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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 599)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 599
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Services extérieurs défense contre incendie" et “Eau Pluviale" et de la convention de gestion
"Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Gréasque
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille —- LAFON Henri —- LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard —- SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- BACHI Abbassia donne pouvoir
à JOISSAINS Sophie —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à
POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard
donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane —- RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel - AUGEY Dominique
BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine —- GALLESE Alexandre
GARELLA Jean-Brice - LEGIER Michel - MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger
PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
TALASSINOS Luc —- TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_599-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 29 novembre 2018
06 6 26
m Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Services extérieurs défense contre incendie" et "Eau Pluviale" et
de la convention de gestion "Promotion du tourisme dont la création d'offices
de tourisme" de la commune de Gréasque
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_599-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
... Séance du 13 Décembre 2018
188
FAG 188-13/12/18 CM
# Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Services extérieurs défense contre incendie" et "Eau Pluviale" et de la convention de gestion "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Gréasque
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1®° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aïix- Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1° janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 132-3151/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune de Gréasque des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
—- compétence Planification Urbaine
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
—- compétence Eau Pluviale
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de
la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours
de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et
notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une
approche de proximité ».
Les compétences « Services extérieurs défense contre incendies » et « Eau Pluviale » recouvrent très
souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées,
de même nature que la voirie. L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux
de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les
moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement
ces compétences.
Concernant la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme », il s’agit
d'une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le
cadre de structures aux statuts divers. Les travaux de la CLECT ont mis en exergue l'action de la
commune dans le domaine du tourisme par la participation à un syndicat d'initiative.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications
législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable
de conclure une convention de gestion.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion des
compétences « Services extérieurs défense contre incendies» et « Eau Pluviale » et d'approuver la
convention de gestion « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » qui trouvera
également son terme le 31 décembre 2019.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération FAG 132-3151/17/CM validant les conventions de gestion avec la commune de Gréasque.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants N°1 aux conventions de gestion N° 17/1081 de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies » et N° 17/1079 de la compétence « Eau Pluviale », ainsi que la convention de gestion « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Gréasque tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces avenants et la convention de gestion.
Pour enrêlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE GESTION N° 17/1079
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GREASQUE AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU PLUVIALE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Gréasque
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville 2 Boulevard Marius Ollive 13850 GREASQUE
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_599-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau Pluviale » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements où services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Gréasque. Cette convention était d'une durée d'un an à compter du 1° janvier 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1° janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Eau Pluviale » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1°" janvier 2020.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée de la conventions de gestion de la compétence «Eau Pluviale » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 1°’ : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°" janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Gréasque Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Michel RUIZ
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 A LA
| CONVENTION DE GESTION N° 17/1081
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GREASQUE AU TITRE DE LA COMPETENCE « SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Gréasque
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville 2 Boulevard Marius Ollive 13850 GREASQUE
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Gréasque. Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1° janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Services extérieurs défense contre incendies » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu'à la date du transfert de la voirie soit le 1° janvier 2020.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°" janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Gréasque Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Michel RUIZ Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 | CONVENTION DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET |
LA COMMUNE DE GREASQUE AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « PROMOTION DU | TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de GREASQUE
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville 2 Boulevard Marius Olive - 13850 GRÉASQUE
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.2
Hb
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu'à compter du 1erjanvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" sur l'ensemble de son territoire.
Dans un but d'exhaustivité, il convient d'ores et déjà de préciser en préambule que la
compétence tourisme est une compétence partagée entre la Métropole et les communes. À
titre d'exemple, toutes les actions d'animation qui peuvent concourir à l'attractivité d’une ville
n'entrent pas dans la compétence promotion du tourisme. Ainsi les communes pourront
continuer à intervenir sur leurs territoires et soutenir directement certaines actions si elles le
souhaitent.
En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Les charges liées à ces transferts seront imputées sur les attributions de compensation; elles
seront établies dans le rapport définitif de la CLECT et feront l’objet de délibérations
concordantes entre la Commune et la Métropole.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'offices de
tourisme" n’a pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec
les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de
pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention est une convention de gestion conclue sur le fondement des
dispositions conjointes du | de l’article L.5217-7 et de l’article L.5215-27 du Code général des
collectivités territoriales.
