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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 217)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 217
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - Plan Local
d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau - Révision allégée n°2 - Définition des modalités
de collaboration avec la commune
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia —- BALDO Edouard —- BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO
Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GUINIERI
Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude -
MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel
— SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia —- BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne
pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie
donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — NERINI Nathalie donne
pouvoir à MENFI Jeannot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ
Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël - ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise
— SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO
Sylvaine —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges —- GARELLA Jean-
Brice — GERARD Jacky —- GOURNES Jean-Pascal — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle — PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_217-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
& Séance du 21 juin 2018
03_1_04
BH Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau — Révision
allégée n°2 — Définition des modalités de collaboration avec la commune
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en
tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini
la répartition des compétences relatives à la révision allégée des Plans Locaux d'Urbanisme et des
Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs
Présidents respectifs.
Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des Pennes-Mirabeau a fait l'objet: d'une
modification n°1 approuvée le 30 juin 2013, d'une modification n°2 approuvée le 25 septembre 2015,
puis d'une modification n°3 approuvée le 22 décembre 2016 ainsi qu'une modification n°4 approuvée
le 30 novembre 2017 et d'une révision allégée n°1 approuvée à la même date. Enfin, le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) a fait l'objet d'une déclaration de projet approuvée le 21 décembre 2017 ainsi
qu'une modification n°5 approuvée la même date.
Par délibération de la commune des Pennes-Mirabeau du 10 avril 2018, le Conseil de la Métropole a
été saisi afin de prescrire la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné dans le
but d'ouvrir à l'urbanisation le secteur dit des Sybilles, actuellement en zone AUIII afin de permettre le
développement économique de la Commune. Ce secteur, étant idéalement situé à proximité des axes
autoroutiers et fortement recherché par les entreprises. Il s'inscrit dans un espace urbanisé proche de
l'Agavon, Pallières et en continuité de la zone des Estroublans sur les communes limitrophes.
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable, il convient de prescrire une procédure de révision dite « allégée ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_217-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
En effet, conformément à l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme, « lorsque la révision a uniquement
pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte
aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable, le projet de
révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. »
Une conférence intercommunale du Territoire doit ainsi être organisée, au cours de laquelle sont
examinées les modalités à retenir pour la mise en œuvre de cette collaboration.
Dès lors, Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix a invité le Maire des Pennes-Mirabeau à
participer à cette conférence.
Au cours de cette conférence qui s'est tenue le 21 juin 2018, les propositions formulées ont été
examinées.
Les modalités de collaboration avec la commune des Pennes-Mirabeau, débattues en conférence
intercommunale, ont été finalisées comme suit :
Deux réunions ont été prévues afin d'examiner :
1 - Les propositions de la traduction réglementaire du projet de la révision allégée.
2 - Les éventuelles adaptations du projet de révision allégée après enquête publique.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
+ Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération cadre n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
portant répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme
(Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
* La délibération de la commune des Pennes-Mirabeau en date du 10 avril 2018 sollicitant la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de révision allégée du
PLU) :
* Le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau en vigueur ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Aménagement de l'Espace et Mobilité du 19 juin 2018.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_217-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune des Pennes-Mirabeau a sollicité l'engagement d'une procédure de révision
allégée n°2 de son PLU.
+ Que des modalités de collaboration entre la Métropole — Territoire du Pays d'Aix et la
commune des Pennes-Mirabeau doivent être arrêtées par le Conseil de Territoire du Pays
d'Aix conformément à l'article L134-13 du Code de l'Urbanisme.
Délibère
Article unique :
Sont arrêtées les modalités de collaboration entre la Métropole — Territoire du Pays d'Aix et la
commune des Pennes-Mirabeau dans le cadre de la révision allégée n°2 du PLU de la commune des
Pennes-Mirabeau, telles que présentées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_217-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 217
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - Plan Local
d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau - Révision allégée n°2 - Définition des modalités
de collaboration avec la commune
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants F2
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 12
Majorité absolue A7
Pour 72
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les:
ni
Signé, le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_217-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018