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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0DHO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0DI4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47178 Convention Cadre La Roque VFinale 16012023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47178 Convention Cadre La Roque VFinale 16012023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
1/16
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
DE LA ROQUE D’ANTHERON
ENTRE
LA COMMUNE DE LA ROQUE D’ANTHERON,
Ayant son siège sis 2 Avenue de l’Europe Unie, 13640 LA ROQUE D’ANTHERON,
Représentée par son maire Jean-Pierre SERRUS, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°……
en date du……….. 2023,
Ci-après désignée « la Commune »
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Ayant son siège au 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente ou son représentant, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en
date du 16 mars 2023,
Ci-après désignée « la Métropole »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Ci-après désigné par « l’État » ;
La Caisse des Dépôts et Consignations,
Établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code
monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Thierry BAZIN,
Directeur régional adjoint Provence Alpes Côte d’Azur de la Banque des Territoires.
Ci-après dénommée « la Caisse des Dépôts »
Le Département des Bouches-du-Rhône,
Représenté par sa Présidente Martine Vassal,
Ci-après dénommé « le Département »
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône,
Organisme d’intérêt public issu de la Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, pour la promotion de la qualité
de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans les territoires.
Représenté par son Président,
Ci-après dénommé « le CAUE 13 »,
La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 2/16
Représentée par son Président
Ci-après dénommée « la CMAR PACA »,
La Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
Représentée par son Président,
Ci-après dénommée « la CCIAMP »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 3/16
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des
forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, et les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La commune a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la
convention d’adhésion en date du 10 juin 2021, adoptée par délibération du Conseil municipal n°82/21.
Article 2 – Les ambitions du territoire
Un village connecté qui concilie proximité numérique, sociale et spatiale
La Roque d’Anthéron est une commune de 5 500 habitants regroupant plus de 1 700 emplois qui a su
conserver, au cours de son développement, un esprit et un caractère villageois.
Sa morphologie particulière issue de son passé vaudois est un vecteur identitaire fort, gage de qualité urbaine
et de proximité sociale. Avec ses multiples cours intérieures, ses venelles, ses toits-terrasses et ses micro-
espaces publics très qualitatifs, La Roque d’Anthéron se distingue par un patrimoine du « quotidien » qui
contribue à la qualité du cadre de vie.
Son rayonnement culturel, qui s’exprime notamment lors du Festival International de Piano, ne doit pas
occulter de réelles fragilités sociales liées notamment au fait que certaines fonctions de centralité
(notamment sur le plan économique) sont à conforter. La Roque d’Anthéron apparaît en effet comme une
petite centralité qui fonctionne en « relais » d’autres pôles urbains proches.
Dans le cadre de la démarche « Petites Villes de Demain » et plus généralement du projet communal, la vision
du centre de La Roque d’Anthéron est celle d’un village provençal qui saura se renouveler pour répondre
aux enjeux du XXIème siècle, tout en pérennisant un cadre de vie exceptionnel.
Pour cela, le projet de territoire que nous proposons s’organise autour de plusieurs axes stratégiques et de
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 4/16
deux axes transversaux :
1. Un modèle « d’urbanité villageoise » à pérenniser dans une logique de proximité ;
2. Le village, moteur d’une nouvelle dynamique démographique dans une logique d’inclusion ;
3. Un village fluidifié et connecté ;
4. Un centre, haut lieu de l’innovation économique et sociale ;
5. Des retombées touristiques et culturelles optimisées ;
6. Construire avec le plus grand nombre ;
7. Construire une évaluation à deux échelles.
Article 3 – Les axes stratégiques du projet de territoire
La présente convention a pour objet d’accompagner la commune de La Roque d’Anthéron à mettre en œuvre
son projet de territoire, construit en cohérence avec les finalités du programme Petites villes de demain, autour
des axes stratégiques suivants :
• Axe 1 : Un modèle « d’urbanité villageoise » à pérenniser dans une logique de
proximité
La proximité est un axe central du projet de territoire. Concept parfois galvaudé, il trouve ici toute sa
signification car il met au cœur des préoccupations la question des aménités, du cadre de vie et des circuits-
courts.
