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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR 25 mai Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR 25 mai)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 15

Conseil Communautaire

Mardi 25 mai 2021 – Saint Michel de Montaigne

Compte-rendu

L’an deux mille vingt, le 25 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à

Saint Michel de Montagne sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols, Gérard CESAR, en date du 12 mai 2021, conformément

aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 12 mai 2021

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 36

Présents : M. CESAR, M. BREILLAT, Mme POIVERT, Mme FAURE, M. BLANC, M. ANGELY, M. DUCOUSSO, M. THIBEAU, M. PAULETTO, M. FALGUEYRET, M. DELFAUT, M. COUTAREL, M. DUDON, Mme CONDOT, M. VIANDON, M. LABRO, M. AMBLEVERT, M. GAUTHIER B, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, M. HARDY, M. NICOINE, M. MAUGEY, Mme JOUANNO, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, M. FAURE, Mme. VARLIETTE, M. CIRA, M. VILLIER, M. NAFZIGER, M. BISQUERT, Mme LAVIGNAC, M. BOURDIER, M. NOMPEIX, Mme LAFAGE.

Procuration : Mme JOST par Mme LAFAGE, M. ESCALIER par Mme JOUANNO, Mme CHANTEGREL par DELONGEAS.

Excusés : Mme QUEBEC, M. GAUTHIER P, M. LAMOUROUX, M. BRIMALDI, M. MARTEL, M. RAYNAUD, M. FROMENTIER

Monsieur Gérard CESAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et M. DE MIRAS Gérard, Maire de Saint Michel de Montaigne souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Ghyslaine MONBOUCHER est nommée secrétaire de séance.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du 30 mars 2021

• Documents d’urbanisme :

o Approbation du PLU de Mouliets et Villemartin

o Arrêt de la révision du PLU St-Jean-de-Blaignac

o Signature des conventions St Jean de Blaignac/ EPFNA/CDC et Cabara/ EPFNA/CDC

• Ressources Humaines :

o Adhésion au conseil en prévention du CDG 33

o Adhésion à la prestation assistance en prévention du CDG 33

o Création d’un poste non permanent de conseiller numérique : contrat de projet

• Habitat :

o Lancement d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

2022/2027Page 2 sur 15

o Subventions de dossiers OPAH

• Culture :

o Financement des projets culturels

• Finances :

o Créances éteintes

o Créances admises en non-valeur

• Economie

o Vente de lots - ZAE Communautaire St-Magne-de-Castillon

o Dossiers de demande de subvention aides directes aux entreprises

• Délégation de service public Aire d’accueil des gens du voyage :

o Lancement de l’appel d’offre pour le marché de délégation de service public

• Petite Enfance-Enfance-Jeunesse :

o RAM : malles pédagogiques pour les Assistantes Maternelles : règlement de fonctionnement

• CISPD :

o Règlement du CISPD

o Charte déontologique

• Questions diversesPage 3 sur 15

Approbation du compte rendu

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 30 mars dernier.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Urbanisme

Approbation de la révision du PLU de Mouliets-et-Villemartin

Le Président expose que :

Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale,

Considérant le document annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique et le document annexé reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE D’APPROUVER le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Mouliets-et-Villemartin ainsi qu’au siège de la communauté de communes Castillon-Pujols aux heures et jours habituels. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La délibération et les dispositions résultant de la révision du PLU ne seront exécutoires qu’après transmission au sous-préfet et accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes Castillon-Pujols et à la mairie de Mouliets-et-Villemartin aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Arrêt de révision du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac

Le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de- Blaignac a été élaboré et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle les motifs de cette révision, explique les choix d’aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Le Président informe également le conseil communautaire des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :Page 4 sur 15

• Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires

• Article spécial dans la presse locale publié dans le journal SUD-OUEST

• Articles dans les bulletins municipaux

• Courrier du Maire adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

• Réunion publique avec vidéo projection le 7 novembre 2019

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : aucune observation y a été consignée.

• 1 réunion publique de concertation a été organisée le 7 novembre 2019 de 18h30 à 20h30 : au total 44 habitants ont participé à cette réunion

• 1 permanence a été organisée avec les exploitants agricoles le 3 mai 2019 à 18h : 3 exploitants étaient présents.

