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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251029 13 Demande garantie emprunt SA Languedocienne Seyresse Annnexe 2 Cvt resa logement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
CONVENTION RÉSERVATION DE
LOGEMENT
OPÉRATION « Clos de Cerasos »
Route de Peyre
Commune de SEYRESSE
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-13-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération, du Conseil communautaire en date du 29 octobre 2025,
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE représentée par sa Directrice Générale Madame Fella
ALLAL
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Patrimoine SA Languedocienne construit en maitrise d’ouvrage directe 13 logements locatifs sociaux répartis sur deux macro – lots (1 et 3) au sein d’une opération d’aménagement composée d’une trentaine de lots et de 69 logements. Il s’agit de construire des maisons individuelles groupées disposant chacune d’un garage et d’un jardin.
Dans ce cadre, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE sollicite la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour une demande de garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 884 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une somme de 942 000 €.
Conformément au règlement d’intervention et au regard de l’effort financier consenti en faveur du projet, le Grand Dax, par délibération du Conseil communautaire en date du 29 octobre 2025, demande au bailleur social la réservation de 1 logement.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du réservataire 1 logement qui sera loué par le bailleur à un candidat proposé par la suite par le Grand Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite notification.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-13-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement son droit de réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des logements soit de nouveau déclarée.
La commission d’attribution (CALEOL) des organismes logeurs garde la responsabilité de décision d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la commission d'attribution du bailleur (CALEOL).
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous 48 heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion.
ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations nés des présentes seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-13-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 La présente convention est conclue pour une durée identique au remboursement des prêts n°169571 et N°169 573 dont la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’est portée garante. La présente convention prend effet à la date d'entrée dans les lieux d'un candidat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, ou à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
ARTICLE 12 – MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE CONVENTION AVEC LA GESTION EN FLUX DES RESERVATAIRES
Ainsi, conformément au décret N°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les logements réservés en stock dans le cadre de la présente convention viendront s’ajouter au flux annuel de logements réservés jusqu’à la conclusion d’une convention conforme aux modalités du décret.
Fait en 2 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
La Directrice de Patrimoine SA
Languedocienne
Julien DUBOIS Fella ALLAL
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-13-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025