Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°63 du 20 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°53 du 9 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°44 du 4 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°47 du 6 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°49 du 6 février 2026 SPEC
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24S du 20 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°65 du 24 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°55 du 10 février 2026 NOM
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°41 du 2 février 2026 (Act
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°43 du 3 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°63 du 20 février 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°63 du 20 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-063
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-02-20-00001 - 2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Brignoles (4 pages) Page 6
83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Toulon (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE (5 pages) Page 16
83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de
défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice (5 pages) Page 22
83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES
OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR - CAMPAGNE 2026 (5 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle définie à l'article
L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de Initiative
« Petites îles de Méditerranée » (PIM) pour procéder ou faire
procéder sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages sur
l'île du Grand Rouveau à la perturbation intentionnelle d'une
espèce animale protégée Puffin de Scopoli - Calonectris
diomedea pour les années 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA (2 pages) Page 43
83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire (2 pages) Page 46
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 49
2 Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) (17 pages) Page 54
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-02-19-00002 - AP EMSS 2026 (2 pages) Page 72
3 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-02-20-00001
2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-02-20-00001 - 2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4 Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/02/41
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur FEBEREY Jean-Yves, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – CLAUDEL Jean-Louis (Infirmier, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur ADORNI Andrea, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 20 Février 2026
Pour le Directeur et P.O,
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-02-20-00001 - 2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Brignoles 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Agnès BRUNO, Marie ESCAFFRE et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Brignoles 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
1°) dans la limite de 30 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès BRUNO
Marie ESCAFFRE
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 20 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BOMY Nadia ROUVIER Florence MICHAUX
Marion JUSKOWIAK Stéphanie LECLERC Alain PUCCINI
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP Nathalie COURTIEU
Mathieu CAROLI Emma COSTEPLANE
3°) dans la limite de 4 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florian HILARUS Géraldine PONS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Jacques FOLL Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
Morgan GRISON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
1°) dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès BRUNO
Marie ESCAFFRE
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BOMY Nadia ROUVIER Florence MICHAUX
Marion JUSKOWIAK Stéphanie LECLERC Alain PUCCINI
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP Nathalie COURTIEU
Mathieu CAROLI Emma COSTEPLANE
3°) dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florian HILARUS Géraldine PONS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Jacques FOLL Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
Morgan GRISON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Brignoles 8 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie LECLERC Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel SANCHEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie BOMY Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nadia ROUVIER Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marion JUSKOWIAK Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alain PUCCINI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mathieu CAROLI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emma COSTEPLANE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe DAVID Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Hélène MAQUIGNY Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Sandra DALBESIO Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Jacques FOLL Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Morgan GRISON Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PONS Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Florie GERVASONI Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Justine BRUEL Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Denise RINAUDO Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Sandrine QUIGNON Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Florian HILARUS Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Article 5
(agents chargés de l’accueil exerçant des missions d’assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d’octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Brignoles 9 Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Stéphanie BOMY Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €
Marion JUSKOWIAK Contrôleur 3 mois 3 000 €
Alain PUCCINI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Mathieu CAROLI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Emma COSTEPLANE Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florian HILARUS Agent d’administration 3 mois 3 000 €
Christophe DAVID Agent d’administration 3 mois 3 000 €
Hélène MAQUIGNY Agent d’administration 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Brignoles, le 1er février 2026
Le comptable public, Responsable de service des
impôts des particuliers de Brignoles
Signé
Jérôme BOURRELY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Brignoles 10 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-18-00008
Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Toulon 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction Départementale
des Finances Publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE TOULON
Cité administrative de Toulon
20 Place Noël Blache
CS 60202
83081 Toulon Cedex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Toulon 12 déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. DAPARO Dominique, TREMLET Martine et à Mme OCCELLI Aurélia,
inspecteurs, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 7 500 € en matière de gracieux
fiscal , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique TREMLET Martine OCCELLI Aurélia
2°) dans la limite de 20 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 5 000 € en matière de gracieux
fiscal , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne GASPARINI Mario JEAN Michelle SLIWINSKI Lucie Nathalie ALLEGRE
3°) dans la limite de 4 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 1 000 € en matière de gracieux fiscal ,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MANCON David HOUILLON Nathalie VOISIN Elodie CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent BONIFAY Justine AUDIBERT Nicoleta BOULMEDAIS Yasmina ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Toulon 13 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,00 €
DUVAL Alexandra inspectrice 7 500,00€ 12 mois 15 000,00 € HADJEM Prescilia Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € SECHI Georges Contrôleur 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € GUYON Delphine Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € BARBIER Nadine Contrôleuse
principale
5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € MONCEU Aurélie Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € CAROFF Marie Françoise Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ PEREZ Sandrine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ STORAI Chrystel Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ RAMADOUR Marie Laure Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ DECORNOY Christine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAPARO Dominique inspecteur 30 000,00 € 7 500,00 € 10 mois 15 000,00 € ARANCED Stéphane inspecteur
BERTELA Marianne contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € MIGLIORE Chantal contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € MIGLIORE Pierre contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € SANSON Mathilde contrôleuse 20 000,00 € 0,00 € 3 mois 3 000,00 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Toulon 14 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GARNERI Jean-
Christophe
contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHADHOULI Farda agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € AUBERT Béatrice agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € HEBOYAN Patricia agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ROMANO-TAGLIETTI
Fiorella
agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 18/02/2026 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Toulon, le 18 février 2026
Le Chef de Service Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
de TOULON...,
Signé
SORIA Pierre-André
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts de Toulon 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-18-00009
APTDS GAEC LA RAPHELE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 16 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-017 du 18/02/2026
autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 17 Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 16/02/2026 par laquelle Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE (5 prédations ayant occasionné la perte de 18 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 18 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de LA VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, VINON- SUR-VERDON ;
– à proximité du troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE ; – sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, VINON-SUR-VERDON ; – en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 19 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 20 ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-18-00010
Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 22 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-018 du 18/02/2026
autorisant Monsieur GARRON Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 23 Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 12/02/26 par laquelle Monsieur GARRON Patrice sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur GARRON Patrice a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur GARRON Patrice (9 prédations ayant occasionné la perte de 18 animaux ont été constatées sur la commune concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur GARRON Patrice par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur GARRON Patrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 24 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de AIGUINES ;
– à proximité du troupeau de Monsieur GARRON Patrice ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIGUINES ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 25 et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur GARRON Patrice informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARRON Patrice informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARRON Patrice informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 26 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES
OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS RENDUES
NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE
ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR -
CAMPAGNE 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS 28 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 − 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR – CAMPAGNE 2026
Le préfet du Var,
Vu le titre II du Livre IV du code de l’environnement, et notamment l’article L.427-6 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu la liste des communes du Var dans lesquelles des dégâts significatifs de gibiers aux cultures ont été observés ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ; Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans sa formation « plénière » sollicités électroniquement du 05 au 19 janvier 2026 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par le montant élevé des dégâts aux cultures (226 696 € pour 2022-2023, 87 727 € pour 2023-2024, 102 867 € pour 2024-2025) et des tableaux de chasse conséquents (15 129 pour 2022-2023, 13 026 2023-2024, 12 294 2024-2025) ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ; Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sur le territoire du Var, sont identifiées (cf. carte en annexe et listing des communes ci- dessous) :
- les communes présentant les dégâts de gibiers aux cultures significativement les plus importants du département, selon la méthode nationale décidée entre la FNC et chambres d’agriculture France, dites « communes noires » ;
- les communes classées en noir les années (n-1) et (n-2)
- toutes les communes limitrophes de ces 2 précédentes catégories.
