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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°47 du 6 février 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°47 du 6 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-047
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de
défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES (5 pages) Page 3
83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de
défense simple pour M. BENOIT Alain (5 pages) Page 9
83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de
défense simple pour Mme FRANCA Karine (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des
modifications permettant de rétablir la montaison de l'anguille au
droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de
Vidauban et du Cannet des Maures. (6 pages) Page 21
83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°
2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de
franchissement de cours d'eau - Commune de Fréjus. (7 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon (9 pages) Page 36
83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité
Baie (6 pages) Page 46
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE (3
pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-06-00003
Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense
simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES
CONDAMINES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 016 du 06/02/2026
autorisant Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 4 Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 08/01/26 par laquelle Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES (77 prédations ayant occasionné la perte de 241 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 5 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS;
– à proximité du troupeau de Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES ; – sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS ; – en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 6 • les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 7 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des
territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisation de tirs de défense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-06-00004
Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple pour M. BENOIT Alain
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour M. BENOIT Alain 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 014 du 06/02/2026
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour M. BENOIT Alain 10 Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 08/01/26 par laquelle Monsieur BENOIT Alain sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BENOIT Alain a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur BENOIT Alain (77 prédations ayant occasionné la perte de 241 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BENOIT Alain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur BENOIT Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour M. BENOIT Alain 11 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de COMPS-SUR-ARTUBY, SEILLANS, BARGEMON, MONTFERRAT, TRIGANCE;
– à proximité du troupeau de Monsieur BENOIT Alain ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de COMPS-SUR-ARTUBY, SEILLANS, BARGEMON, MONTFERRAT, TRIGANCE ; – en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour M. BENOIT Alain 12 • les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BENOIT Alain informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BENOIT Alain informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BENOIT Alain informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour M. BENOIT Alain 13 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour M. BENOIT Alain 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-06-00005
Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple pour Mme FRANCA Karine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour Mme FRANCA Karine 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 015 du 06/02/2026
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour Mme FRANCA Karine 16 Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 08/01/26 par laquelle Madame FRANCA Karine sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame FRANCA Karine a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Madame FRANCA Karine (77 prédations ayant occasionné la perte de 241 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame FRANCA Karine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame FRANCA Karine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour Mme FRANCA Karine 17 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS;
– à proximité du troupeau de Madame FRANCA Karine ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS ; – en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour Mme FRANCA Karine 18 • les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame FRANCA Karine informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FRANCA Karine informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FRANCA Karine informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour Mme FRANCA Karine 19 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense simple pour Mme FRANCA Karine 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-23-00008
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184
du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024
portant autorisation des modifications
permettant de rétablir la montaison de l'anguille
au droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur
les Communes de Vidauban et du Cannet des
Maures.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO /2023/73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications permettant de rétablir la montaison de l’anguille
au droit du barrage d’Entraigues sur l’Argens
Communes de Vidauban et du Cannet des Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211.1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant autorisation au titre de la législation sur l’eau d’exploiter l’usine hydroélectrique d’Entraigues sur les communes du Cannet des Maures et Vidauban ;
Vu le dossier de porter à connaissance des modifications projetées sur le barrage d’Entraigues, déposé par la société anonyme à conseil d’administration SHEMA, représentée par M. Charles GALLAND, conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement et enregistré au guichet unique de la police de l’eau du Var, le 16 janvier 2023 sous le numéro 83- 2023-00001 (PAC1243) et complété le 28 juin 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 22 Vu l’arrêté préfectoral n° ddtm/sebio /2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications permettant de rétablir la montaison de l’anguille au droit du barrage d’Entraigues sur l’Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif à la modification du débit d’attrait figurant à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023/73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications permettant de rétablir la montaison de l’anguille au droit du barrage d’Entraigues sur l’Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures, reçu le 14 octobre 2025 par le service en charge de la police de l’eau ;
Vu la transmission au pétitionnaire, le 4 décembre 2025, du projet d'arrêté pour observations dans un délai maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 5 décembre 2025 sur ce projet ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que l’Argens de l’aval du pont d’Argens jusqu’à la mer est classé en liste 2 au titre du 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement ; et qu’à ce titre, tous les ouvrages présents sur ce cours d’eau classé doivent être gérés, entretenus ou équipés pour assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Considérant que ce tronçon de cours d’eau est classé en zone d’action prioritaire (ZAP) anguilles ;
Considérant que le dispositif de montaison des anguilles a été installé sur le barrage d’Entraigues à l’automne 2024, que la mise en eau de la conduite d’attrait a eu lieu en février 2025 et que la mise en eau de la passe à anguilles dans son ensemble a été effectuée en août 2025 ;
Considérant que lors de la construction de la passe, l’entreprise a rencontré des difficultés techniques pour la réalisation de la conduite d’attrait, les adaptations de fixation de la conduite ont entrainé des pertes de charge (augmentation du nombre de coudes), ce qui a entrainé un débit d’attrait plus faible que celui autorisé dans l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 : 7,5 l/s au lieu de 35 l/s ;
Considérant que ‘
Considérant que le barrage d’Entraigues constitue un ouvrage infranchissable pour l’anguille ;
Considérant que le barrage d’Entraigues a déjà été équipé, à l’été 2016, d’un dispositif de dévalaison pour les anguilles ;
Considérant que ce projet a pour objectif principal la restauration de la montaison de l’anguille au niveau du barrage d’Entraigues et ainsi de restaurer la continuité écologique au droit de l’ouvrage ;
Considérant que le site est situé en zonage Natura 2000 (Val d’Argens FR9301626) ;
Considérant que le débit réservé est fixé à 1020 l/s intégrant les résurgences situées en pied de barrage ainsi que le débit de dévalaison ;
Considérant que les travaux sur l’ouvrage ne sont pas de nature à augmenter le risque inondation en amont et en aval ;
Considérant que les prescriptions complémentaires permettent d’assurer la préservation de l'écosystème aquatique et rivulaire de l’Argens pendant la réalisation des travaux et la phase
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 23 d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La SA SHEMA, représentée par son président, sise 35-37 rue Louis Guérin – CS 30296 - 69628 VILLEURBANNE Cedex, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté.
