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Compte-Rendu - CR conseil 10 février 2021?t=1621924663

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR conseil 10 février Document publié le Mercredi 10 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR conseil 10 février)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Page 1 sur 21

Conseil Communautaire

Mercredi 10 février 2021 – Pujols sur Dordogne

Compte rendu

L’an deux mille vingt et un, le 10 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à Pujols sur Dordogne, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR.

Date de convocation : 26 janvier 2021

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0,

Procuration : M. BREILLAT par M. DUCOUSSO, Mme LAFAGE par M. ESCALIER, Mme JOST par M. BRIMALDI, Mme MARTEL par M. CESAR.

Présents : M. CESAR, Mme POIVERT, Mme FAURE, M. BLANC, M. ANGELY, M. BOURDIER, Mme DUVAL, M. DUCOUSSO, M. THIBEAU, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. LAMOUROUX, M. FALGUEYRET, M. DELFAUT, M. COUTAREL, M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme CONDOT, M. VIANDON, M. LABRO, M. AMBLEVERT, M. GAUTHIER B, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, M. HARDY, M. NICOINE, M. MAUGEY, M. BRIMALDI, M. ESCALIER, Mme JOUANNO, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, M. FROMENTIER, M. DELFAULT, Mme CHANTEGREL, M. FAURE, M. VARLIETTE, M. CIRA, M. VILLIER,

Excusés : Mme QUEBEC, M. GAUTHIER P, M. GEROMIN, Mme LAVIGNAC

Monsieur Gérard CESAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Mme CONDOT, Maire de Pujols sur Dordogne souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires. Ghyslaine MONBOUCHER est nommée secrétaire de séance.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du 11 décembre 2020.

• Présentation de Monsieur Vincent LAFFITTE, Conseiller DGFIP aux Décideurs Locaux • Aménagement du territoire :

o Présentation de la phase 2 de l’étude de faisabilité du Centre Aquatique par le cabinet ADOC

o Disposition de la Loi d’Orientation des Mobilités et conséquences sur la compétence communautaire

• Tourisme :

o Demande de subvention LEADER pour un Contrat de projet Itinérance

• Economie :

o Modification de l’aide à la location pour le commerce CKMS

o Aide à l’entreprise pour le commerce Sylvie by Malvina

o Dispositif Ma ville Mon Shopping

• Documents d’urbanisme :

o Poursuite de la révision du PLU de Grézillac

o Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée du PLU de BrannePage 2 sur 21

o Approbation de la déclaration de projet pour la création d’un parc solaire sur la commune de Rauzan

• Ressources Humaines :

o RIFSEEP complémentaire

o Création d’un poste d’opérateur des activités physiques et sportives

• Administration :

o Présentation du projet d’un règlement intérieur

• Questions diverses :

o Vente d’une parcelle de terrain au château ANGELUS

o Recrutement d’un conseiller numériquePage 3 sur 21

Approbation du compte rendu

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 11 décembre dernier.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Présentation de Monsieur Vincent LAFFITTE

Le Président accueille M. LAFFITTE qui présente la nouvelle organisation territoriale de la DGFIP.

Un redéploiement national a imposé la fermeture des trésoreries de proximité dont la trésorerie de

Rauzan. La collectivité dépend à présent de la trésorerie de COUTRAS. Monsieur Vincent LAFFITTE,

Conseiller aux Décideurs Locaux dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques et basé

au siège de la CDC Castillon-Pujols a présenté ses nouvelles missions.

Ses objectifs :

▪ Délivrer un conseil individuel à chaque commune et à chaque EPCI ;

▪ Répondre aux besoins des élus locaux et leur apporter un éclairage pour faciliter leur prise de décisions ;

▪ Expertiser la situation d’une commune ou d’un EPCI sous l’angle financier, budgétaire, fiscal, économique ou domanial ;

▪ Informer les élus locaux (réformes fiscales…) ;

▪ Être un relais pour toutes les problématiques relevant de la DGFIP.

Pour quels décideurs locaux ?

▪ Les maires ;

▪ Les présidents d’EPCI.

Avantages :

▪ Offres de prestations sur mesure, adaptées au plus près des besoins de chaque commune ; ▪ Gratuité, objectivité, neutralité de la prestation ;

▪ Un interlocuteur privilégié pour l’élu local, ce qui facilite la prise de contact et permet une réactivité accrue.

Aménagement du territoire

Présentation de la phase 2 de l’étude de faisabilité du Centre Aquatique

par le cabinet ADOC

Le Président expose les éléments suivants :

o Lors du Conseil Communautaire du 14 octobre 2020, Monsieur POHL, Directeur d’études du cabinet ADOC, a restitué la phase 1 « Etude d’opportunité » création d’un centre aquatique présentant les résultats de cadrage des besoins et d’orientations.

Cette première phase d’études a été conduite afin d’évaluer l’opportunité et définir les grands contours du projet d’équipement aquatique (approche du territoire, identification des besoins, analyse de l’offre, …). Cette première phase d’études a abouti sur la préconisation de scénarios, qui ont été validés par le Conseil Communautaire.

