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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 004 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-004
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2019-10-11-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 - 11
10 2019 (4 pages) Page 4
22-2019-10-07-001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de
Guingamp à ses agents - 07 10 2019 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2019-10-04-003 - Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté préfectoral du 9
août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de PAIMPOL (4 pages) Page 12
22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues
issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes de PLURIEN, FREHEL et
LA BOUILLIE) (12 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
planification logement urbanisme
22-2019-10-07-005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (1 page) Page 30
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE /
Secrétariat de direction
22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à
candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente (6 pages) Page 32
22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à
candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la protection des végétaux (8 pages) Page 39
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat de
direction
22-2019-10-04-004 - Arrêté N° 19-29 en date du 4 Octobre 2019 portant dérogation
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à
des évènements d'une particulière gravité (2 pages) Page 48
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3
octobre 2019 (6 pages) Page 51
22-2019-10-07-003 - AP en date du 07102019 portant nomination de l'agent comptable du
GIP Hardouinais Mené (1 page) Page 58
22-2019-10-04-006 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la CA Lamballe Terre et Mer (3 pages) Page 60
2 22-2019-10-04-005 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération (2 pages) Page 64
22-2019-10-04-007 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre (2 pages) Page 67
22-2019-10-07-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2019 en date du 07102019
portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS de Lannion
Trégor Solidarité (2 pages) Page 70
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'une jardinerie de
2523m² supplémentaires à Hillion (3 pages) Page 73
22-2019-10-09-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Super U de
1110 m² supplémentaires à Lanvollon (3 pages) Page 77
22-2019-10-09-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin "Comptoir
du matelas" de 100,86 m² à Plérin (3 pages) Page 81
22-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Aldi de
999,80m² à Taden (3 pages) Page 85
22-2019-10-09-005 - Arrêté en date du 9 octobre 2019 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial - Super u Binic Etables (3 pages) Page 89
22-2019-10-08-002 - Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT Renouvellement Mandats
Membres février 2018 (4 pages) Page 93
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Guingamp
22-2019-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh (3
pages) Page 98
22-2019-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Leff Armor
Communauté (3 pages) Page 102
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion
22-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des membres de
la commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome de Lannion (4 pages) Page 106
22-2019-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la commission
consultative de l'environnement pour l’aérodrome de Lannion (4 pages) Page 111
3 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2019-10-11-003
Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la
DDFIP 22 - 11 10 2019
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 - 11 10 2019 4 Liberté « Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 11 octobre 2019
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
17, rue de la gare - CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
| de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la délégation générale de signature du 1er septembre 2019 accordée par M. LE BUHAN Directeur
départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, sise à Saint-Brieuc, 17 rue de la gare, est ouverte au public :
- lundi, mardi et jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h ;
- mercredi : de 8h45 à 12h ;
- vendredi : de 8h45 à 12h15.
Article 2 :
Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.
Article 3 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
or
ct À Ju
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 - 11 10 2019 5 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.
P/ le Directeur départemental des Finances publiques
Didier VALENTIN
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 - 11 10 2019 6 Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
6 place du Dr Laurent
8 rue Saint-Jacques
3 quai du Duc d'Aiguillon
Place d'Auvelais
Place Jean Auffret
16 rue Saint-André
1 rue des Dames
4 rue Basse Madeleine
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi :
9h à 12h
Mardi et Jeudi :
de 9h à 12h / 13h45 à 15h45
Mercredi et Vendredi :
9h à 12h
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Fermeture le mercredi et le vendredi
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi : 9h à 12h
Fermeture le vendredi
Lundi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Mardi et mercredi : 9h à 12h
Fermeture le vendredi
Lundi au vendredi : 9h à 12h
mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30 / 13h30 à 16h
mercredi : de 8h45 à 12h15
Fermeture le lundi et le vendredi
lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h30
Fermeture le vendredi
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 - 11 10 2019 7 ANNEXE
Service des Impôts des Particuliers
Service des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques
Service de la Publicité Foncière 4 rue Salle Gourdine
| Centre des Impôts Foncier
Lundi au jeudi :
8h45à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi :
8h45 à 12h
Trésorerie
| Service des Impôts des Particuliers
22 rue Lord Kitchener
Service des Impôts des Entreprises
Service de la Publicité Foncière
Centre des Finances Publiques
13 avenue du Pdt Kennedy
Centre des Impôts Foncier
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
Service de la Publicité Foncière
Centre des Impôts Foncier
Service des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
54 rue de Kra Douar
Service des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques
Service de la Publicité Foncière 4 rue Saint-Yves
Trésorerie
impôts des Entreprises
Service des Impôts des Particuliers - Service des
Centre des Finances Publiques
Trésorerie
Services des Impôts des Particuliers
Ave. Du Doyen Gabriel Le Bras
Services des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques
Service de la Publicité Foncière 4 rue Abbé Garnier
Centre des Impôts Foncier
Lundi au jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Fermeture le vendredi
Lundi, mardi et jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi :
8h45 à 12h
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h Fermeture
le vendredi
Uniquement sur rendez-vous
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h Fermeture
le vendredi
Lundi au jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi :
8h45 à 12h
Lundi, mardi et jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi : 8h45 à 12h
Vendredi : 8h45 à 12h15
St-Brieuc banlieue 8 place du 74ème RIT
St-Brieuc Municipale et Amendes 8 place du 74ème RIT
Paierie départementale 8 place du 74ème RIT
Trésorerie Centre hospitalier 10 rue Marcel Proust
Lundi au jeudi : 8h45à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi : 8h45 à 12h
Trésorerie
14/10/2019
22 rue du Dr Calmette
Lundi, mardi et jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 - 11 10 2019 8 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2019-10-07-001
Délégation de signature accordée par le responsable du SIE
de Guingamp à ses agents - 07 10 2019
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents - 07 10 2019 9 Em, |
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
CÔTES D'ARMOR
17 RUE DE LA GARE - CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
TELEPHONE: 02 96 75 41 C0
MEL : ddfip22@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du crédit d'impôt
compétitivité et emploi (« CICE »), dans la limite de 15.000 € et, en cas d'absence du responsable de
service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de paver :
ee |
MINISTÈRE DE L'ÉCONDHE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents - 07 10 2019 10 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions | maximale des maximale pour contentieuses! gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence GEFFROY-CLEMENT |Contrôleuse principale! 10 000 € 5 000 €
Catherine GUILLOU Contrôleuse 40 000 € 5 000 € Murielle HEMARD Contrôleuse principale! 10 000 € 5 000 € Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Stella RELO Contrôleuse principale| 10 000 € 5 000 €
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 15 octobre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Côtes-d'Armor.
À Guingamp, le 7 octobre 2019.
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
7
nanas
Ë
7 À A J
WonLECUN è
Z | \
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents - 07 10 2019 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-04-003
Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté
préfectoral du 9 août 2006 autorisant le système
d'assainissement de la commune de PAIMPOL
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-003 - Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de PAIMPOL 12 F Im
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale des Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral
sms portant autorisation du système d’assainissement
Service de PAIMPOL du 9 août 2006 au titre du code de environnement , . ’ . 1.
l’environnement Livre II — titre I - eaux et milieux
aquatiques en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
Guingamp-Paimpol Agglomération
de !” Armor à |’ Argoat
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles KR. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation du système d’assainissement de PAIMPOL au titre du code de l’environnement Livre II — titre I - eaux et milieux aquatiques du 9 août 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouvfr |
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-003 - Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de PAIMPOL 13 VU le courrier transmis par M. le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat en date du 28 juin 2019 ainsi que le rapport d’études relatif aux capacités des postes de refoulement du système d’assainissement de PAIMPOL reçu le 19 juillet 2019 ;
VU les observations en date du 6 septembre 2019 du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis le
5 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRGC07 « PAIMPOL-PERROS-GUIREC » a pour objectif le bon
état dès 2015 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau ;
CONSIDÉRANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDÉRANT que les communes de PAIMPOL, PLOURIVO et PLOUBAZLANEC sont incluses dans le zonage prioritaire visé par l’orientation 7 du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
CONSIDÉRANT qu’il existe des enjeux sanitaires à proximité de certains postes de refoulement ;
CONSIDÉRANT que des améliorations ont été apportées au niveau hydraulique sur le système d’assainissement de PAIMPOL depuis le programme d’actions baie de PAIMPOL entre 2012 et 2017 mais que des travaux complémentaires sont encore nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'importance des études et travaux nécessite un échelonnement supplémentaire pour leur réalisation et qu’il est nécessaire de fixer un calendrier et une date limite pour la mise en conformité des postes de refoulement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet
L'arrêté préfectoral portant autorisation du système d’assainissement de PAIMPOL est complété afin de réglementer les travaux relatifs aux postes déclarés prioritaires au niveau environnemental et sanitaire.
