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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00F8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47043 Convention Cadre VFinale Berre 19012023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47043 Convention Cadre VFinale Berre 19012023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
1/15
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
DE BERRE L’ETANG
ENTRE
LA COMMUNE DE BERRE L’ETANG,
Sise Hôtel de Ville Place Jean Moulin BP 30221 13138 Berre l'Etang Cedex,
Représentée par Monsieur Mario MARTINET, Maire de BERRE L’ETANG, autorisé à l’effet des présentes
suivant délibération en date du (date),
Ci-après désignée par « la Commune »
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Ayant son siège au 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente ou son représentant, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en
date du 16 mars 2023,
Ci-après désignée par « la Métropole »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Ci-après désigné par « l’État » ;
La Caisse des Dépôts et Consignations,
Établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code
monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Thierry BAZIN,
Directeur régional adjoint Provence Alpes Côte d’Azur de la Banque des Territoires.
Ci-après dénommée « la Caisse des Dépôts »
Le Département des Bouches-du-Rhône,
Représenté par sa Présidente Martine Vassal,
Ci-après dénommé « le Département »
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône,
Organisme d’intérêt public issu de la Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, pour la promotion de la qualité
de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans les territoires.
Représenté par son Président,
Ci-après dénommé « le CAUE 13 »,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 2/15
La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Représentée par son Président
Ci-après dénommée « la CMAR PACA »,
La Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
Représentée par son Président,
Ci-après dénommée « la CCIAMP »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 3/15
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des
forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, et l’ensemble des moyens
d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La Commune a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la
convention d’adhésion en date du 19 juillet 2021.
Article 2 – Les ambitions du territoire
La Commune de Berre l’Etang compte 13 500 habitants. Elle est le chef-lieu d’un canton représentant près de
70 000 habitants. Elle est bordée sur ses limites Sud et Ouest par l’Etang de Berre, qui offre à la Commune le
plus grand linéaire côtier de l’Etang.
Le village de pêcheurs et d’agriculteurs qu’était Berre l’Etang au début du XXème siècle s’est radicalement
transformé jusqu’à aujourd’hui sous le fait de multiples opérations d’aménagement du territoire.
Le premier aménagement commença par l’installation en 1919 d’une base aéronavale accueillant jusqu’à 2000
marins. Ce village de pêcheurs s’est ensuite développé autour de l’industrie avec l’implantation de la raffinerie
de pétrole en 1929 à laquelle s’adosseront de nombreuses activités pétrochimiques, dans un développement
continu jusqu’à la première décennie du XXIème siècle.
La Commune s’est ensuite développée autour de l’agriculture, avec l’installation massive dans les années 60-
70 d’une agriculture sous serres portée par les maraîchers issus notamment de la plaine de l’Huveaune ou
d’Afrique du Nord. Aujourd’hui l’agriculture à Berre l’Etang connaît un nouvel essor, avec l’installation d’une
nouvelle génération d’agriculteurs souhaitant développer des pratiques plus écologiques.
Les difficultés qui affectent aujourd’hui le territoire (déprise agricole, industrielle et commerciale, dégradation
de l’habitat, recomposition de la carte des services publics...) sont encore très présentes. Néanmoins, la
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 4/15
Commune connaît un très fort potentiel d’attractivité, même si son développement est limité par de multiples
contraintes. Berre l’Etang présente un littoral exceptionnel et attractif, mais il est encore peu exploité.
À l’échelle du centre-ville la Commune de Berre l’Etang est constituée de différentes polarités. Les espaces
publics y sont qualitatifs. Même si la voiture est encore omniprésente, il existe un fort potentiel en termes de
mobilité douce. Enfin, les équipements rayonnent à l’échelle du bassin de vie et plus spécifiquement les
équipements sportifs.
Pour ces raisons le projet de territoire repose sur quatre axes stratégiques et deux axes transversaux :
1. Affirmer une identité littorale et nautique ;
2. Favoriser la mise en réseau des espaces publics ;
3. Développer de nouvelles activités « endogènes » ;
4. Renouer avec une intensité urbaine respectueuse de l’identité du centre ancien ; 5. Construire avec le plus grand nombre ;
6. Construire une évaluation à deux échelles.
Article 3 – Les axes stratégiques du projet de territoire
La présente convention vise l’accompagnement du projet de territoire de la Commune, construit en cohérence
avec les finalités du programme Petites villes de demain, autour des axes stratégiques suivants :
● Axe stratégique 1 : Affirmer une identité littorale et nautique
Malgré sa situation exceptionnelle et des aménagements très attractifs en bord d’étang (port, promenade,
piscine, plage de Champigny), le territoire de Berre l’Etang reste peu tourné vers son littoral qui n’est pas
investi à hauteur de son potentiel.