A l’issue de cette présentation, le Conseil a donné son accord au cabinet pour réaliser la phase 2, destinée à étudier la programmation et la conception détaillée.Page 4 sur 21

o Le 14 janvier 2021 a eu lieu la réunion du comité de pilotage composé de l’ensemble des partenaires institutionnels liés étroitement au projet (Etat, Région, Département, Fédération natation, Education Nationale,…)

o Lors du conseil du 10 février, le cabinet a présenté les 3 scénarii de manière approfondie : Un premier chapitre de « cadrage » synthétise les constats de la première phase d’études, desquels découlent les orientations en termes de scénarii.

Le second chapitre aborde les « scénarios » découlant de l’étude d’opportunité. Les scénarii sont ainsi déclinés sous l’angle programmatique (offre, surface, prévision de fréquentation, …). Le dernier chapitre traite les différents aspects liés à la « faisabilité » :

 Un premier point de cadrage est établi sur la faisabilité technique et plus particulièrement environnementale de ce type d’équipement ;

 Un second point, lié à la faisabilité d’exploitation, présente les hypothèses d’exploitation, données nécessaires pour établir des projections économiques précises ;

 Enfin, le dernier point aborde la faisabilité économique en présentant les évaluations d’investissement, de coût d’exploitation et de coût global (approche sur la durée de vie de l’équipement).

Il s’agissait pour le Conseil Communautaire de prendre la mesure des scénarii proposés et éventuellement d’acter un premier choix.

Il est prévu une nouvelle réunion du comité de pilotage le 9 mars prochain pour présenter ces résultats à l’ensemble des partenaires associés et de déterminer les engagements financiers de chacun.

Disposition de la Loi d’Orientation des Mobilités et conséquences sur la

compétence communautaire

Le Président expose à l’assemblée les éléments suivants :

o La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), modifié par l’ordonnance n°2020-

391 du 1er avril 2020, redéfinit les contours de la compétence mobilité, en introduisant un nouvel

article L1231-1-1, I dans le code des transports. Cette compétence comprend 6 domaines de

compétence qui sont :

 L’organisation des services réguliers de transport public de personnes,

 L’organisation des services à la demande de transport public de personnes,

 L’organisation des services de transport scolaire définis aux article L3111-7 à L3111-10 du

code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L3111-7 à l’article

L3111-8 du code des transports,

 L’organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L1271-1 du code

des transports ou à la contribution au développement de ces mobilités,

 L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou

la contribution au développement de ces usages,

 L’organisation des services relatifs à la mobilité solidaire, la contribution au développement

de tels services ou le versement des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès

à la mobilité des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

o Cette loi confie également aux communes membres d’une communauté de communes qui

n’exerce pas l’entièreté de cette compétence, le soin de désigner l’autorité organisatrice de la

mobilité (AOM), qui sera en charge de l’exercice de cette compétence sur son territoire au 1erPage 5 sur 21

juillet 2021, celle-ci pouvant être la communauté de communes dont elle relève, ou par

substitution, la région.

Pour ce faire, l’article 8 III permet aux communautés de communes qui souhaitent se doter de cette

compétence, d’initier et de faire aboutir une procédure de modification statutaire encadrée par les

dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de

disposer de la compétence mobilité et acquérir la qualité d’AOM.

o Il appartient au conseil communautaire de délibérer au plus tard le 31 mars 2021, et de notifier sa

délibération à ses communes membres afin qu’elles se prononcent sur ce transfert de compétence.

En cas d’accord exprimé par les communes, dans les conditions de majorité précisées à l’article

L5211-5 du CGCT, cette procédure devra être validée par arrêté préfectoral au plus tard le 1er juillet

2021 (date de publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture).

Notre communauté de communes, dès lors qu’elle n’exerce pas actuellement cette compétence ou

qu’elle exerce une partie de la compétence mobilité (un ou plusieurs des 6 domaines de

compétences listés à l’article L1232-1-1 du code de transports) est concernée par ces dispositions.

o Comme précisé dans la foire aux questions sur la plateforme « France mobilité » porté par le

ministère chargé des transports et le ministère de la transition écologique et solidaire, « la

compétence d’organisation de la mobilité est une compétence globale ; elle n’est pas scindable en

bloc (…) ; Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d’exercice effectif de la

compétence. Si l’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les

services qu’elle veut mettre en place. Les statuts de l’EPCI [à fiscalité propre] ne doivent donc pas

faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la

prise de compétence AOM ».

o Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de prise de compétence mobilité, telle que définie à

l’article L1231-1-1 du code des transports, la région deviendra AOM locale sur le territoire de la

communauté de communes au 1er juillet 2021, conformément à l’article L1231-1, du code des

transports. Dans cette hypothèse, les communautés de communes qui n’exercent à ce jour qu’une

partie de la compétence mobilité, perdront l’exercice de la compétence au profit de la région, en

l’absence de modification statutaire. A noter, toutefois, que l’article précité prévoit que les

communes qui organisent des services de transport avant la prise de compétence par la région,

peuvent continuer à les organiser sans avoir la qualité d’AOM et doivent pour cela en informer la

région.

o A contrario, si une procédure portant prise de la mobilité aboutit avant le 1er juillet 2021 dans les

conditions fixées à l’article III de la loi LOM, l’EPCI deviendra AOM et conservera le choix des

modalités de mise en œuvre de sa nouvelle compétence. Au regard notamment des besoins réels

de la population sur le territoire, la communauté de communes pourra décider de ne mettre

concrètement en place que certains des services de mobilité mentionnés à l’article L1231-1-1 du

code des transports.

