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Compte-Rendu - Proces – Verbal du Conseil Communautaire du 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Hôpitaux-Neufs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Proces – Verbal du Conseil Communautaire du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
1
Lieu : Salle des Vallières – LABERGEMENT SAINTE MARIE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 03 octobre 2023. Désignation d’un secrétaire de séance : M. BONNET Dominique.
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. LONCHAMPT (Gellin), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine, Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE- LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme ALPY Mélanie (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet). Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane.
Excusés : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. GUICHON Alain (Malbuisson), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux). Absents : Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. PONCELET Clément (Mouthe), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).
Procurations : MOREL Michel ayant donné procuration à Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. GALLIOT Jean- Baptiste ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. BOYER Philippe ayant donné procuration à M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. PERRIN Daniel ayant donné procuration à Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz) ayant donné procuration M. LIETTA Claude (Malbuisson).
En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 35 Votants : 40
Ayant donné procuration : 05 Absents/excusés : 09 Représentés : 00
I. Ressources Humaines :
1.1 Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
1.2 Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps plein et création d’un poste d’adjoint technique territorial 1ère classe à temps complet
1.3 Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
1.4 Modification des règles d’octroi de l’indemnité de Fonctions, de Sujé- tions et d’Expertise (IFSE) pour les agents contractuels à compter du 01/01/2024
1.5 Modification du règlement intérieur de la Collectivité sur les règles ap- plicables au Compte Epargne Temps des agents
1.6 Revalorisation de la participation aux Tickets Restaurant
1.7 La mise en place de la prime pouvoir d’achat
1.8 Revalorisation de la participation de la collectivité à la Complémen- taire Santé des Agents
1.9 Validation de l’avenant au contrat groupe CDG en matière de risque prévoyance des agents
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12 décembre 2023 – 19h00 à Labergement Ste Marie
Procès-Verbal 2
1.10 Renouvellement de l’adhésion à la convention cadre pour les mis- sions complémentaires du Centre de Gestion du Doubs
II. Comptabilité :
2.1 Création d’un budget annexe « Maison de Santé Oye et Pallet » assu- jetti à la TVA
2.2 Vote d’un budget primitif 2023 « Maison de Santé Oye et Pallet » 2.3 Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les bud- gets annexes à caractère administratif à compter du 1er janvier 2024 2.4 Ouverture de crédits d’investissement pour 2024
III. Choix du maitre d’œuvre pour la Maison de Santé d’Oye et Pallet : IV. Maison de l’habitat : convention d’objectifs et de moyens pour 2024 : V. Assainissement :
5.1 Tarifs de la redevance assainissement 2024
5.2 Tarif de la participation pour le financement de l’assainissement col- lectif (PFCA)
5.3 Modification de la pénalité en cas de non-conformité d’un branche- ment
5.4 Tarif du bordereau technique
5.5 Participation de la CCLMHD à la mise en séparatif
5.6 Programme des travaux en 2024
VI. Déchets :
6.1 Tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures
ménagères, collecte en porte à porte (PAP)
6.2 Tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures
ménagères, collecte en badge
6.3 Mise à jour des tarifs des déchèterie
6.4 Collecte des cartons en PAP des professionnels
6.5 Dotation des bacs pour les collectifs
VII. Aides en matière d’immobilier d’entreprise – Délégation de la compétence d’octroi des aides au Département du Doub
VIII Subventions :
a) Sarbacane
b) Art et Muz
c) Autres subventions
IX Navettes
X. Décisions du président
Questions diverses
Le Président demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : Proposition de convention judiciaire
d’intérêt public concernant la pollution du Bief Rouge à la suite du débordement des eaux
usées de la station de Métabief en 2017. Le conseil accepte à l’unanimité cette proposition.
1. Ressources Humaines :
1.1 Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines indique qu’en
raison de l’augmentation de la fréquentation de la Déchèterie de La Fuvelle, de la mise en
place de nouvelles REP, il est apparu que, pour fluidifier les pratiques, il est nécessaire de 3
recruter un nouvel agent et d’opérer une refonte des horaires d’ouverture du site. Ce
recrutement permettrait aux agents en place de bénéficier de conditions de travail améliorées
et de pérenniser les agents sur leur poste. Cet agent sera amené à effectuer, outre les
missions pour le service déchets, des missions ponctuelles pour d’autres secteurs de
compétences de la Collectivité. L’agent serait recruté en catégorie C en qualité d’adjoint
technique.
Il est proposé au Conseil Communautaire la création d’un poste d’adjoint technique, à temps
complet à raison de 35/35ème, à compter du 01/01/2024.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/01/2024,
• Valide la modification et la validation du tableau des effectifs au 01/01/2024, • Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision, • Valide les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_082
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
1.2 Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps plein et création d’un poste d’adjoint technique territorial 1ère classe à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines , indique que :
- lors de la vacance de poste publiée en mai dernier, un agent militaire de carrière a candidaté,
dans le cadre d’un reclassement dans le civil. Par Commission Nationale d’Orientation et
d’Intégration en date du 27/09/2023, le Ministère des Armées a autorisé la mise à disposition
de l’agent à compter du 09/10/2023 pour un stage de deux mois
- qu’à l’issue du stage, l’agent a sollicité son détachement pour notre Collectivité à compter du
09/12/2023 et est reclassé au grade d’adjoint technique territorial principal 1ère classe.
