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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-036
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 LUN
RS
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / Direction
22-2019-12-02-001 - Délégation générale de signature donnée par le responsable de la
trésorerie de Loudéac (2 pages) Page 4
22-2019-12-02-002 - Délégation spéciale de signature donnée par le responsable de la
trésorerie de Loudéac (1 page) Page 7
22-2019-12-05-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels au titre de l'année 2020 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2019-11-26-003 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la
ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA (4 pages) Page 12
22-2019-11-26-001 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la
ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H (4 pages) Page 17
22-2019-11-26-004 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation des
ZMEL de Port Le Goff et du Royo à TREVOU-TREGUIGNEC (4 pages) Page 22
22-2019-11-26-002 - arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant prorogation de la
ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2019-12-04-003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU LOUP BLANC représenté
par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domicilié à 22200
PLOUISY, de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une
gestion équilibrée de la fertilisation azotée (2 pages) Page 32
22-2019-12-03-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Yves MORIN, domicilié
à 22800 PLAINE-HAUTE, de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne. (2 pages) Page 35
22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au
système d'assainissement communal de PLUFUR (20 pages) Page 38
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne /
22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat
(Côtes d'Armor) (6 pages) Page 59
22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor)
(5 pages) Page 66
22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes
d'Armor) (16 pages) Page 72
2 Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2019-11-13-001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
Marbrerie L'HERMITE - 22320 PLUSSULIEN (2 pages) Page 89
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2019-12-05-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une
surface de vente de 400 m² supplémentaires et du drive de 370.30 m² et 1 piste
supplémentaire ; et de la création d'une zone expo-vente de 52 m² à Trégastel. (2 pages) Page 92
22-2019-12-04-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une
surface de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m² supplémentaires ; et de la
création d'une zone expo-vente de 60 m² à Plouër sur Rance (4 pages) Page 95
22-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique Pleven/Landebia (2 pages) Page 100
22-2019-12-05-002 - avis défavorable à la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl pour
une surface totale de 990m² à Lannion (2 pages) Page 103
22-2019-12-05-003 - avis défavorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super
U d'une surface de vente de 1550 m² supplémentaires et de l'extension du drive de 91 m² et
2 pistes supplémentaires à Lanvallay (2 pages) Page 106
22-2019-12-05-004 - décision favorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne
Hyper U d'une surface de vente de 210 m² supplémentaires à Plancoët (2 pages) Page 109
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion
22-2019-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'une école de formation (VTC) (2 pages) Page 112
SNCF IMMOBILIER Direction Immobilière Territoriale Ouest /
22-2019-11-05-001 - Décision de déclassement du domaine public en date du 5 Novembre
2019 - Terrain sis à LANNION "La Gare" Section AN - N° 671 (2 pages) Page 115
3 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2019-12-02-001
Délégation générale de signature donnée par le responsable
de la trésorerie de Loudéac
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-001 - Délégation générale de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Loudéac 4 Liberté » Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LOUDEAC
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Eliane GLOTIN, adjointe au responsable de la trésorerie de.LOUDEAC, à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
4°) d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.
6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France, aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-001 - Délégation générale de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Loudéac 5 Nom et nom
Mme ELIANE GLOTIN
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A.LOUDEAC., le 02/12/2019
Le comptable, responsable de la trésorerie de LOUDEAC,
Roland LE ROU
Roland LE ROUX
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Comptable Public
Gentre des Finances Publiques de Loudéac
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-001 - Délégation générale de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Loudéac 6 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2019-12-02-002
Délégation spéciale de signature donnée par le
responsable de la trésorerie de Loudéac
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-002 - Délégation spéciale de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Loudéac 7 Liberté « Liberté + Égalté + Pratrraté « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Roland LE ROUX comptable, responsable de la Trésorerie de LOUDEAC déclare constituer pour mandataire spécial Mme ELIANE GLOTIN, à l'effet :
(
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à LOUDEAC, le 02/12/2019
Signature du délégataire Signature du délégant
d LE ROUX
; je Je eur Di sionnaire
Comptable Public
Centre des Finances Publiques de Loudéac Pour le Comptable Public q
l'inspecteur des Finances Publiques
Cure
Eliane GLOTIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-002 - Délégation spéciale de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Loudéac 8 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2019-12-05-001
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels au titre de l'année 2020
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels au titre de l'année 2020 9 CDVLLP — Publication grille tarifaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES-D'ARMOR
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département des Côtes-d'Armor
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 04/11/2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifs publiés au Recueil Spécial n° 105 des Actes Administratifs en date du 18/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels au titre de l'année 2020 10 Département des Côtes-d'Armor
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 26,7 37,0 44,1 51,8 63,6
ATE2 29,6 37,4 46,4 52,8 69,7
ATE3 32,0 36,5 36,5 56,7 56,7
BUR1 97,8 101,9 123,2 126,6 127,1
BUR2 107,7 120,6 129,9 141,6 141,7
BUR3 109,6 110,2 110,1 111,3 138,8
CLIT 99,9 99,9 100,6 130,7 130,7
CLI2 70,7 110,5 115,4 127,1 151,1
CLI3 88,3 88,3 88,3 125,9 144,2
CLI4 92,0 92,0 92,0 162,2 231,1
DEP1 14,0 14,3 25,0 25,2 25,1
DEP2 22,8 33,4 41,8 43,5 50,9
DEP3 7,5 7,5 40,8 46,2 46,0
DEP4 20,5 23,6 36,6 36,7 47,4
DEP5 21,6 21,6 37,4 45,2 61,9
ENS1 14,1 18,7 26,2 26,2 36,1
ENS2 60,4 60,4 60,4 112,4 112,4
HOT1 88,6 100,9 129,2 129,2 152,4
HOT2 17,0 46,3 50,4 77,0 123,6
HOT3 17,0 49,3 52,6 61,2 85,6
HOT4 17,0 49,3 52,6 55,3 64,0
HOTS5 89,0 92,7 129,2 182,2 233,2
IND1 25,6 26,7 51,5 51,5 54,2
IND2 0,2 0,2 0,3 0,3 0,4
MAG1 57,2 85,7 106,7 144,6 176,5
MAG2 77,0 76,7 89,5 116,6 135,4
MAG3 86,6 85,6 208,2 210,2 387,3
MAG4 63,6 63,9 71,5 75,6 94,3
MAGS5 55,4 55,6 65,1 82,8 83,0
MAG6 35,0 39,8 50,6 57,1 56,7
MAG7 84,4 96,1 123,0 136,6 161,2
SPE1 16,5 16,5 46,1 69,7 90,3
SPE2 24,1 27,6 39,3 45,4 63,9
SPE3 16,2 52,9 57,4 91,4 118,7
SPE4 1,8 1,8 1,8 2,6 2,6
SPES 0,6 0,7 0,9 1,0 1,2
SPE6 86,5 86,5 86,5 96,0 113,2
SPE7 14,6 16,6 21,3 31,0 36,5
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels au titre de l'année 2020 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-26-003
arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant
prorogation de la ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-003 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA 12 Liberté ° fre palité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au
littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant prorogation de l’autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Gwin Zegal » sur le littoral de la commune de PLOUHA
La Secrétaire Générale Le Préfet maritime de l’ Atlantique
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU Ie code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-
1,et les articles L414-4 et R414-19 et suivants.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté n°2018/128 du 5 septembre 2018 du Préfet maritime de l’Atlantique portant délégation
de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d’ Armor,
VU l'arrêté de la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des
Côtes-d’ Armor en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc- CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-003 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA 13 VU la décision en date du 30 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers de 57 unités au lieu-dit
« Gwin Zegal » sur le littoral de la commune de PLOUHA accordée à la commune pour une
durée de quinze ans à compter du 1° janvier 2005,
VU la demande de PLOUHA du 31 octobre 2019 sollicitant la prorogation de l’autorisation susvisée
afin de permettre l’instruction administrative de la demande de renouvellement de l’autorisation
pour la zone de mouillages de Gwin Zegal,
VU l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d’ Armor du 19 novembre 2019 fixant les conditions financières de
l'occupation,
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique par délégation,
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime du 7 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l'autorisation pour le
maintien de la zone de mouillages de Gwin Zegal,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de mouillage et son
existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L’article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée à la commune de PLOUHA (SIRET 212 202 220 00019) est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2020 ».
