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Procès Verbal - 11 MARS 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 MARS 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à dix-neuf heures, lé Conseil Municipal de la Commune de
BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation: 5 mars 2024.
Etaient présents
Guy GUÉGUEN, Isabelle CREIGNOU, Loïc BERNARD, Christian LE NAN, Marie-Françoise CLOAREC,
Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, Thierry CLEUZIOU, Danièle CLOAREC, Jean-Yves GUILLERM,
Mathieu GUILLERM, Sophie GUILLERM, Morgane LE BOULAIRE, Roland LE TURQUAIS, Jérôme
MIOSSEC, Léna PICART, Vincent TALOC.
Étaient absents Marie-Hélène MOYSAN, absente excusée, pouvoir à Thierry CLEUZIOU.
Morgane CABON, absente excusée, pouvoir à Loïc BERNARD.
Christelle DIVERREZ absente excusée, pouvoir à Roland LE TURQUAIS.
Secrétaire de séance {Article L.2121-15 du CGCT) : Vincent TALOC.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
Comptes de Gestion 2023 - Commune, lotissements du Petit Bois et le Grand Pré.
Comptes Administratifs 2023 - Commune, lotissements du Petit Bois et le Grand Pré.
Présentation du tableau annuel de suivi des formations des élus
Présentation de l'état annuel 2023 des indemnités perçues par les élus
Travaux / investissements
x Maison d'Assistantes Maternelles.
x Travaux de réalisation d'un terrasson (charpente et couverture) et restauration du beffroi de l'église
Notre Dame de BODILIS — Accord de financement et lancement d'une campagne d'appel aux
dons par le biais de la Fondation du Patrimoine
x Programme Voirie 2024.
x Maison QUÉRAN.
x Projet Hydraulique du Léon
x Lotissement Le Petit Bois : Acquisition d’un lot par un élu.
7. Finances / Ressources humaines
Fixation du prix de vente de l’ancienne banque d'accueil de la Mairie.
Ecole Notre Dame de Bodilis : Dispositif « Territoire Numérique Educatif ».
Ecole Notre Dame de Bodilis : Plan Particulier de Mise en Süreté.
Protection Sociale Complémentaire : Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Finistère pour engager le dialogue social ef lancer la procédure de mise en
concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
x Centre de Loisirs Sans Hébergement.
8. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-22 du CGCT).
9. Compte-rendu des Commissions.
10. Questions diverses.
11. Agenda.
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Page 1 sur 18 | 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
(Délibération n°2024-03-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n'est pas
procédé à sa lecture. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou
commentaires sont à apporter et, conformément à l’article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à
l'approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l'unanimité des membres présents.
2. Comptes de gestion 2023.
2.1. Commune.
(Délibération n°2024-03-02)
Le Compte de Gestion 2023 établi par Mme Christine SANINI, comptable du Service de Gestion
Comptable de Morlaix, est parfaitement conforme au Compte Administratif du même exercice.
> ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
2.2. Compte de Gestion 2023 — Lotissement du Petit Bois.
(Délibération n°2024-03-03)
Le Compte de Gestion 2023 établi par Mme Christine SANINI, comptable du Service de Gestion
Comptable de Morlaix, est parfaitement conforme au Compte Administratif du même exercice.
> ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
}
2.3. Compte de Gestion 2023 -Lotissement Le Grand Pré.
(Délibération n°2024-03-04)
Le Compte de Gestion 2023 établi par Mme Christine SANINI, comptable du Service de Gestion
Comptable de Morlaix, est parfaitement conforme au Compte Administratif du même exercice.
> ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
3. Comptes administratifs 2023.
3.1. Commune.
(Délibération n°2024-03-05)
Le compte administratif 2023 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
En section de Fonctionnement
x Les dépenses s'élèvent à 871 207,53 € pour un budget prévu à hauteur de 1 196 862,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 72,79 %.
x Les recettes s'élèvent à 1 212 563,18 € pour un Budget prévu à hauteur de 1 196 862,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé 101,31 %.
La différence des dépenses et des recettes fait ressortir un excédent de fonctionnement reporté de
341 355,65 €.
Page 2 sur 18 En section d'Investissement
x Les dépenses s'élèvent à 612 754,43 € pour un Budget prévu à hauteur de 1 400 790,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 43,74 %.
x Les recettes s'élèvent à 1 140 532,41 € pour un Budget prévu à hauteur de 1 400 790,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé 81,42 %.