Concrètement, la commune de La Roque d’Anthéron s’est engagée depuis quelques années dans un
Programme Alimentaire Territorial, labélisé en mai 2021, et qui répond à des objectifs ambitieux de circuits-
courts et de haute qualité environnementale. Toutefois, afin de donner davantage de corps à ce programme,
il pourrait être intéressant de valoriser le marché hebdomadaire par la réalisation d’une halle ouverte sur le
cours Foch et de tourner la programmation d’un futur tiers-lieu vers le mieux manger, en l’intégrant comme
axe majeur au PAT.
Dans la même logique, il s’agit de tirer parti du poids économique et démographique de la Commune ainsi
que de la faible concurrence périphérique pour étoffer et diversifier l’offre commerciale par la valorisation
d’un parcours marchand et la création d’une foncière commerciale. Il s’agirait de créer une boucle marchande
dans le cœur du village, passant notamment par une action volontariste de maîtrise des rez-de-chaussée
commerciaux stratégiques. Si la Commune a mis en place une signalétique facilitant la déambulation
commerciale des visiteurs, elle souhaite à présent aller plus loin et créer des connexions entre les différents
pôles commerciaux (centre-villageois, le centre commercial La Fenière et l’Avenue de la Libération avec le
Lidl la zone Lidl).
Enfin, pour répondre à cet enjeu d’inclusion, l’idée ici aussi est de développer des animations, afin de
rassembler les habitants et de créer du lien social. Dans la continuité du travail réalisé depuis quelques
années, l’aménagement d’équipement (projet de salle de boxe), d’espaces de « loisirs » (rapprochement
d’une aire de jeux de l’école, aires de jeux, boulodromes...) et la mise en valeur de certains espaces publics
(places, rues...) vont monter en puissance dans les prochaines années. Enfin, la maison de santé inaugurée
en juillet 2022 va irriguer le centre et répondre au déficit de fonctions médicales observées localement. En
effet la Commune a porté la requalification des espaces extérieurs de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Afin de poursuivre ce travail de développement des aménités et d’accorder ce nouveau lieu à l’espace
préexistant de la Fénière, la Commune souhaite requalifier la place centrale de cet espace commercial.
• Axe 2 : Le village, moteur d’une nouvelle dynamique démographique dans une logique
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 5/16
d’inclusion
Malgré un dynamisme démographique mesuré par rapport à son environnement proche, le centre de La Roque
d’Anthéron présente la particularité d’héberger de nombreuses familles.
En capitalisant sur sa qualité de vie et sur son statut de « petit village à la campagne » très en vogue dans un
contexte post-covid, il s’agira de tirer parti de la faible densité pour imaginer une intensification douce des
tissus et ainsi limiter l’étalement urbain. Bien évidemment, ce dynamisme renouvelé devra se faire dans le
respect de la diversité sociale qui caractérise le village et dans un souci d’inclusion permanent.
En complément des projets en cours et à venir (Parc du Château et OAP Les Aires), la mobilisation de grandes
emprises foncières proches et des bâtiments communaux peut être l’occasion d’attirer de nouveaux actifs.
Plus spécifiquement, le secteur des Aires avec ses 50 logements est hautement stratégique.
Une attention particulière sera donc portée à son insertion urbaine, dans le respect de la trame vaudoise, à la
diversité de fonctions et enfin à la délicate question du stationnement.
En effet, si une politique de réorganisation du stationnement est menée dans le centre, il pourrait être
intéressant de recréer dans ce secteur une offre qui permettrait d’irriguer le centre.
En dernier lieu, la rénovation des logements de la résidence pour personnes âgées « L’Oustaou » pourrait
être l’occasion de porter un projet de résidence intergénérationnelle à destination de jeunes actifs
(intégration de jeunes en apprentissage à la MFR de La Roque d’Anthéron notamment).
• Axe 3 : Un village fluidifié et connecté
Malgré sa relative « compacité », La Roque d’Anthéron, comme la plupart des communes périurbaines, s’est
fortement étendue au cours des dernières décennies.
