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Déliberation - DEL 025 FIXATION INDEMNITES DES ELUS
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Déliberation - DEL 025 ANNEXE INDEMNITES DES ELUS TABLEAU
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 025 Fixation Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
_ néRaC —— en albret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
OBJET :
Fixation des indemnités de
fonction des élus
N° 025/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures, le conseil municipal
de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 16 mars deux mille vingt-
six, sous la présidence de Monsieur Serge ARNAUNE, Doyen de
l'Assemblée.
Etaient présents : Nicolas LACOMBE, Edith BUSQUET, Hugues DAVID
Evelyne CASEROTTO, Patrick GOLFIER, Najet EL-KAHIRI, Manu
VICENTE, Mélanie SERRES-SOLANO, Jean-François TUFFERY, Marie-
Ange PRADO, Daniel ESSERTEL, Stéphanie GARBAY. Serge
ARNAUNE, Françoise MEDECIN, Marc GELLY, Aurore FONTANEL.,
Frédéric SANCHEZ, Laurence QUATRE, Jean-Jacques SERVOLLE,
Josiane DARRAC, Frédéric TAROZZI, Myriam TESSARIOL, Yannick
DULOUARD, Charlie BARRERE, Charline SANSAN, Jean-Luc GUERY.
Helena POTIER, Michel FRANCOISE.
Absente excusée :
Marie LAPORTE qui a donné pouvoir à Edith BUSQUET
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
Edith BUSQUET ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 19 février dernier a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Frédéric SANCHEZ
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL025_2026-DE
Reçu le 23/03/2026 Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire et de 8 adjoints,
Considérant que la commune compte 7339 habitants (population totale),
Considérant que l'indemnité de fonction du maire est fixée de droit par l’article L. 2123-23 du
CGCT à un taux de 58,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, taux qui dépend de la strate de la commune ;
Considérant que pour une commune de cette strate, le taux maximal de l'indemnité de fonction
d'un adjoint est fixé à 23,32% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que Le Maire souhaite attribuer des délégations de fonction à des conseillers
municipaux et que ces fonctions justifient l'octroi d'indemnités ;
Considérant que les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués sont fixées
par délibération de l'organe délibérant dans la limite d'une enveloppe indemnitaire globale composée
du montant des indemnités maximale allouées au Maire et aux Adjoints ,
Il est proposé de fixer l'indemnité de fonction des adjoints et conseillers délégués de la façon
suivante :
Taux maximal de l'indice | Taux appliqué de l'indice
brut terminal brut terminal
Applicable aux adjoints Après répartition entre
Art. L2123-24 du CGCT adjoints et conseillers
Adjoint 1 23,32% 12,90%
Adjoint 2 23,32% 12,90%
Adjoint 3 23,32% 12,90%
Adjoint 4 23,32% 12,90%
Adjoint 5 23,32% 12,90%
Adjoint 6 23,32% 12,90%
Adjoint 7 23,32% 12,90%
Adjoint 8 23,32% 12,90%
Conseiller délégué 1 7,50%
Conseiller délégué 2 7,50%
Conseiller délégué 3 7,50%
Conseiller délégué 4 7,50%
Conseiller délégué 5 7,50%
Conseiller délégué 6 7,50%
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A LUNANIMITE
> DE PRENDRE ACTE du fait que l'indemnité de fonction du Maire est fixée par l’article L. 2123- 23 du CGCT à un taux de 58,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
> DE FIXER dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers délégués aux taux suivants :
- Adjoints : 12,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique :
-__ Conseillers délégués : 7,50 % l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL025_2026-DE
Reçu le 23/03/2026 > DE PREVOIR que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction
de l'évolution de la valeur du point de l'indice
DE PRECISER qu'en ce qui concerne les adjoints et les conseillers délégués, le versement des
indemnités de fonction est conditionné à l'arrêté de délégation de fonction pris par le Maire et
qui justifie l'exercice effectif de ces fonctions
> DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
AR Prefecture
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Reçu le 23/03/2026 AR Prefecture
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