La SA SHEMA est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Article 2 : Objet du présent arrêté
L’arrêté préfectoral n° ddtm/sebio/2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications permettant de rétablir la montaison de l’anguille au droit du barrage d’Entraigues sur l’Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures est modifié.
Article 3 : Articles modifiés
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications permettant de rétablir la montaison de l’anguille au droit du barrage d’Entraigues sur l’Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures sont modifiés comme suit :
• L'article 3 « description des travaux à réaliser » est modifié :
L’ouvrage de montaison projeté au niveau du barrage d’Entraigues sera du type passe modulaire préfabriquée, constituée d’une goulotte en polyester de 0,5 m de large.
Des tapis brosses adaptés au passage des anguilles au stade anguillette et anguille seront vissés à l’intérieur de la goulotte. Sur la largeur du tapis brosse, deux espacements de brosses seront intégrés au dispositif. Les brosses seront rigides, en fibre de type nylon avec adjuvent hydrophobe.
Afin de permettre le franchissement de l’ensemble de la hauteur de chute de l’aménagement, le dispositif a été divisé en sept tronçons. Les dénivelés hétérogènes entre les tronçons sont induits par la conformation du terrain : leur positionnnement a été optimisé pour réduire au maximum les porte-à-faux et coller au plus près du terrain naturel.
Entre chaque tronçon, des bassins de repos seront installés pour permettre la dissipation de l’énergie hydraulique et la création de zones de repos pour les individus qui empruntent le dispositif. Un bassin sera ajouté entre le tronçon 6 (T6) et le tronçon 7 (T7) pour éviter le resserrement de la lame d’eau au changement de direction de la goulotte.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 24 Des contre-pentes ont été ajoutées dans chaque bassin permettant d’accompagner physiquement les anguilles vers le fond et leur permettre de rejoindre facilement la rampe suivante. Il conviendra de présenter à la direction régionale de l’office français de la biodiversité (DIR OFB) ces contrepentes avant leur installation.
Le premier tronçon, à l’aval de l’ouvrage, descendra jusqu’au fond du lit afin d’offir aux anguilles un substrat de reptation continu avec le fond du lit. Afin de permettre cela, du déroctage à l’aide d’engins manuels au niveau des amas de tuff situés devant le mur de soutènement du barrage, pourra être réalisé mais sera limité au strict nécessaire pour libérer le passage de la rampe.
Afin de maximiser l’attrait, l’entrée piscicole de la rampe sera située à l’aval immédiat du pilier des EVC, ce qui assure une protection maximale face aux épisodes de crue.
Le débit d’attrait (27m3/h = 7,5 l/s) est restitué depuis une prise d’eau sur le barrage d’Entraigues et délivré par aspersion en pied de passe, la conduite d’eau s’arrête au dessus de la ligne d’eau. La sortie de la conduite est coiffée d’une crépine. L’entrée est obturable par vannage.
La mesure du débit d’attrait s’effectue au moyen d’un débitmètre électromagnétique de type Optiflux 2000 ou équivalent, intégré à la conduite de débit d’attrait.
Le dernier bassin est situé à hauteur de la plateforme d’accès au EVC. Il est alimenté par pompage depuis la retenue amont. Ce pompage sert à alimenter le tapis brosse mais également la goulotte de dévalaison vers la retenue.
Un dispositif permettant de stocker temporairement des individus dans un bassin de comptage est mis en place. Leur remise à l’eau sera manuelle. Ce système est obturable et peut être court-circuité.
La dévalaison vers la retenue s’effectue par un tube PVC de diamètre 80 mm débouchant en rive droite en amont immédiat du barrage d’Astros, hors influence hydraulique de la prise d’eau de ce même canal. Elle présente une chute d’environ 1,5 m.
• L’article 13 « suivi de l’efficacité de l’ouvrage » est complété :
Dès la mise en eau de la passe, le bénéficiaire doit solliciter l’office français de la biodiversité, l’association Migrateurs Rhône Méditerranée et la fédération départementale pour la protection de la pêche et des milieux aquatiques du Var dans le but de mettre en place un protocole de suivi de la fonctionnalité de la passe en lien et validé par l’ensemble des acteurs.
Ce protocole doit être établi et mis en place dès la mise en service de la passe début 2026. Il sera adressé au service en charge de la police de l’eau du Var après validation.
Lorsque 2 années de suivi seront écoulées, le bénéficiaire fournira au service en charge de la police de l’eau, un rapport sur la fonctionnalité de la passe. En cas de résultats non probants, le bénéficiaire s’engage à solliciter l’office français de la biodiversité, l’association Migrateurs Rhône Méditerranée et la fédération départementale pour la protection de la pêche et des milieux aquatiques du Var pour évaluer les résultats, proposer et mettre en place des mesures compensatoires.
Article 5 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire doit orienter la sortie du débit d’attrait de manière à ce que celle-ci soit orientée le plus possible dans l’axe de la rampe.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 25 Article 6 : Déclaration des incidents et des accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un extrait de l’arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies du Cannet des Maures et de Vidauban. Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par chaque Maire et adressé au Préfet (service chargé de la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée d'au moins un an.
Article 9 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 26 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ainsi que les maires des communes de Vidauban et du Cannet des Maures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au bénéficiaire, à la direction régionale et au service départemental de l’office français de la biodiversité, à l’agence de l’eau, à la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var, l’association migrateurs rhône méditerranée.
Fait à Toulon, le 23 janvier 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-27-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30
du 27 janvier 2026 portant déclaration
d'existence au titre de l'article L.214-6 du code
de l'environnement de plusieurs ouvrages de
franchissement de cours d'eau - Commune de
Fréjus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement de plusieurs ouvrages de franchissement de cours d’eau - Commune de Fréjus.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu les dossiers de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, déposé par mail les 19 mars 2025, 11 avril 2025, 27 mai 2025, 26 janvier 2026 au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par la commune de Fréjus, et enregistré au guichet unique numérique de l’environnement sous le numéro DIOTA 2644.
Considérant que les ouvrages existants, situés sur les cours d’eau « Le Gonfaron » ; « affluent du Vallon de Valescure » ; « Vallon des Marronniers » ; « Vallon de Valescure » ; « La Garonne » ; « La Grande Garonne » ; cours d’eau temporaires sans noms ; « Le Béal » ; « Le Compassis » ; « Le Reyrannet » ; « Vallon du Four à Chaux » ; « La Muscadière » ; « Le Pédégal » ; « Le Gargalon » ; « Affluent du cours d’eau le Saint Esprit », sont recensés depuis une période antérieure à 1992.
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 29 ARRÊTE :
Article 1er : Déclaration d'existence
Il est donné acte des déclarations d’existence des ouvrages de franchissement :
Ouvrages Cours d’eau Localisation
PAP006 Exutoire du poste de relevage des
« Batteries »
Promenade piétonne accès base
nature à Fréjus (83600)
PON 012 Le Gonfaron Avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600)
PON 013 Le Gonfaron Rue du Caporal El Hadj Houidjef à Fréjus (83600)
PON 014 Le Gonfaron Avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600)
PON 025 Le Gonfaron Bonfin à Fréjus (83600) à Fréjus (83600)
PON 031 Affluent du Vallon de Valescure 701 Chemin de Valescure à Fréjus (83600)
PON 033 Vallon des Marronniers 1783 Chemin Rural n°6 dit carraire de Madame REVERDIT à
Fréjus (83600)
PON 035 Vallon de Valescure Chemin de Valescure à Fréjus (83600)
PON 003 La Garonne Chemin rural n°6 dit carraire de Madame REVERDIT à Fréjus (83000)
PON 004 La Grande Garonne Chemin rural n°6 dit carraire de Madame REVERDIT à Fréjus (83000)
PON 005 Cours d’eau temporaire sans nom Boulevard Honoré de Balzac à Fréjus (83600)
PON 007 Cours d’eau temporaire sans nom Avenue Jean François Millet à Fréjus (83000)
PON 034 Le Béal Chemin rural n°6 dit carraire de Madame REVERDIT à Fréjus (83000)
PON 015 Le Compassis Chemin de la Vernède à Fréjus (83600)
PAP 002 La Garonne Chemin des Pommiers à Fréjus (83600)
PON 009 Cours d’eau temporaire sans nom Avenue Charles Gounod à Fréjus (83600)
PON 018 Le Reyrannet Chemin de Saint-Pons à Fréjus (83600)
BUS 008 Vallon du Four à Chaux Avenue Imer à Fréjus (83600)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 30 PON 017 Vallon des Marronniers Chemin Rural n°1 dit Chemin de Saint-Tropez à Fréjus (83600)
PON 020 La Muscadière via Aurélia à Fréjus (83600)
PON 021 Le Gargalon Route du Gargalon à Fréjus (83600)
PON 022 Affluent du cours d’eau le Saint Esprit Avenue du Golf à Fréjus (83600)
PON 023 Le Vallon de Valescure/Vallon du
Saint-Esprit
Avenue du Golf à Fréjus (83600)
PON 024 Le Reyrannet Chemin de la vallée rose à Fréjus (83600)
PON 026 Le Pédégal Avenue De Lattre De Tassigny à Fréjus (83600)
PON 027 Le Pédégal Avenue Victor Hugo à Fréjus (83600)
PON 029 Vallon de Valescure Rue Jean Giono à Fréjus (83600)
PON 032 Le Béal Chemin de Saint-Tropez au niveau de la limite communal entre Fréjus
(83600) et Puget-sur-Argens (83480)
déposés au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement par la commune de Fréjus, bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Implantation géographique
Ouvrages Localisation Coordonnées GPS
PON 014 Avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) 43.468273544139585, 6.73395176814631
PON 025 Bonfin à Fréjus (83600) 43.46892693282658, 6.733384158334663
PON 031 701 Chemin de Valescure à Fréjus (83600) 43.44030917363022, 6.764585391515363
PON 033 1783 Chemin Rural n°6 dit carraire de Madame
REVERDIT à Fréjus (83600)
43.43815040707002,
6.706900229259722
PON 035 Chemin de Valescure à
Fréjus (83600)
43.438907255836135,
6.762841691733213
PON 003 Chemin rural n°6 dit carraire de Madame
REVERDIT à Fréjus (83000)
43.437473945814276,
6.71081399980503
PON 004 Chemin rural n°6 dit carraire de Madame