Afin de reconnecter le cœur du village au reste de la commune, l’aménagement de cheminements doux
(piétons et cyclables) est un enjeu fondamental (axe structurant Nord-Sud, Est-ouest, requalification de
l’Avenue de l’Europe Unie...). Ces cheminements permettraient de créer du lien entre les zones pavillonnaires
et le cœur du village et favoriseraient un report modal pour les rocassiers dans leurs déplacements
quotidiens. Cette volonté est aussi l’occasion de créer des connexions entre les différents pôles commerciaux
(centre-ville, La Fenière et l’Avenue de la libération avec le Lidl), afin de renforcer le parcours marchand de la
Commune. Au final, l’objectif est de fluidifier le centre et ses abords, de régler (au moins partiellement) certains
problèmes de circulation (rue de Florans notamment) et de renforcer l’attractivité des commerces.
Toutefois, pour être pleinement efficace, cette stratégie doit s’accompagner d’une réorganisation du
stationnement (en limitant la place de la voiture sur certains axes et en recréant de l’offre à proximité) et des
sens de circulation. A une échelle plus fine, la création d’une percée urbaine entre la Mairie et le centre doit
permettre de relier le secteur des équipements (Avenue de l’Europe Unie) avec le noyau villageois.
Le CAUE a réalisé entre 2020 et 2021 deux études complémentaires sur l’aménagement de la commune (abords de l’Avenue de l’Europe Unie et percée urbaine entre la mairie et le centre) : c’est à présent l’occasion pour les élus et les techniciens de la Commune de se réapproprier les propositions d’aménagement afin de poursuivre leur projet communal de développement.
• Axe 4 : Un centre, haut lieu de l’innovation économique et sociale
Située dans l’hinterland de la métropole Aix-Marseille-Provence, La Roque d’Anthéron structure un bassin de
vie « périurbain » et rural composé de plusieurs communes du Val de Durance (Charleval, Lauris, Cadenet,
St-Estève-Janson, Rognes…).
Par ailleurs, son centre bénéficie d’une certaine densité économique. Sachant que la volonté d’innovation
(économique et sociale) est un axe fort du projet communal, celle-ci pourrait s’incarner par la création d’un
lieu hybride mêlant activités économiques (bureaux partagés, salles de conférences), numérique (coworking,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 6/16
services digitaux...) et lien social (associations, espace dédié à la formation...). Construit pour et avec les
habitants, ce « tiers-lieu » pourrait devenir un nouvel élément fort de la centralité et de la sociabilité de La
Roque d’Anthéron. Ce nouveau « totem » du centre permettrait de dynamiser l’économie locale et de répondre
à des enjeux de travail à distance.
Ce lieu mettrait également à profit le travail assuré dans le cadre du PAT en axant une identité forte autour du
mieux manger. Cet espace serait l’occasion d’organiser des rencontres, échanges, entre les producteurs
locaux, les animateurs des jardins potagers communaux, toutes personnes intéressées par l’agriculture
durable et locale, dans le but de transmettre savoirs, bonnes pratiques, etc….
Si le site de l’ancienne mairie est pour le moment ciblé, il s’agirait plus généralement de faire vivre et d’animer
un écosystème de tiers-lieux qui permettrait de mutualiser et de valoriser les sites existants dans une logique
d’hybridité et de flexibilité (médiathèque, complexe sportif et culturel Marcel Pagnol...).
Ce tiers-lieu permettrait à la fois de créer du lien entre les habitants, afin d’une part qu’il participe à la vie
citoyenne, et d’autre part, qu’il soit un vecteur d’intégration.
• Axe 5 : Des retombées touristiques et culturelles optimisées
L’ensemble des budgets communaux à vocation économique ou touristique ont subi, pour la période liée au COVID, des pertes annuelles totales de 400 000 €. L’enjeu pour la Commune tient à consolider ses équipements et valoriser leurs actions, en développant les retombées sur l’économie locale. Il apparaît donc important de mettre à l’étude une mise en réseau possible des sites touristiques et des connexions au centre, afin de valoriser globalement un parcours patrimonial au sein de la Commune.
