Déliberation - AR 2026 429 Construction d une piscine d un local et mur d aménagement 559 B bd Pierre Mendès France

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Déliberation - AR 2026 429 Construction d une piscine d un local et mur d aménagement 559 B bd Pierre Mendès France Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 429 Construction d une piscine d un local et mur d aménagement 559 B bd Pierre Mendès France)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0429

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500405

Déposée le : 30/12/2025 Complétée le : 08/02/2026 et le 17/02/2026

Par: CREED SURFACE DE PLANCHER : 5,5M°

Demeurant à : CD NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 FRANCE

12100 MILLAU DESTINATION : HABITATION

Pour : Construction d’une piscine, local

technique et murs d'aménagement

Sur un terrain sis : 559B BOULEVARD PIERRE MENDES

FRANCE MILLAU 12100 Millau

DL-0442, DL-0443, DL-0454

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de

Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en

date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX :

Tous les éléments de la piscine et du local technique (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) devront être implantés à 3 mètres minimum des limites séparatives.

ARTICLE TROIS :

Les murs en façades du local technique ainsi que les murs d'aménagement seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie.

DP0121452500405 - 1/2 # EF LA

Dépôt affiché en Mairie le : "7

Décision affichée en Mairie le : >

Décision transmise en Préfecture le :

Publié le 13.03.2026 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauARTICLE QUATRE :

Le matériau de couverture sera de la tuile canal, romane ou similaire à condition qu'il respecte la forme et la couleur des tonalités traditionnelles des toitures environnantes.

ARTICLE CINQ :

Les équipements de sécurité de la piscine seront conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les mouvements de terre seront limités au strict nécessaire.

ARTICLE SIX :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le 1 O MANS 2925

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

f? NV NC

DP0121452500405 - 2/2 LU Hénin 2026

Dépôt affiché en Mairie le : LÉ Lions ann

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le : & à

Publié le 13.03.2026 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau