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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D41 annexe tamponne 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D41 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Cybersécurité, CONVENTION-CADRE

POUR L’ADHESION AU SERVICE COMMUN « SYSTEME D’INFORMATION ».

Entre

La communauté de communes Vie et Boulogne,

Représentée par son Président Guy PLISSONNEAU, dûment habilité par délibération du Conseil en date du ;

Et

Le CCAS de Palluau,

Représentée par sa Présidente Marcelle BARRETEAU, dûment habilitée par délibération du Conseil d’administration en date du ;

Et

Le CCAS de Saint Etienne du Bois,

Représenté par son Président Guy AIRIAU, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du ;

Et

Le CCAS de Falleron,

Représenté par son Président Gérard TENAUD dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du ;TABLE DES MATIERES

Préambule : ............................................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................... 4

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DU SERVICE COMMUN ............................................................................................... 4

2.1 - Périmètre fonctionnel : ................................................................................................................................. 4

2.2 - Périmètre géographique : ............................................................................................................................. 5

2.3 - Utilisateurs concernés : ................................................................................................................................ 6

ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU SERVICE COMMUN ....................................................................................... 5

ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE COMMUN ......................................................................................... 5

ARTICLE 5 : MODALITES DE GOUVERNANCE ..................................................................................................... 6

ARTICLE 6 : STATUT DES BIENS MEUBLES, MATERIELS ET LOGICIELS ......................................................... 6

ARTICLE 7 - FINANCEMENT DU SERVICE ........................................................................................................... 7

7.1 - Le remboursement des investissements ...................................................................................................... 7

7.2 - Le remboursement des frais de fonctionnement .......................................................................................... 7

7.3 - Imputation sur I' Attribution de Compensation ............................................................................................. 8

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION .......................................................................... 8

ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE ........................................................................... 8

ANNEXE 1 : FICHE D'IMPACT ............................................................................................................................... 10

ANNEXE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN ................................................................. 9

1. Câblage / Gestion des Bâtiments ............................................................................................................ 9

2. Vidéo surveillance-vidéo protection ....................................................................................................... 10

3. Matériel Informatique et diverses fournitures ........................................................................................ 11

4. Projets Métiers ....................................................................................................................................... 12Préambule :

L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, de se doter de services communs.

Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles comme en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale. Les effets de ces mises en commun sont librement déterminés par voie de convention, notamment les modalités de fonctionnement et la tarification.

Les frais sont portés par la communauté de communes qui les refacture aux établissements adhérents au service commun. Les frais sont arrêtés chaque année au 31 décembre à partir des dépenses et recettes inscrites dans la comptabilité de la communauté de communes.

***************************************

Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, les établissements concernés par la convention ont décidé de mettre en commun leurs moyens en matière de système d’information en créant à l’échelon communautaire un service commun dénommé « service commun des systèmes d’information ».

L’objectif poursuivi est d’apporter une expertise technique, favoriser le partage et l’optimisation des ressources informatiques en mutualisant les infrastructures techniques, les logiciels, les contrats de maintenance, en proposant des groupements de commande avec des volumes d'achat plus importants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu les statuts de la communauté ;

Vu la délibération n° 2019D133 du 16 décembre 2019 du conseil communautaire portant création d’un service commune « système d’information » ;

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUITARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION

Les établissements signataires de la présente convention décident d’adhérer au service commun dénommé «service commun des systèmes d’information».

La présente convention fixe les relations et les engagements réciproques entre la communauté de communes et les adhérents.

Ce document cadre précise :

1. Les missions et les prestations assurées par le service commun pour le bénéfice des adhérents au service

2. Les modalités de contribution financière pour chaque établissements intégrant le service commun

3. Les modalités de gouvernance permettant un suivi concerté régulier et une évolution des missions menées par le service commun

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DU SERVICE COMMUN

Le service commun des systèmes d’information prend en charge toutes les missions d'un service informatique : missions de conception et de mise en œuvre des plans de développement informatique des communes, de maintenance et d'évolution du parc de matériels et logiciels, de supports des utilisateurs, d'appui technique aux communes et d'administration, du suivi comptable et financier.