Il s’agira ainsi de valoriser le joyau communal qu’est l’Abbaye. D’abord en effectuant les travaux de
restauration nécessaires (toiture, traitement des zones dégradées par l’humidité, murs de soutènement, portail
d’entrée).La Commune souhaite enfin améliorer ses accès notamment eu égard aux personnes à mobilité
réduite jusqu’à l’entrée du site, en requalifiant l’ancienne porterie et en installant des éclairages adaptés aux
abords du site afin de renforcer la sécurité et le confort du public notamment lors des représentations du
Festival International de Piano.
Les enjeux de valorisation du patrimoine et de promotion d’une offre touristique axée sur le cyclotourisme
sont importants. Le retour de la gestion de l’Office du tourisme à la Commune au 1er janvier 2023 servira à
donner du sens à la démarche et sera mis à profit dans le Comité de Pilotage petites villes de demain.
• Axe 6 : Construire avec le plus grand nombre
La conception et la mise en œuvre du dispositif de concertation et de mobilisation sont une action prioritaire
du plan d’actions. C’est pourquoi, mettre en place une démarche de co-construction dans le cadre du projet
de territoire avec les citoyens, les élus, les acteurs économiques et les différents services de la Commune
dans un objectif d’inclusion est un axe fort. Il faudra alors flécher les actions où cette co-construction sera
pertinente.
• Axe 7 : Construire une évaluation à deux échelles
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront
choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. La constitution du
référentiel d’évaluation du programme est une action prioritaire du plan d’actions.
Article 4 – Le plan d’actions (cf. Annexe 2)
Le plan d’actions est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux. Le plan d’actions est structuré suivant les axes stratégiques définis à
l’article 3.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 7/16
Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des
projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi.
Le plan d’actions établi à date de signature de la présente convention lui est annexé. Le plan d’actions peut
être fusionné avec la maquette financière mentionnée à l’article 6.8.
Les évolutions de ce plan d’actions sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans
nécessité d’avenant de la présente convention.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches actions selon le modèle
figurant en annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’actions du CRTE du territoire
concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en
s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités
territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se
prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf.
article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’actions. Les projets feront
l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’actions, lors du comité de pilotage
ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur
valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 8/16
4. 3. Carte des projets
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 9/16
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
La Métropole va mutualiser pour les 6 communes deux postes de chef de projet dans le cadre des
financements du programme. Ces deux postes seront positionnés dans le Service Programmation Urbaine
(SPU), de la Direction Aménagement du Pôle Concevoir, de la DGD Habitat, Aménagement, Développement
Territorial et Social (HADTS). Ces deux postes feront par ailleurs partie d’une équipe plus large issu des
directions Habitat et Développement Economique qui accompagneront les communes dans le cadre de ce
programme, lui-même intégré dans le dispositif partenarial « Envie de Ville ».
La Métropole, dans le cadre de son programme de travail 2022, s’est appuyée sur les deux agences
d’urbanisme (AGAM et AUPA) pour accompagner les communes dans la réalisation et la définition des
diagnostics et des projets de territoires ainsi que pour la rédaction des conventions cadres. Dans le cadre des
futurs programmes de travail des agences, la Métropole se laisse la possibilité, suivant les besoins, de les
missionner pour de nouvelles études.
Par ailleurs, la Métropole et la Banque des territoires ont, par conventionnement, mis en œuvre l’intermédiation
financière, afin de permettre une gestion opérationnelle, par la Métropole, des financements en ingénierie
proposés dans le cadre de ce programme par la Banque des Territoires, soumis à validation de la direction
régionale Sud-PACA, cf. article 6.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et
du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en
vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La Métropole s’engage à désigner un chef de projet PVD responsable de l’animation du programme et de son
évaluation. Ce chef de projet sera positionné dans le Service Programmation Urbaine (SPU), de la Direction
Aménagement du Pôle Concevoir, de la DGD Habitat, Aménagement, Développement Territorial et Social
(HADTS).