Artigues Hyères Pourcieux Aups La Celle Puget-sur-Argens Bagnols-en-Forêt La Crau Puget-Ville Barjols La Croix-Valmer Ramatuelle Besse-sur-Issole La Garde Régusse Bras La Garde-Freinet Rians Brignoles La Londe-les-Maures Rocbaron Brue-Auriac La Môle Roquebrune-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS 29 Cabasse La Motte Rougiers Callas La Roquebrussanne Saint-Antonin-du-Var Camps-la-Source La Seyne-sur-Mer Saint-Julien Carcès La Verdière Saint-Mandrier-sur-Mer Carnoules Le Beausset Saint-Martin-de-Pallières
Châteauvert Le Cannet-des-Maures
Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume
Cogolin Le Castellet Saint-Tropez
Collobrières Le Luc Sainte-Anastasie-sur-Issole Correns Le Muy Sainte-Maxime Cotignac Le Plan-de-la-Tour Sanary-sur-Mer Draguignan Le Thoronet Seillons-Source-d'Argens Esparron Le Val Signes Evenos Les Arcs Sillans-la-Cascade Figanières Les Mayons Six-Fours-les-Plages Flassans-sur-Issole Lorgues Taradeau Flayosc Moissac-Bellevue Tavernes Forcalqueiret Montfort-sur-Argens Toulon Fox-Amphoux Montmeyan Tourves Fréjus Nans-les-Pins Trans-en-Provence Garéoult Ollières Varages Gassin Ollioules Vidauban Ginasservis Pierrefeu-du-Var Vinon-sur-Verdon Gonfaron Pignans Vins-sur-Caramy Grimaud Pontevès
Tableau des communes noires et rouges dans le Var pour la saison 2026
Sur ces communes, il pourra être délivré aux agriculteurs subissant des dégâts de sangliers sur leurs parcelles agricoles cultivées et non récoltées et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière permettant des tirs de destruction de sangliers, selon le modèle de demande annexé au présent arrêté et dans les conditions définies à l’article 2.
Le tireur désigné pour effectuer les destructions sera :
- le détenteur du droit de destruction ;
- à défaut, un membre de la société de chasse (communale ou locale) désigné par le président de la société de chasse ;
- à défaut, un tireur désigné par le détenteur du droit de destruction. Cette dernière option devra être justifiée par le détenteur du droit de chasse.
Ces demandes seront transmises à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par courriel à l’adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
ARTICLE 2 :
Les ordres de chasses sont délivrés pour une durée qui sera fixée par l’autorisation et qui ne pourra dépasser 6 mois. Le nombre d’opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le tireur désigné sur l’ordre de chasse particulière. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (à partir de 2 heures après le coucher du soleil et jusqu’à 02h00 du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé fluorescent (gilet et casquette)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS 30 est obligatoire, et lors des opérations de nuit le port d’un signal lumineux de type lampe frontale est obligatoire.
L’arme est transportée déchargée et placée sous étui. L’arme est systématiquement déchargée hors action de destruction. Le tireur devra être titulaire d’un permis de chasser dûment validé pour l’année en cours. L’utilisation d’appâts est interdite. L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
Les tirs seront effectués uniquement à proximité des parcelles agricoles cultivées et non récoltées, par le tireur désigné, telles que situées sur l’extrait de carte fourni au moment de la demande, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur de l’ordre de chasse particulière qui devra les évacuer de la parcelle avant 12h00 le lendemain de l’opération. Il est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche des sangliers blessés par un conducteur agréé de l’union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
ARTICLE 3 :
Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de chaque ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d’animaux détruits ainsi que leur dévolution.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon le 20/02/2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS 31 En Carte des communes noires et rouges dans le Var en 2026 DU VAR Le 2 . se Châteauvieux: Liberté Bourguet Égalité S ST La Fraternité Brenon Maïtre Bastide Trigance Fa Verdon D 7 7 _ Rs p ni
tn )'erdon Bauduen 7 2 ne el ,
at) Verdon ee Z ZD LV ee
Ampus Châteaudouble
Bargemon
AE: 0Sc
| Trans] Fa
lors Douanes 2 Olières
Pourrières [Source] Lorgues nu
Pourcieux Saint (Bras)
(Le) Raphaël
= D
FSainte)
Brignoles
es RC Saint [Nans) :
[Rougiers] iers [Flassans) ZaCharie (les) Ê [Celle]
L GS GES pm Mazaugues [La) rcalqueir
Roque
2 FO et prasaréoult Issole [Issole) [Gonfaron)
Rocbaron Pignans Freinet | [Mayons] _—— Néoules es ss.
ille
Plan ra nn.
d'Aups
Sainte
Baume \
Riboux
Tropez
se d Ramatuelle
Ge CEE ente U? ŒB =
Cadière ;
d'Azur
RayoiGavalaire
Canadel °UT
sur
Lavandou Mer
Valmer
Le
Saint S stte
Cyr
sur, Bandol
Bormes #
les
Mimosas
LE saint Le,
En SEYNE Mandrier CPradetanne ü CL]
Fours Mer NW ‘ 2
les , .
Plages è LC
Réalisation: DDTM83/SAF/BCFSP | w
Date: 03.02.2026 0 10 20 km Données: FDCV, BDCARTO IGN BE |
Limite du camp miliaire
de Canjuers
Commune noire
Commune noire N-1 ou N-2
Commune rouge
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS 32 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
DEMANDE D’ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE EN VUE DE LA DESTRUCTION DU SANGLIER DE JOUR ET DE NUIT, SAISON 2026
Je, soussigné, (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………………………………………………
demeurant à…………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………
Téléphone : …………………………………………… Adresse électronique : ……………………………………………………………………….