Il est proposé au Conseil Communautaire de supprimer un poste d’adjoint technique territorial
à temps complet et de créer un poste d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps
complet.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet,
• Valide la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet,
• Valide la modification et la validation du tableau des effectifs au 01/01/2024, • Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0 4
Délibération 2023_083
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
1.3 Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines, indique qu’en raison de la prise de compétence en matière de mobilité de la Collectivité il y a 2 ans, il est apparu nécessaire d’effectuer le recrutement d’un chargé de projet mobilité. Cet agent aura pour mission de réfléchir à des solutions de transports et de mobilité sur l’ensemble de notre territoire, en collaboration avec les collectivités voisines et les partenaires institutionnels. Outre ses missions en matière de mobilité, il interviendra pour la mise en place d’une OPAH et en support du service Economie de la Collectivité sur des missions transversales. Compte-tenu du cadre d’emploi, l’agent serait recruté en catégorie A en qualité d’attaché territorial. Il est proposé au Conseil Communautaire la création d’un poste d’attaché territorial, à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 01/01/2024.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide la création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet à compter du 01/01/2024,
• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision, • Valide les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_084
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
1.4 Modification des règles d’octroi de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les agents contractuels à compter du 01/01/2024
Vu la circulaire du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26/10/2023 ;
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines, rappelle que le Régime Indemnitaire fondé sur les Fonctions, Sujétions, l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEP) des agents a été mis en place dans notre collectivité au 01 janvier 2019 par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2018. 5
Après 3 ans de fonctionnement, et au vu de la loi sur la transformation de la fonction publique qui modifie l’accès à ses emplois, les règles d’octroi ont également été modifiées par délibération du 02 Novembre2021.
Compte-tenu des difficultés rencontrées dans le recrutement et la pérennisation des agents contractuels, notamment de catégorie C, il est apparu important de reprendre les principaux leviers de rémunération des agents contractuels et il est proposé au Conseil Communautaire de réviser l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise à compter du 01/01/2024 comme suit :
IFSE - Contractuels IFSE - Attribution Actuelle IFSE - Nouvelle
Attribution
1ère année 0% Jusqu’à 100%
2ème année 50% Jusqu’à 100%
3ème année 80% Jusqu’à 100%
4ème année et plus 100% Jusqu’à 100%
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide la modification des règles d’octroi de l’IFSE pour les agents contractuels à compter du 01/01/2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, • Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_085
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
1.5 Modification du règlement intérieur de la Collectivité sur les règles applicables au Compte Epargne Temps des agents
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle que, par
délibération du 04/06/2019, les agents fonctionnaires et contractuels ont la possibilité d’ouvrir
un Compte-Épargne Temps dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, de manière
continue, et qu’ils peuvent justifier avoir accompli leurs fonctions pendant une année de
manière effective. Afin de clarifier la procédure de dépôt et la gestion des comptes, il a été
proposé au Comité Social Territorial (CST) de modifier les règles d’alimentation du CET en
précisant que seules les journées pleines de congés annuels et jours de fractionnement
peuvent faire l’objet d’un dépôt sur CET. Sont désormais proscrits les dépôts d’heures et de
demi-journées.
Les membres du CST ont validé cette proposition lors de la séance du 26/10/2023.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
• Valide la modification du règlement intérieur des agents de la Collectivité en son point 3.7.2 comme suit :
3.7.2 L’alimentation : 6
Le CET peut être alimenté par :
Les jours de congés annuels et jours de fractionnement non pris (journée pleine) Les heures et temps inférieurs à une journée complète ne peuvent être déposés sur le CET.
Conditions d’alimentation :
- Avoir un CET ouvert
- Avoir pris au moins 15 jours de Congés Payés au cours de l’année (pour un temps plein- proratisation pour les temps partiels et temps non complets) »
- Cette modification des règles sera prise en compte pour la campagne CET 2023
. Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
1.6 Revalorisation de la participation aux Tickets Restaurant
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_086
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle que l’octroi
de tickets restaurant a été mis en place par délibération du 01/02/2020 et qu’une revalorisation
a eu lieu par délibération du 01/08/2021 avec pour finalité :
• Un ticket d’une valeur faciale de 8€ pour 02 jours
• Participation de la Collectivité à 50/50 avec l’agent (2€/2€)
Lors de la séance du CST du 26/10/2023, les représentants du personnel ont sollicité une
réflexion sur une revalorisation de la participation de la Collectivité aux tickets restaurant, dans
le but de favoriser le pouvoir d’achat des agents. La réglementation prévoit une répartition au
maximum de 60% employeur et 40% employé sur la valeur du ticket restaurant.