o En cas de transfert de cette compétence à la région au 1er juillet 2021, la loi LOM prévoit une

réversibilité de ce transfert dans des cas limités (article L1231-1 III code des transports). Autrement

dit, à défaut pour une communauté de communes de s’être dotée de la compétence mobilité avant

le 1er juillet 2021, celle-ci ne pourrait demander à la région le transfert de compétence, que dans les

cas suivants :Page 6 sur 21

 si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre,

 si elle adhère à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité,

 si elle délibère pour créer un syndicat doté de cette compétence, de taille suffisante (c’est-à-

dire regroupant au moins deux EPCI à fiscalité propre).

Dans ce cadre, dans l’année qui suit soit l’arrêté préfectoral portant création de la communauté par

fusion, soit la délibération décidant d’adhérer ou de créer un syndicat de transport, le conseil

communautaire devra délibérer pour demander à la région la restitution de la compétence mobilité.

Lorsqu’elle est demandée, cette reprise de compétence est de droit et intervient dans les dix-huit

mois suivant l’adoption de la délibération de la communauté de communes sollicitant la restitution

de compétence (article L123-1, III, alinéa 2 du code des transports).

La reprise de la compétence AOM par la communauté de communes à l’expiration du délai de dix-

huit mois n’emportera pas obligatoirement reprise des services réguliers de transport public, des

services à la demande des transports publics et des services de transports scolaires organisés par la

région et intégralement effectués dans le ressort territorial de la communauté de communes

(articleL1231-1, III, alinéa 3 du code des transports).

En effet, la reprise de ces services impose à la communauté de communes de le décider

expressément, cette reprise intervenant alors dans un délai convenu avec la région, qui pourra

excéder le délai de dix-huit mois précités.

Il revient au Conseil Communautaire de délibérer avant le 31 mars 2021 pour déterminer le devenir de la compétence Mobilité.

Tourisme

Demande de subvention LEADER Contrat de Projet Itinérance

Le Président donne la parole à M. DUCOUSSO, élu en charge du Tourisme. Ce dernier expose à

l’assemblée que les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

sont issus de la loi du 22 juillet 1983 et qu’ils constituent des outils légaux d’organisation et de

développement économique du tourisme local. L’objectif est de favoriser la découverte de sites

naturels et de paysages ruraux, en assurant la continuité des itinéraires et la conservation des

chemins ruraux.

Le Conseil Départemental de la Gironde a engagé un travail de remise à plat de son Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et voté des nouvelles

modalités de gestion qui permettent aux territoires de reconsidérer leur maillage de chemins de

randonnée. Outre la randonnée pédestre, le PDIPR est également ouvert aux randonnées équestres

et vététistes.

Dans le cadre de l’actualisation du PDIPR, la Communauté de Communes Castillon-Pujols a délibéré

le 15 février 2019 pour retravailler à la refonte de son schéma communautaire en vue de construire

un schéma cohérent sur son territoire.

Cette stratégie intercommunale doit permettre d’élaborer un réseau de randonnées multi pratiques

qui correspond à la demande des usagers du territoire et proposer une offre de grande qualité pour

la Gironde.Page 7 sur 21

Les objectifs à atteindre sont les suivants :

• Offrir aux habitants et touristes une offre de parcours pédestres,

• Faire du territoire de Castillon-Pujols un territoire attractif en randonnées,

• Faire du schéma communautaire une colonne vertébrale pour l’itinérance douce du

territoire,

• Mettre en avant le petit patrimoine et les prestataires d’hébergement situés à proximité des

axes.

Depuis la date de prise de la compétence des chemins inscrits au PDIPR en 2019, un travail de terrain

avec les partenaires institutionnels, usagers et institutionnels a été mené afin de mettre en lumière

un socle de schéma communautaire.

A ce jour, il est nécessaire de consolider le travail déjà mis en œuvre par l’emploi d’une personne en

contrat de projet (délibération du 11 décembre 2020) dédié à l’itinérance dont les missions

principales pour le PDIPR seraient les suivantes :

• Finaliser le travail de cartographie des 197 kilomètres de chemins pour extraire les relevés

parcellaires,

• Prendre contact avec les propriétaires privés (une soixantaine) pour l’obtention d’un accord

oral puis la signature des conventions quadripartites,

• Soulever les problèmes de chaque boucle et les résoudre,

• Rédiger les notices d’incidences NATURA 2000 avec le SMER et EPIDOR,

• Préparer et envoyer les conventions de prêt à usage (signatures quadripartites : propriétaire

privé, Communauté de Communes Castillon-Pujols, Mairie et Département de la Gironde),

• Monter un marché avec deux lots : étude sur la quantification du balisage et pose du

balisage,

• Suivre le marché,

• Mettre en œuvre des actions de communication (numérique et papier).

De plus, avec le développement du tourisme de nature et les nouvelles demandes des touristes, il

est important de développer la mobilité douce via une série de petites boucles cyclables au départ

de nombreux villages du territoire. Le développement des activités de pleine nature est une

nécessite afin de positionner le territoire Castillon-Pujols comme une destination de séjours.