ARTICLE 2 : Nature et échéance des travaux
Les trois postes suivants, situés sur la commune de PAIMPOL, font l’objet de travaux afin de supprimer
les déversements au milieu naturel, hors situations inhabituelles :
- le poste de refoulement de Beauport ;
- le poste de refoulement de Poulafret ;
- le poste de refoulement de Cruckin.
Les travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2022.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-003 - Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de PAIMPOL 14 ARTICLE 3 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PAIMPOL, PLOURIVO et PLOUBAZLANEC pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PAIMPOL, PLOURIVO et PLOUBAZLANEC dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
S1 l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-003 - Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de PAIMPOL 15 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de PAIMPOL, PLOURIVO et PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PAIMPOL, PLOURIVO et PLOUBAZLANEC et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’ Argoat.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 OCT. 2019
Pour le Préfet et nar A6l£cation
ur N directeur départ De és
Loire SE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-003 - Arrêté complémentaire du 4 octobre 2019 à l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de PAIMPOL 16 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-07-004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de PLURIEN (sur les communes de PLURIEN,
FREHEL et LA BOUILLIE)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
nn cpatEnentale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
TE l'environnement relative au plan d’épandage des boues
issues de la station d’épuration de
PLURIEN
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
1.
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 18 VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2007 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de PLURIEN :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU Parrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’ Armor pour la réalisation, l’entretien et exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine :
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet :
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 18 juin 2018 et les compléments reçus le 12 septembre 2018 et le 14 mai 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor, présentée par le président le Lamballe Terre et Mer, enregistrée sous le n° D 18/097 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLURIEN sur cette commune ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observations du maître d'ouvrage, reçue par mail le 8 août 2019, sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courriel le 26 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de PLURIEN, FREHEL et LA BOUILLIE sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 :
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 19 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Un silo de capacité minimale de 541 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
COMPO Centre Bob
Filières alternatives MARQUET SUEZ RV OUEST PLEUGUENEUC (35) GUELTAS
(56)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 20 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année n+x
Tonnes de matière sèche épandue (hors chaux) < 32
Valeur agronomique des boues 2 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an
Composés organiques 0 analyse/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le bénéficiaire en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l’arrêté du 8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. );
- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale... } ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire :
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
La préfecture des Côtes-d”’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 21 Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
.… b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
-_ l’identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
-_ la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
-_ les dates d'épandage ;
les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
* avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-I et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 22 * avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage correspondant aux épandages prévus après le 1” septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 39,63 ha sur les communes de PLURIEN, FREHEL et LA BOUILLIE, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0018 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 23 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-
d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de PLURIEN, FREHEEL et LA BOUILLIE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 24 l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Saint-Brieuc et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PLURIEN, FREHEL et LA BOUILLIE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de PLURIEN, FREHEL et LA BOUILLIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLURIEN, FREHEL et LA BOUILLIE et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Fait à Saint-Brieuc, le Ÿ octhx 11 7,
Pour le Préfet et pardélégation
Le dyrecteur dérarter:
8/8 Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 25 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues
de la station d’épuration de PLURIEN
Lamballe Terre et Mer
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 448
Phosphore ” kg P:0s 568
Potasse kg K:0 56
Les apports maximums autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous (seulement si les deux exploitants épandent), dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de 1a SAU de l’exploitant est démontré.
| Apports maxi par les boues
Exploitants
Azote en kg Phosphore en kg
COUPE Pascal 0 à 448 0 à 568
ANDOUARD Emmanuel 0 à 448 0 à 568
Total maxi annuel 448 568
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche t MS 8
Volume m° 160 Siccité % 5
C/N 8,4
111
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 26 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 27 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues
de la station d’épuration de PLURIEN
Lamballe Terre et Mer
Liste des agriculteurs :
- M. COUPE Pascal - La Haute Vallée - 22240 PLURIEN
- M. ANDOUARD Emmanuel - Le bois Rogon - 22240 PLURIEN
Liste des parcelles concernées par l’épandage :
Coupé Pascal -
fagreuteur| Parois | …— Comure Réf cadesrales [fée | tome | A2 | Art LA de) Aro |anoqe)| Cause d'oœusion Coupé Pascal [COP1 [PLURIEN(22) |ZT62, 61 pointe Ouest, |COP33 7,00! 3,82] 2,44] 0,74] 3,82/Habitations | 60a pointe Quest Coupé Pascal [COP10 [PLURIEN (22) |0A 1386, 1388, 135, COP33 1,37] 0,09 0,58 0,70] 0,09Habitations
1364p, 137
Coupé Pascal [COP12 [PLURIEN(22) [ZW 63; 127 COP32 2,60] 2,60 2,60 Coupé Pascal [COP24 [LA BOUILLIE (22) |2B 68, 70, 71, 80,81 |COP33 6,13] 2,83 2,15! 1,15] 2,83lHabitations Coupé Pascal |COP25 [FREHEL (22) [ZL 46, 71 COP33 3,57] 3,57 3,57 Coupé Pascal [COP29 IPLURIEN(22) [ZT41b COP33 1,45] 0,51 0,80] 0,14] 0,51Habitaions Coupé Pascal [COP2A [PLURIEN (22) [ZS 5a, 63a, 64ap.Nord |COP33 5,56] 2,45 1,90] 1,21] 2,45/Habitations + Cours . d'eau pente <7% Coupé Pascal [COP2B [PLURIEN(22) [ZS 64a p.Sud, 64b COP33 1,38] 0,37 048] 0,53 0,37[Habitations + Cours d'eau pente <7%
Coupé Pascal [COP30 [PLURIEN(22) |2B 124 COP33 0,58] 0,58 0,58 Coupé Pascal |COP31 |[FREHEL (22) ZA 69 COP33 2,44] 2,44 3, Coupé Pascal [COP32 [PLURIEN(22) [ZA 55 Oui 9,27] 8.97 0,30] 8,97 Cours d'eau pente <7%
Coupé Pascal |COP33 |LA BOUILLIE (22} |[ZÆ 104 Oui 1,88| 0,38 0,91| 0,59 0,38|Cours d'eau pente <7% + Habitations
TOTAL 43,23 28,61 9,26 5,36 28,61 Nbre de parcelles : 12
Andouard Emmanuel -
TOTAL
Nbre de parcelles : 6
Commune
(22)
(22)
EN (22)
(22)
EN (22)
40
Parcelle de Réf. cadastrales ee
43; 44 7
da
Surface
totale Apt. 2
2,
43,39
14
Surface
2,
1,1
0,01
11,02
Aptitudes (ha)
Surface
Apt. 1
Surface
Apt. O
Surface
Apt. 0E
0,
0,83 1,54
Cause d'exclusion
d'eau pente
7%
d'eau pente
7%
3! d'eau pente
0,01 pente <7% +
11,02
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 28 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLURIEN (sur les communes 29 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-07-005
Arrêté modificatif fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 30 Libartd ° Labor + net» Fra s Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ Service planification
logement, urbanisme modificatif fixant la composition
de la commission locale d’amélioration de l’habitat
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de construction et de I’habitation, notamment son article R.321-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anabh) ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission d’amélioration de l'habitat (CLAH) ;
VU la décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ Anah à un ou plusieurs de ses collaborateurs en date du 23 septembre 2019 :
SUR proposition du délégué adjoint de 1’ Anah dans le Département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le point A de l’article 1 de l’arrêté du 4 octobre 2017 portant nomination des membres de la CLAH est modifié ainsi :
La CLAH est composée des membres suivants :
A) Membres de droit :
Le délégué de l’Anah dans le département ou son représentant :
Membre titulaire : Mme Gwenael HERVOUET -— cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor
Membre suppléant: M. Lilian SANZ, chef par intérim de l’unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le délégué de l’Anah dans le Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le/7 OCT. 201
L "J | A
Aves LE BRETON
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc— CS 52268 — 22022 SAINT- BRIEUC CEDEX - TÉL.: 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) Adresse géographique : 6, rue Jules-Vallès à SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 31 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt de BRETAGNE
22-2019-10-10-002
Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant
appel à candidature pour la délégation des missions de
contrôles officiels et des autres activités officielles
nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux
de rente
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 32 Liberis à Égailté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
PREFET DU FINISTERE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
PREFET DU MORBIHAN
ARRÊTE INTERPREFECTORAL EN RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente
VU le réglement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concemant les contrôles
officiels eties autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relalive aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végélaux et aux produits phylopharmmaceutiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment fes articles L201-13,R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 N
VU l'arrêté du 29 juillet 2043 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour
les espèces animales ;
ARRÊTE
Article ler, Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour le délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble des départements de la région Bretagne : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de ta confomnité des opérations de prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l'IBR:
2. Les contrüles sanitaires aux mouvements el leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à le sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances :
8, La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance
anficipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS) :
Les läches 1 et 2listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible Sur fe site internet du ministère de l'agriculture. ,
Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisalion, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la confonmité des opérations de prophylaxies :
À 6
re
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 33 La délégation débute le 1er janvier 2020, Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) et d'une convention d'exécution technique et financière annuelle par espèce entre ce dernier et les préfets des départements de la région Bretagne.
Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent étre délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D, 201-44 du code rural et de fa pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 1e novembre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une aitestalion d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si l8 candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doil foumir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation à déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en malière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formalion des personnels.
d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
e} un document atleslant de son expérience dans les départements de la région Bretagne dans les domaines sanitaires concemeés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditalion selon la norme ISO 17020, il est réputé salsfaire aux condilions mentionnées au b) et c) de l'ariicle 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e).
f) des garanties concemant :
«les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;
«l'égalité de traitement des usagers du service ;
* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre el technique ;
* l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidal fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature,
Art, 3. Instruction des dossiers et délai de réponse
Les candidalures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture ef de la forêt, au plus tard le fer novembre 2019, La notification de décision relative à la candidature se fera à partir du 12° décembre 2019, Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2. |
Article 4. Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant el à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 34 Article 5
Les Préfets des départements de la région Bretagne - Côtes d'Armor, du Finistère, d'Îlle-et-Vilaine et du Morbihan - Soni chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
acles administrabifs des préfectures des départements de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 10 1019
Le Préfet du Finistère
Le Préfel d'Ille-et-Vilaine Le Préfet du Morbihan
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 35 Arlicle 5
Les Préfets des départements de la région Bretagne - Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ile-et-Vilaine et du Morbihan - Sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements de la région Brelagne,
Fait à Rennes, le 1 Ü:019
Le Préfet des Côtes d'Armor Le Préfet du Finistère
[ \L
Pascal LELARGE
Le Préfet d'ille-et-Vilaine Le Préfet du Morbihan
Patrice FAURE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 36 Article 5
Les Préfels des départements de la région Bretagne - Côtes d'Armor, du Finistère, d'ile-et-Vilaine et du Morbihan - Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préleclures des départements de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le? Q fCT. 2018
Le Préfet des Côtes d'Armor Le Préfet du Finistère
nr
Le Préfet d'le-et-Vilaine Le Préfet du Morbihan
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 37 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-002 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations 38 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt de BRETAGNE
22-2019-10-10-001
Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant
appel à candidature pour la délégation des missions de
contrôles officiels et des autres activités officielles dans le
domaine de la protection des végétaux
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 39 Librrié + Égallté « Erateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
PREFET DU FINISTERE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
PREFET DU MORBIHAN
ARRETE INTERPREFECTORAL EN RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ portant appel à candidature
pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la protection des végétaux
VU le règlement {UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2077 concemant les contrôles officiels et les aures activités officielles servent à assurerle respect de la lÉgisiation alimentaire et de la tégistation relalive aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à {a
santé des végétaux et aux produits phylopharmaceutiques
VU le règlement (UE) 2019/66 relatif à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l'Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 :
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres cbjels soumis à des mesures de lutte obligatoire :
VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végélaux, produils végétaux et autres objets.
ARRÊTE
ARTICLE er: Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières,
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles ofñciets et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et
notamment de l'article L.201-13, Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :
s l'inspection et l'auiorisation du professionnel à apposer le Passeport Phylosanitaire (PP) où par
dérogalion la délivrance du PP, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ; !
+ linspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 40 e les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l'identification et la caractérisation des siles :
e le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par le minisire chargé de l'agriculture ou par le Préfet de la région XXX dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent ;
e les prélèvements dans le cadre de la surveillance où du contrôle des intrants!
Les quatre premières missions listées ci-avant sont précisées au niveau de l'annexe ci jointe relabve à la « natures des missions et répartition des activités liées aux missions déléguées n.
Les volumes déléqués pour chaque mission, en lerme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de jouées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisés chaque année au sein de la convention d'exécution technique et financière.
D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance où du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après.
La zone d'activité concemée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Bretagne
La délégation débute au plus tôt le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans ainsi que d'une convention d'exécution technique et financière annuelle entre celui-ci et les préfets des départements de la région Bretagne.
Le convention cadre pluriannuelle et la convention d'exécution lechnique et financière annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
ARTICLE 2 : conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégalaires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste tigure à l'article D, 201-44 du code rural et de la pêche maritime, Les cancidais déposent avant le 01/11/2019 un dossier de candidature, complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidal :
b} une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditalion ;
c} un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en malère d'actions sanitaires et d'un plan adapté de fonnation des personnels.
d) un document attestant de l'équilibre financier de la struciure ;
e} un document atiestant de son expérience dans les départements de la région Bretagne dans les domaines
sanitaires concemés ; |
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, it est réputé salisfaire aux conditions mentionnées au b} et c) de l'article 2, Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c}, d) ete},
f
f) des garanties concernant:
# les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléquess : ÿ B Eg
s l'égalité de traitement des usagers du service :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 41 ° l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et fchnique ;
e l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat foumira également une estimation du coût de la jouée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthote retenue dans la convention cadre.
Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
Article 3 : instruction des dossiers et délai de réponse,
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculure et de la forêt, au plus tard le 01/11/2019. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus lard le 01/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout
particuliérement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
Article 4 : suivi de la délégation
Le délégalaire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administralifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits
COFRAC.
IE pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire
connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place,
Article 5
Les Préfets des départements de la région Bretagne - Côtes d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan - Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acles administratifs des préfectures des départements de la région Bretagne
Fait & Rennes, le :4 1019
Le Préfet du Finisière
Le Préfet d'Île-et-Vilaine Le Préfet du Morbihan
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 42 e l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
e l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat fournira également une estimation du coût de la Journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans la convention cadre,
Le candidat peut fournir tout autre document qu'il fugera utile pour moliver sa candidature.
Article 3 : instruction des dossiers et délai de réponse,
Les candidalures sont déposées à la direction réglonale de l'alimentation, de l'agricullure et de la forêt, au plus tard le 01/11/2019, Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 01/12/2018, Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2,
Article 4 : sulvi de la délégation
Le délégalaire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents. administralifs et financiers afférents à l'exécullon des tâches déléguées y compris les rapporis des audits COFRAC,
Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lul faire connaître, le cas échéant, le leu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
Arilcle 5
Les Préfels des départements de la région Bretagne - Côtes d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan - sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrallfs des préfectures des départements de la région Bretagne
M oi ti À Fait à Rennes,
e 10 1 0 19
Le Préfet des Cûles d'Armor Le Préfet du Finistère
Pascal LELARGË
Le Préfet d'ille-et-Vilaine | Le Prètet du Morbihan
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 43 e l'engagement à respecter les {ermes du conventionnement cadre et technique ;
s l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés,
Le candidat foumira également une estimation du coût de la Journée consacrée à la réalisation de chaque mission délégués, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans la conventlon cadre.
Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour moliver sa candidature.
Arilcle 3 : instruction des dossiers et délai de réponse,
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'afimentallon, de l'agriculiure et de la forêt, au plus lard le 01/11/2019, Le délégalalre désigné en sera averli par courrier de notificalion qui lui sera expédié au plus
tard le 01/12/2019, Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout
particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
Article 4 : suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumelire à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administratifs el financiers afférents à l'exécution des têches déléguées y compris les rapports des audits
COFRAC,
Il pourra lui être demandé de fournir au préfel l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire
connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrèle sur place, ”
Article 5
Les Préfets des départements de la région Bretagne - Cûles d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan - sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements de la région Bretagne
Fait à Rennes, le À O OCT. 2019
Le Préfet des Côtes d'Armor Le Préfet du Finistére
Le Préfet d'Iffscét-Vilaine Le Préfet du Morbihan
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 44 Annexe - Présentation des missions et des possibilités de délégation
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 45 Pa ture téa Le CP neng 3
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 46 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de BRETAGNE - 22-2019-10-10-001 - Arrêté interpréfectoral en date du 10 Octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 47 Etat-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Ouest
22-2019-10-04-004
Arrêté N° 19-29 en date du 4 Octobre 2019 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour
répondre à une situation de crise ou à des évènements
d'une particulière gravité
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-10-04-004 - Arrêté N° 19-29 en date du 4 Octobre 2019 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une 48 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 19 - 29
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-I et suivants :
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-T ;
VU l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU le décret du 18 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant l’arrêté préfectoral de Seine-maritime n°19-159 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le
marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies des fumées de l’incendie de Lubrizol ;
Considérant la nécessité de déstocker du lait et ses sous-produits actuellement conservés par les industriels dans leurs unités de stockage en vue d’une élimination par les filières de traitement autorisées ;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation est nécessaire pour permettre leur acheminement
dans les meilleurs délais et libérer ainsi des capacités de stockage nécessaires aux opérations de collecte à venir;
ARRÊTE
ARTICEE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide :
* des véhicules participant au déstockage du lait (et sous-produits) collecté depuis le 26 septembre 2019, issu de zones impactées par les retombées de suies des fumées de l’incendie de l’usine Lubrizol et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral portant restriction sanitaire de mise sur le marché à un centre de traitement,
° depuis les sites de collecte de lait vers les centres de traitement,
est exceptionnellement autorisée du samedi 05 octobre 2019 à 22 h au dimanche 06 octobre 2019 à 22 h, sur l’ensemble des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest.
1/2
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-10-04-004 - Arrêté N° 19-29 en date du 4 Octobre 2019 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une 49 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de zone de défense et de sécurité Nord et Ouest :
+ les préfets des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
° les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements de gendarmerie départementale,
+ les directeurs zonaux des CRS,
+ les directeurs de la DIR Nord, Nord-Ouest, Ouest et Centre-Ouest,
* les opérateurs autoroutiers.
Fait à Lille, le 04 octobre 2019 à 18h15 Fait à Rennes, le 04 octobre 2019 à 18h00
Le Préfet délévhé Pour la Préfète € la zone de défense
de défense et de sécurité Nord ts ” Hp Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes Jean-Christophe BOUVIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 17 peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êire introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-10-04-004 - Arrêté N° 19-29 en date du 4 Octobre 2019 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-03-002
AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand
PAIMPOL 3 octobre 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 51 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les coliectivités territoriales
Bureau du développement durable
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste
de la parcelle cadastrée AD203,
sise 35 Quai Morand,
sur le territoire de la commune de PAIMPOL
Le préfet des Côtes d'Armor
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le code général des collectivités territoriales,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure d'abandon manifeste, constatant la parcelle AD203 en état d’abandon manifeste et décidant la poursuite de l’expropriation au nom de la commune,
le procès verbal provisoire d’abandon manifeste du 17 janvier 2019, sa notification, ses parutions et son certificat d’affichage,
le procès verbal définitif d’abandon manifeste du 29 avril 2019,
la délibération du conseil municipal du 16 mai 2019 déclarant la parcelle en état d’abandon manifeste,
la délibération du conseil municipal du 27 juin 2019, fixant les conditions de mise à disposition du public du projet d'acquisition publique,
le dossier présentant le projet d'acquisition publique, sa mise régulière à disposition du public durant un mois, l’évaluation sommaire de son coût, et les observations du public,
l’avis du domaine du 27 mai 2019,
la demande du maire du 20 août 2019, et les pièces complémentaires reçues par courriel du 26 septembre 2019, sollicitant la déclaration d’utilité publique et la cessibilité de la parcelle AD203 au profit de la commune de Paimpol, en vue de la réalisation d’une opération de logements,
CONSIDERANT que les propriétaires de la parcelle cadastrée AD203, n’ont pas remédié à l’état d'abandon de celle-ci,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée,
CONSIDERANT que l’opération est compatible avec les documents stratégiques communaux et SUPTAa-COMMUNRAUX ,
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22028 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.aouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 52 CONSIDERANT que l’acquisition de ce bâti fortement dégradé mettra fin aux risques liés à la sécurité publique, qu’il engendre en plein bourg,
CONSIDERANT l'utilité publique de cette opération,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%: La parcelle cadastrée AD203, sise 35 Quai Morand, sur le territoire de la commune de PAIMPOL, visée par l’état parcellaire ci-annexé, et telle que délimitée au plan parcellaire également annexé, est intégrée à une opération de réalisation de logements. L'intégration de cette parcelle est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Paimpol.
ARTICLE2: Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique est consultable à la mairie de Paimpol ainsi qu’à la Préfecture des Côtes d’Armor (DRCT, Bureau du développement durable).
ARTICLE 3: La parcelle cadastrée AD203, sise 35 Quai Morand — 22500 - Paimpol, visée par l’état parcellaire ci-annexé, et telle que délimitée au plan parcellaire également annexé, est déclarée cessible au profit de la commune de Paimpol.
ARTICLE 4: L’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires dont la liste est annexée au présent arrêté, est fixée à 40.000 (quarante mille) euros, selon l’évaluation établie le 27 mai 2019 par le service chargé du domaine.
ARTICLE 5 : La prise de possession de la parcelle AD203 par la commune de Paimpol ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 6: La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’acquisition des terrains n’a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de Ia date de publication de cette décision, par voie amiable ou par ordonnance d’expropriation.
ARTICLE 7: Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie de Paimpol, et publié par tous autres moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité. Il sera notifié par la mairie aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé-réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production de copie certifiée conforme de la lettre d’envoi recommandée, ainsi que de l’original de l’accusé-réception.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 53 ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 Rennes cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de Paimpol
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 03 001, 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
éatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 54 Vu pour être annoxé
à l'arrêté préfectoral du :
G3 00. 2018
ETAT PARCEELAIRE
st par défégation
(te ef d# bureau
À
Jérôme LABRO
Monsieur Sergio Alexis ALLENDES CAROPFF, né le 09.09.1954 à Quillota (CHILD), fils de Humberto
ALLENDES et Annick CAROFF, décédé en 2015.
Résidant anciennement à Avenida Veintiuno de Mayo 698 à Quillota (CHILD).
Monsieur Yann Ollivier ALLENDES CAROFF, né le 17,05.1958 à Quillota, fils de Humberto Allendes
et Annick CAROFF, demeurant Villa Paraiso, Pasaje Dongola 366 à Quillota (CHILI).