Cette concertation a révélé les points suivants :

• Une interrogation sur le changement de destination des bâtiments agricoles. • Une interrogation sur les logements vacants et sur les personnes souhaitant construire des logements sur les grands terrains.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

• Le PLU a localisé les bâtiments pouvant changer de destination suite aux demandes faites. • Le PLU a pour objet de permettre le développement d’une offre de logement diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels des habitants : il existe de nombreuses possibilités constructions soit en réhabilitant l’existant soit en construisant un logement neuf afin de répondre aux différents profils socio-économiques des habitants de Saint-Jean-de-Blaignac.

Le Président expose que :

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ; Vu la délibération municipale en date du 18/12/2017 prescrivant la révision du PLU de Saint-Jean-de- Blaignac ;

Vu la délibération communautaire du 16/05/2018 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac initiée par le conseil municipal ;

Vu le débat du conseil communautaire en date du 12/09/2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président ;

Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : − TIRE le bilan de la concertation,

− ARRETE le projet de PLU de la commune de Saint-Jean-de-Blaignac tel qu’il est annexé à la présente,

− PRECISE que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis (article L153-16 du code de l’urbanisme) aux Personnes Publiques Associées.Page 5 sur 15

− INFORME que les Présidents des associations visées à l'article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article.

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Mouliets-et-Villemartin durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la communauté de communes et en mairie.

Signature des conventions opérationnelles EPFNA/CDC avec les

communes de Saint-Jean-de-Blaignac et Cabara

1- L’OBJET DES CONVENTIONS OPERATIONNELLES

Le Président indique que les présentes conventions ont pour objet de :

• Définir les objectifs partagés par la commune et l’EPF ;

• Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

• Préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci. A ce titre, la commune confie à l’EPFNA la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :

o Réalisation d’études foncières ;

o Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation…) ;

o Portage foncier et éventuellement gestion des biens ;

o Recouvrement/perception de charges diverses ;

o Participation aux études menées par la collectivité ;

o Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;

o Revente des biens acquis ;

o Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.

2- RAPPEL DE LA CONVENTION CADRE

La Communauté de Communes rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°33-18-041 signée le 9 juillet 2018, conformément aux délibérations du Conseil Communautaire du 08/02/2018 et du Bureau de l’EPF du 07/03/2018.

Au vu des enjeux particuliers de la Communauté de Communes, des objectifs poursuivis, des priorités et des compétences respectives de l’EPFNA et de la Communauté de Communes, il est convenu que le partenariat doit permettre la réalisation d’opérations dans le cadre de conventions opérationnelles, répondant au contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations. La convention cadre doit permettre de mobiliser les moyens techniques nécessaire au retraitement de fonciers dans le cadre de ces opérations.Page 6 sur 15

La Communauté de Communes et l’EPFNA identifient plusieurs enjeux fonciers importants : • Rééquilibrer l’habitat vers les centres ;

• Mobiliser le foncier de centre-bourg ou centre-ville ;

• Réutilisation des emprises économiques ;

• Développer le potentiel d’emploi et de développement économique du territoire ;

• Réduire les surfaces ouvertes à l’urbanisation ;

• Développement du parc de logements sociaux ou à loyers maîtrisés ;

• Privilégier le renouvellement urbain pour utiliser toutes « les dents creuses » dans le tissu existant, l’intervention sur ces fonciers sera de toute façon prioritaire pour l’EPFNA ;

• Limiter la spéculation foncière ;

• Développer et adapter le parc aux personnes fragiles ;

• Densifier les projets ;

• Partager la connaissance du marché foncier.

• Développer les capacités d'accueil d'activités économiques pour un équilibre d'emploi régional.

3- LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC

3.1- Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée

Ce périmètre correspond à un îlot organisé autour d’une dent creuse.

Site : Parcelles cadastrées ZE n°73, 74, 220, 291,292, 293, 294, 299, et 272p et 238p, pour une superficie totale de plus de 4 500 m², situé en zone urbaine (Ua) du PLU. Le bien est situé en plein cœur du bourg et recense une partie bâtie, actuellement vacante. Le parcellaire est situé dans le périmètre de protection de monuments historiques, à savoir l’église Saint-Jean ainsi que la croix du cimetière.

