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Procès Verbal - PV DU 15 OCTOBRE 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le
Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de
Monsieur HUET Daniel, Maire.
Etaient présents :
M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, adjoints, Mme LE
NAOUR Maryline, MM. BRICE Vincent, CHILAYÉE Jean-Pierre, DESHOGUES Jacky,
LEFEVRE Franck, ONFROY Sylvain et PESSIN Philippe, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Néant
& à à à à & > à
M. CHILAYÉE Jean-Pierre a été nommé secrétaire de séance.
> >>> > > > à
ORDRE DU JOUR :
= APPROBATION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 2024
2. AVIS SUR L'IMPLANTATION DE LA SPHERE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : Second débat sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
4. MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU DU DÉCRET
2004-1144 du 26 octobre 2024
5. QUESTIONS DIVERSES :
© Point sur le dossier église
œ
Point sur le dossier aménagement du Bourg
Information sur le projet d'aménagement routier Granville- Avranches
Illuminations de Noël
Idées Bulletin municipal 2024
6
0
6
0
O0
Autres questions diverses COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
1. DEL. 2024/48 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE
2024
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du
conseil du 15 octobre 2024
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
@ APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2024
Votant : 10: Oui : 10 ;: Non: O0 : Abstention : O
2. DEL - 2024-49 - MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :
Monsieur Le Maire rappelle que lors du conseil Municipal du 4 juin 2024, le
conseil municipal a révisé les tarifs de garderie la commune. Actuellement, les
techniciens de Berger-Levrault paramètrent le logiciel de garderie et demande
que le conseil décide des délais d'inscription concernant les réservations et les
annulations. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à
l'ordre du jour les points ci-dessus afin de mettre en réglementation le
paramétrage de la facturation de la garderie.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
© ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour la modification de la
délibération Dél. 2024/33 : révision des tarifs de garderie afin de
paramétrer le logiciel BL Enfance.
Votant : 10; Oui : 10; Non: O ;: Abstention : O COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
3. DEL. 2024/50 - AVIS SUR LA PROCÉDURE DE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION D'UN
CENTRE DE TRI-TRANSFERT DES DÉCHETS PORTÉE PAR L'ENTREPRISE
SPHERE ET LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU DE SAINT-JEAN-DES-CHAMPS PORTÉES PAR
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE
PUBLIQUE CONJOINTE RELATIVE À CES DEUX PROCÉDURES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il faut donner
notre avis sur la création d'un centre de tri et de transfert des déchets sur les
communes de Saint-Jean-des-Champs et de Saint-Planchers. Pour rappel, suite à
l'incendie de 2020, et afin de recommencer à assurer des déchets industriels banals,
l'entreprise SPHÈRE, qui exerce depuis 2004 une activité de traitements de déchets
sur la commune de Donville-les-Bains doit quitter ses locaux donvillais. Elle a identifié
un terrain favorable sur la commune de Saint-Jean-des-Champs, mais le document
d'urbanisme de la commune interdit actuellement la réalisation d'un centre de tri et
transfert des déchets.
Afin de permettre le maintien de l'activité exercée sur le territoire
intercommunal, la communauté de communes a engagé le 25 novembre 2021 une
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme de Saint-Jean-des-Champs, qui vise à faire évoluer le plan local
d'urbanisme de la commune pour le rendre compatible avec le projet porté par
SPHERE.
Le projet d'implantation du bâtiment en lui-même, porté en parallèle par
l'entreprise SPHÈRE nécessite également une autorisation environnementale au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement (délivrée par les
services de l'État) et un permis de construire (délivré par le maire de Saint-Jean-
des-Champs, qui sera demandé ultérieurement). La demande d'autorisation
environnementale a été déposée par l'entreprise le 15 novembre 2023 et porte sur
les communes de Saint-Jean-des-Champs et Saint-Planchers (dont une parcelle est
concernée pour l'accès au site). Voir plan ci-dessous : COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
Le projet concerne les parcelles À 193 de Saint-Planchers et C 1997 de Saint-
Jean-des-Champs, situées respectivement en zones NR et 1AUr des Plans Locaux
d'Urbanisme, pour un total de 5,5 hectares :
D Les bâtiments seraient implantés sur la parcelle C 1997 de Saint-Jean-
des-Champs, sur une zone d'environ 20 000m° située à l'est de la parcelle.
