancielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L’organisme notifie ces modifications à l’État par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant la date de fin de réalisation de l’opération mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
4.1 - L'Etat contribue financièrement à l’action pour un montant de 70 000 euros (soixante dix mille euros) soit 80 % du coût total du projet, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2 - Les contributions financières de l’État mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits de paiement en loi de finances et leur disponibilité sur le BOP 304 de La Réunion ;
- Le respect par l’organisme des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6, et des décisions de l’État prises en application des articles 7 et 9 sans préjudice de l'application de l'article 11 ;
- La vérification par l’État que le montant de la contribution publique n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre de l'action, conformément à l'article 9, tels que définis par l’article 3.
4.3 – L'Etat versera à la signature de la convention la somme de 70 000 euros (soixante dix mille euros) telle que mentionnée à l’article 4.1 et sous les réserves mentionnées à l’article 4.2.
4.4 - La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes», action 19 «Stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté»,
Domaine fonctionnel : 0304-19-05
Référentiel activité : 0304 50 19 23 03 - Insertion emploi
Groupe de marchandise : 10.03.01 – Communes/EPCI…
La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte bancaire ouvert au nom de : Mairie de Saint-Denis
- Dénomination sociale : Trésorie de Saint-Denis Male et Amendes Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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- Code établissement : 30 001
- Code guichet : 00064
- Numéro de compte : 7D 83 00 00 000
- Clé RIB : 49
- N° IBAN : FR64 3000 1000 647D 8300 0000 049
- BIC : BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de La Réunion.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de La Réunion.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’organisme s'engage à fournir un bilan intermédiaire établi à la date du 01/06/2024,
Conformément à l’annexe I (point 11), ce bilan intermédiaire devra être complété à travers un formulaire de collecte de bilan envoyé par démarche simplifiée comprenant :
- La production des éléments de bilan quantitatif et qualitatif de l’action sur la base du tableau en annexe 1 (point 11) demandé à travers le formulaire de bilan intermédiaire 2023 dans démarche simplifiée
- Le suivi du fléchage des dépenses et niveau de consommation de la subvention stratégie pauvreté demandé à travers le formulaire de bilan intermédiaire 2023 dans démarche simplifiée
L’organisme s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’action les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’Administration et l’organisme.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
Le rapport d'activité. Ce rapport devra être précis et détaillé, faisant notamment état de la mise en œuvre de l’action telle que définie dans la présente convention, en précisant les modalités opérationnelles mises en œuvre, les réussites ou difficultés rencontrées, la réalisation des objectifs quantitatifs ou qualitatifs au regard des indicateurs d’évaluation définis en annexe de la présente convention.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 Modifications à signaler : L’organisme informe sans délai l’État de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations
relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
6.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’organisme en informe l’État sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3 Commande publique : Si l’organisme est soumis à la règlementation de la commande publique, il s’engage à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues dans ce cadre.
6.4 Conflit d’intérêt : Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible d’y conduire doit sans délai être portée par écrit à la connaissance de l’Etat. Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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L’organisme s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
L’organisme s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
6.5 L’organisme s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de l’Etat/ DEETS de la Réunion et mentionner de manière lisible son concours sur toutes actions de communication et dans tous les documents produits effectués dans le cadre de la présente convention.
Formule et logo à utiliser :
Action bénéficiant du soutien de l’État
6.6 Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10- 1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État, l’organisme doit veiller à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Il doit informer ses membres qu’il a souscrit ce contrat notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
(si l’organisme est une association ou fondation, sinon supprimer ce paragraphe)
Il doit signer le contrat d’engagement républicain figurant à l’annexe 3.
ARTICLE 7 – ÉVALUATION ET - CONTROLE DE L’ÉTAT
7.1 L’État procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’organisme, de la réalisation du projet auquel (à laquelle) elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
7.2 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Etat. Dans ce cadre, l’organisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Il mettra ainsi à disposition des fonctionnaires de l’Etat habilités par le Préfet ou par délégation du Préfet, par la directrice de la DEETS, l’ensemble des documents sous forme papier et numérique, avec en particulier l’accès aux applications informatiques de gestion, tant sur le plan financier que des données relatives aux bénéficiaires et tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément à son objet.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 précité et en conséquence le reversement total des sommes versées et le non versement des sommes restant à courir.
Une absence totale de réponse aux demandes de justifications de l’Etat est assimilée à un refus.
7.3 L’État contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, l’État peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
7.4 Avant de prendre une décision défavorable de reversement, le Préfet ou son représentant informera l’organisme de la mesure qu’il envisage de prendre et de son droit à présenter ses observations écrites dans un délai raisonnable de trois semaines à compter de la date de réception du courrier ou par défaut, à compter de la date de présentation Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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du dit courrier par les services postaux. Par ailleurs, à sa demande, l’organisme pourra également demander à présenter des observations orales.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l’organisme sans l'accord écrit de l’État, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention, ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 L’État informe l’organisme de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Une absence totale de réponse aux demandes de justifications de l’Etat est assimilée à un refus
ARTICLE 9 – AVENANT ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
9.1 Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant sur demande expresse d’une des parties, sollicitée avant la date de fin de réalisation de l’opération mentionnée à l’article 2.
Toute demande d’avenant formulée après cette date ne sera pas recevable. La demande de modification en précise l’objet, la cause, les éléments modifiés et toutes les conséquences qu’elle emporte sur la présente convention.
La demande de modification de la présente convention et la réponse sont réalisées en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine. Il est précisé qu’aucun avenant ne peut conduire à remettre en cause l’objet de l’opération telle que défini à la présente convention.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
9.2 La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5, à la réalisation de l’évaluation et au contrôle de prévue l’article 7. En cas de reliquat de la présente subvention au 31 décembre de l’année, l’État peut exiger le remboursement de ce reliquat, ou valider la continuation de l’action. Le reliquat éventuel de la subvention versée est calculé selon sa quote part dans les dépenses éligibles au projet, défini dans la présente convention. Le bilan financier présenté par l’organisme doit préciser le montant du reliquat éventuel.
Toutefois, sur la demande du bénéficiaire, le solde éventuellement non exécuté de la convention au titre du présent exercice pourra être reporté sur l’exercice suivant sous réserve de l’accord écrit de l’État. En cas de reconduction, l’État l’incorpore dans la subvention de l’année suivante.
ARTICLE 10 – ANNEXES
Les annexes numérotées n°1 à n° 2 , dont l’objet est
- Annexe 1 : Présentation du dispositif et évaluation des actions
- Annexe 2 : Budget global
font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, avec application du principe du droit pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
ARTICLE 12 - RECOURS
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente, en l’espèce le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Pour l’administration
Le Préfet,
Jérôme FILIPPINI
Pour la Mairie de Saint-Denis Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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ANNEXE I à la convention DEETS/ PEES/ BOP 304/2023/N°
LE PROJET
Nom du porteur de projet : MAIRIE DE SAINT DENIS
Intitulé du projet : Appui à la mise en œuvre du PNS sur le quartier de La Chaumière par le financement du poste d’un
chef de projet cohésion sociale et d’un programme d’actions sur le secteur de la Chaumière
Objectif du projet :
Coordonner un réseau d’acteurs locaux et de partenaires transversaux sur des projets de développement local, dans le cadre du plan de sauvegarde mise en place par l’Etat et les institutions (Mairie, CAF, DEETS, Education Nationale, ARS, …) en s’appuyant également sur des actions en hyper proximité via le tissu associatif. Le plan d’actions a pour objectif de garder un lien permanent avec les habitants et de les positionner également en tant qu’acteurs de leur quartier. Il est également primordial de faire barrage à tous les actes d’incivilités actuels en actionnant des démarches de sensibilisation multi partenariale et de s’appuyer sur des actions diverses.
Cout total du projet Subvention DEETS Réunion Montant des autres financeurs
public
87 000 € 70 000 € 17 000 €
1 - DIAGNOSTIC / ÉTAT DES LIEUX / CONTEXTE :
Le quartier de LA CHAUMIERE est localisé dans les hauts de Montgaillard Cette emprise foncière privée de 43 000 m² est composée de blocs d’habitations relevant de bailleurs et de propriétaires privés, d’une voie principale qui fait office d’entrée et de sortie, de parking, et de nombreux espaces verts.
L'école, à l'entrée de ce quartier, est le seul lieu où peuvent se déployer des politiques publiques, en matière d'éducation et d'accompagnement des familles, via des dispositifs de l'Education Nationale et du Programme de Réussite Educative. Une seule association agit sur les champs de la cohésion sociale et de l'accompagnement des familles, en particulier les nouveaux arrivants. Cependant, elle n'a pas les capacités de se développer davantage dans un environnement contraint et dispose d'une structuration encore fragile. Cette association porte l'agrément d'un Espace de Vie Sociale (EVS), agrée par la CAF.
Afin de faire face à ces problématiques et renforcer les leviers d’actions sur 2022 , la FEDEP (Fédération d’Education Populaire), en lien avec la Ville , met en place des actions au bénéfices des enfants et leurs familles.
Le Chef de Projet Cohésion Sociale recruté en 2022 via des financements de l’Etat (SNPLP) a pris ses fonctions en juillet 2022 : il accompagne la mise en œuvre de la programmation d’action jusqu’à la fin de l’année 2023.