La présente convention n’a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit des communes.
ND
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_599-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Commune sera en charge de l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »
Cette compétence transférée à la Métropole recouvre l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l'article L.133-3 du Code du tourisme. Elle concerne également les actions de développement touristique entreprises par le service tourisme de la commune afin de conforter les opérations menées par l'EPIC notamment afin de promouvoir Marseille à l'international.
Au titre des missions de gestion confiées par la présente convention, la Commune sera en
charge :
- de la gestion des services fonctionnels concourant à l'exercice de la compétence : service financiers, service ressources humaines, service juridique, service communication plus particulièrement
- de l'octroi des soutiens attribués par le Conseil Municipal à l'office du tourisme conformément aux montants définitifs validés par la CLECT, et ce afin d'assurer les missions obligatoires susvisées et prolonger l'exercice des actions liées au versement de cette participation financière.
- de la poursuite des baux et de la mise à disposition de biens (locaux, matériels divers, etc) à l'office de tourisme afin de lui permettre d'exercer son activité.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment
sur
- les prestations assurées par la Commune (en régie directe ou en régie personnalisée),
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur exercice ;
- les contrats dont la Commune ou la Métropole sont titulaires et qui ont pour objet de répondre partiellement ou intégralement aux besoins relatifs à l'exercice des missions confiées à la Commune.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 3.1 Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent, pour la période transitoire couverte par la présente convention, sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d'un accord préalable de la Métropole.
3.2 : Suivi et exécution des contrats concourant à l’exercice par la Commune des missions confiées
La Commune est en charge de l'exécution et du contrôle de tous les contrats en cours ou à conclure afférents à la compétence visée dans la présente convention ou par lesquels elle fait exécuter les tâches concourant aux missions qui leurs sont confiées, nonobstant le transfert éventuel d'une partie de ceux-ci à la Métropole. Elle prend toute décision ou acte sy rapportant.
Lorsque la Métropole est substituée à la Commune dans les droits et obligations nés d'un contrat, les cocontractants sont informés par la Métropole que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole.
La Commune règle les dépenses nées de l'exécution de ces contrats. Ces dépenses sont compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l’article 5 de la présente convention.
3.3. Conclusions des contrats concourant à l’exercice par la Commune des missions confiées
Contrats et conventions ne relevant pas de la Commande Publique :
La Commune prend toutes décisions et actes et effectue toutes tâches matérielles se rapportant à la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que celles-ci n'ont pas la nature d’un contrat relevant de la commande publique. Elle en informe la Métropole.
Contrats et conventions relevant de la commande publique :
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention où devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Métropole seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission de délégation de service public, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l'issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré.
Toutefois, dans ce cas, la Commune est en charge :
- de la rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d'appel
public à la concurrence ;
&
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 - des courriers et notifications à destination des candidats ;
- de l'instruction et de l'analyse des candidatures et des offres, étant précisé que
les organes compétents de la Métropole conservent toute latitude pour confirmer ou infirmer ces travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
3.4 : Usage des biens, équipements et occupation du domaine public
Pour l'exercice des missions visées à l'article 2, la Métropole confère à la Commune un droit d'usage des biens meubles et immeubles qui lui ont été mis à disposition dans le cadre du transfert de compétence et affectés à l'exercice des missions confiées en gestion.
Lorsque l'utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public métropolitain. L'autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s'acquitte de la totalité des charges, souscriptions des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, etc.) se rapportant à ces biens.
Ces dépenses sont compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l’article 5 de la présente convention.
Elle est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation d'accueil, d'hygiène et de sécurité.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d'entretien des équipements et des moyens relevant des services qui lui sont confiés.
Au titre de la convention, la Commune assume la réalisation de travaux d'entretien courant et de maintenance des biens concernés.
ARTICLE 4: MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES OPERATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE OBJET DE LA CONVENTION
Les modalités de prise en charge par la Commune :
- des travaux et opérations décidés avant le 1er janvier 2018 et ayant reçu un
commencement d'exécution ;
- des travaux et opérations nouveaux ou ne pouvant être considérées comme décidées à la date du 1er janvier 2018 ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à cette date ;
sont réglées par les stipulations ci-après.