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction du sanglier afin de prévenir les dégâts aux cultures pour les parcelles agricoles suivantes :
- si la demande d'autorisation concerne toutes les parcelles qui sont déclarées à la PAC, fournir le numéro de pacage : ……………………………………………
– sinon, joindre une carte au 1/25000ᵉ permettant de localiser les parcelles.
COMMUNE(S) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelles TYPE DE CULTURE MENACÉE (cocher la ou les case.s correspondante.s)
Céréales
Semences
Maraîchage
Prairie
Vigne
Autre (préciser) :
Parcelles endommagées au moment de la demande ? □ OUI…………………………□ NON
Montant des dégâts de gibier aux cultures déclaré pour la
saison 2025-2026 ………………………………………… €
Je souhaite pouvoir tirer à moins de 200mètres d’une
habitation (uniquement pour les tireurs ayant suivi
l’information dispensée par la fédération des chasseurs) □ OUI…………………………□ NON
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus. Je déclare que le tireur sera M./Mme (nom, prénom) ………………………………………………………………………………………… Numéro du permis de chasser, validé pour la saison : ………………………………………………………………………………………
Avis de la société de chasse communale ou privé (obligatoire) : FAVORABLE □ DÉFAVORABLE □ Motif : Cachet de la société :
□ Je m’engage à respecter les conditions spécifiques de réalisation des opérations de destruction, qui sont mentionnées sur l’ordre de chasse particulière qui me sera délivré et résumé ci-dessous : - Tir de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) ou de nuit (à partir de 2 heures après le coucher du soleil jusqu’à 2h00 du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche) ;
- Tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche ;
- Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé fluorescent (gilet et casquette) est obligatoire, et lors des opérations de nuit le port d’un signal lumineux de type lampe frontale est obligatoire ;
- Uniquement à proximité des parcelles cultivées et non récoltées par le bénéficiaire de l’ordre de chasse particulière, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction ;
- Utilisation d’appât et de véhicules interdite ;
- Aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var ;
- Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur de l’ordre de chasse particulière qui devra les évacuer de la parcelle avant 12h00 le lendemain de l’opération. Il est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
Fait à………………………………………, le………………………………… Signature
Demande à adresser par mail à : ddtm-chasse@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les
Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce
animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 34 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l’île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 35 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture et enlèvement de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation du 08 décembre 2025 déposée par Initiative « Petites îles de
Méditerranée » (PIM), représentée par Madame TANKOVIC Eva, Directrice ; demande
composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée du 22 janvier au 11 février 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt une meilleure connaissance du Puffin de Scopoli -
Calonectris diomedea, notamment de sa répartition et des lieux de reproduction sur le bassin
méditerranéen, et particulièrement la façade maritime du département du Var, à travers des
inventaires et suivis de déplacement des populations, afin de pouvoir y assurer sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels, et à des fins de recherche et d'éducation, de
repeuplement et de réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les activités décrites et la méthodologie proposée sont sans conséquence
sur la survie des populations de Puffins et autres espèces faunistiques ;
CONSIDÉRANT que le dérangement occasionné pour d’autres espèces d’oiseaux marins par
cette opération de suivi réalisé sur la partie Sud de l’île est négligeable ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 36 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans son lieu d'implantation ou
son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est une ONG internationale pour la promotion et l'assistance
à la gestion d'espaces insulaires méditerranéens dénommée Initiative « Petites îles de
Méditerranée » (PIM), représentée par Madame TANKOVIC Eva, Directrice.
Le siège administratif de PIM se situe à l'adresse suivante : 89 traverse Parangon - 13008
MARSEILLE, Bouches-du-Rhône, Provence Alpes Côte d'Azur, France
https://initiative-pim.org/
Le bénéficiaire assure le suivi technique de l'opération et le rendu compte. Il est en charge des
opérations de mise en œuvre et de suivi.
Le bénéficiaire donne mandat aux agents PIM, dénommés ci-après « les mandataires » pour
appliquer la présente dérogation.
Le bénéficiaire ou ses mandataires pourront être assistés d'agents :
- du Parc National des Calanques,
- du Parc National de Port-Cros.
Le bénéficiaire et ses mandataires pourront s'appuyer sur des bénévoles et des
stagiaires/vacataires/apprentis pour des aides techniques et logistiques ponctuelles sur le
terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par le bénéficiaire ou ses mandataires.
Le bénéficiaire engage au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des
espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention. Les
personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une
information adaptée pour identifier les espèces et approcher les nids en toute sécurité.
Le bénéficiaire est en charge de l’application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 37 Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder à l'opération, à
savoir mettre en place un système de repasses sonores sur deux sites potentiels de
nidifications, impliquant une perturbation intentionnelle de l'espèce citée ci-dessous :
– Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
Quantité/qualité d'individus et habitats
Par la présente, et compte tenu de l'opération projetée, il n'est pas fixé de nombre
d'individus, de typologie (mâles-femelles, adultes-juveniles), de nombre de nids ; ces éléments
seront communiqués par le bénéficiaire dans le rendu-compte annuel.
Localisation de l'intervention
Le lieu de l'opération se situe sur la commune de Six-Fours-les-Plages, sur l'île du Grand
Rouveau (archipel des Embiez). Le bénéficiaire a obtenu l’autorisation du gestionnaire du site.
Le lieu d'intervention dépendra de l'implantation de la colonie.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
L’utilisation de repasses sera étalée sur les mois de février à mai, ajustée sur le calendrier
biologique du Puffin de Scopoli.
La repasse fonctionnera uniquement lorsque la nuit est complètement obscure :
- soit entre 1 heure après le coucher du soleil et l’heure du lever de la lune,
- soit entre l’heure du coucher de la lune et 1 heure avant le lever du soleil.
Le contrôle des nids sera réalisé par les agents de terrain PIM durant les périodes favorables à
l'inventaire des sites occupés par des couples reproducteurs car le dérangement est moindre
pour les espèces (limitation du risque d'abandon des oeufs) :
• Période d'accouplement : de mi-avril à mi-mai,
• Période d'éclosion : juillet
Les opérations peuvent se dérouler en plusieurs passages.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
phase préparatoire
L'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes, est
obligatoire.
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 38 Le matériel utilisé pour cette opération sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert
de maladies.