Projet :

La commune souhaite mettre en place un réel projet de restructuration de cet espace. L’objectif en densifiant cet espace disponible et en restructurant ce secteur marqué par une imbrication du bâti, est de conforter le rôle de centralité du centre bourg.

Sur cet îlot stratégique, il est envisagé :

- D’accueillir un programme d’un minimum de 5 petits logements, majoritairement des T3 et T4, sur la partie de l’OAP non concerné par le « secteur bâti à restructurer » ;

- De créer un maillage de voies et permettre le développement d’espaces publics sécurisés, qui relie la rue de l’Eglise à l’impasse de la Vielle Mairie, comme le précise le schéma d’aménagement, et de faciliter les déplacements et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) à l’église en mutualisant les accès.

Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncière active, en appui de la démarche de précision du projet engagé par la collectivité. Ainsi, sur cet îlot il sera nécessaire d’approfondir la faisabilité et de cibler la typologie des ménages, et étudier la potentielle création de logements locatifs sociaux, en essayant de mobiliser au préalable un bailleur social sur ce programme.

Des garanties sur la sortie opérationnelle du projet devront être obtenues préalablement à l’acquisition, afin d’éviter de mesurer les implications financières potentielles. L’EPF pourra engager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d’un commun accord avec la collectivité et dans la logique du projet d’ensemble. Il pourra intervenir en préemption de la même manière.

Les projets ont vocation à être précisés par avenants une fois les acquisitions réalisées. Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre, au cas par cas.Page 7 sur 15

3.2 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de 600 000 € (SIX CENT MILLE EUROS).

Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.

L’EPFNA ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de préfaisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.

3.3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est de 4 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.

4- LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE CABARA

4.1 Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagé Ce périmètre correspond au secteur « rue de l’Eglise » (en vert sur la carte). Site : Parcelles cadastrées AB n°168 et 392, pour une superficie totale de 322 m². Le bien est idéalement situé en plein cœur du bourg, à côté de la mairie, du foyer rural et des terrains de tennis. Projet : La commune ne souhaite pas laisser l’opportunité de maitriser ce bien situé en plein cœur du centre-bourg, et à proximité de ses aménités. Le bien est en vente, et il convient de l’utiliser de manière pertinente et efficiente dans une logique d’intérêt public.

Une réflexion sera menée avec le CAUE de la Gironde afin d’identifier les meilleures affectations du bien (commerce ? logement ?), dans une optique de développement et de maintien de l’attractivité du centre-bourg communal.

Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncière active, en appui de la démarche de précision du projet engagé par la collectivité. Ainsi, sur ce foncier il sera nécessaire d’approfondir la faisabilité et l’aménagement pour obtenir des garanties sur la sortie opérationnelle.

Le foncier au regard de sa situation à proximité de tous les équipements communaux se prête à la reconversion pour un petit programme de logements ou l’implantation d’une activité commerciale. L’EPF pourra engager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d’un commun accord avec la collectivité et dans la logique du projet d’ensemble. Il pourra intervenir en préemption de la même manière.

Les projets ont vocation à être précisés par avenants une fois les acquisitions réalisées. Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre.

4.2 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de

200 000 € (DEUX CENT MILLE EUROS).

Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.

L’EPFNA ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de préfaisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.Page 8 sur 15

4.3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est de 4 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.

Toutefois en l’absence d’acquisition, la convention sera immédiatement échue au plus tard 3 ans après sa signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- AUTORISER le Président à signer les conventions opérationnelles entre l’EPFNA, la CDC et les communes de Cabara et Saint-Jean-de-Blaignac.

Ressources Humaines

Adhésion au Conseil en Prévention du Centre de Gestion de la Gironde

Le Président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion par délibération en date du 28 novembre 2002 a décidé la mise en place d’une mission facultative en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail pour apporter aux collectivités des prestations de Conseil en Prévention. Son objectif est d'accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques au travail.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur demande, des prestations générales de conseil juridique et la possibilité de bénéficier de prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- SOLLICITER le Centre de Gestion pour cette prestation de Conseil en Prévention et de l’autoriser à conclure la convention correspondante.