REVERDIT à Fréjus (83000)
43.43732561104392,
6.7123898880076265
PON 007 Avenue Jean François Millet à Fréjus (83000) 43.38657693638148, 6.716723921939627
PON 034 Chemin rural n°6 dit carraire de Madame
REVERDIT à Fréjus (83000)
43.43781951639106,
6.708248359167314
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 31 PON 015 Chemin de la Vernède à Fréjus (83600) 43.45365121108935, 6.712825034092242
PAP 002 Chemin des Pommiers à Fréjus (83600) 43.43876099311843, 6.723993762827524
PON 009 Avenue Charles Gounod à Fréjus (83600) 43.379202026227674, 6.713314499706966
PON 018 Chemin de Saint-Pons à Fréjus (83600) 43.45615654173176, 6.741230769652798
BUS 008 Avenue Imer à Fréjus (83600) 43.38643811221361, 6.71376896233486
PON 017 Chemin Rural n°1 dit Chemin de Saint-Tropez à
Fréjus (83600)
43.43964601398757,
6.692329289973022
PON 020 via Aurélia à Fréjus (83600) 43.45933992379178, 6.76438056412649
PON 023 Avenue du Golf à Fréjus (83600) 43.45869092747252, 6.7737448296107585
PON 024 Chemin de la vallée rose à Fréjus (83600) 43.440544119836694, 6.734794832455918
PON 026 Avenue De Lattre De Tassigny à Fréjus (83600) 43.428629108514315, 6.764012558613124
PON 027 Avenue Victor Hugo à Fréjus (83600) 43.42621694290533, 6.763852314610072
PON 029 Rue Jean Giono à Fréjus (83600) 43.434198934400456, 6.7626958223498885
PON 032 Chemin de Saint-Tropez au niveau de la limite
communal entre Fréjus (83600) et Puget-sur-
Argens (83480)
43.44356107825852,
6.695179210443636
PAP006 Promenade piétonne accès base nature à Fréjus
(83600)
43.4245313838545,
6.736450901002733
PON 012 Avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) 43.4695604467293, 6.732905608938742
PON 013 Rue du Caporal El Hadj Houidjef à Fréjus (83600) 43.47033419368175, 6.731476537395971
PON 005 Boulevard Honoré de Balzac à Fréjus (83600) 43.38921609639356, 6.714418163803938
PON 021 Route du Gargalon à Fréjus (83600) 43.471502810478846, 6.758583291195418
PON 022 Avenue du Golf à Fréjus (83600) 43.45868828026292, 6.773741020218052
Article 3 : Propriété foncière et usage
La commune de Fréjus est propriétaire de ces ouvrages.
Ils franchissent les cours d’eau :
- « Le Gonfaron » (4 ouvrages)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 32 - « affluent du Vallon de Valescure »
- « Vallon des Marronniers » (2 ouvrages)
- « Vallon de Valescure » (3 ouvrages)
- « La Garonne » (2 ouvrages)
- « La Grande Garonne »
- « cours d’eau temporaires sans noms » (3 ouvrages)
- « Le Béal » (2 ouvrages)
- « Le Compassis »
- « Le Reyrannet » (2 ouvrages)
- « Vallon du Four à Chaux »
- « La Muscadière »
- « Le Pédégal » (2 ouvrages)
- « Le Garlagon »
- « Affluent du cours d’eau le Saint Esprit »
permettant ainsi la traversée véhiculée et piétonne entre deux rives.
Article 4 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Les dates de construction des ouvrages de franchissement ne sont pas toujours déterminées avec précision, des estimations via études d’images d’archives satellites ont été réalisées.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Ouvrages Estimation date
de construction
Longueur totale Largeur totale Capacité
maximale
PON 014 1989-1991 12,50 m 12 m 165 m³/s
PON 025 1959-1960 11 m 7,20 m 170 m³/s
PON 031 Antérieur à 1989 6 m 3,50 m 26 m³/s
PON 033 1950-1956 4,90 m 3,50 m 285 m³/s
PON 035 Antérieur à 1956 5 m 4 m 40 m³/s
PON 003 Antérieur à 1955 6,70 m 3,60 m 91 m³/s
PON 004 Antérieur à 1955 12,50 m 6,45 m 190 m³/s
PON 007 Antérieur à 1948 2,50 m 6,50 m 41 m³/s
PON 034 1950-1956 9,50 m 3,50 m 6 m³/s
PON 015 Antérieur à 1952 4,70 m 5,60 m 17 m³/s
PAP 002 1982-1987 10,50 m 1,60 m 18 m³/s
PON 009 Antérieur à 1948 15,90 m 1,00 m 6 m³/s
PON 018 1962-1963 6,85 m 4,72 m 27 m³/s
BUS 008 Antérieur à 1951 20 m Diamètre = 600 mm
1,5 m³/s
PON 017 Antérieur à 1951 7,70 m 4 m 7 m³/s
PON 020 Antérieur à 1944 6,3 m 7 m³/s
PON 023 1982-1989 11,50 m 9 m 40 m³/s
PON 024 1962-1965 15 m 6 m 56 m³/s
PON 026 1954-1962 15,20 m 16,8 m 20 m³/s
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 33 PON 027 1955-1958 15,10 m 9,50 m 43 m³/s
PON 029 Antérieur à 1948 14,30 m 12,60 m
PON 032 Antérieur à 1949 7 m 4 m³/s
PAP006 2008-2010 10,00 m 1,80 m 19 m³ /s
PON 012 1959-1991 98,4 m 11,30 m Indéterminée
PON 013 1989-1991 13,00 m 11,50 m 146 m³ / s
PON 005 2002 24,70 m 7,70 m 578 m³ /s
PON 021 2008 21,00 m 10,00 m Indéterminée
PON 022 1996 2,00 m 12,50 m 13 m³ /s
Article 5 : Caractéristiques de l’ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l’eau Ces ouvrages relèvent de la rubrique 3.1.2.0 (régime déclaratif) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Les ouvrages PON 012, PON 013, PON 014, PON 015, PON 009, BUS 008, PON 021, PON 022, PON 026, PON 027 et PON 029 relèvent également des rubriques 3.1.3.0 (régime déclaratif) et 3.1.4.0 (régime déclaratif) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Article 6 : Modification de l’ouvrage ou des conditions d’exploitation Toute modification apportée à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement.