La différence des dépenses et des recettes fait ressortir un excédent d’investissement reporté de
527 777,98 €.
En matière de Reste à Réaliser
x En dépenses, les Restes à Réaliser à affecter au Budget Primitif sont de 369 350.00 €. x En recettes, les Restes à Réaliser à affecter au Budget Primitif sont de 20 000.00 €.
Le résultat global à la clôture de l'exercice comptable laisse donc apparaître un excédent global de
178 427,98 €.
M. le Maire se retire pour le vote et c'est Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire, qui soumet le
Compte Administratif de la Commune à l'approbation de l'assemblée.
Le présent compte administratif 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents.
3.2. Lotissement du Petit Bois.
(Délibération n°2024-03-06)
Le compte administratif 2023 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
En section de Fonctionnement
x Les dépenses s'élèvent à 208 109,50 € pour un Budget prévu à hauteur de 285 770,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 72,82 %.
x Les recettes s'élèvent à 74 858,56 € pour un Budget prévu à hauteur de 285 770,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 26,19 %.
La différence des dépenses de fonctionnement et des recettes fonctionnement fait ressortir un déficit de
fonctionnement reporté de 133 250,94 €.
En section d'Investissement
x Les dépenses s'élèvent à 74 858,56 € pour un Budget prévu à hauteur de 178 961,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 41,83 %.
x Les recettes s'élèvent à 102 703,50 € pour un Budget prévu à hauteur de 178 961,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 57,39 %.
La différence des dépenses d'investissement et des recettes d'investissement fait ressortir un excédent
d'investissement reporté de 27 844,94 €.
M. le Maire se retire pour le vote et c’est Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire, qui soumet le
Compte Administratif du lotissement du Petit Bois à l'approbation de l'assemblée.
Le présent compte administratif 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents. Page 3 sur 18 3.3. Lotissement Le Grand Pré.
(Délibération n°2024-03-07)
Le compte administratif 2023 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
En section de Fonctionnement
x Les dépenses s'élèvent à 348 422,99 € pour un Budget prévu à hauteur de 391 180,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 89,07 %.
x Les recettes s'élèvent à 422 892,80 € pour un Budget prévu à hauteur de 391 180,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 108,10 %.
La différence des dépenses de fonctionnement et des recettes fonctionnement fait ressortir un excédent
de fonctionnement reporté de 74 469,81 €.
En section d'investissement
x Les dépenses s'élèvent à 519 921,22 € pour un Budget prévu à hauteur de 558 502,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 93,09 %.
x Les recettes s'élèvent à 253 002,23 € pour un Budget prévu à hauteur de 558 502,00 € soit un
pourcentage de réalisation estimé à 45,30 %.
La différence des dépenses d'investissement et des recettes d'investissement fait ressortir un déficit
d'investissement reporté de 266 918,99 €.
M. le Maire se retire pour le vote et c'est Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire, qui soumet le
Compte Administratif du lotissement le Grand Pré à l'approbation de l'assemblée.
Le présent compte administratif 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents.
4. Présentation du tableau annuel de suivi des formations des élus.
L'article L2123-12 du CGCT, modifié par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 124 (V), stipule que
les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. [...] Un tableau
récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Pour information, ci-dessous les actions de formation des élus au 31 décembre 2023
Page 4 sur 18 5. Présentation de l’état annuel 2023 des indemnités perçues par les élus.
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat {au sens des livres VII et VII de la
cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés).
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la
commune {article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
Dans la mesure où il s'agit d'une mesure de transparence, les montants doivent être exprimés en euros
et en brut, par élu et par mandat/fonction.
Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le
cadre du contrôle de légalité.
6. Travaux et investissements en-cours et à venir.
6.1. Maison d’Assistantes Maternelles.
M. le Maire fait un point sur l'avancement des travaux de la construction de la Maison d’Assistantes
Maternelles.
Du retard a été pris ces dernières semaines. Un point a été fait vendredi dernier lors de la réunion de
chantier pour resituer l'intervention de toutes les entreprises.
Un aménagement des futures assistantes maternelles est toujours envisagé le 1%" octobre prochain.
6.2. Travaux de réalisation d'un terrasson (charpente et couverture) et restauration du
beffroi de l'église Notre Dame de BODILIS — Accord de financement et lancement
d'une campagne d'appel aux dons par le biais de la Fondation du Patrimoine.
M. le Maire fait un point sur le projet à venir qui consiste en la réalisation d'un terrasson (charpente et
couveriure) et restauration du beffroi.
Ces travaux sont prévus d'être inscrits dans le Budget Primitif 2024 qui sera validé le mois prochain et
étudié en Commission lundi prochain.
Les travaux à réaliser sont deviser à l'heure actuelle à hauteur de 74 505 € HT.
L'assiette de dépense subventionnable retenue par la DRAC est de 58 640 € HT. Nous avons donc
obtenu une subvention de 50 % sur cette assiette subventionnable, soit la somme de 29 320 €. La
subvention sera versée dès signature des ordres de service de démarrage des travaux.
Des demandes de subvention complémentaires ont été faites auprès du Conseil Régional et du Conseil
Départemental.
Compte tenu de l'inéligibilité de certains postes de travaux (électricité, …) pour un montant de 15 865 € HT, le reste à charge communal prévisionnel serait donc de 27 593 € HT, représentant 37 % de la
dépense totale.
Pour nous aider à parfaire le plan de financement et diminuer ce reste à charge prévisionnel, nous avons
la possibilité de signer une convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine (idem travaux sur
les retables).
Page 5 sur 18 Un contact va être pris prochainement avec le délégué départemental de la Fondation du Patrimoine pour
étudier cette faisabilité.
Une réunion de lancement l'opération est prévue d'ici un mois.
Affaire à suivre.
6.3. Programme Voirie 2024.
Loïc BERNARD, Adjoint au Maire fait le point sur les secteurs à reprendre dans le cadre du programme Voirie annuel, pour donner suite à la Commission Voirie du samedi 2 mars dernier.
Luc PAGE s'est rendu sur place vendredi dernier pour étudier les secteurs et effectuer un chiffrage :
Lessougar - Portion de 30 m ; Campy {Route mitoyenne avec la Commune de Saint-Servais) ;
Le Vizier SR | compris la patte d'oie
CoatReun SN Moulin de Kerfeunteuniou ;
Kerriergars ;
Rue de l'ancienne torse NE .
Rue des capucines SSS .
Des choix seront à effectuer afin de rester dans les prévisions budgétaires qui seront décidées le mois
prochain lors du vote du Budget Primitif.
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Un autre point reste à voir : La reprise de la rue Notre Dame pour donner suite à l'usure prématurée de la bande de roulement.
Une réunion va se tenir prochainement en Mairie avec les services départementaux, les bâtiments de
France, l'entreprise Eurovia
Jean-Yves GUILLERM remonte un problème de circulation pour accéder à la Base Aéronavale. Les
automobilistes qui souhaitent accéder à la BAN passent par Campy + Traon Foennoc > Mousterpaul à
une vitesse excessive et le nombre de véhicules ne cessent d'augmenter, La pose de panneaux de
circulation serait à prévoir pour faire de cette voie un sens unique à certains moments de la journée,
comme au lieu-dit Coat Reun.
Le Conseil Municipal valide l’acquisition de panneaux de circulation pour sécuriser le secteur et
limiter l’accès aux automobilistes à certains moments de la journée.
La reprise de la route d’Inistien sera à également à étudier. Cette voie est mitoyenne avec la Commune
de Plougar. Il faudra étudier la portion qui reste propriété communale avant de faire de quelconque travaux.
6.4. Maison QUÉRAN.
M. le Maire présente l'état d'avancement du projet de réhabilitation de la propriété QUERAN.
L'audit énergétique a été mis à jour par l'entreprise ATIS.
David PRIGENT se charge de préparer le Permis de Construire dans les prochaines semaines.
Une commission « Bâtiments » se réunira prochainement pour valider les derniers détails.
6.5. Projet Hydraulique du Léon.
M. le Maire donne les grandes lignes de l'étude de potentiel marché dans le cadre de la reconstruction de la propriété Hydraulique du Léon.
Page 6 sur 18 Le document de la Chambre de commerce se trouve sur le porte-document électroniques des élus pour
consultation.
Jean-Yves GUILLERM se pose la question de l'accès à un futur commerce en lieu et place de la
propriété Hydraulique du Léon. Au regard de la circulation actuelle, la question se pose.
M. le Maire répond en informant que cette étude de marché faite par la CCI va lever le doute sur ces
points et une décision sera prise collégialement par la suite.
Pour information, le Permis de démolir a été déposé par l'EPFB avec une démolition du bâti à venir dans
les mois à venir.
Affaire à suivre.
6.6. Lotissement Le Petit Bois : Acquisition d’un lot par un élu.
(Délibération n°2024-03-08)
Loïc BERNARD, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme présente ce point.
L'article 432-12 du code pénal stipule que :
Dans les seules communes de moins de 3 500 habitants, [...] le Maire peut, sans risquer le conflit
d'intérêts :
x acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y construire sa maison ou conclure un bail
d'habitation personnel avec la commune dont il est élu,
x traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers, immobiliers ou la fourniture de services
jusqu'à 16 000 € par an,
x acquérir un bien appartenant à la commune dont il est élu pour la création ou le développement de
sa propre activité professionnelle. Mais attention l'acte doit être autorisé par délibération du conseil
municipal au prix fixé par les Domaines.
Dans tous les cas, le Conseil Municipal doit donner son autorisation par délibération publique {pas de huis
clos et pas de participation au vote de l'intéressé).
C'est donc conformément à cet article du code pénal que le Conseil Municipal doit délibérer afin
d'accorder l'acquisition d’un terrain au sein du lotissement de l’Allée des Calvaires par M. le Maire.
Une saisine a été faite auprès du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des
Finances Publiques du Finistère afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
M. Guy GUÉGUEN Maire, absent de la salle pour la présentation de ce point est de ce fait non
représenté pour ce vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
x APPROUVE la vente du lot n°1 d’une contenance de 534 m° au sein du lotissement de
l’Allée des Calvaires à M. et Mme Guy GUÉGUEN,
x DIT que le prix de vente au mètre carré est fixé par les services du Domaine à
hauteur de 39 € TTC le mètre carré,
x DIT que ce prix de vente se décompose comme suit :
= Prix du terrain : 5,00 €
= + marge taxable: 28,33€
= +TVA à la marge : 5,67 €.
x DONNE POUVOIR à M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire de signer toutes les pièces
nécessaires à l'aboutissement de la présente vente.
Page 7 sur 18 7. Finances / Ressources Humaines.
7.1. Fixation du prix de vente de l’ancienne banque d'accueil de la Mairie.
(Délibération n°2024-03-09)
M. le Maire informe les élus que la Commune de Saint-Servais s'est portée acquéreur de notre ancienne
banque d'accueil.
Isabelle CREIGNOU, 1% Adjointe au Maire et par ailleurs secrétaire générale de la Mairie de Saint-
Servais sort de la salle pour l'étude de ce point et ne prend pas part à cette décision.
Nous devons délibérer pour fixer le prix de vente et ainsi récupérer le prix à la Commune de Saint-
Servais.
M. le Maire informe être tombé d'accord avec M. le Maire de Saint-Servais pour un prix de vente de 750 €
TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
x VALIDE le tarif de vente de l’ancienne banque d’accueil de la Mairie au prix de 750 € TTC
au profit de la Commune de Saint-Servais,
* AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recettes sur l'exercice comptable 2024,
x CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée ;
x AUTORISE M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.
7-2. Ecole Notre Dame de Bodilis : Dispositif « Territoire Numérique Educatif ».
(Délibération n°2024-03-10)
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes
d'Investissements d’Avenir (PA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse
des dépôts et consignations, l'EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au
Programme d'investissements d'avenir — action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,
Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département du
Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 21
août 2022,
Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil
Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022
France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires
Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets :
x Les équipements ;
x La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ;
* La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ;
x L'inclusion et la parentalité à travers l'accompagnement des familles.
Page 8 sur 18 Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par l'Etat
pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa compétence relative
aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les collectivités,
notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées.
Dans ce cadre, le Département a adopté un Règlement financier pour le dispositif Territoire Numérique
Éducatif du Finistère.
Le Conseil municipal a pris connaissance de ce règlement et des projets éligibles.
La commune de Bodilis envisage de développer pour l’école Notre Dame :
* un équipement numérique {71 ordinateurs portables, 1 vidéoprojecteur) ; x des ressources numériques (1 lot de 6 robots Blue Bot mutualisé entre 2 écoles, 1 bibliothèque sonore
mutualisé entre 4 écoles, des boîtes à histoires) ;
*x conférences / animations fconférence auprès des élèves sur le temps scolaires, et auprès des familles le soir).
Aussi, elle souhaite s'engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 voix contre (Mme Sophie
GUILLERM):
x DECIDE de s'engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef
de file est le Département du Finistère,
x ACCEPTE en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030
par l'intermédiaire du Département et s'engage à respecter le règlement
financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération (annexe 1).
x DECIDE de financer l’achat d'équipement et de ressources numériques pour un montant
total maximum de 10 000 € HT soit une participation financière de la Commune
de 3 000 € maximum, subventions déduites.
x CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée.
x AUTORISE M. Ie Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.
7.3. Ecole Notre Dame de Bodilis : Plan Particulier de Mise en Sûreté.
(Délibération n°2024-03-11)
Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires peuvent être exposées à différents types de risques
majeurs ou de menaces : risques majeurs d'origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme,
mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes
malveillantes, attentats ou toute forme d'attaque armée, violences au sein ou aux abords de l'école ou de
l'établissement.
L'État est garant de la cohérence de la sécurité civile.
Chaque école doit à ce titre préparer « sa propre organisation de gestion de l'événement ». Les autorités académiques s'assurent qu'ils soient dotés d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui décrit la
conduite à tenir face à ces risques et menaces.
Les établissements privés sous contrat, comme l'Ecole Notre Dame de Bodilis, au titre de leur
prérogative sur l’organisation et la vie de l'établissement, peuvent s'inspirer des directives de la circulaire
du 29 septembre 2016, visant à la sécurisation des écoles, afin de metire en œuvre, par leurs propres
moyens, les mesures jugées utiles pour la sécurisation des personnes et des biens.
Ainsi, le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion vont être fusionnés dans un même
document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS).
Page 9 sur 18 Dans ce contexte, la commune de Bodilis envisage de sécuriser les locaux de l'école Notre Dame, par l'installation d'une alarme, déclenchable par télécommande, et équipée de différents sons selon le
scénario (Attentat, intrusion, fusillade, explosion. / Tempête, orage violent, inondation. / Accident chimique, autres
risques toxiques. /Rupture de barrage, mouvement de terrain, séisme, éruption volcanique...).
Par ailleurs, la sécurisation des établissements scolaires est un des thèmes retenus dans l'appel à
projets 2024 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance programmes $S et K.
il est donc proposé de présenter une demande de subvention à la préfecture, pour financer ce projet.
Suite à la demande de Monsieur CORNOU, directeur de l'école primaire et élémentaire Notre Dame, 5
devis ont été reçus en mairie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
x DECIDE d'installer un mode de gestion des sonneries de sécurité PPMS au niveau de l’école, de l’espace socioculturel et le Pôle Enfance Arc-en-ciel ;
x DIT que cette installation doit et devra bénéficier à l’ensemble des intervenants et
utilisateurs des locaux (école, centre de loisirs, utilisateurs occasionnels, ….) ;
x DECIDE de lancer un appel à projet pour l'obtention d’une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance au titre de l’année 2024 ;
x VALIDE le devis de Ouest Electricité de Guipavas d'un montant de 4 258,80 € HT ;
* CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée ;
x AUTORISE M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.
7.4. Protection Sociale Complémentaire —- Mandatement du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Finistère pour engager le dialogue social et
lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
(Délibération n°2024-03-12)
M. le Maire expose que l'article L.827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les
collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de Protection
Sociale Complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
(prévoyance) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles
L.827-10 et L.827-11 du Code Général de la Fonction Publique.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :
x au 1° janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 €;
x au 1° janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 €.
Cette participation peut intervenir soit :
" au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du code des assurances,
" soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Page 10 sur 18 L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
Il prévoit également que l'employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée
par ses agents.
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de
garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à
hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TB{, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord
collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l'autre, pour couvrir le risque prévoyance :
x la mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité
x l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du Finistère.
M. le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1°" janvier 2012 la
possibilité d'adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à
échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a décidé de mener, pour le compte des
collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente
afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L.827-5 du
Code général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant
sur la garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a fait le choix d'initier le dialogue
social, et ce conformément à l’article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la
nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec
les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc
que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation. A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d'adhérer ou
pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel
contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère.