2.1 - Périmètre fonctionnel :

Le service commun aura en charge les systèmes informatiques (réseau, serveur, sécurité, téléphonie, hébergement, intranet, la téléphonie…), et l’ensemble du parc informatique et bureautique (PC, tablettes, terminaux hybrides, imprimantes, copieurs connectés, logiciels métier, logiciel bureautique, sauvegarde la reprographie..).

Les contenus de logiciels métiers et de communication sont du ressort et de la responsabilité des services utilisateurs des établissements.

Les missions dévolues au service commun portent sur :

- Le conseil stratégique et l’assistance pour la conduite de leurs systèmes d’information - La mise en place de solutions informatiques (intranet, gestion électronique des documents, dématérialisation, portail famille, open data, ... )

- La maintenance de l'ensemble du parc applicatif (logiciels métier, logiciel bureautique, sauvegarde, ... ), des matériels d'infrastructure (réseaux, serveurs, salle informatique, téléphonie, accès internet, ... ) et des équipements matériels des agents (PC, copieur, vidéoprojecteur, ... )

- La sécurisation des systèmes d'informations permettant d'assurer une continuité de service, la protection de nos données et le respect du réglementaire RGPD (Référentiel Général de la Protection des Données).

- L'assistance des agents afin qu'ils puissent utiliser les outils de la meilleure façon possible avec une relation de proximité et de réactivité.

- L'accompagnement des adhérents sur leurs projets respectifs en apportant l'expertise nécessaire (technique ou fonctionnel) et en proposant par exemple le montage de groupement de commande ou des audits spécifiques.L’annexe 2 recense l'intégralité des prestations assurées par le service commun système d’information et prises en compte dans le calcul du remboursement du service par les adhérents.

2.2 - Périmètre géographique et utilisateurs concernés :

Le service commun des systèmes d’information interviendra au bénéfice de la Communauté de communes et des seuls adhérents au service commun.

Les groupes scolaires des collectivités n’entrent pas dans le périmètre du service commun dans un premier temps.

ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU SERVICE COMMUN

Il est prévu une mise en œuvre progressive du service commun après un audit préalable permettant de définir une stratégie et un programme d’actions.

Cet audit devra réaliser dans un 1er temps un inventaire et un état des lieux précis des infrastructures existantes (serveurs, réseaux, système d’exploitation, matériels, logiciels, solutions de sauvegarde), des contrats de maintenance, abonnements des logiciels, matériels informatiques et téléphoniques.

Puis proposer dans un 2éme temps une stratégie pour la mise en œuvre du service mutualisé :

• Identification des besoins et des attentes

• Préconisations

• Priorisations

• Définition d’un schéma cible d’architecture informatique

• Chiffrage budgétaire en fonctionnement et investissement

• Dimensionnement du service

• Définition d’un programme d’actions détaillées et son calendrier

ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE COMMUN

Conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'EPCI à fiscalité propre chargé du service commun.

Les agents du service commun sont rémunérés par la communauté de communes et sont affectés à son siège administratif. Le service commun est géré par le Président de la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination (pouvoir disciplinaire, évolution de carrière, avancement d'échelons, entretien professionnel, octroi des congés, des autorisations d'absence exceptionnelle, demande de temps partiel, formation, ...).

L'autorité hiérarchique des agents exerçant dans le service commun est le Directeur Général des Services de la communauté de communes.

Le Président, adresse directement au responsable du service commun toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches municipales et communautaires, sous réserve de respecter la programmation des missions du service, établie conjointement par les élus municipaux et communautaires, et les agents concernés.

En cas de difficulté pour coordonner les missions confiées aux agents du service mutualisé, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :- le responsable du service commun trouve un compromis entre les besoins de chacune des collectivités ;

- à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec le Maire ou Président de la collectivité adhérente ou le Président de la communauté de communes.