La commune signataire s’engage à désigner un référent communal, qui accompagnera le chef de projet PVD,
dans la mise en œuvre du programme de travail, notamment en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics,
habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire
et à mettre en œuvre le plan d’actions.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 10/16
Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au
moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour
objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la
mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Les porteurs de projets et Maitres d’ouvrages signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains
que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet,
en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le
possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits
de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité
(OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Engagements de la Région
La Région pourra soutenir les actions et projets du programme compatible avec ses politiques publiques et
cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction et
répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à
intervenir.
6.5. Engagements du Département
Le Département pourra soutenir les actions et projets du programme compatible avec ses politiques publiques
et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction
et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision
à intervenir.
6.6. Engagements des autres partenaires
Les partenaires s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ces partenaires s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6-6-1. Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment à :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 11/16
• Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
• Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ; • Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain,
une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre
CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses
partenaires.
6-6-2. CCIAMP
La CCCIAMP pourra apporter son expertise et ses conseils sur les projets de développement économique et
de redynamisation commerciale de la commune pour faciliter l’intégration, le développement et la valorisation
du commerce et de l’activité économique.
Elle pourra également mobiliser les dispositifs de droit commun à destination des entreprises notamment des
commerçants : accompagnement à la création-transmission-reprise pour permettre de maintenir les activités
économiques présentes dans le centre-ville ; information et accompagnement des commerçants notamment
sur les questions de transition écologique et numérique pour être en phase avec les nouvelles tendances de
consommation ; information des entreprises sur des projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre de
la présente convention.
6-6-3. CMAR
La CMAR PACA pourra mettre son expertise du tissu artisanal au service des projets d’aménagement de la
commune pour faciliter l’intégration, le développement et la valorisation de l’artisanat, de ses métiers et savoir-
faire. Elle pourra également mobiliser son offre de service à destination des entreprises pour les informer, les
former et les accompagner notamment sur l'anticipation des transmissions-reprises, sur les enjeux
d'adaptation et de professionnalisation en lien avec la transition écologique et numérique en s'appuyant sur
les projets et actions du programme PVD.
6-6-4. CAUE 13
Le CAUE 13 pourra mettre son expertise en ingénierie de projet, au service des projets d’aménagement de la
commune par des actions de conseil et de sensibilisation visant à définir enjeux et orientations permettant de
faciliter l’aide à la décision pour des projets d’aménagement en phase préopérationnelle.
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 12/16
aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée
à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des
citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique
d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de
nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle recense les contributions prévisionnelles des partenaires signataires de la présente convention, et
éventuellement d’autres partenaires du plan d’actions.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la
direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée
à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
De manière générale, la métropole est en charge de la coordination pour les 6 communes PVD et à l’échelle
de son territoire, du programme PVD, cette coordination est intégrée à l’animation et au suivi du dispositif
partenarial « Envie de Ville » pilotée par la Métropole.
Par ailleurs la Métropole et la Commune mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre,
le suivi et l’évaluation du projet de territoire, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si
nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la
stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition
écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de
la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs
mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités
départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
• Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
• Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
• Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
• Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
• Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
• Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
• Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 13/16
• Propose les évolutions des fiches orientations ;
• Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu
à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité
de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des
besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet
de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation
du programme national PVD.
Article 9 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la
charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les
Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant
référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement
écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre
que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à
utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de
propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment
pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre
de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
qu’elle qu’en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de
ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention
« L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement
propres à chaque Partie.
Article 10 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise
pour information à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 14/16
Article 11 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est
notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et
indicateurs.
Article 12 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage,
il peut être mis fin à la présente convention.
Article 13 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des
articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du
Tribunal administratif de Marseille à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Marseille.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 15/16
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Projet de territoire : diagnostic et axes stratégiques
Annexe 2 – Plan d’actions et maquette financière prévisionnelle
Annexe 3 – Modèle de fiches actions
Annexe 4 – Contribution spécifique à la convention des établissements publics et opérateurs
4-1 Modèle de convention de cofinancement de la Caisse des Dépôts et Consignation
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 16/16
Fait en 3 exemplaires originaux, le ………………2023
Le Maire de la Commune de La Roque
d’Anthéron,
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Présidente du Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône,
Le Président du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-
du-Rhône,
Le Président de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
Le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023