Le Maire propose à l'assemblée
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-1 et suivants relatifs à la
Protection Sociale Complémentaire et l'article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs
agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de mise en concurrence pour le
renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 ;
Vu l'exposé du Maire ;
Page 11 sur 18 Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel
contrat au Centre de gestion du Finistère afin de bénéficier notamment de l'effet de mutualisation ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
x MANDATE le Centre de gestion du Finistère pour négocier un accord avec les
organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de
prévoyance ;
x S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Finistère les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en
cause ;
x PREND ACTE que les tarifs et garanties lui Seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite
par le Centre de Gestion du Finistère.
7.5. Centre de Loisirs Sans Hébergement: Signature de la nouvelle convention
annuelle de partenariat.
(Délibération n°2024-03-13)
M. le Maire présente les grandes lignes de la convention annuelle de partenariat telle qu'elle nous est
parvenue de la directrice du centre de loisirs.
Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et préciser lés modalités techniques et financières de
gestion et d'animation de la structure, sur le territoire du bassin de vie de Bodilis, Plougar et Plougourvest
à destination des enfants, adolescents et familles du territoire.
Familles Rurales Bodilis-Plougar-Plougourvest, s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le
projet suivant :
x Répondre aux besoins d'accueil des enfants et des adolescents en proposant une animation de
qualité ;
Veiller au bien-être des familles sur le bassin de vie ;
Étudier, défendre et représenter les droits et les intérêts des familles vivant en territoire rural ;
Permettre aux parents actifs de concilier vie familiale et vie professionnelle ;
Participer à l'attractivité et au développement du territoire des 3 communes, plus particulièrement :
o Impliquer les parents à la fois dans la réflexion, le montage et le fonctionnement du projet ;
o Rendre les enfants, les jeunes acteurs du projet : leur donner une place à la fois dans la
réflexion, le montage et le fonctionnement dans leurs projets, les associer et les impliquer ;
KX OX
*K
»x
Compte tenu de son intérêt, dans le cadre de sa compétence en matière d’enfance/jeunesse et
d'animation sur le territoire, la collectivité contribue financièrement au fonctionnement du service et
n'attend aucune contrepartie directe de cette aide.
Objectifs et descriptif du service
En répondant aux besoins d'accueil et en proposant une animation de qualité, le projet contribue au bien-
être des familles et des enfants du bassin de vie.
En permettant aux parents actifs de concilier vie familiale et vie professionnelle, il concourt à l'attractivité
et au développement du bassin de vie.
Page 12 sur 18 > L'accueil de loisirs
Ouvert les mercredis et vacances scolaires de 7h30 à 18h45 en fonction de l'itinérance sur les
communes.
Il accueille les enfants de 3 à 12 ans des communes de Bodilis, Plougar et Plougourvest ainsi que
d’autres communes en fonction des places disponibles.
Les tarifs sont définis en fonction des quotients familiaux en respectant les recommandations de la CAF
et du conseil d'administration.
> Les animations ados
Elles sont ouvertes pendant les vacances scolaires pour les « ados » de 12-17 ans sur des matinées,
après-midis, journées ou soirées et se déroulent sur le bassin de vie ou d'autres communes, selon le
programme et les animations choisies.
La tarification est définie en fonction des animations prévues et en fonction des quotients familiaux en
respectant les recommandations de la CAF et du conseil d'administration.
> L'animation du territoire
Des animations à destination des familles du bassin de vie sont organisées en journées, soirées ou
week-end par la commission animation de l'association.
Les parents du territoire sont invités à participer à la vie de l'association sous différentes formes : en
devenant administrateurs de l'association, en étant bénévoles actifs, en participant à des projets de
l'association, en fonction de leurs disponibilités et de leurs envies.
Modalités de mise à disposition d'agents territoriaux
La collectivité met à disposition de l'association, pendant la durée de la convention, un agent communal
afin de lui permettre d'exercer ses missions auprès des « ados » dans les meilleures conditions à raison
d’un nombre d'heures défini annuellement d'un commun accord sur l'animation jeunesse.