Adhésion à la Prestation d’Assistante en Prévention du Centre de

Gestion de la Gironde

Le Président informe les membres du conseil communautaire que les collectivités adhérentes au service "Conseil en Prévention" du Centre de Gestion ont la possibilité de bénéficier en complément, sur leur demande, de prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site d'un conseiller en prévention.

Cette prestation individualisée d'assistance en prévention porte sur l'étude des conditions d'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et à l'analyse des postes ou locaux de travail de la collectivité pour, éventuellement, proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- SOLLICITER le Centre de Gestion pour une prestation d'assistance en prévention et de l’autoriser à conclure la convention correspondante.Page 9 sur 15

Création d’un poste non permanent de conseiller numérique : contrat de projet

Le Président informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B afin de mener à bien le projet identifié suivant :

- Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans, soit du 18 juin 2021 au 17 juin 2023 inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir d’offrir aux habitants la possibilité d’accéder au numérique et à un accompagnement pour apprendre à utiliser ces outils pour des démarches administratives et personnelles.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat :

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. - L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.

- La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 587. - La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

- Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°96-2018 du 13 décembre 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- DE CREER un poste de conseiller numérique à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h à compter du 18 juin 2021.

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;

- DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.Page 10 sur 15

Habitat

Lancement d’une opération Programmée pour l’Amélioration de

l’Habitat (OPAH) 2022-2027

Le Président donne la parole à la Vice-Présidente en charge de l’Habitat, Liliane POIVERT qui expose que les Communautés de Communes de Castillon-Pujols et du Pays Foyen sont associées depuis 2005 sur des opérations d’amélioration de l’habitat (PIG, OPAH), avec un appui technique et financiers de l’ANAH et du Département de la Gironde indispensables à la réussite de ces actions.

Les bilans intermédiaires fournis par notre opérateur révèlent une demande de dossiers particulièrement importante.

Les objectifs prennent en compte la diversité des enjeux du territoire et met en évidence les besoins spécifiques à satisfaire en matière d’amélioration de l’habitat :

• Traiter l’habitat indigne ou très dégradé,

• Réhabiliter des logements et en améliorer le confort,

• Adapter des logements pour le maintien à domicile,

• Améliorer la performance énergétique des bâtiments, dans un objectif de maîtrise des charges. • Remettre aux normes les systèmes d’assainissement individuels

L’opération (OPAH) 2017/2022 arrivera à son terme le 31 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- RELANCER une nouvelle opération qui pourraient démarrer le 1er avril 2022 pour une durée de 5 ans (2022/2027).

- PROCEDER au lancement de l’appel d’offres pour le marché du suivi-animation de ce futur programme.

Subventions dossiers OPAH

Le Président donne la parole à la Vice-Présidente en charge de l’Habitat, Liliane POIVERT qui expose que par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération. Ces participations donnent lieu à une délibération au regard des dossiers présentés ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- VALIDER la participation financière de la CDC pour les dossiers présentés.

CulturePage 11 sur 15

Financement des projets culturels

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge de la Culture, Patrice PAULETTO qui expose

que la Commission Culture s’est déroulée le mardi 18 mai. Lors de cette commission, sept dossiers

de demande de subventions ont été proposés à l’étude :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- D’ACCEPTER l’attribution de subventions aux projets culturels proposés par la commission Culture.

Finances

Créances éteintes

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge des finances, Jean-Claude DELONGEAS qui

expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de

surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé

d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours

des années 2018/2019/202/2021.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes de 1 782,66 €

en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par

Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure

ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- D’ACCEPTER d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu’aux mandats émis.