L’usage du vélo répond à des besoins utilitaires, il répond également à une attente sociale forte

d’activité de loisirs, de découverte de l’environnement naturel et patrimonial local, il devient un

facteur de développement économique et touristique.

Le Président précise que ce projet s’inscrit dans l’axe de développement de l’itinérance porté par le

LEADER Grand Libournais.

Le plan de financement est le suivant :

Financement d’origine publique Montant %

Autres financements publics (commune, EPCI…) 5400 € 20

Union Européenne : LEADER (contrepartie…) 21600€ 80

TOTAL 27 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de solliciter une subvention LEADER auprès du PETR Grand Libournais,

ACCEPTE de valider le plan de financement ci-dessus,Page 8 sur 21

DONNE tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives nécessaires et

signer tous documents utiles.

Economie

Modification de l’aide à la location pour le commerce CKMS

Le Président expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Un dossier est présenté ce jour : Modification de l’aide versée à Mme Catherine SEVERO – CKMS. Le 18 novembre 2019, une délibération du Conseil Communautaire octroyait le versement d’une aide de 600 € / trimestre sur 18 mois.

À la suite d’un déménagement du magasin CKMS du N°19 rue Victor Hugo au N° 50 de la rue Victor Hugo, le montant du loyer se trouve modifié à partir du 1er janvier 2021.

- Montant du loyer : 420 € > 20% subvention = 84 € / mois soit 252 € / trimestre. - L’aide attribuée sera de 252 € / trimestre.

- La dernière quittance prise en compte sera celle du 1er trimestre 2021 (échéance des 18 mois et 6 quittances de loyer présentées).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Aide à l’entreprise Sylvie by Malvina

Le Président expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le Président présente le dossier suivant :

Aide à la location Aide à l’investissement au matériel productif

Restaurant

CHEZ SYLVIE

BY MALVINA

33350 PUJOLS

Loyer : 900 €

Superficie : 240 m²

Montant loyer ramené au m² : 900 €

/240 m² = 3.75 € >aide plafonnée à 5 €

du m²

Dépense annuelle plafonnée du loyer :

900 x 12 = 10800 > dépense plafonnée à

12 000 €

Subvention annuelle (20%) = 2160€ /

an soit 540 € par trimestre

Le montant total de subvention sur 18

mois sera de 3240 €.

Investissement : matériel de cuisine

équipé.

TOTAL Investissement : 20 000 €

TOTAL subvention plafonnée à 10 000 €

HT : 10000 * 20 % = 2000 €Page 9 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Dispositif Ma ville Mon shopping

Le Président informe l’assemblée :

Vu le Code Générale des collectivités territoriales,

Considérant qu’au cours de l’année 2020, une grande partie des commerces se sont vu imposer plusieurs semaines de fermeture qui ont engendré une très forte perte de chiffre d’affaire. On observe, de fait, un déport des actes de consommation vers des plateformes numériques qui bénéficient grandement (et sans doute durablement) de cette crise.

Que dans le même moment, les magasins de grande distribution ont été autorisés à accueillir du public afin de vendre des produits réglementairement qualifiés « d’essentiels ». Grâce à leur masse financière, ces magasins avaient investi déjà avant la crise sanitaire dans des dispositifs numériques offrant aux consommateurs une nouvelle forme de service très prisée (drive, click & collect, achat en ligne et livraison souvent gratuite).

Par conséquent, même les commerces petits et moyens autorisés à poursuivre leur activité subissent une très rude concurrence qui, dans ce contexte sanitaire particulier, les pénalise très fortement.

Que si les collectivités sont limitées dans les aides et subventions directes qu’elles peuvent octroyer aux commerces, elles peuvent néanmoins accompagner les commerces (qu’ils soient fermés ou autorisés à accueillir du public) et les artisans afin de maintenir une partie de leur chiffre d’affaire, notamment grâce aux outils du numérique. Considérant qu’en effet, la crise sanitaire rehausse la nécessité de développer des services en ligne afin de maintenir le lien avec la clientèle, d’élargir sa zone de chalandise et de ne pas favoriser le déport des actes d’achat vers les grandes plateformes numériques. Or, les commerces et les artisans sont globalement trop peu numérisés et n’offrent qu’insuffisamment une alternative aux plateformes numériques, voire à la grande distribution. Il semble donc nécessaire de remédier à cette situation.

Que la nécessité de développer une offre en ligne et des capacités de livraison apparaît à cet égard comme une action urgente et indispensable.

Que de nombreuses propositions commerciales existent pour offrir aux commerces la possibilité de créer une vitrine numérique au sein de places de marché (marketplaces). Toutefois, elles se heurtent à la fois à un problème de référencement (même subventionné) et, surtout, à l’absence de chaine logistique support pour offrir la même expérience client que les plateformes numériques ou les dispositifs déployés par la grande distribution.