Le premier enjeu consiste à reconquérir ce littoral et lui redonner de l’attractivité. Rouvrir le centre-ville vers le
littoral de l'étang, sur son port et donner accès à des lieux de baignade à proximité du centre-ville représentent
des enjeux forts pour la Commune. Des études concourront à redessiner ces liens, à réorganiser le port et à
étudier la possibilité de nouveaux espaces balnéaires en identifiant les leviers de reconnexion avec le centre
et de dynamisation du front d'étang. Cette dynamisation prendrait appui sur la promenade et pourrait
s’accompagner de la programmation d’installations légères et modulables intégrant / répondant aux
contraintes liées aux risques et aux problématiques environnementales.
L’étang pourrait être valorisé en devenant support d’un « équipement phare » (un nouveau totem
métropolitain) qui contribuerait à redorer l’image de la Commune et ainsi à renforcer son attractivité.
Le deuxième enjeu consiste à développer de nouvelles programmations sur le littoral.
Plus particulièrement, il s’agira de proposer une vocation / programmation innovante et rayonnante pour le
hangar hydravion afin de proposer de nouveaux usages, en complémentarité de ceux existants sur la
promenade.
Enfin, l’évolution de l’image de la Commune et de l’étang ne sera possible qu’avec la mise en place d’une
stratégie de marketing autour de la reconquête du littoral et de la revalorisation des espaces naturels
(communication renforcée, mise en place de parcours doux touristiques…).
● Axe stratégique 2 : Favoriser une mise en réseau des espaces publics
La ville de Berre l’Etang possède de nombreux espaces publics qualitatifs, une proximité des équipements,
ainsi qu’un accès rapide à une grande partie du centre. Cependant, ces espaces ne sont pas toujours
« vivants » et les usages peu variés.
La réappropriation de ces espaces passe par la définition de séquences et la diversification des usages,
notamment sur la promenade : skate-park, pumptrack, foodtruck, événementiel, salle de spectacle…
Un deuxième enjeu consiste à repenser la mobilité globale du centre-ville pour favoriser les connexions et
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 5/15
rendre les parcours plus lisibles. L’objectif est de rouvrir le centre-ville sur l’étang et sur ses plaines, et de le
connecter aux centralités secondaires en redéfinissant le sens de circulation, en proposant de nouvelles
connexions / nouveaux parcours modes doux sécurisés, en mettant en place des modes de déplacement
alternatifs, etc.
● Axe stratégique 3 : Développer de nouvelles activités économiques « endogènes » et
dynamiser le tissu associatif dans la vie de la Commune
L’attractivité du port et des nombreux équipements de Berre l’Etang sont un levier important pour développer
de nouvelles formes de tourisme durable, notamment lié aux activités nautiques et sportives. L’implantation
d’un hôtel ainsi que la création d’un restaurant panoramique dans le futur écoquartier participeront de cette
dynamique.
Les entreprises implantées à proximité de la Commune et au sein de la Métropole représentent une « cible »
à capter et à attirer dans le centre, en jouant la carte du tourisme d’affaires et de l’artisanat. Pour conforter
son attractivité, la Commune souhaite également mettre en place un guide pratique des commerçants afin de
les accompagner au mieux dans leur installation. L’offre commerciale de proximité est à polariser et à renforcer
autour de l’Avenue de la Libération, de la place Jean Moulin et de la place Joffre.
L’agriculture est une activité en plein renouveau, avec une nouvelle génération qui s’installe. La Commune
souhaite faire de Berre l’Etang le nouveau jardin « durable » de la Métropole, tourné vers de nouvelles formes
d’agriculture respectueuse des enjeux écologiques et des nouveaux modes de consommation (structuration
de circuits-courts, mise en place d’un point de vente et d’un marché des producteurs). Moteur dans la
démarche métropolitaine du PAT, la Commune a la volonté de valoriser la qualité agricole berroise et ses
agriculteurs : Berre-l’Étang ambitionne de mener à bien des projets qui iront dans le sens du développement
pour une agriculture locale accessible à tous.
La Commune de Berre l’Etang a acquis, en fin d’année 2022, un bâtiment entre l’avenue Roger Salengro et
la rue du 8 mai 1945. Elle souhaite y installer des locaux pour une maison des associations, ainsi qu’un espace
numérique. Dans cette dynamique, il apparaît intéressant de travailler sur un moyen d’accompagner
l’association des commerçants afin de diversifier et d’étoffer leur action au sein de la vie communale.