Une ou plusieurs visites préalables à toute installation du matériel de prise de vue permettra
de bien identifier les lieux de nidification. Le repérage des oiseaux et de leurs nids s'effectuera
uniquement à la jumelle et à l’œil ; aucun drone ne sera utilisé.
Le matériel sera testé pour optimiser son autonomie, son stockage et son installation pour
ainsi réduire au maximum la présence humaine au nid.
phase opérationnelle sur le terrain
Les personnes réalisant les opérations devront respecter l'habitat de l'espèce.
Les visites des nids seront réduites au strict nécessaire pour la pose et la maintenance des
dispositifs d’enregistrements qui captent les comportements de ces espèces au nid. La
présence de l’opérateur au nid sera de maximum 5 minutes.
Pour procéder, l’opérateur respectera une distance minimale de non dérangement du nid de
60 centimètres.
Aucun contact physique avec le nid, ni avec les éventuels œufs, poussins et adultes n'est
autorisé.
Si une fuite des oiseaux à petite vitesse est observée en présence des équipes, les personnes
quitteront les lieux immédiatement, mais sans précipitation.
Même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence de
l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne devra, en aucun cas dépasser 60 minutes.
Toute interaction ou contact physique avec les animaux présents sur le site sera proscrite.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs,
oisillons, adultes) ni l'enlèvement des nids occupés, pour quelque raison que ce soit.
Cependant, s’il est nécessaire de procéder à l’enlèvement des nids pour des raisons sanitaires
ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu’une fois la période de nidification terminée. Le motif
devra être justifié dans le rapport de fin d'opération.
La manipulation éventuelle des spécimens dans le nid est effectuée après utilisation d’un gel
hydroalcoolique permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de
bactéries. Effectivement, si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention
humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou des poussins devait être détruit par
inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient
transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge
du bénéficiaire.
La présente dérogation n'autorise pas le déplacement des individus sur une autre colonie, ni
la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas
de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 39 sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire de la présente
autorisation.
phase post-opération
Les différents supports élaborés diffuseront un message de sensibilisation du public sur les
oiseaux, sur leurs enjeux de conservation et de protection ; l'espace sensible y sera valorisé,
ainsi que la présente autorisation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter au maximum les
perturbations de l'espèce objet de la présente dérogation, et des autres espèces présentes sur
le site.
Afin d'intervenir dans ce cadre préserver et de poursuivre les actions de protection, il est
indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes:
- interdiction de nourrir les oiseaux, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
- limitation des accès des espèces aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
- collecte des déchets et des plastiques, stockage des déchets dans des containers fermés,
- enlèvement, tri et stockage des déchets produits, dans des containers adaptés à les recevoir
et fermés,
- respect des habitats, y compris des autres espèces.
Dans toutes publications, et quelques soient les supports, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et sensibilise la population varoise sur les espèces protégées et les précautions
prises afin de réaliser le présent projet sans dérangement excessif sur ces espèces.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL) PACA, et à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation.
Un bilan annuel sera transmis à la DDTM, idéalement avant le 31 décembre de l’année
courante, ou à défaut avant le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Un rapport de synthèse détaillé et complet en fin d'opération est établi par le bénéficiaire et
communiqué à la DREAL PACA et à la DDTM Var, avant le 31 décembre de l’année N+3 (délai
de rigueur).
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 40 Ce rapport, pouvant être assorti de cartographies géo-référencées, rappelle la justification de
la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des
interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés, l'efficacité ou les
effets d'une telle mise en place sur la population sur le site, et tout élément concourant à la
connaissance de l'espèce. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention
prises.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf et TEXTE.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d’information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028
inclus, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable,
ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans
indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire ou ses mandataires, du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures
(jours ouvrés) à l'avance, sur les boites mails suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 41 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur du Parc national de Port-Cros ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var ;
• au maire de la commune concernée.
Fait à Toulon, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026 42 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-07-00009
AP - TDG secteur Annonciade-RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA 43 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-017 du 07 janvier 2026 portant transfert de gestion des dépendances
du domaine public maritime à la commune de Saint-Tropez
Secteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade" (parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie)
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu la délibération n° 2025/181 du conseil municipal du 14/10/2025, valant accord de principe en vue du transfert de gestion du secteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade" (parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie), emprise dépendant du domaine public maritime ;
Vu la délibération n° 2025/222 du conseil municipal du 08/12/2025, sollicitant l'accord du transfert de gestion du secteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade" (parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie), emprise dépendant du domaine public maritime ;
Vu le courrier de demande de transfert de gestion adressé par la commune en date du 27/10/2025 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 10/11/2025 ;
Considérant la nécessité de titrer cet espace et de délivrer un titre domanial juridiquement adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
! *% $ )# !% + % -
&% !! %$ ! & % - + !4 !
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA 44 ARRÊTE
Article 1er :
Est accordé à la commune de Saint-Tropez le transfert en gestion du secteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade" (parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie) pour une période de 30 ans, à compter de la signature du présent arrêté, dans les conditions fixées dans la convention et sur le plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 janvier 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00027
Arrêté préfectoral extention portuaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire 46 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-15 du 20 novembre 2025 accordant la modification de l’extension portuaire au titre du code des transports du Port de Cavalaire-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 portant transfert de propriété du port de Cavalaire à la commune de Cavalaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 février 2020 portant autorisation d’extension portuaire au titre de l’article L.5314.8 du code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant transfert de gestion des dépendances du DPM à la commune de Cavalaire ;
Vu la délibération n°45/2023 du 30 mars 2023 portant approbation de la modification du périmètre administratif du Port de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu la délibération n°97/2024 du 19 septembre 2024 portant approbation de la demande de prorogation de transfert à titre gratuit et de régularisation foncière de la parcelle concernée ;
Vu la délibération du 05 septembre 2025 de la commune de Cavalaire-sur-Mer sollicitant la demande de modification du périmètre portuaire transféré en propriété à la ville de Cavalaire (parcelle cadastrée BV n°9 anciennement parcelle AN n°126) ;
Vu l’avis du 08 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques ;
Considérant la nécessité d’obtenir la maîtrise foncière de la parcelle BV n°9, à titre gratuit, afin d’y réaliser les investissements prévus dans le projet "ECOBLEU",
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
% "#% +*! # #!$
)# %#% ) # $! ,!