Que d’autres propositions, plus rares, portent sur la création de conciergeries et/ou de drive. Elles s’avèrent très intéressantes mais ne permettent pas de répondre à l’urgence de la crise au regard des investissements à consentir et du temps de concrétisation

Considérant que dans ces conditions, la Communauté de Communes Castillon-Pujols a notamment proposé de recourir aux services d’une filiale du groupe La Poste qui, dans le cadre de « Ma ville, mon shopping », propose à la fois la création d’une vitrine numérique simple d’utilisation et de navigation, l’organisation d’un service de click & collect et des services de livraison à domicile.Page 10 sur 21

Elle offre donc un large panel d’outils permettant aux commerces de combler l’écart avec les concurrents précités et de poursuivre leur activité avec un haut niveau de service à leurs clients.

Que des villes moyennes mais également des communautés d’agglomération, voire des départements, ont eu l’occasion de déployer cette offre et de bénéficier de la force logistique inhérente à La Poste.

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols propose d’être maître d’ouvrage de cette opération et de passer à ce titre une convention avec la CCI Bordeaux-Gironde visant à la mise en œuvre de la plateforme de marché « Ma ville, mon shopping ».

Qu’on note que cette plateforme, en sus de simplicité d’utilisation et des attraits de son offre logistique, permet qu’une très faible commission soit prélevée sur chaque transaction (5,5% parmi les plus faibles pratiquées, elle tombe à 0% jusqu’au 30 septembre 2020). Elle ne suppose aucun frais d’adhésion pour les commerçants et artisans et aucun engagement.

Qu’en outre, un accompagnement individualisé est proposé aux commerçants afin de les inciter à ouvrir une vitrine en ligne, référencer leurs produits et mettre en place des solutions de retrait/livraison.

Qu’enfin, l’intensification des activités postales favorise le maintien du réseau et des implantations du groupe, y compris dans les plus petites communes.

Que pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols, une dépense prévisionnelle de 5 629 € est à envisager sur les exercices 2021 à 2022, pour créer la plateforme puis par la suite veiller à sa maintenance et son adaptation.

Considérant que pour l’ensemble de ces mesures, le coût prévisionnel et le plan de financement peuvent donc être évalués de la façon suivante :

Année 2021

Abonnement à la plateforme 3 057 €

Sensibilisation, prospection terrain 18 000 €

Formation et accompagnement Individuel 16 800 €

Communication Grand Public 6 900 €

Divers 2 500 €

TOTAL 47 257 €

Appel à projet Régional (50% hors campagne adwords) 21 628,50 €

Aide forfaitaire Banque des Territoires 20 000 €

Reste à charge CdC Castillon-Pujols 5 629 €

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE le déploiement de l’offre « Ma ville, mon shopping » sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,Page 11 sur 21

AUTORISE la passation de conventions de partenariat avec les organismes consulaires compétents, afin d’accompagner la promotion, le déploiement et l’utilisation de ces outils numériques sur le territoire,

AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière des partenaires potentiels : Région Nouvelle Aquitaine et la Banque des Territoires,

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires et signer tout document utile

pour la réalisation de cette opération.

Documents d’urbanisme

Poursuite de la révision PLU de Grézillac

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39 ;

Vu la délibération du 5 décembre 2017 de la commune de GREZILLAC décidant de lancer une révision de son PLU, destinée à actualiser ses objectifs afin d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (Loi ALUR, Grenelle, compatibilité SCOT du Libournais), Vu la Délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT),

Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Vu la délibération du 6 janvier 2020 de la commune de GREZILLAC sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour assurer la poursuite de réalisation du PLU engagée par la commune et de prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires ; Vu les articles L.123-6 à L.123-19 et L.153-9 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles R.123-15 à R.123-25 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue du transfert de cette compétence. Elle se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ;Page 12 sur 21

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les objectifs fixés par délibération du Conseil Municipal

du 6 janvier 2020 qui ont motivés la révision du PLU :

- Prescrire la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal

pour répondre aux objectifs suivants :

o L’accueil de population dans le respect des objectifs de modération de la consommation

d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain et en accord avec les objectifs du SCOT,

o Permettre un développement urbain maîtrisé et respectueux des spécificités agricoles,

paysagères et culturelles du territoire et du maintien de la biodiversité et des espaces

naturels majeurs,

o Préserver et mettre en valeur un patrimoine riche et diversifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De poursuivre la révision du PLU de la commune ;

- D’exercer si nécessaire la faculté d’opposer un sursis à statuer, selon les formes et conditions édictées par l’article L123-6 du code de l’urbanisme ;

- D’autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du PLU de la commune de GREZILLAC ;

- D’autoriser le Président à solliciter l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L ;121-7 du code de l’urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la Communauté de Communes afin de compenser en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU ; - Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;

- Que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de GREZILLAC s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la révision de son PLU ;

- Que les modalités de la concertation en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, afin d’associer, pendant la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi : o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires o Article dans la presse locale

o Articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune o Réunion publique avec la population

o Dossier disponible en mairie et à la CDC

o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie et à la CDC aux heures et jours habituels d’ouverture

o Possibilité d’adresser par écrit toute suggestion

o Permanences en mairie

- Que conformément à l’article L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de la Gironde

o Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental o Messieurs les Présidents de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de l’Industrie et de la Chambre d’Agriculture

o Monsieur le Président du Pôle Territorial du Grand Libournais

o Monsieur le Président de l’INAO

o Messieurs les Maires des communes limitrophes

o Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière

o Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)Page 13 sur 21

Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée du PLU de Branne

Le Président rappelle à l’assemblée que :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Branne a été approuvé le 13 décembre 2018. Ce document d’urbanisme constitue l’aboutissement de nombreuses années de conception et a permis de définir pour stratégie la volonté d’une urbanisation raisonnée au regard notamment :

- des particularités et contraintes physiques du territoire (coteaux, zone inondable, etc…) ; - mais aussi au regard des capacités de revitalisation du bourg ancien et de densification au sein des zones urbaines existantes.

En ce sens, il a été prévu dans le Plan Local d’Urbanisme une programmation d’ouverture à l’urbanisation qui combine à la fois :

- les capacités de logements vacants en centre-bourg,

- la densification des espaces agglomérés existants par le comblement des quelques espaces encore libres ;

- une ouverture à l’urbanisation d’une zone 1AU dans le secteur dit des « Places », conditionnée à la capacité de raccorder la zone à un réseau d’assainissement collectif.

La procédure de modification simplifiée du PLU de Branne a été engagée tout spécifiquement pour apporter des ajustements règlementaires aux modalités d’urbanisation de ce site des « Places ». En effet, après quelques mois d’application du document approuvé, il s’avère que certaines prescriptions portées par le règlement ou orientations déclinées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent s’avérer être des contraintes inutiles mais réelles pour la mise en œuvre d’un éventuel projet sur site.

Par ailleurs, contenu du récent arrêté de la Préfecture de la Gironde approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain sur la commune de Branne, ce document, opposable aux autorisations du droit des sols, s’impose réglementairement au Plan Local d’Urbanisme. Il doit donc être incorporé dans les parties annexes de ce dernier.

Le projet et l'exposé de ses motifs ont été transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois du 4 janvier 2021 au 5 février 2021, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2019 engageant la procédure de modification du PLU de Branne ;Page 14 sur 21

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Branne approuvé le 13 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2020 actant les modalités de concertation et de mise à disposition du dossier au public,

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Branne, Considérant que le dossier de modification simplifiée comprend le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier a été mis à disposition du public pendant un mois du 4 janvier 2021 au 5 février 2021 dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ; Considérant que ces observations ont été enregistrées et conservées en mairie et à la CDC ;

Le Président propose à l’assemblée :

Au terme de la mise à disposition du dossier, il revient au Président de présenter le bilan devant le Conseil Communautaire qui doit délibérer et adopter le projet de modification simplifiée n°1

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE D’APPROUVER le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Branne tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Branne et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois ; mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans un journal du département.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le dossier est tenu à la disposition du publique à la Mairie de Branne et au siège de la Communauté de Communes.

Approbation de la déclaration de projet pour la création d’un parc solaire sur la commune de RAUZAN

Le Président fait part à l’assemblée des éléments suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-54 et suivants, R153-15 et suivants, et L 300 -6 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 121-15-1 et suivants et L122-4 et suivants Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale etPage 15 sur 21

schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Rauzan en vigueur ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 12 juin 2019, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Rauzan pour la réalisation d’un parc photovoltaïque ;

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 1er octobre 2019 ; Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 15 juillet 2020 réunissant les personnes publiques associées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu les réponses apportées par la Communauté de Communes Castillon-Pujols ; Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Rauzan pour le projet de photovoltaïque, joint à la présente délibération ;

Considérant ce qui suit :

I. Contexte et nature du projet :

Le projet photovoltaïque porté par la SEM Gironde Énergies a pour objet la réalisation d’un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur la commune de Rauzan, au lieu-dit « Clidat ». L’emprise est constituée d’une seule parcelle : la parcelle ZI 59, d’une superficie de 66 290 m2 (6,6 ha).

La puissance envisagée s’élève à environ 2,8 mégawatts crête, pour des installations au sol de 37 615 m2. La durée prévisionnelle d’exploitation est de 30 années.

Les installations photovoltaïques seront implantées sur le site d’une ancienne carrière, réhabilitée en Centre d’Enfouissement Technique (aujourd’hui en post-exploitation). Les déchets enfouis étant faiblement biodégradables, aucun système spécifique de gestion du biogaz n’a été mis en place. Par ailleurs, des niveaux marneux et argileux empêchant l’infiltration des lixiviats (eaux de décharge) dans les eaux souterraines, il n’y a pas eu besoin de mettre en place un système de récupération et de traitement des lixiviats. Dans ces conditions, le site industriel est devenu inerte et n’émet plus aucune pollution.

Le choix s’est porté sur ce site car il possédait toutes les qualités requises compte tenu de la nature du projet.

L'implantation sur le Centre d’Enfouissement Technique permet d’éviter les conflits d'usage avec toute activité agricole, pastorale ou forestière. Ce projet montre en outre une volonté de valorisation d’un site dégradé.

En raison de l’historique du site, la sensibilité écologique est globalement faible et le projet évite l’ensemble des enjeux écologiques jugés « forts » et « moyens » sur le site et à proximité.

Le secteur offre en effet des possibilités intéressantes d’un point de vue technique : il bénéficie d’un ensoleillement élevé et l’ombrage est évité.

La distance de raccordement entre le poste de livraison du site photovoltaïque et le transformateur ENEDIS est de 340 mètres. Le projet s’intègre donc aisément dans les infrastructures énergétiques existantes, sans travaux de grande ampleur.