Néanmoins, afin de maintenir une dynamique auprès des enfants et de leurs familles, il est indispensable de pouvoir reconduire les actions ou en proposer d’autres et accompagner le maintien du poste du Che fe Projet Coéhésion Sociale.
Certaines actions proposées pour 2023 sont dans la continuité de la démarche 2022 du fait de leurs pertinences
2 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ACTION : Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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Sous la coordination du Chef de Projet, la Cohésion Sociale sur la chaumière consiste à fédérer les familles autour d’un programme d’action élaboré par eux et pour eux, en s’appuyant sur la dynamique de la Maison de Projet et des associations œuvrant sur le secteur :
- Actions autour de l’interculturalité, de la connaissance de l’autre avec des supports divers tels que la gastronomie, le jeu….
- Actions autour du mieux vivre ensemble avec des journées spécifiques réunissant divers partenaires tels que la Police Nationale, le Rectorat, la CAF, les associations, les enfants de l’école et les parents. Les objectifs sont de : Sensibiliser les habitants aux comportements qui favorisent le vivre-ensemble, Engager une action mutualisée avec les différents acteurs intervenants dans le quartier La Chaumière auprès de ses habitants sur les droits et devoir des citoyens, Faciliter le dialogue entre les habitants,
Faire passer un passeport du « citoyen » après un processus de sensibilisation à divers ateliers, jeux et stand d’information. Un parcours sera mis en place, des stands de sensibilisation ou informatif par des animations ludiques.
- Action Terrain d’aventures : Alternative à la télévision, aux jeux virtuels et à l’isolement, le terrain d’aventures offre une gamme d’occupations et de pratiques différentes, voire interdites par ailleurs (clouer des planches, utiliser certains outils, jardiner, grimper aux arbres). Celles-ci donnent la possibilité aux habitant·e·s d’explorer leur créativité et de se familiariser avec la gestion du risque en s’initiant par l’expérimentation. - Des débats avec l’école sur les symboles, l’histoire + préparation au défilé du 14 juillet pour 11 adolescents - Actions de parentalité sous diverses formes telles que des Café parents en lien avec des associations spécialisée. Diverses thématiques seront abordées autour des préjugés, des représentations….Des ateliers avec les mamans dans un cadre convivial permettra également de partager leur expérience. - Des sorties culturelles et patrimoniales pour connecter ou re connecter les habitants et les jeunes à leur environnement. Une approche développement durable et écologie vient renforcer ces sorties - Actions autour de la santé via l’alimentation. Cette activité conjugue plusieurs objectifs commençant par favoriser l'accès à une alimentation saine, encourager les changements de comportement dans un souci de démocratisation sanitaire et valoriser le patrimoine culinaire des Mascareignes - Actions autour du cadre de vie qui vient marquer la nécessité d'œuvrer au changement des comportements dans le traitement des déchets et encombrants qui dévisagent le confort et la sécurité des résidents de l’ensemble du territoire. Une opération qui amènera les résidents à être sensibilisés sur le tri et le respect des jours de collecte avec des partenaires tels que la CINOR . Des ateliers de jardinage avec les familles et de culture environnementale seront également mis en œuvre.
- Actions à caractère culturel avec des ateliers autour du graff et du dessin, activités contes/chant/poésie…..avec les habitants.
- Organiser un tournoi FIFA dans le quartier pour les jeunes. Cela permettra aux jeunes de participer à une action qui les intéresse dans une autre dynamique de convivialité. Connaissant l’intérêt que la jeunesse porte sur cette activité, ce tournoi sera un moyen de les mobiliser sur une action ludique et conviviale. Inviter spécialiste de jeux vidéo pour sensibiliser sur les avantages et les conséquences des jeux vidéo. - Actions de sensibilisation sur les droits et devoirs des citoyens.
Au vu de l’actualité, nous nous laissons une marge de manœuvre afin d’adapter les actions au fil de l’année.
3 – OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET
Objectifs généraux : Mettre en place d'actions vise à faciliter la communication entre les publics accompagnés et les dispositifs de droits communs, pour ainsi favoriser le lien et le vivre ensemble entre les habitants, ces éléments concourant à la tranquillité publique. De plus, ces actions ont pour objet d’intéresser les familles au service d’une communication plus aisée.
La finalité de l'intervention étant aussi de travailler l'intégration, la citoyenneté et la cohésion sociale entre les habitants du quartier. Les actions menées sont en corrélation avec toutes les mesures parallèles prise dans le cadre du plan de sauvegarde en étant un levier au service de la cohésion sociale.