Le bâtiment principal aurait une emprise au sol d'environ 5 000m°
© La parcelle À 193 de Saint-Planchers permettrait uniquement l'accès par
la route Départementale Section Parcelle Superficie Commune À 193 2
355m° Saint-Planchers C 1997 54 824 m° Saint-Jean-des-Champs
Cependant, l'implantation d'un bâtiment dédié au transfert des déchets en zone
1AUr du PLU de Saint-Jean-des-Champs, n'est pas à ce stade conforme au
règlement de la zone, lequel interdit la création d'établissements à usage
d'activité industrielle. Il est donc nécessaire de procéder à une évolution du
document d'urbanisme.
Dans la mesure où le projet d'implantation d'un centre de transfert des déchets
est de nature à induire des risques de nuisances et emporte une réduction d'une
protection, le recours à une procédure de modification du PLU est exclu. De tels
changements rentrent effectivement dans le champ d'application de la révision,
conformément à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
La concertation a permis de débattre de l'opportunité, des caractéristiques
principales et des objectifs du projet, qui sont les suivants : COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2024
a) Permettre la poursuite de l'activité de transfert des déchets de l'entreprise
SPHERE en permettant son implantation sur les communes de Saint-Jean-des-
Champs et Saint-Planchers :
b) Garantir le maintien d'un service de déchetterie professionnelle accueillant les
Déchets Industriels Banals sur le territoire de Granville Terre et Mer :
c) Prendre en compte les enjeux environnementaux du territoire, notamment
ceux liés au paysage et à la biodiversité ;
d) Prendre en considération la préservation des espaces agricoles et naturels ;
e) S'inscrire dans la maîtrise du risque climatique.
Les deux procédures font l'objet d'une évaluation environnementale conjointe
: l'autorité environnementale a émis un avis unique pour les deux procédures, et elles
feront l'objet d'une enquête publique commune organisée par la préfecture de la
Manche du mardi 17 septembre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 (inclus).
Après cette phase de consultation administrative, la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme (éventuellement ajustée
pour tenir compte des recommandations émises aux différentes étapes de la
procédure) pourra être approuvée par le conseil communautaire de Granville Terre
et Mer. Sous réserve de l'obtention de l'autorisation environnementale délivrée par
les services de l'État, l'entreprise SPHERE pourra alors déposer un permis de
construire en vue d'ériger son centre de tri et transfert des déchets.
Dans le cadre de l'enquête publique, le préfet de la Manche sollicite l'avis de
la communauté de communes ainsi que les communes sur les deux procédures
susmentionnées, au titre de l'article R.181-38 du code de l'urbanisme.
VU le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 à L122-15, L123-1 à
L123-8, et R181-38 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-16, L153-54 et suivants : VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2024
la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 portant organisation d'une concertation préalable à toute déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de Saint-Tean-des-
Champs
la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 actant le bilan de la concertation préalable
la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant
engagement de la mise en compatibilité du document d'urbanisme de Saint-
Jean-des-Champs pour permettre l'implantation d'un centre de tri et de transfert des déchets
la demande d'autorisation environnementale déposée le 15 novembre 2023 par
l'entreprise SPHERE pour l'implantation d'un centre de tri et de transfert des déchets ; complété le 24 mai 2024 par un mémoire en réponse
le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de Saint-Tean-des-Champs déposé le 30 novembre 2023 par la communauté de communes Granville Terre et Mer
l'avis en date du 18 avril 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant à la fois sur la procédure d'autorisation
environnementale portée par l'entreprise SPHÈRE et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porté par la communauté de communes Granville Terre et Mer
l'arrêté en date du 6 août 2024 du préfet de la Manche prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique portant à la fois sur la procédure d'autorisation environnementale portée par l'entreprise SPHERE et sur la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porté par la communauté de communes Granville Terre et Mer
le courrier en date du 7 août 2024 du préfet de la Manche demandant à la
commune d'émettre un avis dans le cadre de l'enquête publique susmentionnée
la délibération du 16 décembre 2021 du conseil communautaire portant
délégation de pouvoirs au Bureau communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est demandé à la commune d'émettre un avis sur les
procédures soumises à enquête publique conjointe au titre de l'article
R181-38 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire s'est prononcé le 25 novembre 2021
sur l'intérêt général de l'implantation d'un centre de tri et transfert
des déchets sur la commune de Saint-Jean-des-Champs : COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
CONSIDÉRANT l'avis émis par les personnes publiques associées et l'État lors de
l'examen conjoint du 4 avril 2024
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est compétent pour émettre l'avis de la
commune lorsqu'il est sollicité dans le cadre de toute procédure
Il est proposé au Conseil Municipal :
25 D'ÉMETTRE un avis favorable aux procédures de demande d'autorisation
environnementale pour la construction d'un centre de tri-transfert des
déchets et de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs portées respectivement par l'entreprise SPHERE
et la communauté de communes Granville Terre et Mer sous réserve du
respect par le porteur de projet des engagements listés ci-dessous ;
9 DE RAPPELER les engagements pris par le porteur de projets à la suite de l'examen conjoint par les personnes publiques associées et l'État, à savoir :
à
o Justifier le besoin conduisant à augmenter la hauteur maximale
autorisée à 17 mètres ;
o Préciser les modalités de la compensation agricole et le mode de gestion
de la prairie située entre la RD924 et le bâtiment :
o Prévoir la sécurisation de l'accès au bâtiment depuis la RD924, ainsi que la fermeture des deux accès existants à ce jour sur la parcelle du
garage poids-lourds ;
© D'APPROFONDIR les estimations de l'impact sur la circulation, notamment en
distinguant trois catégories de flux (véhicules légers du personnel, véhicules
utilitaires des professionnels, poids lourds de service) : et adapter au besoin
l'aménagement de sécurisation routière de l'accès au nouveau volume de
véhicules estimé après l'avis des services du Département.
9 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire aux fins d'exécution de la
décision.
Votant : 10 : Oui : 10 : Non: 0; Abstention : O COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
4. DEL. 2024/51 - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : Second
débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a engagé le 29 mai 2018
l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏi) en fixant les
objectifs suivants :
© En matière d'économie: garantir le maintien et le développement des
activités économiques existantes, notamment celles liées à l'économie
résidentielle, offrir des conditions d'accueil adaptées aux entreprises,
accompagner les dynamiques locales notamment en termes d'innovation
et de filières locales emblématiques (filière pêche, filière nautique et
filière équine), intégrer les projets de développement portuaire, faciliter
l'émergence de l'offre numérique, permettre un développement de
l'offre touristique.
© En matière d'habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion
sur la diversification du parcours résidentiel et la production de logement
répondant au besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.
9 Enmatière d'économie de l'espace : porter une réflexion d'ensemble sur
la consommation foncière qu'elle soit liée au développement de l'habitat
ou des activités économiques.
9 En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et
réglementairement les orientations du Plan Global de Déplacement.
© En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en
valeur les paysages caractéristiques du territoire notamment les
paysages bocagers et littoraux, garantir la qualité des milieux notamment
au travers de la trame verte et bleue, protéger le bâti d'intérêt
patrimonial.
© En matière d'agriculture : soutenir l'économie agricole locale en
garantissant les conditions du maintien et du développement de l'activité. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
9 Enmatière d'eau et d'assainissement : assurer la protection des milieux
aquatiques notamment en termes de qualité des eaux littorales, garantir
la sécurisation des approvisionnements en eau potable, intégrer dans les
politiques d'urbanisme les risques d'inondations et de submersions
marines.
© En matière d'énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à
effet de serre dans la politique d'aménagement de l'espace et
d'urbanisme.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUIi, un premier débat sur le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) s'est tenu en conseil
communautaire le 30 juin 2022, et dans les conseils municipaux. Pour la commune de
Saint-Aubin-des-Préaux le débat s'était tenu le 24 mai 2022 les éléments débattus
figurent dans la délibération Del.2022-16.
Afin de tenir compte des différentes remarques exprimées lors des débats
en conseils municipaux ou communautaire, et de préciser la trajectoire « zéro
artificialisation nette » prévue par la communauté de communes ; le PADD débattu
en juin 2022 a été mis à jour et il est nécessaire de procéder à un nouveau débat.
La nouvelle version du PADD est toujours structurée autour de quatre axes
principaux, dont les titres ont légèrement évolué :
9 Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en
valeur
9 Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du
territoire et traduisant une politique de l'habitat ambitieuse
© Pour un développement économique équilibré privilégiant l'optimisation
du foncier
9 Pour un territoire solidaire et organisé
9 Lutter contre la vacance et réduire ainsi la consommation d'espace Sur
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
la forme, les orientations ont été renumérotées. Sur le fond, de
nombreuses évolutions mineures ont permis de répondre aux remarques et demandes
formulées en conseils municipaux et communautaire, après validation par le comité
de pilotage responsable de l'élaboration du PLUI. Les principales évolutions par
rapport au PADD débattu en 2022 sont :
°
°
°
L'apport de compléments sur les objectifs démographiques et de
productions de logements
La modification de la structuration du territoire
L'ajout d'objectifs chiffrés pour la réduction de consommation foncière.