Modalités économiques, financières et comptables
Les coûts annuels éligibles du projet sont les coûts directs et indirects occasionnés par la mise en œuvre
du projet. Ces coûts, nécessaires à la réalisation du projet et à la qualité du service rendu, sont des
dépenses réellement supportées, raisonnables, identifiables et contrôlables (comptabilité analytique ou
séparée).
Les collectivités octroient une subvention annuelle, sur la durée totale de la convention, à utiliser
exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet. La subvention est repartie en fonction de la clé de
répartition suivante :
x 50% population municipale à date du dernier recensement
x 50% fréquentation en heures enfants / 3 dernières années
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la
collectivité.
La subvention ne pourra en aucun cas dépasser ce montant maximum prévisionnel défini.
Le renouvellement de la subvention ne constitue aucunement un droit.
Page 13 sur 18 Durée, résiliation, avenants, litiges
La convention est conclue pour une durée de 1 an.
La présente convention est susceptible de modification par avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties, proposé et négocié en comité de pilotage. L'évolution des conditions ou des modalités
d'exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
M. le Maire met au vote la signature de la présente convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
e 10 voix pour,
e 3 absentions (Jean-Yves GUILLERM, Mathieu GUILLERM et Jérôme MIOSSEC),
e 6 votes contre (Roland LE TURQUAIS, Danièle CLOAREC, Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN,
Thierry CLEUZIOU, Marie-Hélène MOYSAN, Christelle DIVERREZ)
*x DONNE pouvoir au Maire de signer la présente convention annuelle pour le compte de
l'exercice 2024,
x AUTORISE M. Ie Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire,
x CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée.
x PRECISE que cette convention pourra être renouvelée dans le respect des termes du 9°"°
article du projet de convention annexée « Modalités de suivi, d'évaluation et de
contrôle » dont les termes abrégés sont les suivants :
- Un comité de pilotage est constitué pour garantir l’exécution du projet et la bonne exploitation du service.
- est composé de 2 élus de chaque commune, du bureau de l'association et
du directeur de la structure.
- Plusieurs rencontres (au moins 2 par an) Sont prévues pour faire des points
d'étapes et des bilans. Un compte rendu de chaque rencontre sera fait pas
le directeur de la structure.
- Pour suivre la mise en œuvre du projet et procéder à l'évaluation du service, Fassociation pourra fournir à la collectivité à sa demande (avec fréquence,
échéances précisées) bilans intermédiaire et final, compte de résultat et bilan,
et transmettre tout document utile à cet exercice : comptes rendus, rapport
d'activité annuel, feuilles de présence, agréments, déclarations, contrats
d'assurance, etc. »
8. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
8.1. Déclaration d'intention d'Aliéner.
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu'il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
x DIA 029 010 24 00001
Vente d’une propriété située au « 37 rue Notre Dame » et appartenant à
Page 14 sur 18 8.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
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9. Compte rendu des commissions.
9.1. Commission Communication.
Morgane CABON absente, Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire fait un point sur la commission
Communication qui s’est tenue en Mairie.
9.2. Commission Finances.
M. le Maire fait un point sur la commission Finances qui s’est tenue en Mairie le 27 février dernier.
9.3. Commission Voirie.
Loïc BERNARD, Adjoint au Maire fait un point sur la commission Voirie qui s’est tenue en Mairie samedi
2 mars dernier.
9.4. Conseil d'Administration du CCAS.
isabelle CREIGNOU, Vice-présidente du CCAS fait un point pour donner suite à la réunion du Conseil
d'Administration du CCAS qui s’est tenue en Mairie le 29 février dernier.
9.5. Commission communautaire Enfance Jeunesse / Vie sociale.
Elle s'est tenue mardi 20 février 2024 à 18h30 au pôle communautaire.
M. le Maire et Isabelle CREIGNOU ont assisté à cette commission élargie à la conférence des Maires.
Étaient à l’ordre du jour :
x Petite enfance — Quel service public d'accueil collectif à l'échelle de la CCPL ?
*x Etude Espelia / Présentation du diagnostic des sites envisagés.
Page 15 sur 18 | 10. Questions diverses.
10.1. Compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal Jeunes.
Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire en charge du Conseil Municipal jeunes fait un point pour donner
suite à la dernière réunion qui s’est tenue le jeudi 29 février 2024.