Il est implanté à distance des zones d’habitat, tout en bénéficiant d’une bonne desserte par la voirie existante.

Enfin, l’escarpement du relief, l’isolement du site et la forte couverture forestière font que les enjeux visuels sont inexistants.Page 16 sur 21

II. L’intérêt général du projet

Ce projet est une action de développement local, mais aussi d’intérêt général qui participe à la constitution d’un nouveau modèle énergétique compétitif et intelligent inscrit dans une logique de développement durable ; notion définie en 1987 dans le rapport Brundtland comme « le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ».

Le développement et l’utilisation des énergies renouvelables s’inscrit dans cette notion du développement durable.

Il participera à atteindre les objectifs d’intérêt général fixés par la politique nationale de production d’énergie renouvelable pour les 10 années à venir, dans le cadre de la transition énergétique, tout en répondant aux exigences environnementales fixées au travers de son implantation au sein d’un site dégradé.

Le projet s’intègre également parfaitement dans les objectifs de la politique régionale en matière d’énergie renouvelable et de production photovoltaïque. Il s’inscrit, de plus, dans la mise en œuvre des objectifs du SRADDET Nouvelle-Aquitaine et du SCoT du Grand Libournais.

III. Déroulement de la procédure et résultats des consultations

La procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU a été prescrite le 12 juin 2019 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

L’évaluation environnementale et l’examen conjoint

L’autorité environnementale de l’État (Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)) a rendu son avis sur le dossier, le 28 septembre 2020 :

- Elle a relevé que le projet envisagé participait à la recherche de production d’énergie renouvelable sur un terrain déjà exploité.

- Elle a constaté que l'analyse de l'état initial de l'environnement avait permis de mettre en évidence les principaux enjeux du site d'implantation.

- Elle a mis en relief que la SEM Gironde Énergie avait privilégié l'évitement des secteurs à enjeux (dont le boisement périphérique qui constitue par ailleurs un masque visuel), qu’elle avait également pris en compte les spécificités du site (préservation du dôme recouvrant les déchets, maintien des mesures de suivi post-exploitation).

- Des compléments étaient toutefois sollicités concernant la prise en compte du risque incendie. Une réponse a donc été élaborée en ce sens et jointe au dossier d’enquête publique.

Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier a également été soumis aux Personnes Publiques Associées (PPA) en vue de la réunion d’examen conjoint du 15 juillet 2020, au cours de laquelle l’exemplarité du dossier a été soulignée, car s’inscrivant totalement dans la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables, tout en relevant la qualité technique du dossier et de la procédure. Il a cependant été rappelé qu’au titre du Code de l’urbanisme le projet constituait un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) et que son règlement devait respecter toutes les dispositions des textes, notamment pour ce qui concerne l’emprise. Ce complément est apporté dans le dossier finalisé.

L’enquête publique

Une enquête publique s’est déroulée du 16 novembre au 18 décembre 2020, dont le public s’est relativement peu emparé.

Au total 12 observations ont été émises (en réalité 9 en soustrayant les doublons) :Page 17 sur 21

- 7 visites ont eu lieu pendant les permanences du commissaire enquêteur, mais elles n'ont donné lieu qu’à 5 observations sur le registre (2 personnes se sont déplacées 2 fois).

- Une personne a formalisé une observation sur le registre en dehors des permanences (celle du Maire de Rauzan).

- 4 remarques ont été effectuées par internet, dont une en doublon avec une observation faite sur le registre, et une autre en doublon avec le seul courrier reçu par voie postale, cosigné par 3 personnes.

Le commissaire enquêteur a formulé des demandes de précisions, auxquelles il a été répondu dans le « Mémoire en réponse au commissaire enquêteur ». Au vu de ces réponses, celui-ci a émis un avis favorable sans réserve au projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rauzan.

Considérant, au vu de l’ensemble des réponses qui ont été apportées aux observations émises par le commissaire enquêteur et par les Personnes Publiques Associées, et du caractère d’intérêt général du projet de parc photovoltaïque, qu’il y a lieu d'approuver, par la présente délibération le projet de parc photovoltaïque emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rauzan.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECLARE d'intérêt général le projet donnant lieu à la présente déclaration de projet, APPROUVE la déclaration de projet relative au projet de parc photovoltaïque sur le site de « Clidat » qui emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU conformément aux pièces contenues dans le dossier joint à la présente délibération.

Conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Le Président ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ressources Humaines

RIFSEEP complémentaire

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;Page 18 sur 21

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 23.12.2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20.05.2014 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20.05.2014 modifié pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20.05.2014 ;

Vu l’arrêté ministériel du 31.05.2016 modifié pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20.05.2014 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17.12.2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15.12.2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le président propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

Considérant que des publications réglementaires récentes permettent d’ouvrir le dispositif de RIFSEEP aux cadres d’emploi des psychologues, des puéricultrices, des techniciens paramédicaux, des EJE et des auxiliaires de soins et de puériculture ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel à compter du 4ème mois avec effet rétroactif.