4 – OBJECTIFS OPERATIONNELS DU PROJET Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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Développer des actions stratégiques de proximité au cœur du quartier amenant une amélioration du cadre de vie, des lieux sociaux et de sécurité et d’encadrement de public vulnérable type mineurs isolés et familles nombreuses allophones en s’appuyant sur les partenaires tels que les associations.
5 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE / DÉPLOIEMENT OPÉRATIONNEL :
Actions à mettre en place :
Chaque action sera menée en fonction d’un calendrier défini en fin d’année ou en début d’année avec les habitants et les associations.
6 - PUBLIC VISÉ
Nombre et type de public visés : les 1 800 habitants de la Chaumière constituent le public cible
7 - TERRITOIRE CONCERNÉ
Territoire concerné Cochez le territoire
concerné
Actions dans les
territoires ruraux
Action dans les QPV de
La Réunion
Tout le territoire
SUD
OUEST
NORD Saint Denis
EST
8 - PARTENAIRES ET / OU CO-FINANCEURS DE L’ACTION :
Les associations, la Police Nationale, le Rectorat, l’école de la Chaumière, le collège de Montagaillard, la CAF, le Département, l’Académie des Camélias…..
9 – DATE DE REALISATION DE L’ACTION DU 01/12/2023 au 30/11/2024
10 - RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS (QUANTITATIFS ET QUALITATIFS) :
Précisez les outils d’évaluation des actions : enquête de satisfaction, mesure d'impact, suite donnée :
Questionnaire de satisfaction, tableau de suivi, bilan pluri disciplinaire, bilan par action…..
11 – Tableau de suivi quantitatif et qualitatif
Les indicateurs de suivi de ce dispositif vous seront demandés par Démarche simplifiée lors du bilan intermédiaire et du bilan final de l’action. Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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Lors du bilan intermédiaire 6 mois suivant le début de l’action et bilan final suivant la fin de l’action + 3 mois via démarche simplifiée:
- Production des éléments de bilan quantitatif et qualitatif de l’action sur la base du tableau ci- dessous reproduit dans démarche simplifiée
- Suivi du fléchage des dépenses et niveau de consommation de la subvention stratégie pauvreté
Elément complémentant à la production du bilan final 6 mois suivant la clôture de l’exercice :
- CR financier de l’action
- Le rapport d’activité de l’action
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire au compte
Indicateurs quantitatifs
Objectifs visés
De la date du démarrage du projet
au rendu du bilan intermédiaire
Objectif à 6 mois
De la date du démarrage du
projet jusqu’à la fin de la période
de réalisation
Objectif à 12 mois
Nombre de bénéficiaires 500 1000
Dont nombre de femmes 200 400
Dont nombre d’hommes 50 100
Dont bénéficiaires issus d’un QPV
Dont nombre de femmes issues d’un
QPV
Dont nombre d’hommes issus d’un QPV
Dont nombre de bénéficiaires issus d’un
territoire rural
Typologie de public Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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Taux de sortie positive (accès aux droits,
évolution positive de la situation du
bénéficiaire marquée par une entrée en
formation, reprise d’étude, emploi,
ouverture de droit permettant une
stabilisation de la situation observée en
début de prise en charge, etc.)
ANNEXE II à la convention DEETS/ PEES/ BUDGET GLOBAL DU PROJET
BUDGET GLOBAL DU PROJET
BUDGET PREVISIONNEL
Année 2023 /2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 0 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 14 000 73 – Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 8 000 74 – Subventions d’exploitation1 0
61 – Services extérieurs 0 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou services déconcentrés 70 000
Locations 6 000
Entretien et réparation
Assurance 2 000 Conseil.s Régional(aux)
Documentation 3 000
62 – Autres services extérieurs 0 Conseil.s Départemental(aux)
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publications 5 000 -
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d’agglomérations : Services bancaires, autres Saint Denis 17 000
63 – impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (Caf, etc. Détailler)
64 – Charges de personnel 0 Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
1 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration
sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) 112, rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
13
Rémunération des personnels 32 000 L’agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales 12 000 Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 – Autres charges de gestion courante 5 000 75 – Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758 Dons manuels - Mécénat
66 – Charges financières 76 – Produits financiers
67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits exceptionnels
68 – Dotation aux amortissements,
provisions et engagements à réaliser sur
ressources affectées
78 – Reprises sur amortissements et
provisions
69 – Impôts sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés
79 – Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 0 TOTAL DES PRODUITS 0
Excédent prévisionnel (bénéfice) 87 000 Insuffisance prévisionnelle (déficit) 87 000
La subvention sollicitée de 70 000 €, objet de la présente demande représente 80 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.