Le débat ouvert au sein du Conseil Municipal au cours de la présente séance,
conformément aux articles L151-5 et L153-12 du Code de l'Urbanisme, a porté entre
autres, sur les sujets suivants :
°
°
Les 4 axes principaux et les principes orientations inscrites dans le
PADD
Le réemploi du bâti existant notamment à travers les changements de
destination
Favoriser l'accès piétonniers en cœur de bourg afin d'assurer le lien
entre les nouvelles constructions et les centre-bourgs
Prévoir un développement cohérent et équilibré entre le littoral et le
rétro-littoral
Réadapter le réseau secondaire à la circulation croissante d'une part dû
à la modification des axes principaux d'accès à Granville (modification de
l'axe de la voie rapide Bréville-sur-Mer à Saint-Pair-sur-Mer avec son rail
central qui a condamné les accès à la commune de Saint-Planchers)
d'autre part, la mise en sens unique de la rue de la crête reportant sur le
rond-point de l'hôpital déjà saturé, le flux de voitures venant de Saint-
Pair-sur-Mer et de toute la côte.
10 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
Sur la base des échanges tenus lors de la présente séance, le Conseil Municipal,
après avoir délibéré à l'unanimité :
9 ACTE la tenue d'un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD) du PLUIi de Granville Terre et Mer
lors de la présente séance du conseil municipal
© VALIDE les 4 axes principaux et les principales orientations inscrites
dans le PADD
9 VALIDE les évolutions apportées au PADD débattu le 30 juin 2022
2 DEMANDE DE RÉADAPTER le réseau secondaire à la circulation
croissante d'une part dû à la modification des axes principaux d'accès à
Granville (modification de l'axe de la voie rapide Bréville-sur-Mer à Saint-
Pair-sur-Mer avec son rail central qui a condamné les accès à la commune
de Saint-Planchers) d'autre part, la mise en sens unique de la rue de la
crête reportant sur le rond-point de l'hôpital déjà saturé, le flux de
voitures venant de Saint-Pair-sur-Mer et de toute la côte.
Votant : 10; Oui : 10; Non: 0 : Abstention : O
5. DEL. 2024/52 - MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU
DU DÉCRET 2004-1144 du 26 octobre 2004
Monsieur Le maire expose aux membres du conseil municipal qu'afin de
simplifier les modalités d'achat, nous avons demandé des renseignements à plusieurs
banques sur la possibilité d'avoir une carte bancaire. Après plusieurs contacts, il
s'avère que seule la Caisse d'épargne propose ce service.
Pour résumer, il s'agît d'une carte de paiement VISA, semblable à une carte
bancaire mais dont les retraits ne sont pas autorisés. Elle permet d'effectuer tout
type d'achat de la collectivité : achat fournitures, matériel informatique, mobilier de
bureau, entretien, réparations, … à proximité et à distance grâce au paiement en
ligne.
11 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
La collectivité doit choisir un Responsable de programme (souvent la personne
en charge de la comptabilité) et un/des porteurs de carte (uniquement un agent).
Aucun des 2 ne peut être un élu.
La commune peut référencer ses fournisseurs et définir un plafond d'achat
par opération mais également à l'année.
Mécanisme _:
9 Le porteur de carte effectue un achat
© La Caisse d'Epargne paye immédiatement le fournisseur
© À chaque fin de mois, un Relevé des Opérations est disponible sur le site
de la Caisse d'Epargne sous format électronique.
© La Collectivité valide le Relevé et fait un seul mandat au comptable public
qui va venir rembourser la Caisse d'Epargne.
Avantages _:
© Réduction des coûts : un mandatement unique alors que la majorité des
factures sont des montants inférieurs à 1 500 €, que le nombre de petites
factures augmente et que le coût de traitement d'une commande est
supérieur à 50€.
9 Simplification/Gain de temps : le fournisseur est payé rapidement, moins
de charge de travail pour les services, et pour le comptable : 1 seul mandat
2 Moyen de paiement sécurisé
2 Possibilité de faire des achats en ligne avec une contestation possible si le
bien est non livré où non conforme
Pour finaliser le dossier de mise en place, nous devons leur faire parvenir en
retour les éléments suivants :
°
°
°
le contrat Carte Achat Public signé
la fiche de renseignement Carte Achat Public dûment complétée
la délibération
12 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
2 la pièce d'identité de chacun des porteurs
2 la pièce d'identité du responsable des programmes
A réception du dossier complet, ils activeront la mise en place de ce service.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation
d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens
et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de
paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise
des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est
donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1 :
L'Instance délibérante décide de doter la commune de Saint-Aubin-Des-
Préaux d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide
ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie la Solution Carte
Achat Public
Article 2 :
La Caisse d'Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la
commune de Saint-Aubin-Des-Préaux la carte d'achat des porteurs désignés.