● Axe stratégique 4 : Renouer avec une intensité urbaine respectueuse de l’identité du
centre ancien
Sur ce volet, il s’agira de prolonger et de renouveler la dynamique de réhabilitation de l’habitat collectif en
centre-ancien et le travail de réhabilitation sur le bâti historique. Cela permettra de positionner le village des
pêcheurs au cœur d’une nouvelle dynamique urbaine. La Commune souhaite également spécialiser
davantage l’opération de requalification urbaine autour de l’autonomie des personnes à leur domicile.
De plus, Berre l’Etang souhaite s’inscrire de nouveau dans le PIG métropolitain afin de bénéficier d’un outil
supplémentaire à son action. Ce dispositif, permettant d’encourager l’exécution de travaux au travers des
subventions accordées aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et aux copropriétaires, vient
appuyer la démarche d’animation et de suivi des opérations de requalification urbaine et d’amélioration de
l’habitat mise en place sur la Commune depuis 1996. Afin de conforter ce dispositif, Berre l’Etang souhaiterait
également faire du lien avec un plan de rénovation des façades.
Aérer et restructurer le tissu urbain du centre notamment en réorganisant le stationnement est prioritaire. Cela
est d’autant plus vrai que le centre se caractérise par un tissu dense avec les places et les pieds d’immeuble,
principalement occupés par du stationnement.
Ce travail sur l’espace public permettrait de retrouver un cadre de vie agréable pour les habitants du centre-
ville et ainsi leur permettraient une meilleure lisibilité et accessibilité des espaces.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 6/15
Enfin, un des objectifs prioritaires consiste à renforcer des centralités existantes pour créer un tout cohérent
et dynamique, mettant en synergie des actions concourant à un effet unique. Concrètement, cela permettra
de proposer de nouvelles formes d’habitats et d’équipements complémentaires au centre-ville actuel.
● Axe transversal 5 : Construire avec le plus grand nombre
La conception et la mise en œuvre du dispositif de concertation et de mobilisation sont une action prioritaire du plan d’actions dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. C’est pourquoi, la Commune pourra être accompagnée à réfléchir sur la mise en place d’une démarche de construction partagée dans le cadre du projet de territoire avec les citoyens, les élus, les acteurs économiques et les différents services de la Commune dans un objectif d’inclusion. Il sera alors possible de flécher une ou plusieurs actions où cette mobilisation sera pertinente, apportant une plus-value aux desseins du projet de territoire.
● Axe transversal 6 : Construire une évaluation à deux échelles
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. La constitution du référentiel d’évaluation du programme est une action prioritaire du plan d’actions.
Article 4 – Le plan d’actions (cf. Annexe 2)
Le plan d’actions est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux. Le plan d’actions est structuré suivant les axes stratégiques définis à
l’article 3.
Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des
projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi.
Le plan d’actions établi à date de signature de la présente convention lui est annexé. Le plan d’actions peut
être fusionné avec la maquette financière mentionnée à l’article 6.8.
Les évolutions de ce plan d’actions sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans
nécessité d’avenant de la présente convention.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches actions selon le modèle
figurant en annexe 3.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en
s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités
territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se
prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf.
article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’actions. Les projets feront
l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’actions, lors du comité de pilotage
ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur
valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 7/15
4.3. Carte des projets
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 8/15
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
La Métropole va mutualiser pour les 6 Communes deux postes de chef de projet dans le cadre des
financements du programme. Ces deux postes seront positionnés dans le Service Programmation Urbaine
(SPU), de la Direction Aménagement du Pôle Concevoir, de la DGD Habitat, Aménagement, Développement
Territorial et Social (HADTS). Ces deux postes feront par ailleurs partie d’une équipe plus large issue des
directions Habitat et Développement Economique qui accompagneront les Communes dans le cadre de ce
programme, lui-même intégré dans le dispositif partenarial « Envie de Ville ».
La Métropole, dans le cadre de son programme de travail 2022, s’est appuyée sur les deux agences
d’urbanisme (AGAM et AUPA) pour accompagner les Communes dans la réalisation et la définition des
diagnostics et des projets de territoires ainsi que pour la rédaction des conventions cadres. Dans le cadre des
futurs programmes de travail des agences, la Métropole se laisse la possibilité, suivant les besoins, de les
missionner pour de nouvelles études.
Par ailleurs, la Métropole et la Banque des territoires ont, par conventionnement, mis en œuvre l’intermédiation
financière, afin de permettre une gestion opérationnelle, par la Métropole, des financements en ingénierie
proposés dans le cadre de ce programme par la Banque des Territoires, soumis à validation de la direction
régionale Sud-PACA, cf. article 6.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et
du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en
vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la Commune assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la Commune et des territoires alentours et sa volonté de s’engager résolument dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La Métropole s’engage à désigner un chef de projet PVD responsable de l’animation du programme et de son
évaluation. Ce chef de projet sera positionné dans le Service Programmation Urbaine (SPU), de la Direction
Aménagement du Pôle Concevoir, de la DGD Habitat, Aménagement, Développement Territorial et Social
(HADTS).