Au sens du présent article, constitue une opération, la création d'un équipement, sa modification, son extension ainsi que les travaux de gros entretien et de renouvellement de celui-ci.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.1. Travaux et opérations décidés par la Commune antérieurement au 1er janvier 2018
Une opération est considérée comme décidée lorsque, conformément à l'article R.5215-3 du
CGCT, de manière cumulative, l'avant-projet et le plan de financement intégral de celle-ci ont
été approuvés sans réserves par la Commune avant le 1er janvier 2018. Lorsque cette
approbation résulte de délibérations ou décisions distinctes, la plus tardive des délibérations
ou décisions détermine la date à laquelle les travaux ou l'opération sont réputés décidés.
La Commune assure en qualité de maître d'ouvrage délégué l'achèvement des travaux et
opérations initiés sous sa maîtrise d'ouvrage au titre de la compétence objet de la présente,
décidées et ayant reçu un commencement d'exécution avant le er janvier 2018,
conformément aux stipulations de l'article 5.2.2.2.
4.2. Opérations nouvelles ou non décidées à la date du 1er janvier 2018
Durant la période de validité de la présente convention, la prise en charge par la Commune
des opérations nouvelles, non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à
la date du 1er janvier 2018 est réglée, selon le cas :
- Par une convention distincte de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue entre la
Métropole, la Commune et, le cas échéant, tout maître d'ouvrage compétent à l'égard des
travaux ou de l'opération en cause en application de l’article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ;
- Par une convention distincte de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue entre la Métropole et
la Commune en application des articles 3,4 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique.
Ces conventions fixent les modalités de prise en charge par la Métropole des coûts exposés
par la Commune selon les modalités fixées à l’article 5.2.2.1 de la présente convention.
4.3. Réception et remise des ouvrages neufs
Quelles que soient les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage, la Métropole sera
associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments,
réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence relevant de la présente
convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'identification des
bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Métropole.
Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers en qualité de maître d'ouvrage délégué
ou au titre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage et relevant des compétences exercées par la
Commune pour le compte de la Métropole feront l'objet d'une réception coordonnée entre le
maître d'ouvrage tiers, la Commune et la Métropole.
A compter de leur réception, la Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance
des biens pour la durée de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 3.4.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 5 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Pour la gestion des services et la réalisation des équipements objets de la présente
convention, la Commune interviendra pour le compte de la Métropole, dans le respect des
règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches relevant de la présente
convention feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal ou le budget annexe
de la Commune, de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l'exécution
de la convention.
5.1. Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne
donne lieu à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des
dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont
confiées par la présente convention.
5.2 Compensation
5.2.1. Principe de compensation
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d'un
remboursement des charges exposées d’un montant annuel égal au maximum au montant du
transfert de charges de fonctionnement arrêté par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole pour la compétence objet de la présente convention.
La compensation versée à la Commune sur la base du montant des charges transférées
arrêté par la CLECT couvre les dépenses exposées par la Commune pour assurer les
missions confiées au titre de la présente convention en ce compris l'entretien courant et la
maintenance des équipements et ouvrages.
Le montant du remboursement définitif sera arrêté dans la limite des dépenses exposées par
la commune et conformément au bilan financier retraçant les interventions réalisées au titre de
la présente convention mentionné ci-dessous.
Le remboursement des charges exposées par la Commune interviendra par trimestre échu
dans la limite du plafond des dépenses ainsi identifiées.
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l'objet d'une
comptabilisation distincte dans le budget principal de la commune afin de permettre
l'élaboration de bilans financiers relatifs à la mise en œuvre de la présente.
La Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
concerné, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au
titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en
recettes au fonctionnement et à l'investissement, en particulier sur la base de la production
des comptes des opérations pour compte de tiers définis dans les instructions budgétaires et
comptables.
N
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 A cet effet, conformément à la rubrique 49422 de l’article D.1617-19 du CGCT, la Commune
transmettra à la Métropole dans les quatre mois de la clôture de l'exercice concerné un
décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie des factures ou de toute autre
pièce justificative prévue par le décret ainsi qu'une attestation du comptable certifiant que les
paiements ont été effectués par ce dernier. La Commune transmettra en outre à la Métropole
un état des recettes accompagné des pièces justificatives certifiées par le comptable attestant
de l'encaissement de ces dernières.