ARTICLE 5 : MODALITES DE GOUVERNANCE

Le service commun est garant du respect des règles de l’art en vigueur pour la mise en œuvre des systèmes d’information. Il préconise systématiquement à chaque adhérents des solutions visant à améliorer l’existant en ciblant les plus rationnelles ou celles qui offrent le plus de perspectives en termes de mutualisation.

Chaque adhérents conserve la prérogative du choix de ses matériels et logiciels en s’appuyant sur l’expertise du service commun système d’Information.

Un comité de pilotage se réunit périodiquement et à minima une fois par an pour exercer un suivi de l'application de la présente convention. Le comité de pilotage est composé de l’ensemble des maires des communes et présidents des établissements adhérents au service commun et du Président de la communauté de communes.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service commun, un arbitrage sera réalisé par le comité de pilotage. Il rappellera les orientations du Schéma directeur des systèmes d'information mutualisés et trouvera si nécessaire un compromis entre les besoins de chacune des collectivités.

Un comité technique des utilisateurs du service commun est réuni régulièrement. Il contribue à la préparation des réunions du comité de pilotage. Le comité technique est composé de l’ensemble les directeurs généraux des services des communes et établissements adhérents au service commun et de la communauté de communes ainsi que du responsable du service commun.

Le responsable du service commun dressera un état des recours à son service pour chacune des parties, lors des réunions du comité de pilotage. Cet état sera adressé préalablement aux directeurs généraux des services de ces dernières.

ARTICLE 6 : STATUT DES BIENS MEUBLES, MATERIELS ET LOGICIELS

Le service commun système d’information assurera, par l'intermédiaire de prestations internes ou externes, l'entretien et la mise à niveau de l'ensemble des matériels informatiques, des logiciels et des matériels de téléphonie.

Les matériels et logiciels bureautiques existants dans les communes et les établissements resteront leur propriété mais seront gérés et entretenus par le service commun. Il en est de même des installations et postes téléphoniques.

Pour toutes les nouvelles acquisitions qu'il aura à effectuer, le service commun privilégiera l'investissement au titre du Service Commun, avec refacturation aux adhérents.

Les nouveaux matériels acquis pour un usage commun (serveurs, unités de stockage, système de sauvegarde et logiciels installés sur les serveurs) seront la propriété de la Communauté de communes et seront intégrés dans le calcul de la participation financière de chaque commune et établissement.

Chaque adhérent au service demeure propriétaire des biens et matériels liés à son système d’information. Il s’agit essentiellement de l’ordinateur, du téléphone, des logiciels et périphériques étroitement liés au poste de travail ainsi que des serveurs et systèmes téléphoniques locaux.Chaque adhérent demeure détenteur du droit d’usage des logiciels nécessaires à l’exécution de ses compétences propres (à titre d’exemple, le logiciel de gestion de la liste électorale) excepté pour les projets actés par le comité de suivi comme relevant du domaine de la mutualisation.

La communauté de communes est donc propriétaire et détentrice du droit d’usage pour les logiciels relevant de la mutualisation. La communauté de communes met à disposition ces matériels aux adhérents.

La liste des matériels et logiciels concernés, qui relèvent du domaine de la mutualisation ou non, est mis à jour par le service commun et validée chaque année par le comité de pilotage afin de tenir compte notamment des nouveaux projets, des acquisitions, réformes, destructions ou disparitions des matériels.

ARTICLE 7 - FINANCEMENT DU SERVICE

Le service commun mettra en place une comptabilité analytique. Les adhérents disposeront de tous les éléments et outils nécessaires au suivi financier, ainsi qu'à la bonne répartition des contributions des frais engagés.

Un catalogue de services sera proposé aux établissements.