Créances admises en non-valeur

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge des finances, Jean-Claude DELONGEAS qui

expose que Monsieur le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels des poursuites

se sont révélées inopérantes pour la Redevance Incitative au cours des années 2015, 2016, 2017 et

2018. Le recouvrement contentieux ne peut donc plus être poursuivi.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces pertes sur créances

irrécouvrables en émettant un mandat de 16 692,99 € pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 au

compte 6541 d’un montant égal aux pertes sur créances irrécouvrables constatées par Monsieur Le

Trésorier.Page 12 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- D’ACCEPTER l’allocation en non-valeurs des cotes ou produits et des frais de poursuites faits

pour le recouvrement, dont les montants s’élèvent à 16 692,99 € pour les années 2015, 2016,

2017, 2018 (Compte 6541) pour lesquels les poursuites se sont avérées inopérantes tels que

définis sur les documents émis par le Monsieur le trésorier de Rauzan, annexés à la présente.

Economie

Vente de terrains ZAE Communautaire Saint-Magne-de-Castillon

Le Président donne la parole au Vice-Président, Jean-Claude DELONGEAS, qui expose que dans le cadre de la vente des lots de la Zone d’Activités Economiques communautaire à St Magne-de- Castillon, 1 lot de 9 454 m² n’a pas trouvé d’acquéreur.

Monsieur DELONGEAS propose de diviser ce lot en 3 parties (5000/2000/2000), ce qui permettra de satisfaire plusieurs porteurs de projets.

Il convient donc d’attribuer ces 3 lots au prix de 22 € HT.

Il donne lecture du tableau ci-après récapitulant l’ensemble des entreprises déjà retenues et présentant trois porteurs de projets qui se portent acquéreurs pour les 3 parcelles (en couleur) proposées ce jour :

- Lot de 5 000 m² : Entreprise CLAAS, vente et réparation de matériel agricole, - Lot de 2 000 m² : C&C Menuiseries (logistique, production et pose de menuiseries) - Lot de 2 000 m² : En attente de confirmation

N° des lots Superficie du lot Nom Acquéreur Activités

1 3 467 m² Vignobles K Stockage vin

2 1 901 m² Gauthier Réparation/vente 2 roues, quad, voitures sans permis

3 2 870 m²

4 3 460 m² Ets DUPONT Entreprise de distribution, location SAV de matériel de BTP.

5 2 250 m² BELHOMME Vente matériel agricole

6 2 314 m² Castiprix Ameublement

7 1 996 m²

8 1 422 m² Performances & collectors Réparation

9 1 419 m² E2M Chauffage Chauffagiste

10 1 348 m² Fontaine de MANON Restaurant

11 1 378 m² Imprimerie ROUX Imprimerie

5 000 m² CLAAS Vente matériel agricole

12 2 000 m² C&C Menuiseries Menuiseries

2 000 m² LAVANDIER Electricité - Plomberie

13 33 128 m² Château ANGELUS Négoce en vin

14 24 974 m² THUNEVIN Stockage de vin

Jean-Claude DUCOUSSO fait part à l’assemblée qu’il aurait préféré voir s’installer le centre de tri de La Poste sur une des 3 parcelles divisées.Page 13 sur 15

Le Président précise que le choix porté sur ces 3 entreprises s’est fait en Bureau Communautaire sur proposition du Président de la CDC, du Vice-Président en charge de l’économie et du Vice-Président en charge des Finances. Il ajoute être en relation avec la référente Immobilier de La Poste et regarder de près ce dossier afin de trouver une issue favorable sur notre territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à une voix contre et 38 pour : - ACCEPTE de diviser le lots 12 en trois parties,

- ACCEPTE l’attribution des lots comme présentés ci-dessus

- DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Dossiers de demande de subvention aides directes aux entreprises

Le Président donne la parole au Vice-président en charge de l’économie, Jacques BREILLAT qui expose que par délibération en date du 12 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Aide à l’investissement au matériel

productif

Aide à la location

MA’LYS

3 rue des Chênes

33350 ST MAGNE DE

CASTILLON

Fleuriste

Aménagements intérieurs : 1694,92 € HT

TOTAL subvention : 1694,92 x 20% =

338,98 €

Superficie de 60 m²

Loyer de 650 € = 10€/m²

Plafond : 5€ / m²

Subvention par trimestre : (5 € x

60 m²x3) x 20% : 180 €

TOTAL subvention sur 18 mois ou

6 trimestres = 1080 €

EIRL Lacoste - Mme

Lacoste

18 Grande Rue

33890 GENSAC

Tabac-Presse

Devis en HT :

Mobilier/tabac presse : 2500 € HT

Vitrine réfrigérée : 729 € HT

Aménagement intérieurs divers : 475.19 €

HT

Machine à expresso : 299 € TTC = 249 € HT

TOTAL subvention : 3953.19 x 20 % =

790.38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- VALIDER la participation financière de la CDC pour ces dossiers.