ARTICLE 2 :
Les autres conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-003 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA 14 - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre
concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou
par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen ». accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service
du Domaine de la direction départementale des finances publiques et le maire de PLOUHA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la
direction départementale dés territoires et de la mer.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 NOV. 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation,
Pour le Préfet maritime
et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-003 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA 15 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-003 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Gwin Zegal à PLOUHA 16 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-26-001
arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant
prorogation de la ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-001 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H 17 Liberté + Épalié » Fra Featrrnié
met FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au
Littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant prorogation de l’autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Le Yaudet » sur le littoral de la commune de PLOULEC'H
La Secrétaire Générale Le Préfet maritime de l’Atlantique
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département
AÀ
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-
1,et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°2018/128 du 5 septembre 2018 du Préfet maritime de l’Atlantique portant délégation
de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté de la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des
Côtes-d’ Armor en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €imn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-001 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H 18 VU la décision en date du 30 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer, :
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 octobre 2005 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers de 55 unités au lieu-dit
« Le Yaudet » sur le littoral de la commune de PLOULEC’H accordée à la commune pour une
durée de quinze ans à compter du 1* janvier 2005,
VU la demande de la commune de PLOULEC’H du 24 octobre 2019 sollicitant la prorogation de
l’autorisation susvisée afin de permettre l’instruction administrative de la demande de
renouvellement de l’autorisation pour la zone de mouillages du Yaudet,
VU l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d’ Armor du 19 novembre 2019 fixant les conditions financières de
l’occupation,
VU l'avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique par délégation,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime du 7 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l’autorisation pour le
maintien de la zone de mouillages du Yaudet,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de mouillage et son
existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
SUR proposition du.directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÉÊÉTENT
ARTICLE 1" :
L'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 19 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée à la commune de PLOULEC:H (Siret 212 202 246 00014) est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2020 ».
ARTICLE 2 :
Les autres conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-001 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H 19 - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou
par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques et le maire de PLOULEC’H sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la
direction départementale des territoires et de la mer. .
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 NOV. 208
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation,
Pour le Préfet maritime
et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-001 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H 20 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-001 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL du Yaudet à PLOULEC'H 21 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-26-004
arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant
prorogation des ZMEL de Port Le Goff et du Royo à
TREVOU-TREGUIGNEC
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-004 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation des ZMEL de Port Le Goff et du Royo à TREVOU-TREGUIGNEC 22 Lihe vit » er + Épalité + Froterait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au
littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrèté portant prorogation de l’autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits « Le Royo » et « Port Le Goff »
sur le littoral de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC
La Secrétaire Générale Le Préfet maritime de l’Atlantique
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-
1,et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°2018/128 du 5 septembre 2018 du Préfet maritime de l’Atlantique portant délégation
de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté de la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des
Côtes-d” Armor en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
vla Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc- CS 82258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
Www.cotss-darmor. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-004 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation des ZMEL de Port Le Goff et du Royo à TREVOU-TREGUIGNEC 23 VU Ia décision en date du 30 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 février 2006 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers de 34 unités au lieu-dit
« Le Royo » et une zone de mouillages et d'équipements légers de 123 unités au lieu-dit « Port
Le Goff » sur le littoral de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC accordée à la commune
pour une durée de quinze ans à compter du 1" janvier 2005,
VU la demande de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC du 24 octobre 2019 sollicitant la
prorogation de l’autorisation susvisée afin de permettre l’instruction administrative de la
demande de renouvellement de l’autorisation pour les deux zones de mouillages,
VU l’avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d’ Armor du 19 novembre 2019 fixant les conditions financières de
l’occupation,
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique par délégation,
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime du 7 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l’autorisation pour le
maintien des deux zones de mouillages du Royo et de Port Le Goff,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion des zones de mouillages .et leur
existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÉÊÉTENT
ARTICLE 1“:
L'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 24 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée au bénéfice de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC (SIRET 212 203 798 00013) est prorogée à titre précaire jusqu’au 31 décembre 2020 ».
ARTICLE 2:
Les autres conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 24 février 2006 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-004 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation des ZMEL de Port Le Goff et du Royo à TREVOU-TREGUIGNEC 24 - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant'ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou
par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques et le maire de TREVOU-
TREGUIGNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le
service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
Faït à Saint-Brieuc, le © { MOV.
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation,
Pour le Préfet maritime
et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-004 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation des ZMEL de Port Le Goff et du Royo à TREVOU-TREGUIGNEC 25 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-004 - arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation des ZMEL de Port Le Goff et du Royo à TREVOU-TREGUIGNEC 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-26-002
arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant
prorogation de la ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-002 - arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC 27 Liberté » Liburd » Éselit © xt Fraternité
RÉPUBLIQUE FR, FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au
littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant prorogation de l’autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Launay » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC
La Secrétaire Générale Le Préfet maritime de l’Atlantique
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-
1,et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU Ie décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°2018/128 du 5 septembre 2018 du Préfet maritime de l’Atlantique portant délégation
de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d’ Armor,
VU l'arrêté de la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des
Côtes-d’Armor en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale de la DDTM: 1 rue du Parc- CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Www.cotss-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-002 - arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC 28 VU la décision en date du 30 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers de 200 unités au lieu-dit
« Launay » et de 50 unités au lieu-dit « Pors Even» sur le littoral de la commune de
PLOUBAZLANEC accordée à la commune pour une durée de quinze ans à compter du 1*
janvier 2005,
VU la démarche engagée par la commune pour lancer des études concernant l’organisation de zones
de mouillages sur l’ensemble de son littoral,
VU l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d’ Armor du 19 novembre 2019 fixant les conditions financières de
l’occupation,
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’ Atlantique par délégation,
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime du 7 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l’autorisation pour le
maintien de la zone de mouillages de Launay,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de mouillage de Launay et
son existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
CONSIDÉRANT que sur le site de Pors Even aucune zone de mouillages et d’équipements n’a été
installée depuis le 1® janvier 2005,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Pour la zone de mouillages de Launay, l'autorisation délivrée à la commune de PLOUBAZLANEC (SIRET 212 202 105 00012) est prorogée à titre précaire du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 :
Les termes de l’article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 susvisé sont annulés et remplacés par les termes suivants :
«En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public maritime dont le montant est fixé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-002 - arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC 29 La redevance est payable à terme à échoir, article L21254 du code général de la propriété des
personnes publiques dans les conditions fixées dans l’avis de paiement notifié au bénéficiaire
par la direction départementale des finances publiques, sis 17 rue
de la gare 22000 SAINT-BRIEUC.,
En ces de retard dans le paiement, la redevance échue porie intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
Pour l’année 2020, le montant de la redevance est fixé à la somme de : quatorze mille six cents euros
(14 600 €) [valeur 2020],
ARTICLE 3: | Les autres
conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 sont maintenues en ce
qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 4, : recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés
: - d’un recours gracieux auprès
du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou
par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE £ : . exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service
du Domaine de la direction départementale des finances publiques et le maire de PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
Fait à Saint-Brieuc, le % 5 NOV, 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation,.
Pour le Préfet maritime
et par délégation,
Le chef du servie” |
aménagement ittoral
Pierr IQUET
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-002 - arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC 30 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-26-002 - arrêté interpréfectoraldu 26 novembre 2019 portant prorogation de la ZMEL de Launay à PLOUBAZLANEC 31 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-12-04-003
Arrêté mettant en demeure
le GAEC DU LOUP BLANC représenté par Madame
Sophie JUGON
et Monsieur Mickaël JUGON, domicilié à 22200
PLOUISY,
de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son
exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation
azotée
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU LOUP BLANC représenté par Madame Sophie JUGON 32 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté mettant en demeure
des territoires ef de la mer le GAEC DU LOUP BLANC représenté par Madame Sophie JUGON
Service et Monsieur Mickaël JUGON, domicilié à 22200 PLOUISY, environnement a . ,e :
de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion
équilibrée de la fertilisation azotée
La Secrétaire Générale
Chargée de l’administration de l’Etat
dans le département
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3, et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU Parrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 23 septembre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC DU LOUP BLANC, au lieu-dit Kerlast, sur la commune de 22200 PLOUISY ;
VU le courrier du 15 octobre 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 10 octobre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'absence d'observation des exploitants ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 23 septembre 2019 en présence des exploitants a mis en évidence, pour la campagne culturale 2018-2019 une sur-fertilisation azotée sur dérobée après maïs de +35 unités ;
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU LOUP BLANC représenté par Madame Sophie JUGON 33 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DU LOUP BLANC représenté par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, sis « Kerlast», sur la commune de 22200 PLOUISY, est mis en demeure à compter de la présente campagne culturale 2019-2020 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, l'équilibre de la fertilisation, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne seraït pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU LOUP BLANC (Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 L'on 1919 ,
Le teur départemental
des toires et de la Mer.
Pierre BESSIN
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU LOUP BLANC représenté par Madame Sophie JUGON 34 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-12-03-001
Arrêté mettant en demeure
Monsieur Jean-Yves MORIN, domicilié à 22800
PLAINE-HAUTE,
de respecter les prescriptions de la directive nitrates
du 6éme programme d’actions en Bretagne.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-03-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Yves MORIN, domicilié à 22800 PLAINE-HAUTE, 35 Liberté « Libené + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté mettant en demeure
Monsieur Jean-Yves MORIN, domicilié à 22800 PLAINE-HAUTE,
Service de respecter les prescriptions de la directive nitrates environnement
du 6° programme d’actions en Bretagne.
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
dans le département
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 9 mai 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions
renforcées, de Monsieur Jean-Yves MORIN, au lieu-dit Le poncet, sur la commune
de 22800 PLAINE-HAUTE ;
VU le courrier du 15 juillet 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 11 juillet 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 9 mai 2019 en présence de l’exploitant a mis en évidence une persistance de non-conformités réglementaires, à savoir :
"une insuffisance des capacités de stockage des effluents d’élevage:;
“une incomplétude des documents de gestion de la fertilisation.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
DDTM (siège) : 1 rue du Parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-03-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Yves MORIN, domicilié à 22800 PLAINE-HAUTE, 36 ARRÊTE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Yves MORIN, sis « Le poncet», sur la commune de 22800 PLAINE-HAUTE, est mis en demeure d’une part de disposer sur son exploitation avant le 30 mai 2020 de capacités de
stockage suffisantes (fosse et fumière) et étanches pour le cheptel bovin et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d’épandage et d’autre part de renseigner
conformément à compter de la présente campagne culturale 2019-2020 les documents de gestion de la fertilisation, tels que définis par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'articie 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Yves MORIN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 di curl V2.0 ,
Le directeur départemental
Pierre BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-03-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Yves MORIN, domicilié à 22800 PLAINE-HAUTE, 37 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-28-002
Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement communal de PLUFUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 38 à
© ZE, À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
| communal de PLUFUR
Lannion-Trégor Communauté
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
dans le département
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à KR. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU Parrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baïe de Lannion approuvé en date du 11 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
le Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. D 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 39 VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 4 février 2019, complétée le 17 avril 2019 et le 3 juillet 2019 et présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D 22-2019-00028 EU relative au renou- vellement de l’arrêté de rejet de la station d’épuration de PLUFUR ;
VU les observations du maître d'ouvrage reçues par courrier du 30 septembre 2019 sur le projet d'arrêté transmis, par courrier, en date du 30 juillet 2019 puis par courriel le 16 octobre 2019 en version modifiée ;
VU le projet d’arrêté modifié adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par courriel le 16 octobre 2019, les courriels adressés par le maître d’ouvrage le 22 octobre 2019 et le 13 novembre 2019 et la réponse de la DDTM du 14 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRGRO0048 «le Yar et ses affluents depuis PLOUNERIN jusqu’à la mer » a pour objectif le bon état dès 2015 ;
CONSIDÉRANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de PLUFUR constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 40 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de PLUFUR sur la parcelle cadastrée B 803.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X :215 426 Y : 6 854 648.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type filtres plantés de roseaux répondant aux normes de rejet, suivie d’une zone d’infiltration totale.
L'installation d’une capacité de 290 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Capacité P êtres DBO;: DCO MES NTK Pt
de la station kg d'O/; kg d'O/) kg/j kg/j kg/j
20EH | Charges de 17,4 34,8 26,1 4,35 1,16 référence
B) Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant au point Sandre A3.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 41 Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-c1 ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 42 Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance et de deux pompes. La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
I comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau :
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres..…).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit, d’octobre à avril :
- cours d'eau récepteur : ruisseau, affluent du Yar ;
- masse d'eau de rattachement : FRGRO0048 « le Yar et ses affluents depuis PLOUNERIN jusqu’à la mer » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X:215385 Y : 6854 718.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 43 Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie des filtres plantés de roseaux et avant la Zone de rejet végétalisée, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
paramètres . flux maximum journalier . normes de rejet concentrations 43,5 m°/j
Moyenne sur 24 h kg/j
DCO 125 5,44
(mg d'O71) ’
DBO: (mg d'O//1) 25 1,08
MES (mg/l) 35 1,52
de Moyenne sur l’année
NTK (mg/l) 30
N-NH:°
(mg/l de N) 2
Pt (mg/l) 10
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 70 mg/l;
- DCO : 400 mg/l ;
- MES : 85 mg/l.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 44 Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de Ia fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 45 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées ainsi que la zone d’infiltration des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2026, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point entrée et de sortie du filtre sont aménagés afin de permettre la pose de matériel mobile pour
le prélèvement.
Le point de sortie de la zone de rejet végétalisée est aménagé pour mesurer le débit rejeté en continu et permettre la pose de matériel mobile pour Îe prélèvement.
Un suivi est réalisé sur la nappe phréatique par installation d’un piézomètre à l’amont de la zone d'infiltration du rejet dans le sol (P1) et un piézomètre à l’aval de cette zone (P2).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 46 6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
aspect quantitatif
modalités - fréquences ._ «7
paramètres unités entrées - sorties ne pe an S
filtres plantés
Estimation du débit 3n L entrée m'/j 365 jours par an
. | . 1 fois tous les 2 ans filtres L 3 Débit sortie mn} 365 fois rejet cours d’eau
Pluviométrie mm/j 365 fois par an (données station météo la plus proche)
Hauteur du toit de 2 fois par an, haute S basse la nappe (en cm par rapport à l’arase du
tuyau du piézomètre)
pH -
Température °C
Matières en suspension : |
MES. | mg/l et Kg
Demande chimique en mg d'O;/1 et
oxygène : DCO Kg d’O;/)
Demande biochimique en mg d'O/I et 1 fois par an 1 fois par an oxygène : DBO; Kg d'O:/j | | : : (alterner étiage (alterner étiage Azote Kjeldahl : NTK mg/l et Kg/j et hautes eaux) et hautes eaux)
N-NH mg/l et Kg/j
N-NO; mg/l et Kg/j
N-NO: mg/l et Kg/j
Phosphore total : Pt mg/l et Kg/)j
Escherichia Col U /100 ml
(surveillance de la nappe)
Analyse aeronomiqu 1 analyse agronomique de sol avec échantillon moyen
de co n'que prélevé dans la zone d’infiltration (cf annexe 5 de l’arrêté
du 8 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues)
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de
l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données « eau » est réalisée sous format Sandre via l’application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de Pannée N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 47 6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2019 et à chaque mise à jour, à Ia DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
1/ Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi sera réalisé au niveau des piézomètres amont (P1) et aval (P2).
Les paramètres suivants seront contrôlés une fois par an (alterner étiage et hautes eaux): DBO;, DCO, MES, PT NTK, NO, NO:, NH:° et recherche d'Escherichia Coli à compter de septembre 2020.
Le détail des analyses demandées est rappelé à l'article 6-2-2 du présent arrêté.
Un suivi agronomique est également réalisé sur le sol destiné à l’infiltration par un prélèvement moyen une fois par an et analyses des paramètres indiqués dans les annexes 1 et 3 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les modalités d’échantillonnage sont jointes aux résultats d’analyses (localisation des prélèvements, nombre d’échantillons.…).
2) Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico-chimique est réalisé sur le cours d’eau en trois points :
- à 50 m en amont du rejet de la station d'épuration (Po) ;
- à 50 m en aval du rejet de la station (P:) ;
- à 1 km en aval du rejet de la station (P2).
L’aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 48 L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, CODet recherche d'Escherichia Coli , une fois en hiver et une fois supplémentaire en été si un rejet au cours d’eau est constaté.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
6-2.6 - Zone de rejet végétalisée
Elle a une surface de 2 150 m°? (S1 : 1 300 m°, S2 : 850 m2). Elle est constituée de deux saulaies en série. Les rangées de saules sont intercalées par des noues, plantés de macrophytes, d’une largeur de 1,50 m et de profondeur de 0,5 m.