7.1 - Le remboursement des investissements

1. Les coûts d’investissement directs :

Chaque adhérent finance ses achats propres, notamment :

- les postes de travail : unités centrales, écrans, petits accessoires, imprimantes ; - les postes téléphoniques et leur installation ; les logiciels bureautiques ; - les travaux de câblage informatique ou téléphonique d'un site.

Ces achats sont réalisés sur les marchés de la communauté de communes, qui en assure le traitement comptable.

Ces achats sont effectués sur les lignes « Travaux pour compte de tiers » de la communauté de communes. Il s'agit par conséquent d'une acquisition d'immobilisation pour l'adhérent.

Ainsi, la communauté de communes ne récupère pas la TVA sur ces dépenses puisqu'elle n'est pas propriétaire des biens.

En revanche, s'agissant d'une dépense réelle d'investissement pour l'adhérent, celui-ci peut, dans le respect de la réglementation, récupérer la TVA dès lors qu'il y a de la TVA sur la facture.

2. Le remboursement des investissements mutualisés :

Les coûts de renouvellement des biens mutualisés sont compris dans les coûts des services, appelés en section de fonctionnement.

Les acquisitions de matériel d'infrastructure (serveurs, unités de stockage, système de sauvegarde, matériel réseau) sont intégrées au patrimoine de la communauté de communes qui en est seule propriétaire.

7.2 - Le remboursement des frais de fonctionnement

Autant que possible, les couts de fonctionnement seront individualisés et refacturés aux adhérents selon une clé de répartition directement liée à l’utilisation.

Exemples :• Le cout des abonnements télécommunications sera réparti entre les adhérents et la communauté de communes selon les consommations identifiées par chaque collectivité • Le cout d’acquisition et de maintenance des logiciels sera réparti entre les adhérents et la communauté de communes selon le nombre de licences utilisateurs par collectivité.

En référence aux dispositions de l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’établit sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement consommé par chaque commune.

Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service commun et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens dédiés aux services commun, les contrats de services rattachés.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Les coûts unitaires des services seront par conséquent actualisés annuellement. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale après validation du comité de pilotage.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget.

7.3 - Imputation sur I' Attribution de Compensation (pour les communes uniquement)

La communauté de communes et les communes adhérentes à la présente convention conviennent expressément d'imputer le coût du service sur I' attribution de compensation de chaque commune en minorant celle-ci.

Le coût prévisionnel du service en année N sera notifié aux communes lors de la communication du montant provisoire de l'attribution de compensation en année N. Ainsi, la contribution prévisionnelle au service commun en année N sera prélevée par douzième sur les attributions de compensation de l'année N. Le montant définitif de l'année N sera établi au vu du compte administratif et régularisé en une fois en année N+ 1 au regard du coût total de fonctionnement réel constaté en année N.

Le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L.5211-30 du présent code prend en compte cette imputation

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION

La présente convention prendra effet à la date de sa signature par la CCVB et chaque adhérent. Elle est conclue pour une durée de 5 ans.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un accord express et amiable des deux parties. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.

A l’issue de la période de 5 ans, la présente convention pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction.

ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.ANNEXE 1 : PERIMETRE D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN

Cette annexe recense l'intégralité des prestations assurées par le service commun et prises en compte dans le calcul du remboursement du service par les adhérents. Elle est susceptible d’évoluer, en fonction notamment des évolutions technologiques, après validation du comité de pilotage.

1. Câblage / Gestion des Bâtiments

D'une façon générale les câblages internes aux bâtiments sont considérés comme faisant partie du patrimoine bâti. En conséquence, les câblages de type courant fort et courant faible sont à charge des adhérents.

Néanmoins, le service commun sera sollicité en amont des travaux de rénovation de bâtiments, de réaménagement de locaux ou de déménagement de services afin d'apporter un conseil en matière de conception de câblage de bâtiment afin de garantir une bonne utilisation de ces infrastructures une fois déployées.

1.1. Principes généraux

Le câblage interne aux bâtiments et les armoires techniques sont considérés comme des éléments du patrimoine bâti et ces installations sont à la charge des communes.