Il a été proposé au CST une revalorisation comme suit, à compter du 01/01/2024 :
• Participation de la Collectivité : 3€
• Participation de l’agent : 2€
• Augmentation de la valeur pour 1 jour : 5€
• Maintien d’un ticket restaurant pour 02 jours soit augmentation de la valeur faciale du ticket à 10€.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide à compter du 01/01/2024, la revalorisation de la participation de la Collectivité pour les tickets restaurant à hauteur de 3€ au lieu et place des 2€ actuellement,
• Valide un coût inchangé pour les agents,
• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_087
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023 7
1.7 La mise en place de la prime pouvoir d’achat
Le Président rappelle que cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a fait l’objet
d’un décret pour les Fonctions Publiques d’État et Hospitalière en date du 31/07/2023.
Le décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale, en date du 31/10/2023 est paru
au JO du 01/11/2023.
Les règles d’attribution sont les suivantes :
- Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel de droit public - Avoir été nommé ou recruté par une Collectivité territoriale ou un établissement public territorial au plus tard le 01/01/2023
- Être employé et rémunéré par une collectivité territoriale au 30/06/2023 - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000€ au titre de la période de référence courant du 01/07/2022 au 30/06/2023
- la prime sera proratisée au temps de travail de l’agent et au temps de présence sur la période de référence comprise entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023
Les montants plafonds sont définis comme suit :
Il est à noter que l’organe délibérant a la possibilité de moduler ces montants dans la limite
des plafonds fixés pour chaque niveau de rémunération.
Lors de la séance du CST du 26/10/2023, les représentants du personnel ont sollicité une
réflexion sur l’octroi ou non de cette prime pour les agents de la Collectivité, dans un souci
d’égalité avec les agents des autres Fonctions Publiques.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
• Valide l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de 2023 pour l’ensemble des agents éligibles, dans la limite des montants plafonds énoncés ci-dessus,
• Valide la non-modification des montants plafonds,
• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_088
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023 8
1.8 Revalorisation de la participation de la collectivité à la Com- plémentaire Santé des Agents
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle qu’en application de l’ordonnance relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique du 01/01/2022 les employeurs publics ont la possibilité de participer à la PSC de leurs agents ; que cette possibilité deviendra obligatoire en matière de santé au plus tard le 01/01/2026 ; que cette participation se traduira par une prise en charge à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret (en l’espèce la prise en charge devra être d’au moins 15€ au 01/01/2026).
Il rappelle également que la Collectivité est engagée dans un contrat groupe, via le Centre de Gestion 25, pour 2020-2025, et que cet engagement prendra fin au 31/12/2025. Actuellement, cette participation concerne 20 agents et implique un coût annuel de 480 €. Lors du CST du 26/10/2023, en prévision de l’évolution de la réglementation et afin d’opérer une progression dans la dépense, il a été proposé aux représentants du personnel une revalorisation de la participation de la Collectivité à la complémentaire santé comme suit : 2€ par agent → 7€ par agent à compter du 01/01/2024. Le cout sera de 1680€ pour la collectivité.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
• Valide la revalorisation de la participation de la Collectivité à la complémentaire santé des agents ayant souscrit au contrat groupe CDG25, de 2€ à 7€ mensuels, • Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
1.9 Validation de l’avenant au contrat groupe CDG en matière de risque prévoyance des agents
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_089
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle que la
Collectivité est engagée, par contrat groupe via le Centre de Gestion 25, auprès de RELYENS
(ex SOFAXIS) pour le risque prévoyance des agents. Ces derniers ont la possibilité d’adhérer
à ce contrat négocié pour l’assurance « maintien de salaire », en cas d’absence au-delà des
90 jours de congé maladie ordinaire à plein traitement. 9
En raison d’une hausse du risque et des absences des agents sur l’ensemble des collectivités
adhérentes, RELYENS a transmis un avenant au contrat initialement conclu, indiquant les
modifications comme suit :
Une information aux agents doit être faite à la signature de cet avenant pour permettre aux
adhérents, s’ils le souhaitent, de dénoncer leur adhésion en envoyant une lettre de résiliation
avant le 31/12/2023, pour une prise d’effet au 31/12/2023 à 24h.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide l’avenant au contrat groupe CDG en matière du risque prévoyance des agents,
• Autorise le Président à signer l’avenant transmis par RELYENS pour la modification des taux d’adhésion au 01/01/2024 et toutes les pièces nécessaires à cette décision.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_090
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
1.10 Renouvellement de l’adhésion à la convention cadre pour les missions complémentaires du Centre de Gestion du Doubs
M. D. POIX-DAUDE, Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle que le
CDG25 est un établissement public départemental à caractère administratif spécialisé dans
l’appui et le conseil aux employeurs publics du Doubs dans la gestion de leurs ressources
humaines. Il assure un socle de missions obligatoires qui lui sont confiées par la loi.
Au-delà de ces missions et au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les
territoires, le CDG a développé des missions complémentaires afin d’accroître
l’accompagnement des collectivités. L’objectif de la convention cadre proposée est, pour la
Collectivité, d’adhérer au panel de missions complémentaires du CDG pour bénéficier de
l’accompagnement et de l’expertise de leurs collaborateurs dans le domaine des ressources
humaines, tout en garantissant à l’autorité territoriale son pouvoir décisionnel.
Les missions complémentaires sont reprises en annexe. Les principales sont : • Intérim territorial
• Médecine de prévention
• Concours et examen professionnels 10
• Conseil et accompagnement en gestion des retraites
• etc.
La Collectivité est déjà adhérente à plusieurs conventions cadres, et notamment pour celle
relative au service d’intérim territorial depuis 2019. Par l’élaboration de cette convention cadre
« globale », le CDG a créé une sorte de « package » à destination des collectivités, évitant
dès lors de conclure des conventions cadres pour chaque thématique.
Il rappelle également que les missions proposées par le CDG25 sont financées, pour certaines
d’entre elles, par le versement de cotisations et pour les autres d’une contribution à l’acte
(référent déontologue, intérim territorial, enquêtes administratives, etc.). Pour les missions
donnant lieu à cotisation, il est précisé que le taux des cotisations (assises sur la masse
salariale des agents de la collectivité), est défini par le Conseil d’Administration du CDG25
avant le 31/12 avec application au 01/01 de l’exercice suivant.
Pour les missions donnant lieu à contribution à l’acte, les conditions financières liées à chaque
mission sont définies par délibération du Conseil d’Administration du CDG25, accompagné
d’un état détaillé (en annexe).
Pour rappel, le taux de cotisation est actuellement de 1.96% et passera, en cas de
renouvellement de l’adhésion à la convention cadre, à 2.06% à compter du 01/01/2024.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide le renouvellement à l’adhésion de la convention cadre du CDG25 sur les missions complémentaires dans le domaine des RH et de la gestion du personnel à compter du 01/01/2024 ;
• Valide l’augmentation de la cotisation de 1.96% à 2.06% à compter du 01/01/2024 • Autorise le Président à signer la convention cadre et toutes les pièces nécessaires à cette décision.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_091
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
M. G. PETITE remercie au nom de tout le personnel le conseil communautaire pour les décisions prises ci-dessus à l’unanimité.
2. Comptabilité :
2.1 Création d’un budget annexe « Maison de Santé Oye et Pal- let » assujetti à la TVA
Il est rappelé que la Communauté de Communes travaille à la création d’une maison de santé sur la Commune de Oye et Pallet.
Afin d’être totalement transparent et de ne pas mélanger les opérations avec celles qui concernent le budget général, il est proposé de créer un budget annexe distinct assujetti à la TVA.
Ainsi, la dizaine de mandats déjà saisie sur le budget général (pour un montant d’environ 46 500€) devra être annulée et ressaisie au budget annexe en distinguant le montant HT et TTC. 11
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : • Valide la création du budget annexe « Maison de Santé Oye et Pallet », • Valide l’assujettissement de ce budget annexe « Maison de Santé Oye et Pallet » à la TVA,
• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la création de ce dit budget et son assujettissement à la TVA.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_092
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
2.2 Vote d’un budget primitif 2023 « Maison de Santé Oye et Pal- let »
Pour faire suite à la décision prise de créer un budget annexe « maison de santé Oye et
Pallet », il est proposé de voter un budget primitif 2023 pour régulariser les factures déjà
payées au budget général (46 500 €) et qui doivent être reprises dans ce budget annexe, ainsi
que pour régler les factures du début d’année prochaine, avant le vote du BP 2024, par le biais
de Restes à Réaliser.
Il ressort des propositions :
Dépenses de fonctionnement 0.00 €
Recettes de fonctionnement 0.00 €
Dépenses d’investissement 107 500.00 €
Recettes d’investissement 107 500.00 €
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, valide les propositions du budget primitif 2023 du budget annexe « Maison de Santé Oye et Pallet » et autorise le président à signer tous les documents y référents.
Résultat du vote : Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 01
Délibération 2023_093
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
2.3 Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets annexes à caractère administratif à compter du 1er janvier 2024
Il est rappelé la délibération du 25 juillet dernier concernant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget général de la Communauté de Communes. Il précise que les budgets annexes à caractère administratif (ZA des Longevilles et Maison de Santé de Oye et Pallet) sont également concernés par cette évolution. Il rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local et qu’elle s’étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. 12
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT :
- Que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 Développée à compter du 1er janvier 2024.