Un regard de répartition trois voies permet une alimentation des saulaies par alternance.
Le rejet au milieu naturel est interdit de mai à septembre.
Le reste de l’année, le rejet transitera par cette zone, avant rejet au milieu naturel.
Un débitmètre mobile en sortie de saulaie est mis en place afin de vérifier le débit rejeté au milieu naturel.
En cas de rejet, le maître d’ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d’Armor qui peut prescrire toute nouvelle disposition utile.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 49 Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des
Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Piézomètres
Un dossier loi sur l’eau est déposé avant la mise en place des deux piézomètres, au titre de la rubrique 1.1.1.0. Sondage, forage.
8-1.2 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.3 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 50 8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs
concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le
maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des
Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois
N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de
l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à
l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 51 Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 190 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 11 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/11/2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLUFUR 52 ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLUFUR pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Lannion et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°7 par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
- l'affichage en mairie de PLUFUR dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
S1 l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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ARTICLE 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service
départemental de l’ Agence française pour la biodiversité et le maire de PLUFUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLUFUR et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le L£ much 249
Le dirdteur départemental]
des Téfrioires et de la Mer
Pierre BESSIN
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en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de PLUFUR
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points Sandre R1 (trop-pleins de poste recevant moins de 2 000 EH) :
Existence © , : 7 :
N° du poste” | Code Population | Existence d'une bâche | Existence | Détection , Coordonnées nom du poste / | -” | de stockage télé- detrop- | Équipement Sandre | raccordée | trop-plein . . Lambert commune ou bassin alarme plein
tampon
Bon Abri R1 < 2000 oui en oui Non (NTH) |2 pompes X: 216 158
Y : 6 854 752
Kertanguy R1 < 2000 oui non oui Non (NTH) |2 pompes OR
Y: 6854958
NTH : sonde de détection niveau très haut uniquement
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en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de PLUFUR
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
Ü] collectivité : mairie de PLUFUR
CL] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr CI AFB : sd22@añfbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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22-2019-11-26-006
Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor)
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 59 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0174
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/11/2019 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0154 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouagat (Côtes d'Armor) en date du 23/09/2016 ;
Vu l'arrêté en date du 28 Septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Châtelaudren- Plouagat
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Châtelaudren-Plouagat, Côtes d'Armor, depuis le 23/09/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Châtelaudren-Plouagat, Côtes d'Armor :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 60 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0154 du 23/09/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouagat (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Châtelaudren-Plouagat, Côtes d'Armor, sont
délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-T1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme maïs sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 61 obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Châtelaudren-Plouagat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 26/11/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régional/des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 62 _ Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
vendredi 15 novembre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 :D.320 463 / 22 206 0001 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / POLISSOIR DU REUNIO / LE PETIT REUNIO / Néolithique / polissoir fixe
2 2019 : D.541;D.542;D.545;D.551;D.552;D.554;D.555;D.556;D.557;D.558;D.559;D.561 371 / 22 206 0002 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / GUERBRIAC / GUERBRIAC / enceinte / Age du bronze - Age du fer
3 2019 : D.1124;D.1126;D.688;D.689;D.690;D.691;D.693;E.415;E.416;E.432 18706 / 22 206 0004 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / KERANTOUT / KERANTOUT / Epoque indéterminée / enclos
4
2019 :
D.478;D.479;D.488;D.489;D.928;D.929;D.930;D.931;D.936;D.937;D.938;D.940;D.941;D.94 2;D.943;D.944;D.945
22302 / 22 206 0005 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / BODERHARF / BODERHARF / Epoque indéterminée / enclos (système d')
5 2019 : D.268;D.269;D.270;D.271 22303 / 22 206 0006 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / GERGONET / GERGONET / Epoque indéterminée / enclos
6 2019 : E.640;E.641;E.652;E.653;E.654;E.655;E.656;E.657;E.658;E.659 22304 / 22 206 0007 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / KEROUZIEN / KEROUZIEN / occupation / Gallo-romain
7 2019 : F.831 22305 / 22 206 0008 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / KEROUZIEN 2 / LA BRAYETTE / dépôt monétaire / Bas-empire
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 63 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2019 : F.646à648;F.829;F.1345 25683 / 22 206 0009 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / KERMEZER / KERMEZER / exploitation agricole ? / Age du bronze - Age du fer
9
2019 :
A.23;A.37à42;A.44à46;A.48-A.49à53;A.55à59;A.62;A.64à71;A.73à76;A.79;A.88;A.91;A.94à 96;A.114-115;A.117-118;A.120à123;A.167à177;A.185;A.187à200;A.203-204;A.207;A.209à 212;A.215à221;A.223-224;A.227-228;A.230-231;A.233à235;A.241à243;A.246à250;A.254à2 57;A.265-266;A.284;A.286à288;A.290;A.292;A.294à297;A.299à312;A.318-319;A.321à323; A.325à330;A.332-333;A.337;A.349;A.441à443;A.446;A.449;A.463à466;A.484à487;A.494-4 95;A.498-499;A.520-521;A.523-524;A.532à535;A.543à546;A.548à551;A.560à566;A.578;A. 606-607;A.611;A.617;A.626;A.628-629;A.724;A.736-737;A.743-744;A.747-748;A.753-754;A .788;A.790à793;A.796-797;A.812;A.814-833;A.839;A.854;A.876-877;A.879;A.880-881;A.88 6à897;A.919-920;A.929à932;A.942-943;A.973à976;A.980;A.984à987;A.989à995;A.1002;A. 1004-1005;A.1016;A.1018à1023;A.1033à1037;A.1045-1046;A.1057;A.1060-1061;A.1068;A. 1073-1074;A.1094-1095;A.1109-1110;A.1116-1117;A.1119-1120;A.1128-1129;A.1138-1139 A.1141;A.1148-1149;A.1150;A.1157;A.1158;A.1164;A.1165;A.1166;A.1167;A.1168;A.1169 + domaine public attenant (place, rue)
10270 / 22 206 0010 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / Le Haut du Château / Le Bourg / château fort / motte castrale / Moyen-âge classique
26239 / 22 206 0011 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / MOULIN DU BOURG / LE BOURG / moulin à eau / Moyen-âge
26240 / 22 206 0012 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / HALLE ET CHAMPS DE FOIRE / LE BOURG / halle / Moyen-âge - Période récente
26241 / 22 206 0013 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / EGLISE SAINT-MAGLOIRE / LE BOURG / église / prieuré ? / Moyen-âge classique - Epoque moderne
26242 / 22 206 0014 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / CHAPELLE NOTRE-DAME-DU-TERTRE / LE BOURG / chapelle / Bas moyen-âge - Epoque contemporaine
26243 / 22 206 0015 / CHATELAUDREN-PLOUAGAT / BOURG CASTRAL / LE BOURG / bourg castral / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 64 Zones de présomption de prescription archéologique de la
commune de CHAIELAUUREN-PLOUGAI le 14/11/2019
: N À
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
7
8
9
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique de la
commune de CHATELAUDREN-PLOUGAT le 14/11/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-006 - Arrêté n°ZPPA-2019-0174 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) 65 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-11-26-005
Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plédéliac (Côtes d'Armor)
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor) 66 = b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0175
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac
(Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L.621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/11/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plédéliac, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plédéliac, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor) 67 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme :
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme maïs sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : Le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plédéliac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un moïs en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 26/11/2019
\
Pour la Préfet
Le directeur régio
, et par délégation,
es affaires culturelles
ichel ROUSSEL
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor) 68 _ Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
vendredi 15 novembre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZA.14 119 / 22 175 0001 / PLEDELIAC / SAINT-ANDRE / SAINT-ANDRE / allée couverte / groupe de menhirs / Néolithique
2 2019 : ZC.103 121 / 22 175 0003 / PLEDELIAC / LES JEANNETIERES / LES JEANNETIERES / allée couverte / Néolithique
3 2019 : A.224 7194 / 22 175 0004 / PLEDELIAC / FORET DE LA HUNAUDAYE 1 / LES NOES RAMBERGES / occupation / Age du fer
4 2019 : A.332 7195 / 22 175 0005 / PLEDELIAC / FORET DE LA HUNAUDAYE 2 / SAINT-AUBIN / occupation / atelier de terre cuite architecturale ? / Gallo-romain
5 2019 : D.1105;D.1106 7196 / 22 175 0006 / PLEDELIAC / FORET DE SAINT-AUBIN 1 / SAINT ESPRIT / occupation / Age du fer
6 2019 : ZW.96 16626 / 22 175 0007 / PLEDELIAC / LA VILLE MORVAN / LA VILLE MORVAN / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
7 2019 : ZB.159;ZB.160 7199 / 22 175 0009 / PLEDELIAC / LES PATURES / LES PATURES / occupation / bas fourneau ? / Moyen-âge
8 2019 : ZE.27;ZE.125 7200 / 22 175 0010 / PLEDELIAC / LA VILLE MERIEN / LA VILLE MERIEN / villa ? / Gallo-romain
9 2019 : ZR.54;ZR.55 16627 / 22 175 0011 / PLEDELIAC / LA DENAIS / LA DENAIS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
10 2019 : ZP.71à73 16628 / 22 175 0012 / PLEDELIAC / LA BERTHIERE / LA BERTHIERE / exploitation agricole / chemin / Age du fer - Gallo-romain
PLEDELIAC
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor) 69 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2019 : ZK.74à76;ZK.81;ZK.95;ZK.134;ZK.151 16629 / 22 175 0013 / PLEDELIAC / LA TOUCHE / LA TOUCHE / exploitation agricole / chemin / Age du fer - Gallo-romain
12 2019 : A.227 19964 / 22 175 0016 / PLEDELIAC / FORET DE LA HUNAUDAYE 4 / FORET DE LA HUNAUDAYE / aménagement du terrain / Epoque indéterminée
13 2019 : D.1131;D.1134 19965 / 22 175 0017 / PLEDELIAC / FORET DE SAINT-AUBIN 2 / LA GOUDAIS / enceinte / Epoque indéterminée
14 2019 : A.141 23185 / 22 175 0018 / PLEDELIAC / LA COURTADE - FORET DE SAINT-AUBIN / LA COURTADE - FORET DE SAINT-AUBIN / enceinte / Moyen-âge ?