En cas de modification substantielle, les travaux seront soumis, si atteinte des seuils de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement, au dépôt d’une nouvelle déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 7 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son bénéficiaire.
Article 8 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du tribunal administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 34 l'environnement. Ce délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne recommence à courir à compter de son (ses) rejet(s).
La saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et sera notifié au maire de la commune de Fréjus et à la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Var et le maire de la commune de Fréjus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-30 du 27 janvier 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-02-00012
APPS-Rechargement-Mourillon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 36 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-12 du 02 février 2026 portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration Loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Toulon pour la période 2026 - 2035
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration sous la rubrique 4.1.2.0 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premières parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade Méditerranée ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 37 Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 accordant à la métropole Toulon Provence Méditerranée, la concession des plages artificielles du Mourillon, sur la commune de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 annulant et remplaçant l’arrêté du 7 mars 2019 portant prescriptions particulières en application de l’article R.214-35 du yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas relative aux travaux de dragage d’entretien pluriannuels 2019-2028 du port de Bormes-les-Mimosas ;
Vu l’arrêté n° AE-F09324P0154 du 4 juin 2024 du Préfet de Région portant décision d’examen au cas par cas, concluant à l’absence de soumission du projet à évaluation environnementale ;
Vu la circulaire n° 2000-621 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu le porter à connaissance du 29 avril 2025 autorisant l’opération de désensablement de la passe d’entrée du Port Saint-Louis, quartier du Mourillon, sur la commune de Toulon ;
Vu l’absence d’observation du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été transmis le 4 décembre 2025 ;
Considérant le dossier de déclaration décennale déposé le 10 avril 2025, au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, enregistré au guichet MISEN le 12 mai 2025 sous le numéro D2715, par la métropole de Toulon Provence Méditerranée, relatif au chargement de quatre plages pour une période de dix ans ;
Considérant que le projet, par sa nature et ses modalités, est soumis à déclaration au titre de la rubrique 4.1.2.0 et respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La métropole de Toulon Provence Méditerranée (TPM), est autorisée, au titre de la loi sur l’eau, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 38 énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération de rechargement de sable sur les plages énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaire
et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2° D’un montant supérieur ou
égal à 160 000 euros mais inférieur
à 1 900 000 euros
Déclaration (D) Arrêté du 23 février 2001
modifié
Article 2 : Localisation des travaux
Les opérations s’effectueront exclusivement sur les plages suivantes de la commune de Toulon :
1 – Plage du Lido
2 – Plage Mistral
3 – Plage de la Source
4 – Plage des Pins
Article 3 : Nature et volume des travaux
Les apports de sable seront autorisés pour un volume total maximal de 1 200 m³ par an sur l’ensemble de la période 2026-2035.
Sur l’ensemble de la période 2026-2035 les rechargements ne pourront pas dépasser une épaisseur moyenne de 50 cm par rapport au profil topographique et bathymétrique initial, correspondant à la première année avant rechargement.
Les différentes campagnes de rechargement devront s’inscrire dans une logique d’entretien des plages avec une préservation du profil topographique et bathymétrique des plages.
Article 4 : Origine des matériaux
Les sédiments utilisés doivent être d’origine marine, avoir une granulométrie compatible avec la plage concernée par l’opération et être de bonne qualité physico-chimique.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 39 Les sédiments utilisés pour le rechargement pourront être issus notamment :
Pour la première année :
- du dragage du port de Bormes-les-Mimosas, extraits conformément aux dispositions de l’arrêté n°DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 ;
- du dragage de la passe d’entrée du port Saint-Louis, situé à proximité des plages du Mourillon, extraits selon les termes du porter à connaissance du 29 avril 2025 .
Pour les années suivantes :
- du dragage du port de Bormes-les-Mimosas, extraits conformément aux dispositions de l’arrêté n°DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 ;
- du dragage de la passe d’entrée du port Saint-Louis, situé à proximité des plages du Mourillon sous réserve que la métropole Toulon Provence Méditerranée mette en place un protocole de gestion de l’origine des sédiments qui devra être adressé au service en charge de la police des eaux littorales, chaque année, au moins deux mois avant le début des travaux.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux littorales les résultats d’analyse des sédiments destinés au rechargement, au moins un mois avant le début des travaux. Ces éléments devront être accompagnés du protocole de gestion des sédiments ainsi que du volume prévu, afin d’obtenir la validation préalable du service.
Par ailleurs, dans l’éventualité où les sédiments utilisés pour les opérations de rechargement auraient une origine de celles énoncées supra, l’éventuelle convention liant la commune où ont été extrait les sédiments à la métropole TPM pour son opération de rechargement, sera adressée au service en charge de la police des eaux littorales, chaque année, au moins deux mois avant le début des travaux.
Article 5 : Modalité de dépôts
Une phase de régalage pourra être réalisée préalablement aux travaux de rechargement.
