Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°242 en date du 10 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°242 en date du 10 septembre 2025 Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°242 en date du 10 septembre 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-242

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM (2

pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques /

62-2025-09-01-00021 - DS SDIF 01 09 2025 (2 pages) Page 6

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord /

62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation

de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du

Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les

décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est -- mer du Nord (3 pages) Page 9

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance

au titre de la DSEC (2 pages) Page 13

62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt

(2 pages) Page 16

62-2025-09-08-00006 - Arrêté dérogatoire FEAC (2 pages) Page 19

62-2025-09-08-00008 - Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt

(2 pages) Page 22

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-09-05-00015

Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM 3Direction départementale

À de l'emploi, du travail

DU PAS-DE-CALAIS | et des solidarités

Liberté

Égalité

L'raternité

Pôle insertion et accès à l'autonomie

Unité fonctions sociales du logement

05 SEr. 2085 Arrêté du

portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Pas-de-Calais

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général

de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 accordant délégation de signature à Nathalie

Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour

l’'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2012 portant agrément de Nadine Bernard en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Pas-de-Calais dans le ressort du tribunal

d'instance de Saint-Omer ;

Vu le courriel du 18 juillet 2025 nous informant de la cessation d'activité de Nadine Bernard au motif de

son départ en retraite à compter du 1° octobre 20285 ;

Considérant que

-l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré sans

condition de durée et prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison de cessation

de ses fonctions ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Résidence Saint-Pol - 14, voie Bossuet — CS 20 960 - 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 - www-pas-de-calais.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM 4-la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Pas-de-Calais doit être actualisée ;

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des

Hauts-de-France ;

Arrête

Article 1° :

Il est donné acte à Nadine Bernard - Siret 752 396 119 00022 domiciliée BP 101 — 59270 Bailleul de la

cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du

Pas-de-Calais.

Article 2:

L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles accordé à Nadine

Bernard pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-

jeurs est retiré à compter du 1° octobre 2025.

Article 3 :

À compter du 1° octobre 2025, Nadine Bernard est radiée de la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Pas-de-Calais.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Saint-Omer et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue

Geofroy Saint-Hilaire CS62039 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site ineret « www.telerecours.fr ».

À Arras

Pour Laurent Touvet

Préfet du Pas-de-Calais

et par délégation,

, S rtementale La Direc £P&

CHOMETTE 2

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM 5Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-01-00021

DS SDIF 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00021 - DS SDIF 01 09 2025 6DELEGATION DE SIGNATURE

RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS

La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Pas-de-Calais

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christelle GALLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SDIF du Pas-de-Calais

- Mme Mélanie HUYGHE, Inspectrice division aie des finances publiques, adjointe au responsable du SDIF du Pas-de-Calais

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récolte.

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

a) dansla limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :

- AGUILAR Catherine

- _ DELEPLANQUE Océane

-_ DEON Florence

- _ GLAVIEUX Wilfried

- LEJEUNE Isabelle

= MAKLES Christophe

- _ MANOWSKI Béatrice

- ROUSSEL Christophe

- TRICART David

- _ ZAWODNYJean-Pierre

}

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

-_ BALTRUKOWICZ Sabine

-_ BERNARD Catherine

-__ BISKUP Anne-Marie

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00021 - DS SDIF 01 09 2025 7- BRISBART Pauline

- BROUTIN Carine

- BRUCHET Clotilde

- COURAT Stéphane

- DROT Marie-Christine

- DUVAL Matthieu

- EMERIAU Nathalie

- HERBAUT Sophie

- HERENGUEL Cindy

- HEZEQUES Nicolas

- HOLIN Stéphanie

- KRIEGER Christelle

- _ LEBECQ Anais

- LECLERCQ Philippe

- LEQUENNE Benoit

- MARSY Christelle

- MORLET Jean-Louis

- MOUDEN Ghita

- _ OFFROY Nicolas

- RENAULT Audrey

- VILETTE Catherine

- VINCENT Coralie

- WINDELS Ophélie

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- __ ANDRIEUX Alexandre

- BRICHE Charlotte

- _ BRUSEL Betty

- COURTIN Christine

- DUCROCAQ Julie

- DUMAS Sébastien

-_ GELEZ Laurence

- GENEAU Sullivan

- GREGOIRE Benoît

- HURTRELLE Anne-Sophie

-_ LEFEBVRE Sophie

- _ PAGNIEZ Clothilde

- PAUWELS Maryline

- __ PIECHOWIAK Hervé

- SAUVAGE Adeline

- SRUTEWA Laëtitia

-_ SUEUR Sylvain

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Article 4

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de chaque Centre des Finances Publiques où le service est implanté.

AARRAS, le.01/09/2025 |

La responsable du Service Départemental des Impôts

Fonciers du Pas-de-Calais,

EP uns — =

= EE

—

” Cécile BERNARD

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00021 - DS SDIF 01 09 2025 8Direction interrégionale de la mer manche Est -

mer du Nord

62-2025-09-04-00008

Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de

signature du directeur interrégional de la mer

Manche Est -- mer du Nord aux personnes

placées sous sa responsabilité pour les actes et

les décisions en matière de police sanitaire pour

les zones de pêche des pectinidés en Manche Est

-- mer du Nord

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes 9PRÉFET : Direction interrégionale de la Mer

DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord NORMANDIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Havre, le 04/09/2025

ARRÊTÉ N° 114/2025

portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord

Le directeur interrégional de la mer

Manche Est— Mer du Nord

le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la

législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des

règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)

n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°

652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°

1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE

et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°

854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,

91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil

(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -

4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes 10Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de la République ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son

article 29 ;

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et

de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur

général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional

de la mer Manche Est-mer du Nord ;

l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée

d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées

dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche

« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);

la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,

du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète

de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une

délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour

les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -

mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord

(DIRM MEMN);

les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre

2008, relatives à l’organisation de l'administration départementale de l'État ;

la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du

décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.

Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de

signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer

du Nord du Pas-de-Calais;

l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé

THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de

la Somme ;

l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-

Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 . < AR 7114/2025 - 2/3

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-

4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes 11Vu l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «

pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;

Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé

THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du

Calvados;

ARRÊTE :

Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du

Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des

préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de

la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :

. Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer

Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités

maritimes,

Sophie SANQUER ._ Directrice Interrégionale adjointe de la Mer

Article 2 : L'arrêté 092-2025 du 08 juillet 2025 est abrogé.

Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région

Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des

préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et

de la Manche. L

Le Directeur Interrégiona|/de la Mer Manche Est \

- Mèr du Nord

Hervé THOMAS

Collection des décisions

Ampliations :

Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50

DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint —- Resp SRCAM +

Adjoint

Ts les services DIRMer LH

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 114/2025 - 3/3

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-

4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes 12Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-08-00005

Arrêté dérogatoire au versement d'une avance

au titre de la DSEC

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance au titre de la DSEC 13EH | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Ægalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du f8 GEP 20/5

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotation

de solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènements

_ climatiques ou géologiques à Alembon

EJ n° 2104310101

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 accordant à Alembon une subvention au titre de la dotation de

solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par

des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection de voiries et

d'assainissement suite aux inondations de novembre 2023 afin d'améliorer l'évacuation des eaux en

cas de crue;

Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 4 août 2025 sollicitant le

versement d'une avance de 50 %, après que celui-ci a perçu une avance de 30 % le 11 octobre 2024 ;

Considérant que :

-le projet de réfection de voiries et d'assainissement d'Alembon, à la suite des inondations de

novembre 2023, revêt un caractère d'intérêt général ;

- la commune ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour procéder au paiement de la facture de la

société Leroy Travaux Publics et que cela est de nature à justifier le versement d'une avance

supplémentaire de 50% ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03.21.21.20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance au titre de la DSEC 14Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance

supplémentaire de 50 % est versée à Alembon.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux .

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Laurent Touvet

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance au titre de la DSEC 15Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-08-00007

Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt 16E SH Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du 6sptonhe Lois

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotation

de solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènements

climatiques ou géologiques à Acquin-Westbécourt

Ej n° 2104401407

Le préfet du Pas-de-Calais,

.… Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 accordant à Acquin-Westbécourt une subvention au titre de la

dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements

touchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection de

voiries (rues Principale, de la Source, des Tourterelles, chemins Le Val d'Acquin, Ferme Ansel, Gerbat,

Quercamps, Grotte, derrière le Poovre);

Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 août 2025 sollicitant le

versement d’une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ; |

Considérant que :

- le projet de réfection de voiries revêt un caractère d'intérêt général ;

- [a commune est en difficulté financière à la suite des dépenses engagées après les inondations et

pour les travaux d'urgence de ses deux églises et que cela est de nature à justifier le versement d'une

avance supplémentaire de 50 % ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

. 62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03.21.21.20.00

1/2 :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt 17Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance de

50 % est versée à Acquin-Westbécourt.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

À Arras b ln Zots

PNee Laurent Touvet

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt 18Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-08-00006

Arrêté dérogatoire FEAC

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00006 - Arrêté dérogatoire FEAC 19E | Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du f} 8 SEP, 2075

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités

à Alembon

EJ n° 2104310097

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 accordant à Alembon une subvention au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

touchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de voiries et d'assainissement suite

aux inondations de novembre 2023 afin d'améliorer l'évacuation des eaux en cas de crue;

Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 4 août 2025 sollicitant le

versement d'une avance de 50 %, après que celui-ci a perçu une avance de 30 % le 11 octobre 2024;

Considérant que :

-le projet de réfection de voiries et d'assainissement d’Alembon, à la suite des inondations de

novembre 2023, revêt un caractère d'intérêt général ; |

- la commune ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour procéder au paiement de la facture de la D

société Leroy Travaux Publics et que cela est de nature à justifier le versement d'une avance

supplémentaire de 50% ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03.21.21,20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00006 - Arrêté dérogatoire FEAC 20Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance

supplémentaire de 50 % est versée à Alembon.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

À Arras le { mylrhre Êc LS |

Le pr fee

Laurent Touvet

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00006 - Arrêté dérogatoire FEAC 21Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-08-00008

Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00008 - Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt 22EN | | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DU PAS-D E-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du 6 ufunhe lo2s

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités

à Acquin-Westbécourt

EJ n° 2104401393

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 accordant à Acquin-Westbécourt une subvention au titre du

fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

touchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de voiries (rues Principale, de la

Source, des Tourterelles, chemins Le Val d'Acquin, Ferme Ansel, Gerbat, Quercamps, Grotte, derrière

le Poovre) ;

Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 août 2025 sollicitant le

‘ versement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;

Considérant que :

- le projet de réfection de voiries revêt un caractère d'intérêt général ;

- la commune est en difficulté financière à la suite des dépenses engagées après les inondations et

pour les travaux d'urgence de ses deux églises et que cela est de nature à justifier le versement d’une

avance supplémentaire de 50 % ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

. Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03.21.21.20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00008 - Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt 23Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-30 du CGCT, une avance de

50 % est versée à Acquin-Westbhécourt.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

A Arras L ngfarhe bis

Le pr fet\ |

Ve

Laurent Touvet

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00008 - Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt 24