15 2019 : ZO.68;ZO.69 25308 / 22 175 0019 / PLEDELIAC / LE CHENE AU LOUP / LE CHENE AU LOUP / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
16 2019 : ZA.12;ZA.15;ZA.16;ZA.18;ZA.21;ZA.22
119 / 22 175 0001 / PLEDELIAC / SAINT-ANDRE / SAINT-ANDRE / allée couverte / groupe de menhirs / Néolithique
7210 / 22 175 0020 / PLEDELIAC / SAINT ANDRE 2 / SAINT ANDRE / occupation / Age du bronze - Gallo-romain
17 2019 : ZD.25 7211 / 22 175 0021 / PLEDELIAC / LA PLANCONNAIS / LA PLANCONNAIS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
18 2019 : ZM.26 7212 / 22 175 0022 / PLEDELIAC / MIEUX VAULT / MIEUX VAULT / parcellaire / chemin / Epoque indéterminée ?
19 2019 : AB.175;AB.335;C.1684;ZH.114 7213 / 22 175 0023 / PLEDELIAC / LE BAS MEVITE / LE BAS MEVITE / parcellaire ? / Epoque indéterminée
20 2019 : ZV.4 13213 / 22 175 0024 / PLEDELIAC / BELLEVUE / BELLEVUE / fanum / Gallo-romain
21 2019 : ZS.107;ZS.147 13214 / 22 175 0025 / PLEDELIAC / LE CLOS DENAIS / LE CLOS DENAIS / exploitation agricole / Epoque indéterminée
22 2019 : ZN. 44 118 / 22 175 0026 / PLEDELIAC / LA HUNAUDAYE / LA HUNAUDAYE / château fort / Moyen-âge classique
23 2019 : ZO.30;ZO.124;ZO.128;ZP.4;ZP.7à9;ZP.101;ZP.102; 459 / 22 175 0028 / PLEDELIAC / SAINT JEAN / SAINT JEAN / occupation / exploitation agricole ? / Gallo-romain
24 2019 : ZW.66;ZW.104 25675 / 22 175 0029 / PLEDELIAC / LA VILLEON / LA VILLEON / Epoque indéterminée / fossé, enclos
25 2019 : A.357à369;A.692;A.693 26268 / 22 175 0008 / PLEDELIAC / ABBAYE DE SAINT-AUBIN / ABBAYE DE SAINT-AUBIN / établissement de religieux / Moyen-âge classique - Epoque moderne
26 2019 : A.291 18790 / 22 175 0014 / PLEDELIAC / FORËT DE LA HUNAUDAYE 3 / FORET DE LA HUNAUDAYE / occupation / Gallo-romain
27 2019 : ZY.25;ZY.26 18791 / 22 175 0015 / PLEDELIAC / LE GUILLIER / LE GUILLIER / Epoque indéterminée / enclos, fossé
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor) 70 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLEUELIAC le 14/11/2019
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLEDELIAC le 14/11/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-005 - Arrêté n°ZPPA-2019-0175 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plédéliac (Côtes d'Armor) 71 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-11-26-007
Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor)
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor) 72 EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0176
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Alban (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/11/2019 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Alban, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Alban, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor) 73 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
° permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme :
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Alban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 26/11/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor) 74 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
vendredi 15 novembre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZW.16;ZX.8
4733 / 22 273 0009 / SAINT-ALBAN / MORIN / MORIN / occupation / Gallo-romain ?
511 / 22 273 0001 / SAINT-ALBAN / / LE BOIS NORMAND / occupation / Gallo-romain
SAINT-ALBAN
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Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2019 : ZX.10;ZX.30 512 / 22 273 0002 / SAINT-ALBAN / / PETITE VILLE NEEN / occupation / Gallo-romain
3 2019 : ZA.17
14288 / 22 273 0033 / SAINT-ALBAN / TOURNEMINE 2 / TOURNEMINE / occupation / Gallo-romain
356 / 22 273 0003 / SAINT-ALBAN / TOURNEMINE / TOURNEMINE / occupation / Néolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2019 : ZM.52àZM.55;ZM.75;ZM.77;ZM.78;ZM.82;ZM.87;ZM.89;ZM.92;ZN.65;ZN.96;ZN.98;ZN.100;ZN.102
12728 / 22 273 0030 / SAINT-ALBAN / LA GRANDE GOUBLAYE / LA GRANDE GOUBLAYE / occupation / Age du bronze - Age du fer
14300 / 22 273 0034 / SAINT-ALBAN / LE BIGNON 2 / LE BIGNON / occupation / Gallo-romain
19661 / 22 273 0044 / SAINT-ALBAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du Clos au Bourg-Neuf / route / Age du fer - Epoque indéterminée
564 / 22 273 0004 / SAINT-ALBAN / LE BIGNON / LE BIGNON / occupation / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2019 : ZS.68;ZS.69
4737 / 22 273 0013 / SAINT-ALBAN / / SAINT VREGUET / éperon barré ? / occupation ? / Age du fer - Gallo-romain ?
563 / 22 273 0005 / SAINT-ALBAN / LA CROIX BOULARD / LA CROIX BOULARD / occupation / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2019 : ZH.12;ZH.17à19;ZH.55;ZH.67;ZH.70à72
10955 / 22 273 0029 / SAINT-ALBAN / LA FONTAINE / LA FONTAINE / occupation / Gallo-romain
19661 / 22 273 0044 / SAINT-ALBAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du Clos au Bourg-Neuf / route / Age du fer - Epoque indéterminée
618 / 22 273 0006 / SAINT-ALBAN / SAINT JACQUES / SAINT JACQUES / occupation / Gallo-romain
7 2019 : ZT.118 4732 / 22 273 0008 / SAINT-ALBAN / LA VILLE PIRON / LA VILLE PIRON / atelier de potier / Moyen-âge classique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2019 : B.706 4734 / 22 273 0010 / SAINT-ALBAN / LE BOIS DE CORON / LE BOIS DE CORON / enceinte / Moyen-âge ?