Un point a été fait sur le parc de loisirs : des panneaux de signalisation vont être installés. Une étude du
parcours de santé dans le bois se tiendra avec les jeunes le mercredi 27 mars de 14h00 à 14h30. Les jeunes souhaitent organiser la chasse à l'œuf du lundi 1° avril. Le rendez-vous est fixé à 10h15 au
stade pour la mise en place au terrain de sports, parc de loisirs et jardin d'Augustine.
Le Conseil Municipal des jeunes organisera une opération « Nettoyons la nature » le 14 avril prochain de
10h00 à 11h15.
10.2. Organisation de la chasse à l'œuf le 1° avril 2024.
La chasse à l'œuf se tiendra le lundi 1° avril à partir de 11h00. L'accueil des participants se fera par les jeunes du Conseil Municipal des jeunes.
10.3. Essor Breton — Arrivée d'étape du samedi 18 mai 2024.
M. le Maire fait un point sur la manifestation à venir.
10.4 Point PLUIi-H.
M. le Maire fait un point sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et le pastillage qui doit être
remonté à la CCPL.
10.5. Elagage d'arbres pour donner suite à la tempête CIARAN.
M. le Maire informe les élus que des arbres se trouvant sur le domaine public communal menace en cas
de prochaine tempête, en l'occurrence 1 arbre au moulin de Creac'h Guial et 3 arbres au niveau du
Canardic.
Les arbres concernés sont d’une telle hauteur qu'il est impossible de les tronçonner sur place.
Différents devis ont été sollicités auprès de bucherons / élagueurs afin d’avoir le meilleur prix possible
pour cette mission, relativement périlleuse.
L'entreprise Duo des Cimes a été retenue, car mieux-disante financièrement pour un prix total HT de
9 100 €HT.
La mission comprend :
*x L'abattage des arbres par démontage à l'aide d’une grue de levage *x* Evacuation du bois et des branches par broyage
x Evacuation du bois
x Nettoyage de fin de chantier
Les travaux devraient être réalisés dès que possible.
Page 16 sur 18 11. Agenda.
12 mars 2024
15 mars 2024
18 mars 2024
25 mars 2024
27 mars 2024
1°" avril 2024
8 avril 2024
14 avril 2024
16 avril 2024
18 avril 2024
6 mai 2024
8 mai 2024
18 mai 2024
8 juin 2024
Assemblée Générale du Comité des Fêtes à 19h00 — Salle Jeanne d'Arc.
Commission Communale des Impôts Directs à 9h00 en Mairie.
Commission Finances à 20h00 - Préparation des Budgets Primitifs.
Commission Finances à 20h00 - Finalisation des Budgets Primitifs.
Conseil Municipal Jeunes à 14h00 en Mairie.
Chasse à l'œuf organisée par le CMJ à partir de 11h00 au terrain de football.
Conseil Municipal à 19h30 — Budgets Primitifs.
Opération « Nettoyons la Nature » organisée par le CMJ de 10h00 à 12h00.
Conseil d'Administration du CCAS à 19h00.
Etude des demandes de subventions.
Commission Bâtiments à 19h00.
Conseil Municipal à 19h30.
Cérémonie au Monument aux morts, en présence du CM).
Arrivée d'étape de l'Essor Breton.
Elections européennes à la Maison Pour Tous.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h10.
Le Maire,
Page 17 sur 18 Liste des délibérations
2024-03-01
2024-03-02
2024-03-03
2024-03-04
2024-03-05
2024-03-06
2024-03-07
2024-03-08
2024-03-09
2024-03-10
2024-03-11
2024-03-12
2024-03-13
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
Compte de Gestion 2023 - Commune.
Compte de Gestion 2023 - Lotissement du Petit Bois.
Compte de Gestion 2023 - Lotissement Le Grand Pré.
Compte administratif 2023 - Commune.
Compte administratif 2023 - Lotissement du Petit Bois.
Compte administratif 2023 - Lotissement Le Grand Pré.
Lotissement Le Petit Bois : Acquisition d'un lot par un élu.
Fixation du prix de vente de l’ancienne banque d'accueil de la Mairie.
Ecole Notre Dame de Bodilis : Dispositif « Territoire Numérique Educatif ».
Ecole Notre Dame de Bodilis : Plan Particulier de Mise en Sûreté.
Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Finistère pour engager le dialogue social et lancer la procédure
de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière
de prévoyance.
Centre de Loisirs Sans Hébergement.
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
TALOC Vincent
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