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois cités dans la délibération N° 5-13-12-

13/N°96-2018 du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, auxquels s’ajoutent les

cadres d’emploi des psychologues territoriaux, puéricultrices territoriales, auxiliaires de puériculture,

techniciens paramédicaux et éducateurs de jeunes enfants.Page 19 sur 21

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE

Les articles de 2 à 8 de la délibération N° 5-13-12-13/N°96-2018 du 13 décembre 2018 relative à la

mise en place du RIFSEEP restent en vigueur et s’applique aux bénéficiaires cités à l’article 1 de la

présente délibération.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’adopter le rajout des cadres d’emploi cités à l’article 1 de la présente délibération

au dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel à compter du 1er mars 2021.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits

au budget de la collectivité.

En conséquence les délibérations n° 9-25-11-16/n° 50-2016 du 25 novembre 2016 relative au

régime indemnitaire sont abrogées.

Création d’un poste opérateur d’Activités Physiques et Sportives (APS)

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’un agent titulaire du grade d’adjoint territorial d’animation (filière animation) occupe un poste correspondant à la filière sportive et que la grille d’échelle indiciaire est identique dans les deux cadres d’emplois, il convient de faire correspondre l’emploi au cadre d’emploi adapté : opérateur des activités physiques et sportives (APS).

Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 21h à compter du 1er mars 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols d’un poste d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 21h à compter du 1er mars 2021.

- DECIDE l’inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité ; - DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.Page 20 sur 21

Administration

Présentation du projet de règlement intérieur du Conseil

Communautaire (annexe)

Le Président informe l’assemblée de l’obligation d’établir un règlement intérieur selon l’article L2121-8 par renvoi de l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-8 et L.5211-1,

Considérant l’installation du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castillon- Pujols lors de la séance du 16 juillet 2020,

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols compte parmi ses communes membres des communes de plus de 3500 habitants,

Considérant que le conseil communautaire doit approuver son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire pour le mandat 2020/2026, ci-joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le règlement intérieur du conseil communautaire,

CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.

Questions diverses

Vente d’une parcelle de terrain au Château ANGELUS

Le Président expose que le château ANGELUS a fait part de sa volonté d’acquérir une parcelle de terrain de 101m² sur la ZAE de Saint Magne de Castillon, section A n° 1833,1908, étant précisé que cet achat a pour objet de créer un accès direct à la parcelle de l’entreprise via l’avenue des Girondins.

Le Président propose d’appliquer le prix en vigueur, à savoir 24.70€ TT le m². Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remplacer tous les végétaux qui seront arrachés dans le cadre des travaux par mesure compensatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de vendre la parcelle de 101 m² au Château ANGELUS, moyennant un prix de 24.70€TTC/ m², DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Recrutement d’un conseiller numérique

Le Président annonce que dans le cadre de France Relance, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé à destination des collectivités territoriales.

Cet AMI vise à recueillir les premières propositions des territoires prêts à porter les contrats de travail des conseillers en contrepartie du financement par l’Etat de leur formation et de leur activité. L’objectif est de rapprocher le numérique du quotidien des Français.Page 21 sur 21

Champ d’intervention : 3 missions

- Soutenir l’usager dans son usage quotidien du numérique : travailler à distance, consulter un

médecin, vendre un objet, acheter en ligne, …

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques :

s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser

les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, …

- Rendre autonome pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

Conditions de financement par l’Etat :

- Subvention de 50 000€ par poste sur 24 mois

- Prise en charge à 100% des frais de formation

- Choix du conseiller par la collectivité par l’intermédiaire de la plateforme - Mise à disposition de supports pédagogiques et kit d’accompagnement.

Contexte : La crise sanitaire a confirmé que le numérique est amené à prendre une place croissante dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, d’apprenants et de parents. Au-delà de la capacité à utiliser les outils numériques, c’est aussi une nouvelle grammaire qu’il faut s’approprier.

La nécessité de rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, est l’ambition de la mobilisation historique en faveur de l’inclusion numérique dans France Relance. Le territoire de la Communauté de communes Castillon Pujols est très étendu, la France Services Gironde Castillon Pujols présente sur la commune de Castillon-la-Bataille assure un accompagnement dans les démarches du quotidien y compris l’accompagnement aux démarches en ligne.

Cependant, il convient d’aller au plus près des publics, de proposer des services hors les murs et itinérants.

La collectivité s’engage :

- A mettre tout en œuvre pour sélectionner le candidat dans un délai maximum de 15 jours suivant la présentation d’un candidat sur la plateforme nationale prévue à cet effet, - A signer dans les 15 jours maximum, après cette sélection, un contrat avec le candidat. La signature du contrat doit intervenir après que la collectivité a pris contact avec un des organismes de formation prévus par le dispositif qui se chargera de former le conseiller, - A laisser partir le conseiller recruté en formation avant sa prise de poste, formation prise en charge,

- A ce que le conseiller réalise les 3 grandes missions citées ci-dessus,

- A mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission

Le Président propose :

- Le recrutement d’un conseiller numérique itinérant

- Que le conseiller numérique soit rattaché à la France Services Gironde Castillon Pujols, - Qu’il intervienne sur plusieurs lieux de passage préalablement identifiés : médiathèques, Maison de Santé, Mairies, …

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt dans les conditions présentées ci-dessus,

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires et signer tout document utile

pour la réalisation de cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.