Le service commun sera associé aux choix et à la réalisation des travaux en matière de câblage informatique afin de garantir le bon fonctionnement à venir du site concerné.

Le service commun pourra participer à la définition des besoins, relire le Cahier des Clauses Techniques et participer à des réunions de chantier mais ne pilote en aucun cas le dossier.

1.2. Fibre interne aux bâtiments - câblage

Il s'agit des fibres optiques reliant des baies de brassage sur un même site. Elles sont considérées au même titre que les autres câblages, courants forts et faibles, donc réalisées et financées par le propriétaire des locaux.

1.3. Fibre reliant les bâtiments/sites entre eux

1) entre deux bâtiments au sein d'une même propriété

Se reporter au paragraphe précédent« Fibre interne aux bâtiments »

2) entre deux bâtiments mais nécessitant de passer par un espace public

Il s'agit d'investissements permettant de limiter les abonnements internet et maximiser les débits.

Les dépenses concernant la partie technique (Fibre, connecteurs, prestations de soudure des fibres, équipements réseaux ... ) sont prises en charge par le service commun.

De même en ce qui concerne les accès internet par fibre optique. Ainsi, les abonnements (ex : Location de Fibre Optique) sont pris en charge.

Les travaux de VRD, tranchées, génie civil sont prise en charge par le service commun.

1.4. Systèmes d'alarme (incendie, intrusion ... )

Ces systèmes relèvent du patrimoine bâti du propriétaire des locaux.

Sont malgré tout gérés par le service commun, les options numériques éventuelles de ces systèmes (serveurs, postes de travail, logiciels, équipements réseaux ... ) s'ils sont connectés au réseau informatique et non propres au bâtiment lui-même. (Systèmes autonomes)

L'acquisition d'un logiciel centralisé ou spécifique pour un bâtiment est à la charge de la commune (ou simplement les logiciels spécifiques pour un bâtiment ... ), l'installation peut se faire sur l'infrastructure du service commun afin d'assurer la sauvegarde des données et l'exploitation de la solution.

Aucune installation ne peut s'effectuer sur un poste ou sur le réseau géré par le service commun sans demande préalable afin d'assurer la sécurité des installations et données.Il est nécessaire de consulter le service commun en amont du choix du prestataire afin de garantir son intégration sur l'infrastructure.

1.5. Contrôles d'accès

Ces problématiques relèvent du patrimoine bâti du propriétaire des locaux.

Sont malgré tout gérés par le service commun, les options numériques éventuelles de ces systèmes (serveurs, postes de travail, logiciels, équipements réseaux ... ) s'ils sont connectés au réseau informatique et non propres au bâtiment lui-même.

L'acquisition d'un logiciel centralisé ou spécifique pour un bâtiment est à la charge de la commune (ou simplement les logiciels spécifiques pour un bâtiment ... ), l'installation peut se faire sur l'infrastructure du service commun afin d'assurer la sauvegarde des données et l'exploitation de la solution.

Aucune installation ne peut s'effectuer sur un poste ou sur le réseau géré par le service commun sans demande préalable afin d'assurer la sécurité des installations et données.

Il est nécessaire de consulter le service commun en amont du choix du prestataire afin de garantir son intégration sur l'infrastructure.

1.6. Climatisation des salles serveurs

La climatisation des locaux techniques est à la charge du propriétaire des locaux.

1.7. Sécurisation électrique des équipements informatiques

Cas 1: l'onduleur est mutualisé entre des armoires techniques informatiques et d'autres types d'équipements ou sécurise les circuits des prises électriques du bâtiment. Dans ce cas, la fourniture, la gestion et la maintenance de l'onduleur est à la charge de la commune.

Cas 2: l'onduleur est spécifiquement dédié à la sécurisation électrique de l'armoire technique informatique du service commun. Dans ce cas, la fourniture, la gestion et la maintenance des équipements mis en place sont à la charge du service commun.