9 2019 : ZD.77 4735 / 22 273 0011 / SAINT-ALBAN / LA VIEUVILLE / LA VIEUVILLE / occupation / Néolithique
10 2019 : B.707;B.708
19526 / 22 077 0013 / HENANSAL / VOIE CHEMIN CHAUSSEE/BON REPOS/PRIZIAC / Section unique de Chemin Chaussée à La rue Romain / route / Gallo-romain - Période récente
4736 / 22 273 0012 / SAINT-ALBAN / LE BOIS DE CORON 2 / LE BOIS DE CORON / occupation / Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2019 : ZP.14 4741 / 22 273 0017 / SAINT-ALBAN / LE CABOT / LE CABOT / occupation / Gallo-romain
12 2019 : F.489 4742 / 22 273 0018 / SAINT-ALBAN / CARRIGUEN / CARRIGUEN / occupation / Gallo-romain
13 2019 : ZV.43à46;ZV.68;ZV.69;ZW.3
14519 / 22 273 0040 / SAINT-ALBAN / LE PELICOT 2 / LE PELICOT / occupation / Moyen-âge classique
4745 / 22 273 0021 / SAINT-ALBAN / LE PELICOT / LE PELICOT / atelier de taille / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2019 : E.1370
14520 / 22 273 0041 / SAINT-ALBAN / LA VILLE SERAN 2 / LA VILLE SERAN / occupation / Gallo-romain
4746 / 22 273 0022 / SAINT-ALBAN / LA VILLE SERAN / LA VILLE SERAN / atelier de taille / Néolithique
15 2019 : E.398;E.399 9399 / 22 273 0023 / SAINT-ALBAN / LES CROIX ROSS / LES CROIX ROSS / occupation / Néolithique
16 2019 : ZK.163;ZK.164 9400 / 22 273 0024 / SAINT-ALBAN / L'HOTEL DES LANDES / Les Loges / atelier de taille / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
17 2019 : ZX.18à20;ZY.41;ZY.44
9393 / 22 273 0025 / SAINT-ALBAN / LA GRANDE VILLE NEEN 1 / LA GRANDE VILLE NEEN / occupation / Age du fer
9394 / 22 273 0026 / SAINT-ALBAN / LA GRANDE VILLE NEEN 2 / LA GRANDE VILLE NEEN / occupation / Gallo-romain
18 2019 : ZH.61 13592 / 22 273 0031 / SAINT-ALBAN / LA VILLE BLANCHE / SAINT JACQUES / exploitation agricole / Epoque indéterminée
19 2019 : ZH.64 14790 / 22 273 0032 / SAINT-ALBAN / CHAPELLE SAINT-JACQUES 2 / SAINT-JACQUES / chapelle / Moyen-âge classique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20 2019 : F.491;F.493
14514 / 22 273 0035 / SAINT-ALBAN / SAINT GUILLAUME 2 / SAINT GUILLAUME / occupation / Moyen-âge classique
4731 / 22 273 0007 / SAINT-ALBAN / SAINT GUILLAUME / SAINT GUILLAUME / occupation / Gallo-romain
21 2019 : ZD.73
14515 / 22 273 0036 / SAINT-ALBAN / LA VIEUVILLE 2 / LA VIEUVILLE / occupation / Gallo-romain
19661 / 22 273 0044 / SAINT-ALBAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du Clos au Bourg-Neuf / route / Age du fer - Epoque indéterminée
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Zone Parcelles Identification de l'EA
22 2019 : ZB.71;ZB.357à359;ZB.371;ZB.379
14517 / 22 273 0038 / SAINT-ALBAN / LE CLOS DE LA LOGE 2 / LE CLOS DE LA LOGE / occupation / Gallo-romain
4740 / 22 273 0016 / SAINT-ALBAN / LE CLOS DE LA LOGE / LE CLOS DE LA LOGE / atelier de taille / Néolithique
23 2019 : ZB.63
14518 / 22 273 0039 / SAINT-ALBAN / L'HOTEL GOURET 2 / L`HOTEL GOURET / occupation / Haut-empire - Haut moyen-âge
4744 / 22 273 0020 / SAINT-ALBAN / L`HOTEL GOURET / L`HOTEL GOURET / occupation / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
24 2019 : ZI.155;ZI.157 18229 / 22 273 0042 / SAINT-ALBAN / L'HIOVAL / L'HIOVAL / exploitation agricole ? / Age du bronze ?
25 2019 : ZA.12 18850 / 22 273 0043 / SAINT-ALBAN / LA VILLE ES COTARD / LA VILLE ES COTARD / enclos funéraire / Age du bronze - Age du fer
26
2019 :
AB.27;AB.47;AB.48;AB.59;AB.81;AB.114;AB.117à120;AB.130;AB.156;AB.159;AB.160;AB.169;AB.239;AB.240;B.769;B.814à8 16;B.865;B.902;D.68;D.421;D.453;D.466;D.528;D.537;D.539;D.541;D.550;D.556;D.586;D.587;E.272;E.273;E.285;E.309;E.310 ;E.312;E.468;E.470;E.481;E.703;E.719;E.720;E.722;E.790;E.888;E.891;E.893;E.949;E.1076;E.1097;E.1108;E.1195;E.1220;E. 1292;E.1461;F.78;F.79;F.84;F.212;F.455;F.457;F.650;F.676;F.678;YB.86;YB.87;ZB.51;ZB.183;ZD.2;ZD.18à22;ZD.34;ZD.79;Z E.91;ZE.110à113;ZE.123à127;ZE.129;ZE.133;ZE.134;ZE.143;ZE.157;ZE.166;ZE.179;ZE.180;ZH.10;ZH.11;ZH.13à16;ZH.32;Z H.33;ZH.35;ZH.56;ZH.57;ZH.59;ZH.60;ZH.65;ZH.81;ZH.82;ZH.86;ZH.98;ZH.99;ZH.102à105;ZI.62;ZI.64;ZI.75;ZI.171;ZI.174;ZI. 176;ZI.227;ZI.229à231;ZI.233;ZI.235;ZI.263;ZI.270;ZM.63;ZM.66;ZM.71;ZN.29;ZN.30;ZN.38;ZN.39;ZN.51;ZN.53;ZN.56;ZN.58; ZN.60;ZN.70;ZN.84;ZN.87;ZN.90;ZN.105;ZN.120;ZN.123;ZN.133
19661 / 22 273 0044 / SAINT-ALBAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du Clos au Bourg-Neuf / route / Age du fer - Epoque indéterminée
27 2019 : ZD.42;ZD.50;ZD.52 20131 / 22 273 0045 / SAINT-ALBAN / LE TERTRE PEPIN / LE TERTRE PEPIN / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor) 86 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
28 2019 : E.404;E.409à412 26266 / 22 273 0014 / SAINT-ALBAN / LE BAUDRY / LE BAUDRY / piège naturel / Epoque indéterminée
29 2019 : D.6;D.530;ZB.41à47;ZB.49;ZB.50;ZB.79;ZB.84;ZC.9à11;ZC.16;ZC.113 26267 / 22 273 0015 / SAINT-ALBAN / LE CRAPON-LES BUTTES / LE CRAPON-LES BUTTES / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor) 87 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI-ALBAN le 14/11/2019
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
3
5
7
8
9
11
12
13
14
15
16
17
6
18
19
4
20
21
22
23
24
25
26
10
1
27
28
29
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-ALBAN le 14/11/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-11-26-007 - Arrêté n°ZPPA-2019-0176 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Alban (Côtes d'Armor) 88 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-11-13-001
arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - Marbrerie L'HERMITE - 22320 PLUSSULIEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-13-001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie L'HERMITE - 22320 PLUSSULIEN 89 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de Fadministration généraie
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13220013 de l’entreprise MARBRERIE L’HERMITE, située 12, Lein Barten à 22320 PLUSSULIEN ;
VU la demande formulée le 9 octobre 2019 par Monsieur Ange L’HERMITE, Directeur de l’entreprise MARBRERIE L’HERMITE, sise 12, Lein Barten à 22320 PLUSSULIEN, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'entreprise MARBRERIE L’HERMITE, représentée par Monsieur Ange L’HERMITE, Directeur, située 12, Lein Barten à 22320 PLUSSULIEN, est habilitée, sous le numéro 19-22-0116, à exercer les activités suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 13 novembre 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gqouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-13-001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie L'HERMITE - 22320 PLUSSULIEN 90 ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plussulien et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 13 novembre 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
ne ;
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture(@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-13-001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie L'HERMITE - 22320 PLUSSULIEN 91 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-05-005
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface
de vente de 400 m² supplémentaires et du drive de 370.30
m² et 1 piste supplémentaire ; et de la création d'une zone
expo-vente de 52 m² à Trégastel.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 400 m² supplémentaires et du drive de 370.30 m² et 1 piste supplémentaire ; et de la 92 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
Pôle réglementaire
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre II] ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d’aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PC 02235319C0023 déposée le 26 septembre 2019 à la mairie de Trégastel (22730) ;
VU la demande d’avis déposée le 02 décembre 2019 par la SCI de la côte représentée par M. Gilles
Collet, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de vente de 400
m° supplémentaires, du drive de 370,30 m?° et 1 piste supplémentaire ; et de la création d’une
zone expo-vente de 52 m° rue de Poul Palud à Trégastel (22730) :
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan :
ARRETE
ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le maire de Trégastel, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d’agglomération Lannion Trégor communauté ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 E/mn) - Courriel : sp-dinan àcotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 400 m² supplémentaires et du drive de 370.30 m² et 1 piste supplémentaire ; et de la 93 Monsieur le président de la communauté d’agglomération Lannion Trégor communauté au titre du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, où Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de commerce et d'industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte —
35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 05 décembre 2019
Pour la secrétaire générale et par délégation
La sous-préfète de Dinan
Re ;
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N
Dominique Consille
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan{cotes-darmor.£ouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 400 m² supplémentaires et du drive de 370.30 m² et 1 piste supplémentaire ; et de la 94 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-04-004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface
de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m²
supplémentaires ; et de la création d'une zone expo-vente
de 60 m² à Plouër sur Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m² supplémentaires ; et de la création d'une zone 95 EX :
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
Pôle réglementaire
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT :
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PC 02221319C0026 déposée le 15 novembre 2019 à la mairie de Plouër-sur-Rance (22490) :
VU la demande d’avis déposée le 22 novembre 2019 par la SAS commerciale Ploueraise représentée par M. Michel Prigent, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de vente de 640 m? et de l’extension du drive de 193 m°? supplémentaires ; et de la création d’une zone expo-vente de 60 m?, la Gesvais, ZA des Landes à Plouër-sur-Rance (22100).