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire 47 ARRETE
Article 1er :
La commune de Cavalaire-sur-Mer est autorisée à bénéficier du transfert de propriété à titre gratuit de la parcelle cadastrée BV n°9, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois, à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le maire de la commune établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire 48 Préfecture du VAR
83-2026-02-20-00002
AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-27
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones, dans le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains prévue dans le secteur de Tourris entre Le Revest-les-Eaux et La Valette-du-Var, du samedi 21 février 2026 à 12h00 au dimanche 22 février 2026 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet
1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50 quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’une recrudescence de rodéos urbains a été constatée sur la route de Tourris entre les communes du Revest-les-Eaux et de La Valette-du-Var ; que des troubles à l’ordre public peuvent survenir à l’occasion d’un rodéo sur une zone exposée à la fréquentation du public durant le week-end ; qu’au cours de l’année 2025, la police nationale est intervenue à maintes reprises pour des rodéos motorisés dans le secteur de Tourris portant une atteinte grave à la sécurité des personnes et mettant en danger la vie des promeneurs, des riverains et des personnes impliquées ; que des rassemblements importants de personnes, de multiples infractions au code de la route et des auteurs non identifiés qui prennent la fuite à la vue de la police ont été constatés ;
Considérant qu’en effet, lors d’un contrôle effectué par les agents de la police nationale, route de Tourris à La Valette-du-Var, le 27 novembre 2025, ont été constatés des véhicules stationnés et plusieurs individus se trouvant autour d’une moto cross non immatriculée ; que le 28 décembre 2025, sur cette même route, a été constaté par les services de la police nationale le rassemblement d’une vingtaine de motos et de quads circulant à vive allure en effectuant du wheeling (conduite sur la roue arrière) ; qu’à l’occasion de ce rassemblement, l’accident d’un motocycliste a nécessité l’intervention des sapeurs-pompiers et l’évacuation du blessé sur un centre hospitalier ; qu’à la vue de la police nationale, les autres individus, sans casque, ont pris la fuite en effectuant des passages répétés devant les agents de police ; que le 3 janvier 2026, les services de la police nationale ont découvert un rassemblement de véhicules sur la route de Tourris et qu’à la vue des forces de l’ordre, les individus ont pris la fuite en direction de la commune de La Valette-du-Var ; que le 1er février 2026, la police nationale a constaté un rodéo motorisé sur cette même route impliquant une vingtaine de motos roulant de façon dangereuse ;
Considérant que les drones de la police permettent un suivi en temps réel des véhicules en limitant la prise de risque pour les auteurs mais également pour les forces de l’ordre ; que le dispositif permet également une localisation précise des lieux de stockage des véhicules utilisés et une identification des auteurs de l’infraction ; qu’au regard de la grande mobilité des protagonistes, un élargissement de la zone de survol est nécessaire pour assurer le bon déroulé de l’opération ; que la captation et la transmission d’images aériennes permettraient d’améliorer la coordination des effectifs au sol ;
Considérant d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements dangereux sur la voie publique des conducteurs de véhicules motorisés, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part, compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant d’un « rodéo urbain », de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l’incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces
2/4
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51 de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération et correspondent, au regard des précédents « rodéos » constatés, au périmètre dans lequel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, est autorisée dans le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains prévue route de Tourris, entre les communes de Le Revest- les-Eaux et de La Valette-du-Var, du samedi 21 février 2026 à 12 h00 au dimanche 22 février 2026 à 18h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras sur des drones de type : - DJI Mavic 3T ;
- DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52 Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 20 février 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53 Préfecture du VAR
83-2026-02-19-00003
Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de
l'Argens (SMA)
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 54 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°52/2026-BCLI
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Argens (SMA).
La sous-préfète de Draguignan,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 20, L.5711-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/2014 en date du 3 février 2014 portant création du Syndicat Mixte de l’Argens ;
Vu la délibération n°D_2025_032 du conseil syndical du Syndicat Mixte de l’Argens, en date du 4 novembre 2025, portant adoption de la modification des statuts du Syndicat ;
Vu les courriers de notification aux membres du Syndicat Mixte de l’Argens, en date du 6 novembre 2025 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de Communes Provence Verdon (16/12/2025), de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (18/12/2025) et de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (05/01/2026).
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les statuts du Syndicat Mixte de l’Argens sont ainsi modifiés :
➢ à l’article 1er « Constitution et dénomination » :
« Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée » est remplacé par « Estérel Côte d’Azur Agglomération »
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 55 ➢ à l’article 7.1 « Conseil syndical », les paragraphes « Composition et vote » et « Quorum » sont ainsi modifiés :
« Composition et vote :
Le Syndicat Mixte de l’Argens est administré par un Conseil syndical, placé sous la présidence de son Président, et composé des délégués élus par les huit EPCI membres, à raison de 4 délégués titulaires par EPCI, soit un total de trente-deux délégués titulaires.
Pour chaque EPCI, il est prévu la désignation de 2 délégués suppléants, dans les mêmes conditions, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un des délégués titulaires. Ces délégués titulaires et suppléants sont réélus après chaque renouvellement, partiel ou total, de l’assemblée dont ils sont les représentants.
Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d’un nombre de suffrages déterminé en proportion du poids de la participation de chaque membre aux charges de fonctionnement du syndicat mixte, chaque délégué devant toutefois pouvoir bénéficier d’au moins un suffrage.
Ces modalités de vote sont précisées en annexe n°3 aux présents statuts
Quorum :
Le Conseil syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est atteint
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Conseil syndical plus un membre, soit dix-sept Conseillers syndicaux physiquement présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. »
➢ à l’article 7.2 « Bureau syndical » , l’alinéa 4 est ainsi modifié :
« Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau plus un membre, physiquement présents. »
➢ à l’article 15 « Comptable du Syndicat mixte » :
« le comptable responsable du Centre des Finances publiques du Muy » est remplacé par « le comptable responsable du Centre des Finances publiques de Draguignan »
➢ les annexes 2 et 3 sont actualisées par application des chiffres de la population totale INSEE 2022.
Article 2 : Le Syndicat Mixte de l’Argens est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 56 Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Var, M. le président du Syndicat Mixte de l’Argens, Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Draguignan, le 19 Février 2026
Pour le préfet et par délégation, la
sous-préfète de Draguignan,
SIGNÉ
MYRIAM GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 57 1 9 FEV. 2026
Pour fe préfet et par délégation.