La commune de Saint-Aubin-Des-Préaux procèdera via son Règlement intérieur
à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque
carte.
La Caisse d'Epargne Normandie mettra à la disposition de La commune de
Saint-Aubin-Des-Préaux 1 carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation
systématiques.
13 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est
fixé à 5 000,00 Euros pour une périodicité annuelle.
Article 3 :
La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la
collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de La commune
de Saint-Aubin-Des-Préaux dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4 :
L'Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières
exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les
conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004
relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé
d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de
fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5 :
La commune de Saint-Aubin-Des-Préaux créditera le compte technique ouvert
dans les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la
carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire
de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune de Saint-Aubin-Des-Préaux paiera ses créances à l'émetteur dans
un délai de 30 jours.
Article 6 :
La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 25 euros par mois.
Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction.
14 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l'unanimité :
© APPROUVE le principe d'utilisation d'une carte achat public au sein de la
commune ;
2 DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoir pour mettre en œuvre la
présente délibération ;
2 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document concernant la mise
en place de la carte achat Public auprès de la Caisse d'Epargne.
Votant : 10; Oui : 10; Non : O : Abstention : O
6. DEL. 2024/53 - APPLIQUATION DES DÉLAIS DE RÉSERVATION ET
D'ANNULATION DE LA GARDERIE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à la suite de
l'achat du logiciel de gestion de la garderie BL ENFANCE et à son installation,
Monsieur Le Maire demande que les membres du Conseil Municipal spécifient les
délais d'inscriptions et d'annulation des enfants en garderie.
Pour rappel, le Conseil Municipal lors de la séance du 4 juin 2024 avait décidé
et délibéré à l'unanimité (Délibération N° Dél. 2024-33) d'augmenter les tarifs de la
garderie communale à partir du 1er septembre 2024 et d'appliquer une pénalité
lorsque les parents n'ont pas réservé la garderie du soir pour leurs enfants à partir
du 4 juin 2024.
Monsieur Le Maire expose les demandes du fournisseur BL ENFANCE et demande aux Membres du Conseil Municipal de délibérer.
15 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
Sur la base des échanges tenus lors de la présente séance, le Conseil Municipal,
après avoir délibéré et à l'unanimité :
2 DÉCIDE d'appliquer un délai de 48 H 00 pour le délai de réservation de la
garderie du soir
2 DÉCIDE d'appliquer un délai de 24H00 pour l'annulation de réservation de
la garderie du soir.
5 DÉCIDE de préciser que la pénalité de 5 € qui est appliquée depuis le 4
juin 2024 lorsque les enfants ne sont pas inscrits à la garderie à chaque manquement de réservation à la garderie du soir sera applicable dès lors
que les familles n'ont pas réservés la garderie du soir de leurs enfants sur leur portail BL Citoyen 48H00 à l'avance.
2 DÉCIDE de préciser que la pénalité de 15 € (selon l'arrêté de règles
générales du service garderie N° 2024-31 du 3 juillet 2024) lorsque les parents ne viennent pas récupérer leurs enfants à 19H00 sera appliquée
après 19H00 si les parents n'ont pas prévenu d'un contretemps.
© DÉCIDE de préciser que lorsque l'enfant est malade si les parents ont
informé le service garderie de son absence le jour même, il ne sera pas
facturé.
Votant : 10 ; Oui : 10: Non : O : Abstention : O
6. QUESTIONS DIVERSES :
9 Point sur le dossier église
D Point sur le dossier aménagement du Bourg
9 Information sur le projet d'aménagement routier Granville- Avranches
© Illuminations de Noël
© Idées Bulletin municipal 2024
16 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2024
9 Autres questions diverses
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Information sur le commencement des travaux de la clôture de l'école
Installation et formation logiciel garderie
Repas des anciens le 10 novembre 2024 à 12H00
Vœux du Maire le 18 janvier 2025 à 11H00
Mutualisation des cérémonies du 11 novembre avec les communes de
Saint-Planchers et Anctoville-sur-Boscq.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40 minutes.
À Saint Aubin des Préaux, le 17 décembre 2024
Le Maire, M. CHILAYÉE Jean-Pierre
Daniel HUET Secrétaire de séance
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