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan @cotes-darmor.£ouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m² supplémentaires ; et de la création d'une zone 96 ARRETE
ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le maire de Plouër-s.ur-Rance, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de Dinan agglomération ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président de Dinan Agglomération en charge du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir)
et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude
Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de commerce et d’industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
La zone de chalandise incluant des communes de l’Ille Et Vilaine. le préfet de ce département
propose l’élu et la personnalité qualifiée suivants :
Monsieur Alain Launay, maire de Pleurtuit, commune de la zone de chalandise ;
M. Christian Chopinet, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan æcotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.£ouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m² supplémentaires ; et de la création d'une zone 97 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 4 décembre 2019
Pour la secrétaire générale
et par délégation
La sous-préfète de Dinan
ns
Dominique Consille
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan‘cotes-darmor.£ouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Wwww.cotes-darmor.£ouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m² supplémentaires ; et de la création d'une zone 98 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 640 m² et de l'extension du drive de 193 m² supplémentaires ; et de la création d'une zone 99 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-11-28-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Pleven/Landebia
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Pleven/Landebia 100 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
Pôle Collectivités et Développement Local
Intercommunalité et subventions
Affaire suivie par : Mme Annick COLLET
annick.collet@cotes-darmor.gouv.fr
Tél : 02 56 57 41 28
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique PLEVEN/LANDEBIA
La Sous-Préfète de 1” Arrondissement de DINAN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Pléven/Landébia/Plorec-sur-Arguenon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2019 portant retrait de la commune de Plorec-sur-Arguenon dudit syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Pléven en date du 29 août 2019 et de Landébia en date du 28 septembre 2019 acceptant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-Préfète de DINAN ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dinan ;
ARRETE:
Article 1: Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique PLEVEN/LANDEBIA regroupe les communes de PLEVEN et LANDEBIA.
Article 2 : Le syndicat a pour but de prendre en charge, au fur et à mesure que les communes les lui confieront, les différents services d'intérêt commun.
D'ores et déjà, les communes de Pléven et de Landébia, décident de confier au syndicat :
- L'organisation et la gestion du transport scolaire en vue de favoriser un regroupement pédagogique entre les écoles situées sur le territoire des deux communes,
- L'organisation et la gestion des cantines,
- L'organisation et la gestion de la garderie,
- L'acquisition et la distribution de diverses fournitures scolaires (dépenses de fonctionnement),
- L'acquisition du matériel d'enseignement,
- L'entretien intérieur des classes,
- Le personnel scolaire et périscolaire,
- Le personnel administratif,
- La formation du personnel.
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 6 conseillers municipaux délégués et deux suppléants. Chaque commune nomme donc 3 délégués et un suppléant. La délégation est valable le temps d'un mandat municipal. En cas de démission stipulée par courrier au président du syndicat, un autre délégué sera nommé par le conseil municipal. |
Le comité élit, parmi ses membres, un bureau qui comprend un président et un vice-président pour une durée correspondant à leur mandat municipal. Le président reste actif jusqu'à l'élection de son successeur.
17, rue Michel - 22 102 DINAN CEDEX - Courriel : sp-Dinan‘@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Pleven/Landebia 101 Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Pléven.
Article 6: Le comité est habilité à prendre toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat intercommunal et à la préparation de son budget. Il donne au président les pouvoirs nécessaires à la signature des budgets, comptes, contrats, etc.
Article 7: Le comité se réunit au moins 4 fois par an. Il peut être convoqué extraordinairement par son président.
Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Article 8: Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 2 et à tous les frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat.
Il sera alimenté par :
- La contribution des communes adhérentes,
- Différentes collectivités territoriales,
- D'autres prestataires,
- Des dons, legs.
Article 9: La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est répartie par moitié des dépenses pour la commune de Pléven et Landébia.
Une autre clé de répartition pourra, le cas échéant, être proposée aux conseils municipaux lorsque d'autres tâches seront confiées au syndicat ou lorsque les effectifs évolueront.
Article 10 : Toute commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourra le faire avec le consentement du comité syndical et après délibérations des conseils municipaux et à partir du 1” septembre de l'année scolaire avec un préavis de trois mois.
Article 11 : Les délibérations du syndicat intercommunal seront notifiées aux maires des communes intéressées. Toute modification des statuts ne pourra se faire qu'avec une délibération des deux conseils municipaux.
Article 12 : Les fonctions du receveur municipal du syndicat sont assurées par le trésorier de Plancoët.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) www.telerecours.fr
Article 4 : La Sous-Préfète de Dinan, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DINAN le 28 novembre 2019
La Sous-Préfète
Dominique CONSILLE
17, rue Michel - 22 102 DINAN CEDEX - Courriel : sp-Dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Pleven/Landebia 102 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-05-002
avis défavorable à la construction d'un magasin à
l'enseigne Lidl pour une surface totale de 990m² à Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-002 - avis défavorable à la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl pour une surface totale de 990m² à Lannion 103 Liberté «Te Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D ARMOR
Sous-préfecture de Dinan
Pôle réglementaire
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par :
M. Thierry Barassin
Tél : 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 5 décembre 2019, sous la
présidence de Mme la sous-préfète de Dinan ;
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PC 02211319C0075 déposée le 30 septembre 2019 à la mairie de Lannion (22300) ;
VU la demande d’avis déposée le 7 novembre 2019 par la mairie de Lannion en vue de la
construction d’un magasin à l’enseigne « Lidl » pour une surface totale de 990 m°, avenue de la résistance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12hwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-002 - avis défavorable à la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl pour une surface totale de 990m² à Lannion 104 VU le rapport d’instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 5 décembre 2019 présidée par Mme Dominique Consille, la sous-préfète de Dinan ;
CONSIDERANT que cette création ne respecte ni le Scot, ni les orientations d’aménagement portées par la commune d’accueil, ni l’article L111-19 du code de l’urbanisme, issu de la loi Alur ;
CONSIDERANT que ce projet ne contribue pas à la revitalisation du tissu commercial de la
commune et ne tient pas compte de l’ORT ciblée sur le centre-ville de Lannion ;
CONSIDERANT que ce projet n’apporte pas de plus-value pour le consommateur ;
À émis un avis défavorable à la construction d’un magasin à l’enseigne « Lidl » pour une
surface totale de 990 m2, avenue de la résistance à Lannion
Ont voté contre le projet :
M. Paul Le Bihan, maire de Lannion.
M. Paul Droniou, président de Lannion Trégor communauté.
M. Maurice Offret, vice-président à Lannion Trégor communauté au titre du Scot. M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Eugène Caro, conseiller départemental.