La sous-préfèt ‘arrondissement de Draguignan
Syndicat Mixte
| ps" de dons
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS
Approuvés par délibération du Conseil syndical du 4 novembre 2025
Préambule :
Le Var a vécu à seize mois d'intervalle, en juin 2010 et novembre 2011, deux inondations catastrophiques. La première a causé 23 morts, 2 disparus, et 1,2 milliard d'euros de dégâts ; la seconde, qui s'est étendue sur plusieurs départements du sud-est de la France, 4 morts et entre 500 millions et 800 millions d'euros de dégâts. Suite à ces évènements dramatiques, un rapport d'information a été rédigé au nom de la mission commune d'information sur les inondations dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011. Ce rapport s'est traduit par une nouvelle compétence dans le domaine des inondations.
Ainsi, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a instauré une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI à Fiscalité Propre (FP) en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, compétence dite « GEMAPI » (dont les missions sont visées aux rubriques 1°, 2°, 5° et 8°de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement).
C'est dans ce contexte, qu'en octobre 2014, le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) a été mis en place, sous l'égide de l'Etat. Les dix EPCI-FP (aujourd’hui huit) regroupant les 74 communes du bassin versant de l'Argens se sont regroupés au sein du SMA.
Le SMA met en œuvre le PAPI Complet de l'Argens et porte en parallèle des démarches de : contrats de rivière en vue d'une gestion intégrée sur les bassins versants de la Nartuby et du Caramy-Issole. Il est aussi animateur du SAGE Argens en préfiguration.
Les compétences du SMA sont directement en lien avec la mise en œuvre de la compétence GEMAPI pour le compte de ses membres. En décembre 2017, le SMA a été reconnu en tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB).
Les présents statuts rendent comptent des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI et de la mise en œuvre des missions d'intérêt général que lui confère le label d'EPTB.
Page | 1
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 58 er
A"
CHAPITRE 1 : Constitution - Objet - Siège social - Durée
Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et : suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte de l'Argens ».
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
La Dracénie Provence Verdon Agglomération (pour les communes de : Ampus, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Motte, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Montferrat, Saint-Antonin-du-Var, Salernes, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban)
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (pour les communes de : Bras, Brignoles, Camps-la-Source, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, La Celle, Le Val, Montfort-sur-Argens, Tourves, Vins-sur-Caramy, Forcalqueiret, Garéoult, La Roquebrussanne, Mazaugues, Néoules, Rocbaron, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Nans les Pins, Ollières, Rougiers et Saint-Maximin-la-Sainte Baume)
Estérel Côte d'Azur Agglomération (pour les communes de : Fréjus, Puget-sur- Argens et Roquebrune-sur-Argens)
La Communauté de Communes Cœur du Var (pour les communes de : Besse-sur- Issole, Cabasse, Flassans-sur-Issole, Gonfaron, le Cannet des Maures, Le Luc en Provence, Le Thoronet et Les Mayons)
La Communauté de Communes Provence Verdon (pour les communes de : Barjols, Brue-Auriac, Fox-Amphoux, La Verdière, Pontevès, Saint-Martin de Palières, Seillons-Source-d'Argens et Tavernes)
La Communauté de Communes du Pays de Fayence (pour les communes de : Bagnols- en-Forêt, Fayence, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt et Seillans)
La Communauté de Communes Lac et Gorges du Verdon (pour les communes de : Varages, Aups, Moissac-Bellevue, Régusse, Tourtour et Villecroze)
La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (pour la commune de : La Garde-Freinet)
Article 2 : Objet et Missions
Au titre de la compétence GEMAPI, le SMA poursuit deux principaux objets :
La préservation et la protection contre les inondations ;
Page |2
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 59 + La protection des milieux aquatiques, de la ressource en eau.
Par ailleurs, en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), il a vocationà assumer des missions d'intérêt général.
Cet objet ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas aux responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°) et les EPCI à fiscalité propre en tant qu'ils restent responsables de la gestion des ouvrages de protection hydraulique en tant que collectivités gestionnaires au titre de la règlementation sur les systèmes d'endiguement ou encore de l'agence de l'eau (C. env. art. L. 213-8-1).
Les actions et opérations portées par le SMA sont retranscrites dans la nomenclature technique SOCLE. Cette dernière est le résultat d'un travail collaboratif entre les services de l'Etat, l'Agence de l'eau et les collectivités territoriales. Il a pour objet de déterminer l'ensemble des actions et des opérations relevant de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI (au titre du label EPTB). Ce schéma permet de déterminer le périmètre de compétences et de responsabilité du SMA dans la mise en œuvre de chacune des missions associées à l'exercice de ses compétences et missions.
| Les missions exercées au titre de la compétence GEMAPI |
Le SMA est compétent pour exercer la compétence GEMAPI par transfert pour les missions relative à :
° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. env. art., L. 211-7, 19);
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les . accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. env. art., L. 211- 7,
2°);
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (C. env. art., L. 211-7, 8°).
Le SMA est compétent pour exercer la compétence GEMAPI par délégation pour la mission relative à :
+ la défense contre les inondations et contre la mer (C. env. art., L. 211-7, 5°);
En vertu de sa labellisation d'EPTB, le SMA a la possibilité d'exercer la mission relative la défense contre les inondations au-delà du 31 décembre 2019 dans le cadre d'une convention de délégation de peus prévue à l'article R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales.
Le SMA n'assure pas la défense contre la mer.
Page |3
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 60 Les missions exercées hors de la compétence GEMAPI
Le SMA est compétent pour exercer par transfert les missions suivantes :
e suivre la qualité des cours d'eau (dispositifs locaux) ;
e suivre et surveiller l'hydrologie des cours d'eau.
| Les missions exercées en sa qualité d'EPTB
Conformément aux missions définies à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, le SMA, dans ses fonctions d'EPTB, assure :
l'animation et la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Argens ;
e les fonctions de la structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A ce titre, il assure le secrétariat technique et administratif de la CLE. Dans ce cadre, il assure la maîtrise d'ouvrage d'actions ou d'opérations spécifiques (des études complémentaires, etc.) à la demande de l'Etat et de l'Agence de l'eau.
Le SMA est la structure porteuse désignée pour accompagner l'émergence des différentes planifications dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations et favoriser leur mise en œuvre : animation, appui, coordination, concertation, maitrise d'ouvrage.
Les actions et opérations portées par le SMA en tant qu'EPTB sont retranscrites également dans son SOCLE.
Article 3 : Territoire
Le territoire du Syndicat mixte est celui qui couvre l'ensemble du Bassin Versant de l'Argens, regroupant les EPCI à fiscalité propre énumérés à l'article 1 (cf. annexe n°1).