5.2.2. Compensation des coûts exposés au titre des opérations de gros entretien et
renouvellement des équipements, de leur création, modification ou extension ainsi que
des dépenses exceptionnelles
5.2.2.1. Compensation des coûts exposés au titre d'opérations nouvelles.
Lorsque la Commune prend en charge, au titre des missions visées à l'article 2, des dépenses
d'équipement correspondant à des opérations nouvelles de gros entretien et renouvellement
des équipements, de leur création, modification où extension, non prises en compte dans la
compensation visée aux alinéas précédents, la Métropole les rembourse à la Commune.
Pour la prise en charge de ces dépenses d'équipement relative à des opérations nouvelles, il
appartient à la commune :
- préalablement à l'engagement de toute opération et de toute dépense, d'obtenir
l'approbation par la Métropole du programme de travaux, de l'enveloppe financière et du plan
de financement correspondant ;
- de produire, pour leur remboursement, un décompte des opérations réalisées, accompagné
d'une copie des factures et pièces justificatives et de l'état de mandat correspondant
conformément aux stipulations ci-dessous.
5.2.2.2. Compensation des coûts exposés au titre d'opérations décidées et ayant reçu
un commencement d'exécution.
La Commune assure la gestion et la réalisation des travaux et opérations initiés sous sa
maîtrise d'ouvrage au titre de la compétence objet de la présente, décidées et ayant reçu un
commencement d'exécution avant le 1er janvier 2018.
Les dépenses d'équipement nécessaires à l'achèvement d'opérations décidées sont
acquittées par la Commune, conformément au régime des opérations visées à l'article R.
5215-4 du CGCT qui prévoit que «les opérations décidées, autres que celles qui sont
mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par
l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre une obligation contractuelle
définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution
d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ».
Les coûts de ces opérations doit être couvert conformément aux plans de financement arrêtés
et déclarés par la commune, et dans cette limite.
Op
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou
partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la
présente convention, elles font l’objet d'un reversement à la Commune qui les emploie
exclusivement au paiement des coûts de l'opération ou des travaux décidés.
5.2.2.3. Compensation des coûts exposés en cas de situation d'urgence.
En cas d'urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / où celle des
ouvrages et leur conservation, la Commune est autorisée à engager toutes actions ou tous
travaux imposés par ces circonstances, à charge pour elle d'en informer la Métropole dès la
survenance de l'évènement afin d'obtenir un accord pour la bonne fin des initiatives, décisions
ou travaux engagés à cet effet.
Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l'euro/l'euro par la Métropole sur
production par la Commune du décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie
des factures et pièces justificatives et de l'état de mandat correspondant conformément aux
stipulations ci-dessous.
5.2.2.4. FCTVA.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Métropole, sous réserve des conditions
habituelles d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du fonds de compensation puisque les
dépenses d'investissement réalisées par la Commune ne conduiront pas à intégrer un
équipement ou un ouvrage dans son patrimoine. En conséquence, la Métropole fera son
affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune lui fournira au plus tard quatre mois à compter de la fin de l'exercice 2018 un
état de dépenses acquittées et des recettes déductibles pour réaliser cette opération à la fin
de chaque trimestre civil accompagné des copies des factures. La Métropole procédera à
l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la
comptabilité publique.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations où du non-respect de ses obligations
dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la
présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle
transmettra pour information à la Métropole et de souscrire tous les contrats la garantissant
contre les risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la
Métropole, nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 La Métropole s'’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses
représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente
convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1 Durée
La présente convention est conclue pour les exercices 2018 et 2019. Elle entrera en vigueur
au plus tôt à compter de la signature par l'ensemble des parties et après accomplissement
des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité. Toutefois, les
parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2018, date de
transfert de la compétence Promotion du tourisme sur l'ensemble de son territoire.
7.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord l'étendue des missions confiées à
la Commune et leurs modalités d'exécution en fonction de la progression des opérations de
transfert à la Métropole de la compétence donnée en gestion.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au
tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la commune de Gréasque Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 599
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Services extérieurs défense contre incendie" et "Eau Pluviale" et de la convention de gestion
"Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Gréasque
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour (e)
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etailen)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, leg 7 DEC.
2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018