- Que cette norme comptable s’appliquera aux budgets annexes « ZA des Longevilles » et « Maison de Santé de Oye et Pallet » de la Communauté de Communes.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents valide la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter de l’année 2024 pour les budgets annexes « ZA des Longevilles » et « Maison de Santé de Oye et Pallet » et autorise le Président à tout mettre en œuvre pour mener à bien cet objectif.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_094
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
2.4 Ouverture de crédits d’investissement pour 2024 :
1/ Budget « général » – ouverture de crédit d’investissement pour 2024 :
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. 13
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé aux dépenses d'investissement 2023 du budget général x 25 % soit :
Chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » : BP 475 000 € x 25 % = 118 750 € Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » : BP 36 000 € x 25 % = 9 000 € Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : BP 370 600 € x 25 % = 92 650 € Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : BP 2 700 000 € x 25 % = 675 000 €
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents autorise le Président à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget général 2023 tel qu’indiqué ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_118
Télétransmise en préfecture le 26/12/2023
Affichée le 26/12/2023
2/ Budget « déchets » - ouverture de crédits d’investissement pour 2024 :
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé aux dépenses d'investissement 2023 du budget « déchets » x 25 % soit :
Chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » : BP 5 000 € x 25 % = 1 250 € Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : BP 1 013 000 € x 25 % = 253 250 € 14
Chapitre 4581 « Opérations sous mandat » : BP 320 000 € x 25 % = 80 000 €
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents autorise le Président à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget « déchets » 2023 tel qu’indiqué ci- dessus.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_117
Télétransmise en préfecture le 26/12/2023
Affichée le 26/12/2023
3/ Budget « assainissement » - ouverture de crédits d’investissement pour 2024 :
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé aux dépenses d'investissement 2023 du budget « assainissement » x 25 % soit :
Chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » : BP 140 000 € x 25 % = 35 000 € Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : BP 436 00 € x 25 % = 109 000 € Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : BP 9 341 000 € x 25 % = 2 335 250 €
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents autorise le Président à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget « assainissement » 2023 tel qu’indiqué 15
ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_115
Télétransmise en préfecture le 26/12/2023
Affichée le 26/12/2023
4/ Budget « maison de santé » d’Oye et Pallet » - ouverture de crédits d’investissement pour 2024 :
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé aux dépenses d'investissement 2023 du budget « maison de santé » de Oye et Pallet » x 25 % soit :
Chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » : BP 100 000 € x 25 % = 25 000 €
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents autorise le Président à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget « maison de santé d’Oye et Pallet » 2023 tel qu’indiqué ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_116
Télétransmise en préfecture le 26/12/2023
Affichée le 26/12/2023 16
3 Choix du maitre d’œuvre pour la Maison de Santé d’Oye et Pallet :
Le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération du 03 Octobre 2023 il a été décidé de retenir le cabinet ARCHIDIUM (Mr BOISSENIN Pierre) et ses co-contractants comme Maitre d’œuvre pour réaliser une maison de santé sur la commune d’Oye et Pallet. Après négociation il est proposé de fixer son taux de rémunération à 13.98 % du montant du coût de l’opération estimé à 1 400 000€ H.T soit un montant d’honoraires de 195 800€ HT soit 234 960€ TTC.
Le Président explique avoir rencontré l’équipe des professionnels de santé et l’équipe para
médicale le jeudi 7 décembre 2023 avec le maitre d’œuvre pour présenter le projet. Cette
réunion s’est bien déroulée.
M. BOUVERET J.Y ajoute que le bâti validé a plu aux médecins et personnel médical présents.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents valide cette rémunération et autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à cette rémunération.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_096
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
4 Maison de l’habitat : convention d’objectifs et de moyens pour 2024 :
M. J-M POURCELOT, Vice-Président en charge des bâtiments, du patrimoine et de la transition énergétique rappelle au conseil communautaire que le 13 décembre 2022 il avait été décidé d’adhérer à la Maison de l’habitat et de valider une convention d’objectifs pour 2023 en retenant le Pack confort pour un prix de 2 025 € pour l’année.
Le service apporté au territoire comprenait :
• des permanences à la carte assurées par un trinôme de conseillers (architecte, juriste et expert en rénovation énergétique). Il y a eu 60 sollicitations auprès du service rénovation et 121 pour le service juridique.
• une animation qui a eu lieu le 03 Octobre sur « la rénovation énergétique de votre logement ». Lors de cette animation une vingtaine de personnes étaient présentes.
Il rappelle aux maires de chaque commune l’utilité de communiquer sur ce service et de ne pas hésiter à diriger les usagers vers ces permanences. Elles se font par demi-journée tous les 2 mois. Le calendrier 2024 sera communiqué prochainement.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de renouveler cette convention pour 2024 et donne tout pouvoir au Président pour la signer ainsi que celles des années 2025 et 2026.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_097
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023 17
5 Assainissement :
5.1 Tarifs de la redevance assainissement 2024
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle que la commission
assainissement et la commission finances ont été informées des gros investissements
réalisés et à venir : Station d’épuration Mont d’Or, travaux obligatoires à la suite des arrêtés
des Step Gellin et Mont d’or, réhabilitation de la Step de Gellin, ainsi que la volonté de la CCGP
d’augmenter fortement la redevance versée pour le traitement des effluents des communes
du tour de lac, traités à la station de Doubs.