La Commune signataire s’engage à désigner un référent communal, qui accompagnera le chef de projet PVD,
dans la mise en œuvre du programme de travail, notamment en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics,
habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 9/15
et à mettre en œuvre le plan d’actions.
Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au
moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour
objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la
mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Les porteurs de projets et Maîtres d’ouvrages signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains
que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet,
en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le
possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits
de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité
(OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Engagements de la Région
La Région pourra soutenir les actions et projets du programme compatible avec ses politiques publiques et
cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction et
répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à
intervenir.
6.5. Engagements du Département
Le Département pourra soutenir les actions et projets du programme compatible avec ses politiques publiques
et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction
et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision
à intervenir.
6.6. Engagements des autres partenaires
Les partenaires s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ces partenaires s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6-6-1. Banque des Territoires
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 10/15
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment à :
• Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
• Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
• Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les Communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain,
une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre
CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses
partenaires.
6-6-2. CCIAMP
La CCIAMP pourra apporter son expertise et ses conseils sur les projets de développement économique et de redynamisation commerciale de la Commune pour faciliter l’intégration, le développement et la valorisation du commerce et de l’activité économique.
Elle pourra également mobiliser les dispositifs de droit commun à destination des entreprises notamment des
commerçants : accompagnement à la création-transmission-reprise pour permettre de maintenir les activités
économiques présentes dans le centre-ville ; information et accompagnement des commerçants notamment
sur les questions de transition écologique et numérique pour être en phase avec les nouvelles tendances de
consommation ; information des entreprises sur des projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre de
la présente convention.
6-6-3. CMAR
La CMAR PACA pourra mettre son expertise du tissu artisanal au service des projets d’aménagement de la
Commune pour faciliter l’intégration, le développement et la valorisation de l’artisanat, de ses métiers et savoir-
faire. Elle pourra également mobiliser son offre de service à destination des entreprises pour les informer, les
former et les accompagner notamment sur l'anticipation des transmissions-reprises, sur les enjeux
d'adaptation et de professionnalisation en lien avec la transition écologique et numérique en s'appuyant sur
les projets et actions du programme PVD.
6-6-4. CAUE 13
Le CAUE 13 pourra mettre son expertise en ingénierie de projet, au service des projets d’aménagement de la commune par des actions de conseil et de sensibilisation visant à définir enjeux et orientations permettant de faciliter l’aide à la décision pour des projets d’aménagement en phase préopérationnelle.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 11/15
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre
aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée
à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des
citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique
d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de
nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle recense les contributions prévisionnelles des partenaires signataires de la présente convention, et
éventuellement d’autres partenaires du plan d’actions.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la
direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée
à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
De manière générale, la métropole est en charge de la coordination pour les 6 Communes PVD et à l’échelle
de son territoire, du programme PVD, cette coordination est intégrée à l’animation et au suivi du dispositif
partenarial « Envie de Ville » pilotée par la Métropole.
Par ailleurs la Métropole et la Commune mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre,
le suivi et l’évaluation du projet de territoire, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si
nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la
stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition
écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de
la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs
mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités
départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 12/15
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu
à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité
de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des
besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet
de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation
du programme national PVD.
Article 9 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la
charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les
Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant
référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement
écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre
que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à
utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de
propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment
pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre
de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
qu’elle qu’en soit la raison.
La/les Commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de
ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention
« L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement
propres à chaque Partie.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 13/15
Article 10 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise
pour information à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 11 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est
notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et
indicateurs.
Article 12 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage,
il peut être mis fin à la présente convention.
Article 13 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des
articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du
Tribunal administratif de Marseille à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Marseille.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 14/15
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Projet de territoire : diagnostic et axes stratégiques
Annexe 2 – Plan d’actions et maquette financière prévisionnelle
Annexe 3 – Modèle de fiches actions
Annexe 4 – Contribution spécifique à la convention des établissements publics et opérateurs
4-1 Modèle de convention de cofinancement de la Caisse des Dépôts et Consignation
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 15/15
Fait en 3 exemplaires originaux, le ………………2023
Le Maire de la Commune de Berre l’Etang, La Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Présidente du Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône,
Le Président du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-
du-Rhône,
Le Président de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
Le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023