Article 4 : Modalités d'intervention
Différentes modalités d'exercice des compétences confiées par ses membres au SMA sont envisageables : transfert, délégation de compétences, prestation de services et la mise à disposition. Le syndicat mixte est habilité à réaliser ses missions en application de l'article L. 2410-1 et suivants du code de la commande publique relatifs au champ d'application de la maîtrise d'ouvrage publique.
Page | 4
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 61 e Transfert de compétence
Dans le cadre d'un transfert de compétence, le SMA exerce les missions transférées en lieu et place de l'EPCI à fiscalité propre.
e Délégation de compétence
Dans le cadre d'une délégation de compétence, le SMA exerce la mission déléguée pour le compte de ses membres dans le cadre d’une convention à durée déterminée. Cette convention pourra porter le nom de contrat territorial.
e Prestation de services
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme notamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou de missions de maîtrise d'ouvrage délégué. Les prestations ont pour cadre territorial le bassin versant de l'Argens.
Il est également précisé que les membres du syndicat mixte pourront, de la même manière, réaliser des prestations de services pour le compte du syndicat mixte.
e Mise à disposition
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Article 5 : Siège social
Le siège social du Syndicat mixte est fixé :
Place des Moulins — Rue de la Calade
83720 TRANS-EN-PROVENCE
Article 6 : Durée
Le Syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.
Page |5
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 62 CHAPITRE 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat |
Article 7 : Administration du syndicat
e 7.1 Conseil syndical
% Composition et vote :
Le Syndicat Mixte de l’Argens est administré par un Conseil syndical, placé sous la présidence de son Président, et composé des délégués élus par les huit EPCI membres, à raison de 4 délégués titulaires par EPCI, soit un total de trente-deux 32 délégués titulaires.
Pour chaque EPCI, il est prévu la désignation de 2 délégués suppléants, dans les mêmes conditions, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un des délégués titulaires. Ces délégués titulaires et suppléants sont réélus après chaque renouvellement, partiel ou total, de l'assemblée dont ils sont les représentants.
Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d'un nombre de suffrages déterminé en proportion du poids de la participation de chaque membre aux charges de fonctionnement du Syndicat mixte, chaque délégué devant toutefois pouvoir bénéficier d'au moins un suffrage.
Ces modalités de vote sont précisées en annexe n°3 aux présents statuts.
% Quorum :
Le Conseil syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est atteint
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Conseil syndical plus un membre, soit dix-sept Conseillers syndicaux physiquement présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
+ Pouvoir :.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Page |6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 63 e 7.2 Bureau syndical
Le Conseil syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Conseil syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Conseil syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Le quorum est fixé à la moitié des membres du. Bureau plus un membre, physiquement présents.
Article 8 : Commissions consultatives
Le Conseil syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Conseil syndical.
Leur nombre, leur composition, leur cop et leur fonctionnement sont fixés par délibération _ du Conseil syndical.
Article 9 : Antennes techniques locales
Le Conseil syndical pourra décider, pour des raisons d'opérationnalité, de la création d'antennes techniques déconcentrées permettant une gestion de proximité de l'entretien et de l'aménagement des cours d'eau situés dans le périmètre du Syndicat.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Conseil syndical.
Article 10 : Attributions du Conseil syndical
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Il assure notamment :
e le vote du budget et des participations des adhérents ;
e l'approbation du compte administratif ;
+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
e l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Page | 7
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 64 Il décide également des délégations qu'il confie au Président et au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Attributions du Bureau syndical
Le Bureau syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Conseil syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Conseil syndical.
Article 12 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également en justice. Il est le seul chargé de l'Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Page | 8
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 65 | CHAPITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 13 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte de l'Argens pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte de l’Argens permettent à celui-ci
de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
+ les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte ;
+ les subventions obtenues ;
+ le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte ;
e le produit des emprunts ;
+ le produit des dons et legs.
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous, les
dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat Mixte de l’Argens :
a) Charges relatives aux services communs du syndicat
Ces charges sont composées, d’une part, de charges de fonctionnement (charges à caractère général, personnel mutualisé, etc.), d'autre part, de charges d'investissement (mobilier, bureautique, véhicules, autres équipements relatifs aux services communs) :
e pour 40% du montant prévisionnel des charges : population INSEE des communes de l'EPCI concerné ;
+ __ pour 20% du montant prévisionnel des charges : superficie du bassin versant de l'EPCI concerné ;
+ pour 20% du montant prévisionnel des charges : population en zone inondable ;
+ pour 10% du montant prévisionnel des charges : superficie des zones d'activités à enjeux situées en zone inondable de l'EPCI concerné ;
+ pour 10% du montant prévisionnel des charges : superficie des zones d'habitation situées en zone inondable de l’EPCI concerné.
Les clés de répartition de ces charges sont précisées en annexe n°2 aux présents statuts.
Page |9
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 66 b) Charges relatives aux programmes d'entretien et de restauration des cours d'eau
Les charges de fonctionnement et d'investissement pour assurer l'entretien et la restauration des cours d'eau sont réparties par membre selon le principe de la territorialisation par délibération du Conseil syndical.
Le territoire étant entendu comme le territoire de chaque intercommunalité membres du SMA.
c) Charges relatives à toutes les autres opérations d'investissements
Ces opérations d'investissement et les charges attenantes, une fois déduites les subventions provenant d'organismes extérieurs, feront l'objet d'appels de fonds par le Syndicat Mixte de l'Argens auprès de l'établissement public à fiscalité propre concerné par ces dépenses d'investissement. En outre, au titre de la solidarité interterritoriale, les membres du SMA participeront à hauteur de 10 % au financement des dépenses d'investissement (hors subventions) selon la clé de répartition fixée pour les nas de fonctionnement (Cf. article 13 à.).
Il est rappelé que chaque adhérent supporte, en outre, les dépenses correspondant aux compétences déléguées au Syndicat Mixte de l'Argens, selon le contrat territorial correspondant, ainsi que les dépenses correspondant aux prestations confiées le cas échéant au Syndicat Mixte de l’Argens selon la convention afférente. :
Article 14 : Contrats territoriaux
Les contrats territoriaux sont des contrats bilatéraux convenus entre le SMA et les EPCI à fiscalité propre qui définissent les programmes d'actions correspondant aux compétences et missions confiées au SMA, à l'échelle de chaque bassin versant avec un calendrier de réalisation et un plan de financement.
Ces contrats territoriaux précisent les missions transférées ou déléguées par chacun de ses membres au SMA et définissent le plan d'actions sur DS années permettant la mise en œuvre opérationnelle des missions confiées.