Il rappelle que pour l’année 2023, la redevance assainissement avait été fixée à 121.00 € pour
la part fixe et à 1.52 €/m3 d’eau consommée pour la part volumétrique.
Les commissions assainissement et finances proposent une augmentation de 15%. Pour 2024, le montant de la part fixe serait donc à 139.15 € et la part variable à 1,74 €/m3.
Mr LIETTA informe le conseil communautaire qu’une réunion a eu lieu avec les représentants de la CCGP en Mairie de Pontarlier le 07 novembre dernier pour évoquer la convention qui régit les conditions de transport et de traitement des eaux usées des communes du tour du lac rattachées au système d’assainissement de la CCGP. Cette convention a été signée en 2000 pour une durée de 30 ans et fixe des pourcentages de répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement des ouvrages de traitement des eaux usées entre la CCGP, la CCLMHD et la CC de Montbenoit.
Aujourd’hui, la participation versée par la CCLMHD à la CCGP est d’environ 250 000€/an soit environ 29 centimes/m3 d’eau usée envoyé à la Step de Doubs. Or un usager de Pontarlier paie 2,15€/m3. Le souhait des représentants de la CCGP serait que notre communauté soit facturée de la même manière.
En réaction à cette proposition la CCLMHD a admis que la somme versée annuellement n’était plus à la hauteur de la situation actuelle mais l’augmentation proposée est trop importante et doit être lissée dans le temps.
Mme S. BERTHET s’étonne de cette proposition alors que la convention court encore pendant plusieurs années.
Mr C. LIETTA confirme que si nous suivons la convention, il n’y a aucune raison de revoir les participations. En revanche si nous nous mettons un instant à leur place, nous aimerions bien également que les choses évoluent car les conditions de la convention ne sont plus en adéquation avec la réalité.
Le Président SAILLARD explique que rien n’est arrêté. Il ne faut pas faire le parallèle entre l’augmentation de 15 % de la redevance assainissement votée en décembre et les discussions en cours avec la CCGP. L’augmentation se justifie par les gros investissements réalisés (step du Mont d’Or, BO de Malbuisson...) et les investissements à venir comme la réhabilitation de la step de Gellin.
Mme E. GREUSARD indique que l’eau est déjà chère, cette hausse est douloureuse pour les usagers qui ont des bas salaires. En tant qu’élue, elle sait que cette hausse va donner lieu à des réclamations.
Mr JM. SAILLARD répond qu’il en est bien conscience et que même si le revenu moyen sur le territoire est élevé, il faut penser au bas salaire. Il dit rester vigilant, surtout dans la conjoncture actuelle.
Mr G. DEQUE indique que les tarifs de l’eau ne sont pas très chers sur le secteur. Mme E. GREUSARD répond que le prix de l’eau sur sa commune varie entre 8 et 20 €/m3 si on tient compte du montant payé divisé par les mètres cubes consommés. De plus, il va vraiment falloir s’intéresser à toutes les habitations situées en zone d’assainissement non collectif (ANC), et qui du coup ne sont pas impactées par cette hausse. M S. DEMAIMAY précise qu’à ce jour les contrôles ANC ont démarré notamment sur les communes de Chatelblanc et de Crouzet. Il rappelle qu’après ces contrôles, il faut laisser 4 ans aux propriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité. 18
M C. GINDRE rebondi sur les propos de Mme GREUSARD en expliquant qu’il y a de nombreux usagers qui se sont déjà mis aux normes et qui ont déboursé de grosses sommes. Il ne peut pas laisser dire que les usagers ne font rien.
M S. DEMAIMAY indique que 700 habitations ne seraient pas en assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes. Pour l’année 2023, 70 ont été contrôle et 55 étaient non conformes.
M C. LIETTA conclu en disant que pour améliorer les résultats d’assainissement, il faut investir de grosses sommes. Malheureusement chacun doit fournir des efforts.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres
présents moins deux abstentions, approuve le tarif de la redevance assainissement.
Résultat du vote :
Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstentions : 2
Délibération 2023_098
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
5.2 Tarif de la participation pour le financement de l’assainisse- ment collectif (PFAC)
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle que le tarif de la PFAC,
demandé lors de raccordement neufs, était fixé à 2012 € pour 2023. Il rappelle également que
la PFAC est due l’année où la fin des travaux est déclarée (et non pas l’année de la dépose
du permis), son montant étant réétudié chaque année, celui indiqué sur le CU/PC ne l’est qu’à
titre indicatif. La commission assainissement souhaite que l’augmentation de cette taxe suive
celle de la redevance (+15%).