1.8. Salles serveurs ou locaux techniques

L'aménagement de locaux techniques informatiques conformes aux bonnes pratiques et aux normes en vigueur relève de la responsabilité des communes.

Les caractéristiques techniques et contraintes d'accès à ces locaux seront définies avec le service commun en fonction des équipements et des informations qu'elles devront recevoir.

(Ex : accès sécurisé pour le stockage de données de vidéo-protection ... )

2. Vidéo surveillance-vidéo protection

2.1. Investissement initial:

Tout nouveau projet ou projet d'extension d'un réseau existant de vidéo-protection est à la charge de la commune.

Néanmoins, pour des raisons techniques de cohérence du système mis en œuvre, le logiciel de pilotage ainsi que les équipements d'enregistrement et de stockage des images sont pris en charge par le service commun.

La commune ou l’établissement devra donc prendre en charge et ce de façon non exhaustive :

• Les prestations de pose et de configuration des caméras,

• Les prestations de connexion des caméras au système central,

• Tous les travaux de génie civil nécessaires aux câblages de courant fort et courant faible,

• Les démarches administratives.

Le service commun fourni les éléments techniques nécessaires à la rédaction d'un Cahier des Clauses Techniques (CCTP) relatifs au type de caméras compatibles avec le système central et les caractéristiques du logiciel central qui administrera le parc de caméras déployées.2.2. Maintenance suite à investissement initial :

L'intégralité des coûts de maintenance des équipements de vidéo-protection, à savoir la maintenance des caméras, des équipements et solutions d'interconnexion des caméras, les solutions logicielles de pilotage et d'enregistrement des caméras sont à la charge du service commun.

Un transfert de responsabilité s'opérera une fois l'admission du projet de vidéo-protection réalisé

Sont gérés par le service commun, les options numériques de ces systèmes (camera ip, serveurs, postes informatiques, logiciels, connexions réseau ... )

Sont exclus, ce qui est interne aux bâtiments {par exemple : caméra non connectée au système informatique d'ensemble) et les dépenses relatives aux travaux de VRD, tranchées, (pour exemple : adduction des sites, mâts, pose des caméras ... )

3. Matériel Informatique et diverses fournitures

L'intégralité du parc informatique et les logiciels sont fournis et gérés par le service commun.

3.1. Poste de travail :

Les ordinateurs fixes, portables, hybrides et les tablettes sont fournis et installés par le service commun qui en assure la maintenance.

Ces investissements sont refacturées aux adhérents concernés.

3.2. Logiciels bureautiques

Les logiciels bureautiques et les logiciels métiers spécifiques sont fournis par le service commun.

S’ils relèvent de la mutualisation, ils sont intégrés dans le calcul du cout unitaire de fonctionnement.

A défaut, ils sont fournis par la communauté de communes et refacturés aux adhérents en investissement.

La liste des matériels et logiciels concernés, qui relèvent du domaine de la mutualisation ou non, est mis à jour par le service commun et validée chaque année par le comité de pilotage afin de tenir compte notamment des nouveaux projets, des acquisitions, réformes, destructions ou disparitions des matériels.

3.3. Téléphonie fixe

Les équipements de type téléphonie sont fournis et maintenus par le service commun, y compris les téléphones de type endurci ou DATI/PTI {Protection du Travailleur Isolé). Ils sont refacturés aux communes en investissement.

3.4. Téléphone portable smartphone

Les téléphones portables sont inclus dans le périmètre, qu'il s'agisse de téléphone basique, smartphone ou téléphone endurci. Ils sont refacturés aux adhérents en investissement.

3.5. Imprimante copieur scanner

Les équipements de type imprimante laser, jet d'encre, multifonction, copieur sont inclus dans le périmètre des prestations qu'ils soient fournis en location ou en acquisition.

En cas d’acquisition, ces équipements sont fournis par la communauté de communes et refacturés aux communes en investissement.