Les modalités de dépôt sont les suivantes :
• Transport des sables notamment par camions-bennes depuis le port de Bormes-les-
Mimosas et/ou du quai d’armement de la Seyne-sur-Mer, suite au dragage de la passe
d’entrée du port Saint-Louis ;
• Stockage sur site temporaire, en arrière plage, sur une zone de stationnement public
goudronnée ;
• Transport sur les plages au moyen de tractopelles ;
• Étalage à l’aide d’une chargeuse mécanique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 40 Le rechargement devra se faire, pour sa proportion la plus importante, sur les parties émergées des plages et en extrémité haute de la plage afin de garantir un profil de plage cohérent.
Article 6 : Calendrier d’exécution
Les rechargements sont autorisés, chaque année, hors saison balnéaire et hors période de reproduction de faune marine.
Article 7 : Retrait des corps morts et des blocs rocheux
La présence de plusieurs corps morts et blocs rocheux a été constatée dans des zones accueillant de la Posidonie, dans les anses des Pins, Mistral et de la Source.
Un recensement précis des corps morts non utilisés et des blocs sera réalisé. Pour les ouvrages non colonisés par des espèces protégées, un plan d’action précisant les modalités de leur retrait, devra être transmis au service en charge de la police des eaux littorales au minimum deux mois avant le début des travaux.
Les opérations de retrait des corps morts et blocs devront intervenir avant la fin de l’année 2030.
Article 8 : Mesures de protection et de suivi des biocénoses
Des mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser tout impact sur les sites concernés par les rechargements projetés sont exposées dans le dossier de déclaration déposé le 10 avril 2025.
Il s’agit notamment :
En amont des travaux :
• Inventaire et localisation des biocénoses marines ;
• Mise en place des bornes de suivi FENO à la lisière de l’herbier de posidonies,
afin d’évaluer leur progression / régression ;
• Installation des pièges à sédiments un mois avant le début des travaux et
contrôle la semaine suivant ces derniers ;
• Mise en place du suivi environnemental des herbiers de posidonies identifiés et
localisés à proximité des zones de ré-ensablement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 41 Pendant la phase de travaux :
• Un suivi visuel de la turbidité de l’eau, réalisé quotidiennement. En cas de
présence d’un panache turbide, la cause en est recherchée. Les moyens
nécessaires pour remédier à ce dysfonctionnement sont mis en œuvre. Le
service en charge de la police des eaux littorales en est informé.
• Des filets anti-turbidité pourront être déployés entre la limite supérieure des
herbiers situés à l’intérieur des anses et la zone de plage, afin de limiter la
dispersion des matières en suspension.
• Le suivi microbiologique de la qualité des eaux sera assuré en tant que de
besoin, pendant toute la durée des opérations de rechargement.
• La circulation des engins sera strictement limitée aux zones à recharger et
interdite sur le domaine public maritime immergé. Les opérations
d’approvisionnement en carburant des engins de chantier seront réalisées sur
site, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter toute pollution
accidentelle, notamment par la mise en place de nattes absorbantes et de bacs
de rétention des hydrocarbures.
À l’issue des travaux :
• Un suivi de l’état des herbiers marins sera effectué après chaque campagne de
rechargement.
• Une analyse de la qualité des eaux de baignades suite à rechargement pourra
être réalisée, en tant que de besoin.
Il est à noter que le déclarant pourra faire appel à des solutions techniques alternatives à celles proposées dans son dossier (bornes FENO, pièges à sédiments,…) dès lors que les nouveaux moyens employés permettront d’évaluer de façon fiabilisée l’évolution de l’herbier et des sédiments sur le site.
Les résultats de ces suivis feront l’objet de bilans transmis au service en charge de la police des eaux littorales, assortis, le cas échéant, de propositions d’ajustements techniques.
Des profils de plage dit « référents » (composés d’un relevé topographique et levé bathymétrique) seront dressés avant chaque campagne de rechargement pour chaque section représentative de la morphologie de la plage. Ils seront adressés au service en charge de la police des eaux littorales, accompagnés de leur positionnement et des profils projetés au terme de l’opération, au moins un mois avant le début des travaux.
Un rapport annuel comportant les volumes de matériaux rechargés, les résultats d’analyses et les documents photographiques sera transmis au service en charge des eaux littorales dans un délai maximum de trois mois après la fin des travaux.
Pour chaque profil, la matérialisation du rechargement réalisé devra être transmise, une fois les travaux achevés, dans un délai de trois mois au service précité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 42 Article 9 : Gestion des banquettes de Posidonies
La destruction des banquettes de Posidonie est proscrite.
Leur gestion peut prendre la forme d’un transfert vers d’autres sites littoraux proches, de préférence sujets à érosion, avec repositionnement en période hivernale ou d’un déplacement vers la partie haute des plages.
Pour le reprofilage des plages, la technique dite du « mille-feuille » pourra être privilégiée, y compris en recourant, si nécessaire, à de la Posidonie issue d’autres sites.
Article 10 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales, de son intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en précisant le calendrier prévisionnel d’exécution et les plages concernées.
La cellule contrôle de la police des eaux littorales sera invitée à la réunion de démarrage des travaux.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux littorales les résultats d’analyse des sédiments destinés au rechargement, au moins un mois avant le début des travaux. Ces éléments devront être accompagnés du protocole de gestion des sédiments ainsi que du volume prévu, afin d’obtenir la validation préalable du service.
Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service, dans un délai de trois mois, après chaque opération annuelle de rechargement.
Ce document synthétique comprendra :
• le protocole de gestion des sédiments mis en œuvre ;
• les résultats des analyses sur sédiments ;
• les résultats du contrôle de la qualité des eaux ;
• les profils de plage et les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux ;
• les volumes mis en jeu et le protocole de gestion de l’origine des sédiments ;
• les informations consignées journellement par l'entreprise ;
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération ;
• le bilan de gestion des corps morts et blocs avec l’identification des ouvrages colonisés
et laissés sur place (uniquement à produire l’année de la réalisation de l’opération de
retrait);
• le positionnement des pièges à sédiments éventuellement utilisés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 43 Article 11: Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Avant la fin de l’année 2030 7 L’inventaire des blocs rocheux et corps morts.