La commission assainissement propose que le montant de la PFAC soit revalorisé à 2314 €
pour l’année 2024.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres moins une
abstention approuve le tarif de la Participation à l’Assainissement Collectif.
Résultat du vote :
Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 01
Délibération 2023_099
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
5.3 Pénalité en cas de non-conformité d’un branchement
Le rapporteur rappelle que lors de la non-conformité d’un branchement, une lettre recommandée est envoyée à l’usager, lui donnant un an à réception pour se mettre en conformité. Au bout de 12 mois, si l’usager n’a pas contacté la CCLMHD, sa redevance (partie fixe et variable) est doublée afin de l’inciter à réaliser les travaux.
La commission assainissement propose d’instaurer en cas de non-conformité d’un
branchement au bout de 12 mois une augmentation de la redevance à hauteur de 400%
comme l’autorise la loi climat et résilience du 22 Août 2021. 19
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres moins deux
abstentions approuve la modification de la pénalité en cas de non-conformité d’un
branchement, et autorise le Président à signer tous documents afférents.
Résultat du vote : Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstentions : 02
Délibération 2023_100
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
Les différents tarifs du bordereau s’établiront donc pour 2024, points 1, 2 et 3 tels que récapitulés dans le tableau suivant :
5.4 Tarifs du bordereau technique
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle qu’en 2023 le
conseil communautaire a voté un bordereau de prix pour facturer les interventions du
service chez les usagers.
Il est proposé de garder les mêmes tarifs que l’an dernier excepté la mise à jour du
tarif des contrôles en s’alignant sur celui 2024 de l’entreprise Sopreco (qui intervient
pour la CLMHD sur les ventes).
Désignation Base 2024 Coef Tarifs 2024
Prix par M3 consommés (part variable CCLMHD) 1,74 € 1 1,74 €
Part Variable assainissement collectif suite à contrôle nc après 1 an 1,74 € 4 6,96 €
Type de construction
Individuelle 139,15 € 1 139,15 €
Nomade : Type mobil-home, par unité 139,15 € 0,4 55,66 €
Part fixe assainissement collectif suite à contrôle nc après 1 an 139,15 € 4 556,60 €
Type de construction
Individuelle ou collective, par unité de logement 2 314,00 € 1 2 314,00 €
Nomade : Type mobil-home, par unité 2 314,00 € 0,4 925,60 €
Bordereau tarifs 2024
Part variable
Part fixe
PFAC 20
M. C. LIETTA explique que lorsqu’il y a une intervention avec passage caméra chez un particulier pour la première fois, il n’y a pas de facturation.
Un débat s’engage sur le prix fixé pour les mobil’homes. Certains élus trouvent le prix un peu faible ce à quoi S. DEMAIMAY répond que ce prix prend en compte une estimation d’occupation de 5 mois sur l’année. Ce tarif concerne principalement le camping de Malbuisson. Quant à la PFAC, une demande de déclaration sur l’honneur a été demandée, mais à ce jour aucune vérification n’a été faite sur le site.
M. C. LIETTA confirme que cette question est sensible et rappelle qu’avant 2023, le camping ne payait qu’une redevance pour tout son site.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres moins trois
abstentions approuve le bordereau technique.
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstentions : 03
Délibération 2023_101
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
5.5 Participation de la CCLMHD à la mise en séparatif
M. S. DEMAIMAY rappelle que la mise en séparatif d’un réseau faisait l’objet d’une facturation
à l’usager d’une somme forfaitaire aux travaux de 1 500€/branchement en 2023. Le solde étant
pris en charge par la communauté de communes
Cette solution révèle des failles juridiques quant à l’intervention de l’entreprise, mandatée par
la CCLMHD, sur la partie privative.
Pour 2024, la commission assainissement propose :
Que sous réserve que l’usager fasse réaliser les travaux de mise en conformité par l’entreprise
retenue par la CCLMHD et en même temps que les travaux de réseaux, la communauté de
communes prenne en charge une participation fixée à 30% du coût total des travaux dans la
limite de 4000 € TTC soit un maximum de 1200 € TTC.
Désignation Unité Tarifs 2023
(euros HT)
Prix horaire main d'œuvre heures ouvrables (1) y compris déplacement h 65
(ex: RDV contrôle non honoré, intervention à la demande d'un particulier, intervention
sur réseaux pluviales…..)
Prix horaire main d'œuvre hors heures ouvrables (1) h 80
Prix passage camera et rédaction d'un rapport avec 1 agent (heures ouvrables) h 80
Contrôle assainissement collectif (si entreprise externe indisponible) € 228 (2)
(1) Heures ouvrables: Du lundi au jeudi 8h/17h, le vendredi 8h/12h.