En cas de location, ces équipements sont intégrés dans le calcul du cout unitaire de fonctionnement.

Dans le cas des équipements en location avec un coût copie à la page, les consommables sont intégrés dans le coût de l'appareil.

Les consommables des imprimantes, multifonctions, traceurs ne sont pas pris en charge par le service commun sauf s'il s'agit d'un équipement en location comprenant la fourniture des consommables (location de copieur).3.6. Vidéo projection/ tableau blanc interactif/ vidéoprojecteur interactif

Les équipements standards de vidéo-projection (vidéoprojecteur / TBI / VDI) sont pris en charge par le service commun.

LIMITE: Les vidéoprojecteurs spécifique type salle de conférence, cinéma, espace culturel ne sont pas pris en charge par le service commun.

3.7. Sonorisation

Les équipements de sonorisation sont exclus du périmètre.

3.8. Visio-conférence

Les solutions de visioconférence standard seront fournies et maintenues par le service commun hors cas de figure particulier.

3.9. Infrastructures réseau sécurité

L'intégralité des équipements de type réseau et sécurité informatique est fournie par le service commun.

3.10. Infrastructure serveurs stockage

L'intégralité des équipements est fournie par le service commun.

3.11. Certificats électroniques

Les certificats électroniques sont pris en charge par le service commun via le syndicat mixte e- collectivité Vendée.

3.12. Petits matériels - accessoires divers

Les équipements tels que clavier, souris, souris ergonomique sont fournis par le service commun. Les accessoires tels que les piles pour les claviers et souris sans fil sont à la charge de la commune.

Les autres accessoires spécifiques tels que les clefs USB, casques, disques durs externes, enceintes et autres accessoires divers sont à la charge des communes.

4. Projets Métiers

D'une façon générale, l'intégralité des logiciels métiers est prise en charge par le service commun.

4.1. Logiciels métiers en général

L'acquisition initiale, aussi bien en termes de licences et prestations de mise en œuvre, est réalisée par le service commun. Dans la mesure du possible, l'utilisation de solutions métiers existantes dans le cadre des solutions déjà déployées au sein du service commun sera favorisée.

L'extension de projet métiers, la maintenance et l'assistance sont assurées par le service commun.

4.2. Outils collaboratifs intranet

Les intranets et outils collaboratif sont des outils de type site internet permettant d'informer les agents mais aussi de gérer des espaces de travail collaboratifs avec du partage documentaire, des forums et divers outils d'échanges d'information. Ils sont pris en charge par le service commun.

Comme pour les logiciels métiers, le service commun favorise le déploiement de solutions existantes.

4.3. Messagerie

Les solutions de messagerie et d'agendas partagés sont pris en charge par le service commun.

4.4. Cas particulier dans les domaines métiers

En matière de stationnement, les matériels spécifiques (horodateur, matériel de gestion des parcs de stationnement, réseau sécurisé entre les sites et le centre de commande ... ) ne sont pas fournis par le service commun qui pourra néanmoins être sollicité dans le cadre d'une mission de conseil et d'expertise.En revanche, les postes bureautiques et uniquement les dépenses liées (pack office, messagerie, renouvellement PC, téléphonie ... ) sont intégrés au service commun afin de bénéficier de la maintenance et d'être connectés au réseau d'ensemble.

Les prestations de numérisation telles que les actes d'Etat civil sont à charge des adhérents.

4.5. Téléphonie fixe

Les abonnements et consommations de téléphonie fixe sont inclus quel que soit le type d'accès.

4.6. Téléphonie mobile

Les abonnements de type téléphonie mobile avec ou sans option data sont inclus.

4.7. Accès internet

Les abonnements d'accès Internet, qu'ils soient dans l'offre grand public ou professionnelle, sont pris en charge par le service commun.

4.8. Formation

Dans le cadre des projets, la formation aux logiciels métiers est prise en charge par le service commun.