Les contrats territoriaux ont la valeur de conventions de délégation de compétence en ce qu'ils déterminent la ou les missions de la(les) compétence(s) déléguée(s), fixent la durée de la délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définissent les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle respectives.
Article 15 : Comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par le comptable public responsable du Centre des Finances Publiques de Draguignan. Les fonctions de trésorier du SMA pourront être réattribuées en cas de réorganisation départementale des services des finances publiques.
Page | 10
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 67 Article 16 : Reprise actif/passif
Il a été établi un bilan de l'actif et du passif des structures syndicales préexistantes et dissoutes à la date de la création fonctionnelle du SMA. Toutes les dépenses et les recettes antérieurement contractées seront entièrement et intégralement supportées par les collectivités adhérentes à ces structures syndicales, avant leur dissolution.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 17 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page | 11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 68 ANNEXE N°1 — TERRITOIRE ADMINISTRATIF DU SMA
ET BASSIN VERSANT DE L'ARGENS
Au
O7
©
ques
99) von
Ney.)
0102
RRNZ
Éva4Q)
uonmmu
By
LopiRy,
HuMau
DOI
hdYD})
ouA
aunoig
àj 20
voeu
By
9
yreunusa)
(1892))
20d0:1-u8S
ap
apoo
n9
Sauntuuo)
29
EMEuNUASOD
C9)
auehey
a
sÂt4
n9
Saununyo)
20
eyreLNUAIOT
(A0D9)
A
np
2040)
SaUNURLE)
20
TELL
LASIDD)
uopsA
no
S20:09
2
5387
SaUNUAUON
20
FNMEUNLLIOT
LAID)
VopAA
UMOLS
SIUNURLOT
D ANEUNUAIIT
Dd3
k
vo
mowauedia
À
|
3
SAUT)
|
Vi
DD
nERUDe
ArauRD4
15999
}
F
-
SUD
2P
1025
AN
LES2g
’
À
s
|
€
à
epus697
A
NY
{
Li
NH
|
TA
3
ù
$
OT
en
none
Re
h
À
mie:
VS
RÉSEAU
TN
FC
x
k
4
à
À
ape
4
=
M
:
|
er)
NS
=
*
\
/
|
KL
Ç
le
Ph
essor
un
:
ARTE
/
Se
man
ITS
r
>
”*
|
=»:
Peu
7|
Peucey-es
\
7
À
.
L
ne
&
\,
=
.
:
(
à
\
î
PE
—
)
\
\PK
SD
wa.
}
LA
{
Ç
u
1
Re
1)
Ph
2.
(
"A
À
ù
y
L
”
:
Ce
AE
ere
[=
#1
Ps
U
:
+
|
AN"
+
ee
À
aus
wi
a
: À
gs
à
F
HER
SURNE,
ee
Le
3:
Le
1
AE
L
xmoneuon
e
(—
}
SA
ue
|
«
:
À
/
4
>
sréu
”
re
/
|
f
IST
P
are
pi
y
Vs
#
Page | 12
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 69 ANNEXE N°2 - CLE DE REPARTITION DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES COMMUNS DU SYNDICAT
1 2 4
% de
EPCI PARENTS È Superficie Superficie participation totale sur Population | . : ià
INSEE | bassin |inondabie | l"ondable | inondable | financière par activités/RDC | habitation/RDC EPCI (2022) versant
40% 20% 20% 10% 10%
DPVa 114 724 73 632 34 838 694 501 380 857 30,005% CAPV 93 234 74 847 27 181 444 605 342 312 25,172% ECAA 83 153 18 318 27 893 1 297 966 204 498 21,703% CCCV _ 32 853 33 157 12 497 400 638 215 265 11,516% CCPV 13 164 30 040 1 979 34 766 21127. 4,382% CCPF 20 810 12 280 1 629 45 577 65 996 4,189% CCLGV 7 161 16 059 1 467 15 518 24 410 2,526% CCGST 1 890 3 832 30 300 307 0,507%
TER PSS 366989 | 262164 | 107 514 2 933 871 1 254 772 100,000% GENERAL
Le paramètre 1 relatif à la « population totale INSEE » utilisé pour le calcul de la clé de répartition sera actualisé tous les 5 ans en tenant compte des dernières valeurs disponibles.
Page | 13
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 70 ANNEXE N°3 - MODALITES DE VOTE DES MEMBRES
nes Nombre du % de Multiplicateur | ‘% de répartition | Nb de suffrage Mstos | ans
participation, permettant financière x Coef. | Dar EPCI arrondi É 9 EPCI > | L Mulitiplicateur = Nb|,,, de siège |par chaque financière d’obtenir le à l’entier le plus de à de suffrage par par EPCI| délégué par EPCI nombre total de EPCI proche t d'EPCI suffrage par EPCI
DPVa 30,005% . 1,915 57,45 57 4 14,25
CAPV 25,172% 1,915 48,20 48 4 12,00
ECAA 21,703% 1,915 41,46 42 4 10,50
CCCV 11,516% 1,915 22,05 22 4 5,50
CCPV 4,382% 1,915 8,39 8 4 2,00
CCPF 4,189% 1,915 8,02 8 4 2,00
CCLGV 2,526% 1,915 4,83 5 4 1,25
CCGST 0,507% 1,915 0,97 1 4 0,25
TOTAL ‘ GENERAL 100,000% 191 32 191
Page | 14
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) 71 Préfecture du VAR
83-2026-02-19-00002
AP EMSS 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00002 - AP EMSS 2026 72 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_01_DS_SIDPC_03
relatif à l’obtention de l’agrément de sécurité civile
de type D dispositif prévisionnel de secours « D.Pe à Ge »
pour l’Équipe Mobile de Soutiens et de Secours du Var (EMSS83).
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-13 ;
Vu le décret n°2017-908 du 06 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu Arrêté préfectoral N°2025/75/MCi du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande d’agrément présentée le 13 janvier 2026 et complétée le 28 janvier 2026 par M. Sullivan HAVARD, président de l’EMSS83 ;
Vu les pièces réglementaires versées au dossier ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er: L’EMSS83 est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la mission définie ci-dessous :
• D : Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS Pe à Ge).
Cet agrément départemental autorise la tenue de DPS par l’association uniquement dans les limites géographiques du département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00002 - AP EMSS 2026 73 Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la Sécurité Intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 : L’EMSS83 s’engage à signaler sans délai, à la préfecture du Var, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’ EMSS83.
Toulon, le 16 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Original signé le 19/02/2026
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00002 - AP EMSS 2026 74