Madame Marisol Fanny del Carmen ALLENDES CAROFF, née le 04.09.1959 à Quillota, fille de
Humberto ALLENDES et Annick CAROFF, résidant Avenida Veintiuno de Mayo 398 à Quillota,
(CHILI).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 55 Plan parcellaire
Parcelle AD 203 — 35 quai Morand — 22500 PAIMPOL — Contenance 138 m?
immeuble litigieux
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du :
0 3 OCT, 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 56 Commune de Paimpol — Plan parcellaire et plan de situation du terrain et des bâtiments
Département :
COTES D ARMOR
Conmune :
2AIMPQL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Saction : AD
Échelle d'origine : 1/100Q
Échelia d'édition: 1/1000
Dale d'édibon : 02/07/2019
fuseau horaire de Pañs)
Coordonnées enprojection : RGF93CC48
0017 Mhisière de fAction etdes
Zamptes pubtics
PLAN DE SITUATION
Dossier de demande d'utilité publique
Le plan visualisé sur oët exlrail &5l géré
par le centre des impôts foncier suivant:
Pôle Topagraphique ds Gestion
Cadasratk
4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022
22022 St Brieuc Cede» 1
té), 02 96.01,42,42 ax
ptxcies-darmor@dafin. finances gouv.fr
immeuble, 35 Quai Morond - Paimpol! {Parcelle AD 203)
Plan parcellaire du terrain et des bâtiments
Cet ertrait de pan vous est délivré par:
cadastre gouv.fr
73n4300
7314200
1256100
: ee
1256100
1256209
7304200
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du :
0 3 OCT. 2019
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-002 - AP DUP CESSIBILITE bien abandonné Quai Morand PAIMPOL 3 octobre 2019 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-07-003
AP en date du 07102019 portant nomination de l'agent
comptable du GIP Hardouinais Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-003 - AP en date du 07102019 portant nomination de l'agent comptable du GIP Hardouinais Mené 58 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté préfectoral
portant nomination de l’agent comptable
du groupement d’intérêt public « GIP Hardouinais Mené »
Le Préfet des Côtes d’ Armor
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de création et de dissolution, d’organisation et de fonctionnement des GIP ainsi que les mises en œuvre de leur statut,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes- d’Armor,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « GIP Hardouinais Mené »,
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Ghislaine DERRIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, affectée à la Trésorerie de Merdrignac, est nommée agent comptable du groupement d’intérêt public « GIP Hardouinais Mené ».
ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le @ 7 OCT. 2019
Z
Yves LE BRETON
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-003 - AP en date du 07102019 portant nomination de l'agent comptable du GIP Hardouinais Mené 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-04-006
Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la CA Lamballe Terre et
Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-006 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Lamballe Terre et Mer 60 2 b er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Arrêté fixant le nombre et la répartition Direction x . , LL Z des relations avec les des sièges au sein de l’organe délibérant collectivités territoriales de la communauté d’agglomération
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 :
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant transformation de la communauté de com- munes Lamballe Terre et Mer en communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer :
VU la délibération du 28 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections municipales de mars 2020 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer par lesquelles ils acceptent un accord local ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pléneuf-Val-André se prononçant pour une composition relevant du droit commun dont les modalités sont prévues aux II à VI de
l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le nombre total des conseillers communautaires de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer est fixé à
69 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-006 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Lamballe Terre et Mer 61 Répartition selon un
Nom de la commune accord local (au titre du
12° du L.5211-6-1)
— LH Lamballe-Armor
Pléneuf-Val-André
Erquy
Quessoy
Jugon-les-Lacs — Commune nouvelle
Plénée-Jugon
Hénon
Saint-Alban
Pommeret
Coëtmieux
Bréhand
Plestan
Plémy
Plurien
Plédéliac
Landéhen
Hénanbihen
Hénansal
Andel
Sévignac
Trédaniel
Noyal
Moncontour
La Bouillie
Lanrelas
Trébry
Trémeur
Tramain
Eréac
Penguily
Saint-Glen
La Malhoure
Saint-Rieul
Saint-Trimoël
Trédias
Saint-Denoual
Rouillac
Quintenic |---Les
Éetets
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OS Ko NOMBRE TOTAL DE SIEGES
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-006 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Lamballe Terre et Mer 62 ARTICLE 3: La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer, les maires des communes membres de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 OCT, 2019
Pour le Préfet,
La Secrétdire générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-006 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Lamballe Terre et Mer 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-04-005
Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la CA Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-005 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération 64 où =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Arrêté fixant le nombre et la répartition Direction x . , LYC Z drelitienoausetes des sièges au sein de l’organe délibérant collectivités territoriales de la communauté d’agglomération
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 ;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomé- ration Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant qu’en absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, la composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux II à V de
l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le nombre
total des conseillers communautaires de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération est fixé à 80 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Répartition de droit
Nom de la commune commun (au titre des
IT à V du L. 5211-6-1)
Saint-Brieuc 54
Plérin 7
Ploufragan 5
Trégueux 4
Langueux 4
Pordic 3
Binic-Etables sur Mer 3
Plédran 3
Vffiniac 2
Plaintel 2
Hillion 2
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-005 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération 65 Ploeuc-L'Hermitage
Saint-Quay-Portrieux
Quintin
Saint-Brandan
Saint-Julien
Trémuson
Plourhan
Lantic
Plaine-Haute
Saint-Carreuc
Saint-Donan
Le Foeil
La Méaugon
Lanfains
Le Vieux-Bourg
Tréveneuc
La Harmoye
Saint-Gildas
Saint-Bihy
Le Bodéo
Le Leslay a
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TS)
NOMBRE TOTAL DE SIEGES Q0=}
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 3: La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, la présidente de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, les maires des communes membres de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 OCT. 2019
Pourla Préfet,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-005 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-04-007
Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la CC Loudéac
Communauté - Bretagne Centre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-007 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre 67 DE À
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Arrêté fixant le nombre et la répartition Direction .> . , LL Z des relations avec les des sièges au sein de l’organe délibérant collectivités territoriales de la communauté de communes Loudéac
Communauté — Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 ;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de com- munes Loudéac Communauté — Bretagne Centre ;
Considérant qu’en absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, la composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux II à V de
l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le nombre total des conseillers communautaires de la communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre est fixé à 72 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Répartition de droit
Nom de la commune commun (au titre des
II à V du L. 5211-6-1)
Di U) Loudéac
Le Mené
Plémet
Merdrignac
Plouguenast-Langast
Guerlédan
La Motte
Trévé
Saint-Barnabé
Saint-Caradec
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Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-007 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre 68 Trémorel
Plumieux
Corlay
La Prénessaye
Saint-Vran
Laurenan
Hémonstoir
Ilifaut
Le Haut-Corlay
Gausson
Loscouët-sur-Meu
Allineuc
La CHèze
Le Quillio
Gomené
Plussulien
Saint-Mayeux
Merléac
Le Cambout
Grâce-Uzel
Saint-Thélo
Saint-Hervé
Saint-Maudan
Caurel
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle
Saint-Gilles-Vieux-Marché
Saint-Martin-des-Prés
Mérillac
Coëtlogon
Saint-Launeuc
NOMBRE TOTAL DE SIEGES
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ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor, le président de la communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre, les maires des communes membres de la communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le OCT. 2018 Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-007 - Arrêté en date du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre 69 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-07-002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2019 en date du
07102019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention constitutive du GCSMS de Lannion Trégor
Solidarité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2019 en date du 07102019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS de Lannion Trégor Solidarité 70 BA =”
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté modificatif de l’arrêté du 31 janvier 2019 portant
approbation de l’avenant n°1 à la convention
Direction constitutive du groupement de coopération sociale et des relations avec les à jé ; ; : : colléctéités tenitoriles médico-sociale (GCSMS) Lannion Trégor Solidarités
Préfecture
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la santé publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-7 et R 312-194-1 et
_ suivants ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale Lannion Trégor Solidarités ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Lannion Trégor Solidarités ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2019 sont entrées en vigueur au cours de l’exercice comptable de 2019 ;
CONSIDERANT que cette entrée en vigueur oblige la structure à appliquer deux cadres comptables distincts au titre de l’exercice de 2019 ;
CONSIDERANT que la Direction Départementale des Finances Publiques a validé l’application de la comptabilité privée aux lieu et place de la comptabilité publique à partir du 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, en conséquence de ce qui précède, le même cadre comptable peut être
appliqué par la structure entre le 1* janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Lannion Trégor Solidarités est modifié comme suit :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2019 en date du 07102019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS de Lannion Trégor Solidarité 71 Le GCSMS Lannion Trégor Solidarités est une personne morale de droit privé. La comptabilité du groupement et sa gestion sont tenues selon les dispositions de la norme comptable en vigueur, applicable aux services et établissements privés sociaux et médico-sociaux à partir du 1% janvier 2019.