Avant la fin de l’année 2030 7 Le protocole de retrait des corps morts et blocs rocheux.
Au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux 4
Le protocole de gestion de l’origine des sédiments et les volumes
récupérés par site et les résultats d’analyses.
Au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux
chaque année
8 Les profils de plage établis avant l’opération et les profils projetés.
Au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux
chaque année
8 Le protocole permettant d’assurer l’absence d’impact direct du rechargement sur les herbiers.
Dès la réalisation 8 Le résultat du suivi des herbiers marins pour chaque campagne de rechargement.
Trois mois au plus tard après
la date de fin des travaux
chaque année
10 Un rapport annuel de fin de travaux.
Au plus tard 15 jours avant le
démarrage des travaux
chaque année
10 Intention de commencer les travaux, en précisant le calendrier prévisionnel et les plages concernées.
Article 12 : Durée de validité
Le présent arrêté s’appliquera sur la période 2026-2035.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, par les titulaires, à compter de sa notification et dans un délai de deux mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, les titulaires peuvent présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Information du public et des tiers
8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 44 Une copie du présent arrêté sera transmise pour tenue à la disposition du public à la mairie de Toulon, pendant toute la durée de validité de la déclaration.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Responsabilité
La présente déclaration ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toute autre autorisation éventuellement requise au titre d’autres réglementations.
Le pétitionnaire est responsable de la bonne exécution des travaux et de leurs éventuelles conséquences sur les tiers et l’environnement, conformément à l’article L.160-1 du code de l’environnement.
Article 16 : Mise en service
La mise en œuvre des rechargements est autorisée à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions fixées à l’article 4. Aucune opération ne pourra débuter avant la transmission de la première déclaration d’engagement de travaux.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et le maire de Toulon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Toulon, le 02 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Le chef du service mer et littoral,
signé
Olivier VAROQUI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-02-00013
Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité
Baie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2026-02 du 02 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM2023/04 du 27 mars 2023 fixant la composition du Comité de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d’Or
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée
« Toulon Provence Méditerranée »;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu les circulaires des 13 mai 1991 et du 30 janvier 2004 concernant la procédure relative aux contrats de rivière et de baie ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerrannée ;
Vu le Plan d'action du Document Stratégique de Façade Méditerranée arrêté par le Préfet de façade Méditerranée et le Préfet maritime de la Méditerranée le 28 avril 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premières parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant constitution du Comité de Baie des Îles d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 portant constitution du Comité métropolitain de la Rade de Toulon (2020-2021) ;
Vu la délibération n°2022-13 du 25 novembre 2022 du Comité d'agrément du bassin Rhône- Méditerranée, émettant un avis favorable sur les orientations stratégiques du Contrat de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d'or (2023-2027) ;
Vu le Contrat de Baie de la rade de Toulon et des Iles d'or, validé le 14 décembre 2022, pour une durée de cinq ans (2023-2027), animé par la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Vu la délibération n°23/03/034 du 23 mars 2023 engageant la métropole Toulon Provence Méditerranée en tant que structure porteuse du Contrat de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d'or (2023-2027) et maître d'ouvrage d'actions ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 47 Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM2023/04 du 27 mars 2023 fixant la composition du Comité de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d’Or ;
Vu le courrier du Président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 28 novembre 2025 sollicitant la modification de l’arrêté n°DDTM/SML/BEM2023/04 du 27 mars 2023 ;
Considérant la nécessité d’actualiser la liste des membres du Comité de Baie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les termes de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/2023-04 du 27 mars 2023 portant constitution du Comité de Baie de la rade de Toulon et des Iles d’Or sont remplacés par les termes suivants :
« Le Comité de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d’Or est constitué comme suit pour assurer le pilotage et le suivi de l’exécution du contrat de baie de la rade de Toulon et des Iles d’Or :
Au titre de l’État, de ses services et des établissements publics :
Mesdames et Messieurs :
• Le Préfet du Var,
• Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
• Le Commandant de la zone et de l'arrondissement maritime Méditerranée,
• Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• Le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
• Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var,
• Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var,
• Le Directeur départemental de la Protection des Populations du Var,
• La Déléguée régionale PACA et Corse de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée,
• Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• La Directrice du Parc national de Port-Cros,
• Le Délégué régional PACA du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres,
• Le Directeur inter-régional PACA et Corse de l'Office Français de la Biodiversité,
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 48 • Le Délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,
• Le Délégué militaire départemental du Var,
• Le Contrôleur Général des Armées chargé des installations classées,
ou leurs représentants.