M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.
M. Christian Villon, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC). M. Didier Pidoux, architecte conseiller au CAUE (aménagement du territoire).
S’est abstenu :
M. Yves Heuzé, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère Ja commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 5 décembre 2019
Pour la secrétaire générale
Et par délégation
La sous-préfète de Dinan
Présidente de la commission départementale
d’am t commercial
Dominique Consille
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-002 - avis défavorable à la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl pour une surface totale de 990m² à Lannion 105 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-05-003
avis défavorable en vue de l'extension du magasin à
l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1550 m²
supplémentaires et de l'extension du drive de 91 m² et 2
pistes supplémentaires à Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-003 - avis défavorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1550 m² supplémentaires et de l'extension du drive de 91 m² et 2 pistes supplémentaires à Lanvallay 106 4
> À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D ARMOR
Sous-préfecture de Dinan
Pôle réglementaire
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par :
M. Thierry Barassin
Tél : 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 5 décembre 2019, sous la présidence de Mme la sous-préfète de Dinan ;
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et
L 5211-9;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU la demande de permis de construire PC 02211819C0017 déposée le 10 octobre 2019 à la mairie de Lanvallay (22100) ;
VU la demande d’avis déposée le 15 octobre 2019 par la SAS Expan Lanvallay représentée par M. Philippe Le Bourhis, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de
vente de 1550 m°? supplémentaires et de l’extension du drive de 91 m° et 2 pistes supplémentaires, rue Charles de Gaulle à Lanvallay (22100).
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel :sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12hwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-003 - avis défavorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1550 m² supplémentaires et de l'extension du drive de 91 m² et 2 pistes supplémentaires à Lanvallay 107 VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 5 décembre 2019 présidée par Mme Dominique Consille, la sous-préfète de Dinan ;
CONSIDERANT que cette extension ne contribue ni à l’animation urbaine, ni à la préservation ou revitalisation du tissu commercial du centre-bourg ;
CONSIDERANT que ce projet consiste en une extension d’ampleur importante ne permettant pas de s’assurer d’une contribution à la revitalisation commerciale des centres-villes voisins;
A ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SAS Expan Lanvallay représentée par M. Philippe Le Bourhis
Ont voté pour le projet :
M. Bruno Ricard, maire de Lanvallay.
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Ont voté contre le projet :
M. Gérard Berhault, vice-président de Dinan agglomération.
M. Alain jan, vice-président de Dinan agglomération au titre du Scot .
M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.
M. Christian Villon, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC). M. Eugène Caro, conseiller départemental.
Se sont abstenus :
M. Yves Heuzé, personnalité qualifiée en matière de consommation.
M. Didier Pidoux, architecte conseiller au CAUE (aménagement du territoire).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 5 décembre 2019
Pour la secrétaire générale et par délégation
La sous-préfète de Dinan
Présidente de la commission départementale
d’amé 1ent commercial
Dominique Consille
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-003 - avis défavorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1550 m² supplémentaires et de l'extension du drive de 91 m² et 2 pistes supplémentaires à Lanvallay 108 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-05-004
décision favorable en vue de l'extension du magasin à
l'enseigne Hyper U d'une surface de vente de 210 m²
supplémentaires à Plancoët
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-004 - décision favorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Hyper U d'une surface de vente de 210 m² supplémentaires à Plancoët 109 £ h AR,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D ARMOR
Sous-préfecture de Dinan
Pôle réglementaire
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Affaire suivie par :
M. Thierry Barassin
Tél : 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 5 décembre 2019, sous la présidence de Mme la sous-préfèête de Dinan ;
VU le code du commerce ;:
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU la demande de décision déposée le 09 octobre 2019 par la SCI le Clos et la SAS LH Displan
représentées par M. et Mme Raffray, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Hyper U »
d’une surface de vente de 210 m? supplémentaires rue Connétable de Clisson à Plancoët (22130) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 5 décembre 2019 présidée par Mme Dominique Consille, la sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12hwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-004 - décision favorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Hyper U d'une surface de vente de 210 m² supplémentaires à Plancoët 110 CONSIDERANT que cette extension améliorera le confort du personnel et de la clientèle et répondra aux besoins de consommation de la population ;
CONSIDERANT que ce projet de modernisation respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;
CONSIDERANT que cette extension modérée n’entre pas en concurrence avec les activités du centre-ville.
A RENDU une décision favorable à la demande de la SCI le Clos et la SAS LH Displan
représentées par M. et Mme Raffray.
Ont voté pour le projet :
M Patrick Barraux, maire de Plancoët.
M.Gérard Berhault, vice-président à Dinan agglomération.
M. Alain Jan, vice-président à Dinan agglomération au titre du Scot .
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
M. Eugène Caro, conseiller départemental.
M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.
M. Yves Heuzé, personnalité qualifiée en matière de consommation.
M. Christian Villon, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).
M. Didier Pidoux, architecte conseiller au CAUE (aménagement du territoire).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est
membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 5 décembre 2019
Pour la secrétaire générale et par délégation
La sous-préfète de Dinan
Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial
Dominique Consille
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-05-004 - décision favorable en vue de l'extension du magasin à l'enseigne Hyper U d'une surface de vente de 210 m² supplémentaires à Plancoët 111 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-04-001
Arrêté portant agrément d'une école de formation (VTC)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'une école de formation (VTC) 112 3
RAC E
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PREFET DES COTES D’ARMOR
Sous-Préfecture de Lannion
Bureau de la réglementation
Taxi
ARRÊTÉ
portant agrément d’une école de formation préparant
aux stages de formation professionnelle, initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) sous le numéro 22-2019-12-04-001
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1114 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes et notamment l’article R.3120-9 ;
VU l’arrêté du 18 mars 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature au sous-préfet de Lannion ;
VU la demande d’agrément, déposée par Monsieur Jean-Luc OUVRY, président de la SAS « BREIZH TAXI FORMATION » sise 1 rue François Jégou — 22190 Plérin
VU la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Jean-Luc OUVRY ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www:.cotes-darmor gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'une école de formation (VTC) 113 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc OUVRY, président de la SAS « BREIZH TAXI FORMATION » sise 1 rue François Jégou — 22190 Plérin est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée six mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 4: le président de la SAS « BREIZH TAXI FORMATION » est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des
formations ainsi que le tarif global des formations
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l’organisme de formation
ARTICLE 5: l’exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la sous-préfecture de Lannion toute modification intervenant dans le fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 6: l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré
ARTICLE 7: la photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte d’entrée principale de l’établissement ;
ARTICLE 8: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet de Lannion, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lannion, le = & DEC. 2019
Pour la secrétaire générale et par délégation,
le sous-préfet de Lannion
Laurènt N
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www. coles-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'une école de formation (VTC) 114 SNCF IMMOBILIER Direction Immobilière Territoriale
Ouest
22-2019-11-05-001
Décision de déclassement du domaine public en date du 5
Novembre 2019 - Terrain sis à LANNION "La Gare"
Section AN - N° 671
SNCF IMMOBILIER Direction Immobilière Territoriale Ouest - 22-2019-11-05-001 - Décision de déclassement du domaine public en date du 5 Novembre 2019 - Terrain sis à LANNION "La Gare" Section AN - N° 671 115 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : BP 6829-01
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2441-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 :
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions à et aux statuts de SNCF Mobilités,
notamment son aïticle 43,
Vu lArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’ administration de SNCF Mobilités eh date du 16 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'avis du Gonseil Régional de Bretagne en date du 05 février 2019,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 août 2019,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités,
SNCF IMMOBILIER Direction Immobilière Territoriale Ouest - 22-2019-11-05-001 - Décision de déclassement du domaine public en date du 5 Novembre 2019 - Terrain sis à LANNION "La Gare" Section AN - N° 671 116 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à LANNION (22113) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Le Références cadastrales | Surface (m°) l un. Lieu-dit ru Commune Section Numéro :
LANNION 671 22113 La Gare AN (ex AN 517p) 1965
TOTAL 1965
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Côtes d'Armor.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture du département des Côtes d'Armor.
paiè àLe
#52
C. on nn
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué Performance
SNCF IMMOBILIER Direction Immobilière Territoriale Ouest - 22-2019-11-05-001 - Décision de déclassement du domaine public en date du 5 Novembre 2019 - Terrain sis à LANNION "La Gare" Section AN - N° 671 117