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral d'approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du GCSMS Lannion Trégor Solidarités sont sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Faità Saint-Brieuc, le () 7 OCT. 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2019 en date du 07102019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS de Lannion Trégor Solidarité 72 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-09-001
Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de
l'extension d'une jardinerie de 2523m² supplémentaires à
Hillion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'une jardinerie de 2523m² supplémentaires à Hillion 73 b CA
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Sous-Préfecture
Pôle réglementaire
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRET E MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté de composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 29 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la demande de permis de construire PC 02208119Q0021 déposée le 10 juillet 2019 à la mairie de Hillion (22120) ;
VU la demande d’avis déposée le 06 août 2019 par la SARL Le domaine des Fleurs représentée par Mme Brigitte Lepere et enregistrée le 27 août 2019 après complétude, en vue de l’extension d’une jardinerie d’une surface de vente de 2523 m° supplémentaires, parc d’activités de Beau Soleil à Hillion (22120) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
ARRETE
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'une jardinerie de 2523m² supplémentaires à Hillion 74 ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le maire de Hillion, ou son représentant, désigné conformément aux articles L'2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération ou son représentant désigné part lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc en charge du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFEC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de commerce et d’industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
wiww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'une jardinerie de 2523m² supplémentaires à Hillion 75 ARTICLE 3 : L'arrêté de composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 29 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Dinan, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet des Côtes d’Armor
et par délégation
La sous-préfète de Dinan
mr) Dominique Consille
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan{@@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'une jardinerie de 2523m² supplémentaires à Hillion 76 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-09-004
Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin Super U de 1110 m²
supplémentaires à Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Super U de 1110 m² supplémentaires à Lanvollon 77 = Pr
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PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRET E MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d’ Armor
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté de composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 13 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la demande de permis de construire PC 02212119D0021 déposée le 31 juillet 2019 à la mairie de Lanvollon (22290) ;
VU la demande d’avis déposée le 06 août 2019 par la SAS Herles représentée par M. Pascal
Prodhomme et enregistrée le 12 septembre 2019 après complétude, en vue de l’extension du
magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de vente de 1110 m° supplémentaires, 35 rue des
Fontaines à Lanvollon (22290) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Super U de 1110 m² supplémentaires à Lanvollon 78 ARRETE
ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le maire de Lanvollon, ou son représentant, désigné conformément aux articles L'2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté de communes Leff Armor Communauté ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Guingamp en charge du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de commerce et d’industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte —
35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
17, rue Michet - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : 5 -dinan@cotes-darmor. gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à E2h
wiw.cotes-darmor.gotv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Super U de 1110 m² supplémentaires à Lanvollon 79 ARTICLE 3: L'arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial
du 13 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet des Côtes d’Armor
et par délégation
La squs-préfète de Dinan S
\ » N
a)
Dominique Consille
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Super U de 1110 m² supplémentaires à Lanvollon 80 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-09-002
Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la
création d'un magasin "Comptoir du matelas" de 100,86 m²
à Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin "Comptoir du matelas" de 100,86 m² à Plérin 81 r
£. b
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PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRET E MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre I ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN)) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté de composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 29 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la demande déposée le 22 août 2019 par la SARL Comptoir du Matelas représentée par M.
Jonathan Davy, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Comptoir du Matelas » d’une
surface de vente de 100,86 m°?, Espace commercial du plateau, rue du grand quartier à Plérin
(22190) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
ARRETE
ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin "Comptoir du matelas" de 100,86 m² à Plérin 82 Monsieur le maire de Plérin, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération ou son représentant désigné part lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc en charge du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme “Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de commerce et d’industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : L'arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 août 2019 est abrogé.
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan(cotes-darmor. gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
wwiw.cotes-darmor.gotv. fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin "Comptoir du matelas" de 100,86 m² à Plérin 83 ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet des Côtes d’ Armor
et par délégation
La sous-préfète de Dinan
{ __ D
Dominique Consille
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan{@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin "Comptoir du matelas" de 100,86 m² à Plérin 84 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-09-003
Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la
création d'un magasin Aldi de 999,80m² à Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Aldi de 999,80m² à Taden 85 £. EL .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
Pôle réglementaire
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRET E MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et
L 3211: ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté de composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 11 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique
des Côtes d’Armor ;
VU la demande de permis de construire PC 02233919C0010 déposée le 30 juillet 2019 à la mairie de
Taden (22100) ;
VU la demande d’avis déposée le 06 août 2019 par la SAS Immaldi et Cie représentée par M. Gérald Boscher et enregistrée le 09 septembre 2019 après complétude, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Aldi » d’une surface de vente de 999,80 m°, zone commerciale Cap Rance, rue du pont des planches à Taden (22100) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
ARRETE
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Aldi de 999,80m² à Taden 86 ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Madame le maire de Taden, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de Dinan agglomération ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président de Dinan Agglomération en charge du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, où Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de commerce et d’industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte —
35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor. gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 2h
wmw.cotes-darmor. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Aldi de 999,80m² à Taden 87 ARTICLE 3 : L'arrêté de composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 11 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet des Côtes d’Armor
et par délégation
La AR de Dinan
Fo
Le =
Dominique Consille
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Aldi de 999,80m² à Taden 88 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-09-005
Arrêté en date du 9 octobre 2019 portant composition de
la commission départementale d'aménagement commercial
- Super u Binic Etables
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-005 - Arrêté en date du 9 octobre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial - Super u Binic Etables 89 7
Fe. 5:
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
Pôle réglementaire
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d’Armor
- VU le code du commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU Parrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU la demande de permis de construire PC 02205519Q0045 déposée le 16 septembre 2019 à la mairie de Binic-Etables (22520) ;
VU la demande d’avis déposée le 23 septembre 2019 par la SAS Binic Distribution représentée par M. Jérôme Bry de la SARL Holding Mel Bry, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de vente de 1183 m°? supplémentaires, d’un magasin de fleurs de 50 m° supplémentaires, de la création d’une surface d’exposition vente de 117 m? et de Insion du drive de 167,5 m° et 3 pistes supplémentaires, les prés calans à Binic-Etables sur Mer (22520) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-005 - Arrêté en date du 9 octobre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial - Super u Binic Etables 90 ARRETE
ARTICLE ler : La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor,
présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le maire de Binic, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc en charge du SCOT ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val
André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Mickaël Chevalier, ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-
enquêteur, où Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou à défaut Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au
CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée représentant la chambre de
commerce et d’industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée représentant la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou à défaut Monsieur Didier Lucas en tant que personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 E/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-005 - Arrêté en date du 9 octobre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial - Super u Binic Etables 91 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet des Côtes d’Armor
et par délégation
Las éfète de Dinan
Dominique Consille
17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-09-005 - Arrêté en date du 9 octobre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial - Super u Binic Etables 92 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-08-002
Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT
Renouvellement Mandats Membres février 2018
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-002 - Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT Renouvellement Mandats Membres février 2018 93 Sous-Préfecture
US =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE MODIFICATIF
portant renouvellement des membres
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
et d’Aménagement Cinématographique Pôle réglementaire
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du Commerce et notamment les articles L 751-1 à L 751-8 et R 751-1 à
R 751- 11 :
VU le Code du cinéma et de l'image animée, notamment le titre 1er du livre I] ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très pe-
tites entreprises ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant constitution de la Commission Départe-
mentale d’ Aménagement Commercial siégeant en matière cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant renouvellement des membres de la com-
mission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématogra-
phique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Dominique Consille, sous-préfète de Dinan :
VU les propositions de personnalités qualifiées formulées ;
SUR proposition de M. le Président du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan,
-ARRETE-
ARTICLE ler- Sont nommés membres de la Commission Départementale d’ Aménage- ment commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant pour une période de trois ans :
I — En matière d’ Aménagement Commercial :
A — Sept Elus :
- Le maire de la commune d’implantation ou son représentant :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-002 - Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT Renouvellement Mandats Membres février 2018 94 - Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d’implantation ou son représentant;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommu-
nale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohé-
rence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou,
à défaut, un membre du conseil départemental;
- Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
B — Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protec-
tion des consommateurs et deux en matière de développement durable et aménage-
ment du territoire choisis dans la liste ci-après :
- Personnalités désignées en matière de consommation :
- M. Yves HEUZE, commissaire enquêteur
- M. Vincent URIEN, titulaire CLCV
- Mme Yveline LE CHENNE, suppélante CLCV
- M. Gérard CLEMENT, titulaire UFC que choisir
- M. Christian VILLON, suppléant UFC que choisir
- Personnalités désignées en matière de développement durable :
- M. Jean OLU, commissaire-enquêteur
- M. Guillaume ROUXEL, commissaire-enquêteur
- Mme Nicole QUEILLE, commissaire-enquêteur
- Personnalités désignées en matière d'aménagement du territoire :
- M. Christophe GAUFFENY, architecte, directeur adjoint du CAUË
- M. Claude CHEREL-GIRAUD), architecte conseiller au CAUE
- M. Didier PIDOUX, paysagiste conseiller au CAUE
C — Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de
l'artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture choisie dans la liste ci-après :
- Personnalité désignée représentant la CCT :
- M. Gilles BLANSCHONG, vice-président
- Personnalité désignée représentant la CMA :
- M. Louis NOËL, président
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-002 - Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT Renouvellement Mandats Membres février 2018 95 - Personnalités désignées représentant la chambre d’agriculture :
- Mme Nathalie BOURDONNEC, 1°" secrétaire adjointe
- M. Didier LUCAS, président (suppléant).