Délégation de service public Aire d’accueil des gens du

voyage

Lancement de l’appel d’offre pour le marché de délégation de service

publicPage 14 sur 15

Le Président rappelle que par délibération du 28 juin 2013, le Conseil Communautaire a

décidé de confier la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Castillon-la-Bataille,

nouvellement construite, à un prestataire dans le cadre d’une délégation de Service Public, pour une

durée de trois ans (mai 2015- juin 2018). Un nouveau contrat a été conclu de juin 2018 au 31

décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- LANCER un nouvel appel d’offres pour confier la gestion dudit équipement en Délégation de

Service Public pour une durée de 3 ans, et ce , à compter du 1er janvier 2022.

Petite enfance-Enfance-Jeunesse

RAM : malles pédagogiques pour les Assistantes Maternelles : règlement de fonctionnement

Le Président donne la parole à la Vice-présidente en charge de la petite enfance, Marie-Christine

FAURE qui expose que pour donner suite à la période de crise sanitaire, le service du Relais

Assistantes Maternelles (RAM), impacté par les protocoles sanitaires successifs, n’a pu proposer les

animations collectives habituelles.

Afin d’assurer une continuité de l'action du RAM dans le cadre du soutien des pratiques professionnelles et de permettre aux Assistantes Maternelles de diversifier les activités pédagogiques qu’elles proposent aux enfants, il est proposé la mise en place d’un service de prêt de malles pédagogiques itinérantes.

Madame FAURE exprime la nécessité de mettre en place un règlement de prêt détaillant notamment modalités de prêt pour les Assistantes Maternelles et obligations de l’emprunteur (règlement en annexe) :

Modalités de fonctionnement et conditions de prêt

L’Assistante Maternelle signe le règlement de prêt pour une durée d’un an. Chaque Assistante Maternelle a la possibilité de réserver une malle par mois.

La malle est prêtée pour une durée de 11 jours.

Tout jeu est placé sous la responsabilité de l’emprunteur.

Lors de l’emprunt, l’assistante maternelle devra contrôler à son domicile, à l’aide de sa fiche fournie,

la malle et son contenu ; elle signalera tout problème immédiatement par mail aux animatrices.

Obligations pour l'emprunteur

L’emprunteur s'engage à restituer l’objet prêté en bon état de propreté, d'entretien et de

fonctionnement.

La collectivité peut à tout moment mettre fin au prêt de malle si l’emprunteur ne respecte pas ses

obligations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- ACCEPTER la mise en place du règlement de fonctionnement du prêt de malle pédagogique itinérante.

- DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.Page 15 sur 15

CISPD

Règlement du CISPD - Charte déontologique

Le Président donne la parole au Vice-président en charge du CISPD, Jacques BREILLAT qui expose que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est une instance de concertation entre les différentes autorités et organismes compétents, chargé de définir les priorités relatives à la lutte contre l’insécurité et à la prévention de la délinquance.

Le CISPD est le lieu au sein duquel s’organisent la réflexion et l’action stratégique dans le cadre d’un dispositif local opérationnel.

Monsieur BREILLAT exprime la nécessité de mettre en place :

*Un règlement intérieur qui a pour objet de définir, de compléter ou de préciser les modalités utiles au bon fonctionnement du CISPD de la CDC Castillon et détailler l’organisation des différentes formations qui constituent cette instance (règlement annexé à la délibération)

* Une charte déontologique qui a pour objet de préciser les règles applicables aux groupes de travail et d’échange d’informations du CISPD de la Communauté de Communes de Castillon Pujols (charte annexée à la délibération).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- ACCEPTER la mise en place du règlement du CISPD et de la Charte déontologique.

Questions diverses