Au titre du collège des élus des collectivités territoriales concernées par la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
Mesdames ou Messieurs :
• Le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• Le Président du Conseil départemental du Var,
• Le Président de l'Association des Maires du Var,
• Le Maire de Six-Fours-les-Plages,
• Le Maire de La Seyne-sur-Mer,
• Le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer,
• Le Maire d'Ollioules,
• Le Maire du Revest-les-Eaux,
• Le Maire de Toulon,
• Le Maire de La Valette-du-Var,
• Le Maire de La Garde,
• Le Maire du Pradet,
• Le Maire de Carqueiranne,
• Le Maire de Hyères-les-Palmiers,
• Le Maire de La Crau,
• Le Maire de La Farlède,
• Le Maire de Solliès-ville,
• Le Maire de Solliès-pont,
• Le Maire de Solliès-Toucas,
• Le Maire de Belgentier,
• Le Maire de Méounes-les-Montrieux,
• Le Maire de Signes,
• Le Maire d'Evenos,
• Le Maire de Cuers,
• Le Maire de Puget-Ville,
• Le Maire de Carnoules,
• Le Maire de Pignans,
• Le Maire de Collobrières,
• Le Maire de Pierrefeu,
• Le Maire de La Londe-les-Maures,
• Le Maire de Bormes-les-Mimosas,
• Le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
• Le Président de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume,
• Le Président de la Communauté d'Agglomération Provence Verte,
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 49 • Le Président de la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau,
• Le Président de la Communauté de communes Cœur du Var,
• Le Président de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
• Le Président du Syndicat de Gestion de l'Eygoutier,
• Le Président du Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau,
• Le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Gapeau,
• Le Président du Syndicat mixte SCoT Provence Méditerranée,
• Le Président du Syndicat Intercommunal des communes du littoral varois,
• Le Président du Parc naturel régional de la Sainte-Baume,
• Le Président du Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Incendies de l'Aire
Toulonnaise,
• Le Président du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau des communes
de la région Est de Toulon.
ou leurs représentants.
Au titre des personnes morales expertes
Mesdames et Messieurs :
• Le Président du Conseil Scientifique du Contrat de baie,
• Le Directeur du Centre Méditerranée de l'IFREMER,
• Le Directeur de l'Agence d'urbanisme de l'aire toulonnaise (AUDAT-Var),
• Le Directeur du Pôle Mer Méditerranée,
• Le Président de l'Université de Toulon,
• Le Président de l'Institut Océanographique Paul Ricard,
ou leurs représentants.
Au titre des usagers concernés par la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Mesdames et Messieurs :
• Le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Var,
• Le Président de la Chambre d'Agriculture du Var,
• Le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Var,
• Le Président de l'Agence de développement touristique Var Tourisme,
• Le Président du Conseil de développement de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée,
• Le Président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Var,
• Le Président du Syndicat des mytiliculteurs de Tamaris,
• Le Président de la Coopérative des aquaculteurs de Tamaris,
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 50 • Le Président de la société Portelo Maribay Toulon Plaisance,
• Le Président du Comité départemental du Var de la Fédération Française
d'Etudes et de Sports Sous-Marins,
• Le Président de la Fédération Française des pêcheurs en mer,
• Le Président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
• Le Président de la Fédération varoise des activités nautiques Environnement,
• Le Président de la Fédération régionale des activités nautiques, pêche,
plaisance,
• Le Président de la Fédération Hydraulique du Var,
• Le Président du Syndicat agricole et horticole d'Hyères,
• Le Commandant de la Base de Défense de Toulon,
• Le Directeur de la DGA Essais-Missiles - Site Méditerranée,
• Le Commandant de la Base Aéronavale d'Hyères Le Palyvestre,
• Le Directeur de l'Atelier de l'Industrie Aéronautique de Cuers / Pierrefeu,
• Le Président de la Fédération « Mouvement d'Action pour la Rade de Toulon »
(MART),
• Le Président de la Confédération Environnement Méditerranée,
• La Présidente de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la
nature et de l'environnement (AVSANE),
• La Présidente de l'association Var Inondations Ecologisme (VIE DE L'EAU),
• Le Président de l'association Les Amis de la presqu'île de Giens (APG),
• Le Président du Réseau Nature des Iles d'or & du Littoral Varois (VARNAT),
• Le Président du Collectif d'lnitiatives pour l'Environnement du Territoire des
Maures et alentours (CIE TM),
• Le Président de l'association Naturoscope,
• L'animateur de la partie française du Sanctuaire PELAGOS,
• Le Président de l'association GALATHEA,
• Le Directeur régional de la Ligue de Protection des Oiseaux PACA,
• Le Président de l'association La Londe Environnement,
• Le Président de l'association Les Ressources Sous-marines (LRS),
• Le Président de l'association MIRACETI,
• Le Président du groupement des CIL de Hyères,
• Le Président de l’association « Mémoires à lire, territoires d’écoute » (MALTAE),
• Le Président de l’association Océan Quest France,
• Le Délégué départemental de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM),
• Le Président du Rotary Club Toulon Levant Liberté,
• Le Président de la Fédération des CIL du bord de mer hyérois,
• Le Directeur de la Société du Canal de Provence,
ou leurs représentants. »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 51 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le Président de la métropole Toulon Provence Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 février 2026
Le Préfet,
signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arrêté Comité Baie 52 Préfecture du VAR
83-2026-02-05-00004
APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE
PROVENCALE
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 53
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 01 - 01
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2005 autorisant Monsieur Dominique DE MIOLLIS, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 05 083 1013 0 dénommé «ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE» situé Centre Commercial Agora – Quartier Soubeiran - 83310 COGOLIN ;
Considérant que l’exploitant nous a informé par courriel du 2 juillet 2025 qu’il cessait son activité professionnelle en raison de difficultés financières ;
Considérant que le courrier recommandé avec accusé réception n° 1 A 218 003 2771 5 du 29 juillet 2025 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ce qui prouve que M. DE MIOLLIS avait déjà retiré son enseigne le 31 juillet 2025 ;
Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de retirer l’agrément n° E 05 083 1013 0 de Monsieur Dominique DE MIOLLIS ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 54 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 23 août 2005 autorisant Monsieur Dominique DE MIOLLIS, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 05 083 1013 0 dénommé «ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE» situé Centre Commercial Agora – Quartier Soubeiran - 83310 COGOLIN est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 55 compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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