IT — En matière d’ Aménagement Cinématographique :
les élus et personnalités visés en A et B du point I
et une personnalité qualifiée du Comité Consultatif de diffusion Cinématographique choisie dans la liste ci-après:
- M. Alain AUCLAIRE, responsable culturel
- Mme Irène LUC, rapporteure générale adjointe à |’ Autorité de la concurrence - Mme Marie PICARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise d’un projet dépasse les limites du départe- ment, le représentant de l'Etat complète la composition de la CDAC en application de l'ar- cle R.751-3 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commer- cial.
ARTICLE 3 - La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixé à trois ans renouve- lable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur rempla- cement est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commer- cial est assuré par les services de la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 5 - L'arrêté portant renouvellement des membres de la commission départe- mental d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique du 26 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 - La sous-préfète de Dinan et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Dinan, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet des Côtes d’Armor
Et par délégation
La sous-préfète de Dinan
Dominique Consille
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-002 - Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT Renouvellement Mandats Membres février 2018 96 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-002 - Arrêté MODIFICATIF CDAC PORTANT Renouvellement Mandats Membres février 2018 97 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-11-001
Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
de communes du Kreiz Breizh
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 98 où =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Guingamp Arrêté fixant le nombre et la répartition
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des sièges au sein de l’organe délibérant
de la communauté de communes du Kreiz
Breizh
La sous-préfète de Guingamp
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 ;
le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de com- munes du Kreiz Breizh ;
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de l’arrondissement de Guingamp ;
les délibérations discordantes des conseils municipaux des communes de Bon-Repos-sur- Blavet (08/07/2019), Plounevez-Quintin (26/06/2019), Gouarec (17/06/2019), Kergrist-Moëlou (27/06/2019), Canihuel (01/08/2019), Saint-Connan (07/06/2019), Saint-Gilles-Pligeaux (19/07/2019), Lescouet-Gouarec (02/07/2019) et Peumerit-Quintin (11/07/2019) sur une proposition d’accord local ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de Rostrenen (10/07/2019), Maël- Carhaix (04/07/2019), Glomel (05/06/2019), Paule (02/07/2019), Plélauff (18/06/2019) et Mellionnec (01/07/2019) se prononçant en faveur de la répartition de droit commun ;
l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Nicolas du Pélem,
Lanrivain, Locarn, Trémargat et Trébrivan au 31 août 2019 ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de Plouguernevel (13/06/2019), Sainte-Tréphine (25/06/2019) et Saint-Igeaux (21/06/2019) qui ne se sont pas prononcés explicitement ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, la composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux IT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 99 SUr proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: À Pissue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Kreiz Breizh est fixé à 40 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Nom de Ia commune Nombre de sièges
ROSTRENEN
PLOUGUERNEVEL
SAINT-NICOLAS DU PELEM
MAEL-CARHAIX
GLOMEL
BON REPOS SUR BLAVET
PLOUNEVEZ-QUINTIN
GOUAREC
TREBRIVAN
PAULE
PLELAUFF
KERGRIST-MOELOU
LANRIVAIN
MELLIONNEC
LOCARN
CANIHUEL
SAINT-CONNAN
SAINT-GILLES-PLIGEAUX
LESCOUET-GOUAREC
SAINTE-TREPHINE
TREMARGAT
PEUMERIT-QUINTIN
SAINT-IGEAUX mt
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NOMBRE TOTAL DE SIEGES R >
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours» accessible par le site : www.telerecours.fr
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 100 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture, le président de la communauté de communes du Kreiz Breizh, les maires des communes adhérentes de la communauté de communes du Kreiz Breizh, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Guingamp, le 1 1 OCT. 2019
LAT\
diète de Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 101 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-11-002
Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
de communes Leff Armor Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 102 DE A de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de GUINGAMP Arrêté fixant le nombre et la répartition
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des sièges au sein de l’organe délibérant
de la communauté de communes Leff
Armor Communauté
La sous-préfète de Guingamp
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 ;
le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Leff Armor Communauté issue de la fusion de Le Leff Communauté et de la communauté de com- munes Lanvollon-Plouha ;
l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de l’arrondissement de Guingamp ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châtelaudren- Plouagat (28/06/2019), Plélo (20/06/2019), Pommerit-le-Vicomte (28/08/2019), Goudelin (24/06/2019), Lanrodec (19/06/2019), Plouvara (03/07/2019), Boquého (24/06/2019), Plerneuf (19/07/2019), Le Merzer (29/07/2019), Trégomeur (20/06/2019), Pludual (26/08/2019), Tressignaux (08/07/2019), Tréguidel (05/07/2019), Gommenec’h (30/07/2019), Lannebert (06/06/2019), Saint-Gilles-les-Bois (08/07/2019), Cohiniac (08/07/2019), Saint-Pever (11/07/2019), Tremeven (11/07/2019), Saint-Fiacre (12/07/2019) par lesquelles ils acceptent un accord local ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de Plouha (04/07/2019), Lanvollon (14/06/2019), Pléguien (28/08/2019), Saint-Jean-Kerdaniel (14/06/2019), Le Faouët (12/06/2019) se prononçant pour une répartition de droit commun, soit 50 sièges ;
l’absence de délibérations des communes de Bringolo et Tréverec au 31 août 2019 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article susvisé, les communes avaient jusqu’au 31 août 2019 pour se prononcer pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies ;
34, rue du Maréchal Joffre-BP 605446-22200 guingamp - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 103 Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: À Pissue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Leff Armor Communauté est fixé à 57 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Nom de la commune Nombre de siègess
PLOUHA
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
PLELO
POMMERIT-LE-VICOMTE
LANVOLLON
GOUDELIN
PLEGUIEN
LANRODEC
PLOUVARA
BOQUEHO
PLERNEUF
LE MERZER
TREGOMEUR
PLUDUAL
TRESSIGNAUX
SAINT-JEAN-KERDANIEL
TREGUIDEL
GOMMENEC’H
LANNEBERT
BRINGOLO
SAINT-GILLES-LES-BOIS
COHINIAC
SAINT-PEVER
LE FAOUET
TREMEVEN
TREVEREC
SAINT-FIACRE
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ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de Ia Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par lPapplication «télérecours » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 104 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, le président de la communauté de communes de Leff Armor Communauté, les maires des communes adhérentes de la communauté de communes de Leff Armor Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Guingamp , le 1 1 OCT. 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 105 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-04-009
Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des
membres de la commission consultative de
l’environnement pour l’aérodrome de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome de Lannion 106 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Développement
Durable
ARRÊTÉ
fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement pour
l’aérodrome de Lannion
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80
VU Île Code de l'Urbanisme ;
VU Ja loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires ;
VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement
des aérodromes ;
VU le décret n° 2000-128 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif
aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU Ie décret du Président de la République du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Yves LE BRETON, en qualité de Préfet des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté du 00/00/2019 portant création d’une commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion ;
VU les propositions de représentation des différents organismes et collectivités sollicités ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1
La liste des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de
Lannion est établie comme suit.
Au titre des professions aéronautiques :
- Î représentant des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome de Lannion 107 Membre titulaire Membre suppléant
M. Patrice BOURDY, Président 7ème ciel Mme Daphnée SAEZ, 7ème ciel
- 2 représentants des usagers de l’aérodrome
Mernbres titulaires Membres suppléants
M. David VIGNAL,, pilote privé M. Jean-Luc CASTELAIN, pilote privé
M. Jean-Yves KERHASCOET, président de l’Aéro-Club M. Nicolas BROCHARD), Secrétaire ULM de Lannion Aéro-Club ULM de Lannion
- 1 représentant de l’exploitant de l’aérodrome :
Membre titulaire Membre suppléant
M. David LE FLOCHÆH, responsable SSLIA* M. Grégoire SENE, agent SSLIA*
* Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs
Au titre des collectivités locales :
-Représentant de la communauté d’agglomération « Lannion Trégor Communauté »
Membre titulaire Membre suppléant
M. Jean Claude LAMANDE, Vice-Président Mme Anne-Françoise PIEDALLU,
Conseillère communautaire,
maire Plougrescant
- Représentant de la commune de Lannion :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Paul LE BIHAN, Maire de Lannion M. Yvon BRIAND, Conseiller municipal
- Conseiller Régional :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Sylvie ARGAT-BOURIOT Mme Fanny CHAPPE
- Conseiller Départemental :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Erwen LEON Mme Nicole MICHEL
Au titre des associations de riverains de l’aérodrome et associations de protection de
l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement de l’aérodrome
- 1 représentant de l’association "Consommation, logement et cadre de vie" (CLCV) de Lannion Trégor-Goëélo :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Ÿ veline LECHENNE, Présidente M. Albert BATISTA
- 1 représentant de Pleumeur Bodou Nature
Membre titulaire Membre suppléant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome de Lannion 108 M. Philippe BLONDÉ Mme Anne COYAC
- 1 représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Jean-Claude FERU, Vice-Président LPO* BZH M. Pascal PROVOST, Conservateur
*Ligue de Protection des Oiseaux Réserve Nationale des Sept-Îles
- 1 représentant de l’association «Rendez-nous le silence dans le Trégor »
Membre titulaire Membre suppléant
M. Yvon MADEC, Président M. Alain ERNOULT
Article 2
Assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion, sans voix délibérative :
- M. le Directeur de Aviation Civile Ouest ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement ou son représentant,
- M. le responsable de « Aérodrome Flight Information Service » (AFIS) coordonnateur terrain de l’aérodrome de Lannion
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5
Mme La secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et M. le Sous-Préfet de Lannion sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
commission et qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le + 4 CET, 2119
Le Préfet,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome de Lannion 109 CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs : |
pLe recours gracieux Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
uprès de M. le Préfet des Côtes d'Armor 2 mois à compter de la notification de décision. 1 Place du Général de Gaulle -— BP2370 -
29 023 Saint Brieuc cedex
> Le recours hiérarchique
luprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours “ + , ue es te contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
des collectivités terrloriales et de l'immigration (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet Place Beauvau — 75 800 PARIS cedex 08 implicite au terme d’un délai de 4 mois).
M Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devant le tribunal administratif de Rennes devra être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou du refus
3 contour Motte — 35 000 RENNES expresse ou implicite précités.
CES DEUX VOIES DE RECOURS N'ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome de Lannion 110 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-04-008
Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la
commission consultative de l'environnement pour
l’aérodrome de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l’aérodrome de Lannion 111 as
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Durable
ARR ÉTÉ
portant création de la commission consultative de l’environnement
pour l’aérodrome de Lannion
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.571-13 modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et les articles R.571-70 à R.571-80
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU Le Code de l’Aviation Civile ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Yves LE BRETON, en qualité de Préfet des Côtes d’ Armor ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Lannion en date du 13 mai 2019 sollicitant la
création d’une commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion :;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer une commission consultative de l’environnement qui permettra d’assurer une concertation optimale sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome susceptible d’avoir une incidence sur
l’environnement et notamment les nuisances sonores ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale,
ARRÈTE
Article 1
La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion est
instituée selon les modalités définies par le présent arrété.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l’aérodrome de Lannion 112 Article 2 :
La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion comprend, conformément à l’article R.571-73 du Code de l’Environnement, outre le Préfet (ou son représentant) qui la préside, trois collèges égaux en nombre répartis comme suit :
1° Membres au titre des professions aéronautiques :
- 1 représentant des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome,
- 2 représentants des usagers de l’aérodrome,
- ] représentant de l’exploitant de l’aérodrome.
2° Membres au titre des collectivités locales :
- Ï représentant de Ia communauté d’agglomération «Lannion Trégor Communauté »,
- | représentant de la commune de Lannion,
- 1 conseiller Régional,
- 1 conseiller Départemental.
3° 4 représentants des associations de riverains de Paérodrome et associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement de lPaérodrome dont :
- 1 représentant de l’association « Consommation, logement et cadre de vie» (CLCV) de Lannion Trégor-Goëlo
- | représentant de Pleumeur Bodou Nature,
- | représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).
- 1 représentant de l’association des riverains de l’aérodrome de Lannion.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Article 3 :
Assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement, sans voix délibérative :
- M. le Directeur de l’ Aviation Civile Ouest ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement ou son représentant,
- M. le responsable de « Aérodrome Flight Information Service » (AFIS), coordonnateur terrain de l’aérodrome de Lannion.
Article 4 :
La liste nominative des membres de la commission ainsi que les représentants des
administrations intéressés qui assistent aux réunions est fixée par arrêté préfectoral.
La durée du mandat, des membres représentants les professions aéronautiques et les
associations, est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité
pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat
des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l’aérodrome de Lannion 113 Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat,
Article 5 :
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance. Elle est tenue de droit à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n’en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 6 :
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante,
Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres, ils sont rendus publics.
Article 7 :
Conformément aux dispositions au titre II de l’article L.571-13 du Code de l'Environnement, la commission est consultée sur toute question d’importance relative à l'aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Article 8 :
Le secrétariat de la commission est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 9 :
Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à disposition par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 10 :
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une mention sera insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.
Il fera l’objet d’un affichage d’au moins un mois dans chacune des mairies des
communes concernées (cf article ! du décret du 21/2/1987),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l’aérodrome de Lannion 114 Article 12 :
- Mme La secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur le
sous-préfet de Lannion et l’exploitant de l’aérodrome de Lannion sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Saint Brieuc, le = OCT. 1019
Le Préfet”,
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
»- Le recours gracieux Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
auprès de M. le Préfet des Côtes d'Armor 2 mois à compter de la notification de décision,
1 Place du Général de Gaulle - BP2370 -
22 023 Saint Brieuc cedex
» Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet
Place Beauvau -— 75 800 PARIS cedex 08 implicite au terme d'un délai de 4 mois).
» Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devra être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente décision où du refus
3 contour Motte — 35 000 RENNES expresse où implicite précités.
CES DEUX VOIES DE RECOURS N'ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
devant le tribunal administratif de Rennes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l’aérodrome de Lannion 115