(2) suivant tarif Sopreco 2024
Bordereau technique propositions 21
La facturation se fera donc ainsi :
• Une première facture de 1 200€ sera envoyée par l’entreprise à la CCLMHD • Une seconde facture correspondant au solde de la facture (montant des travaux moins participation de la CC 1 200€ TTC maxi) sera envoyée par l’entreprise à l’usager.
M. S. DEMAIMAY précise que le chantier de mise en séparatif rue du Miroir sur la commune des Hopitaux Neufs sera le dernier chantier qui bénéficiera d’un forfait de 1500€.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents moins deux abstentions approuve la modification de l’aide à la mise en séparatif, et autorise le Président à signer tous documents afférents
Résultat du vote :
Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 02
Délibération 2023_102
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
5.6 Programme des travaux en 2024
Le Conseil Communautaire est informé par M. S DEMAIMAY du programme de travaux
proposé par la commission assainissement pour l’année 2024, à savoir :
A la demande M. FAIVRE, S. DEMAMAY confirme que les travaux de fonçage sur la commune de Labergement Ste Marie ont été repoussés à 2025.
M. C. LIETTA conclu en expliquant que la liste des travaux et les sommes sont importantes. Les prochains budgets vont être compliqués à équilibrer.
Chapitre Année Budgétisé Subventionnés Cause Reste à charge CCLMHD Dde de sub réalisée
2315 Rochejean - séparatif Derrière la ville 2023 85 000,00 € 50+10 / 34 000,00 € oui
2315 Jougne - séparatif Mont Ramey 1ére tranche 2024 200 000,00 € oui que Dpt 35% Jougne non prioritaire 130 000,00 € a redemander
2315 HopNfs - séparatif Route Lausanne ? 168 000,00 € non eaux pluviales 168 000,00 € oui
2315 Fonçage Pont Labergement ste Marie 2024/2025 100 000,00 € non dévoiement de réseau 100 000,00 € non
2315 Reprise Hop N Route du Miroir 2024 280 000,00 € 50+10 / 112 000,00 € en cours
2315 Nouvelle steu longevilles fin en 2024 oui / oui
2315 HN mise en sep la rochette 1ére tranche 2024 250 000,00 € 60 / 100 000,00 € non
2031 SDA Tour du lac 2024/2025 400 000,00 € 50+30 / 80 000,00 € non
2031 SDA Step Mont d'or 2024/2025 300 000,00 € 50+30 / 60 000,00 € non
2031 réhabilitation step Gellin 2024/2025 2 063 000,00 € 50+10 / 825 200,00 € non
2031 fin en 2024 180 000,00 € 50+30 / 36 000,00 € oui
2031 Etude step Oye et Pallet 2024 80 000,00 € non devrait attendre fin SDA 80 000,00 € non
2158 Déshydratation mobile 2024 206 880,00 € 50+10 / 82 752,00 € oui
Prévisionnel travaux 2024
Lieu
Etude Diag Jougne 22
6. Déchets :
6.1 Tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures mé- nagères, collecte en porte à porte (PAP) pour 2024
M. C. GINDRE, Président de PREVAL et Vice-Président en charge de la commission « Déchets » de la CCLMHD souhaite faire une rétrospective de l’année 2023 et une prospective pour 2024 afin d’expliquer les augmentations qui vont être proposées. Il y a un an, il avait déjà évoqué les hausses subies par PREVAL (hausses de l’électricité, inflation…). Entre 2022 et 2023 le coût de l’électricité est passé de 586 000 € à 1 100 000 €, le gaz de 230000 € à 900 000 € et l’actualisations des marchés a couté plus de 300 000 €. Soit 1.285 millions d’euros de charges supplémentaires.
En parallèle les valorisations matières ont baissé de 765 000 €.
Pour le budget de PREVAL, la charge supplémentaire à supporter est de 2 millions sur un budget de fonctionnement estimé à 15-16 millions d’euros.
Ces résultats se traduisent par une épargne nette 2023 de - 272 000€. Pour 2024, en maintenant les tarifs 2023 de PREVAL, l’épargne nette serait de moins 400000€. Pour retrouver un équilibre l’augmentation des tarifs est estimée à +4%. Il explique qu’en ces temps compliqués, le conseil de PREVAL a voté une augmentation de +3 % et reste optimiste, car les 12 millions d’euros engagés pour les travaux de PREVAL permettent de voir le bout des investissements. Aujourd’hui, les installations sont aux normes et il ne devrait plus y avoir de grosses dépenses dans les 15 prochaines années.
Le budget déchets de la communauté est composé pour moitié par les participations à PREVAL (traitement des OM et bas de quai des déchèteries) et pour l’autre moitié par les coûts de collecte des déchets et les hauts de quai. En 2023, la CCLMHD a dû supporter les travaux de mise aux normes de la déchèterie de Mouthe (environ 300 000 €) et la mise en place de la RI sur le territoire des Hauts du Doubs (installation des colonnes semi-enterrées et la distribution des bacs sur la commune de Mouthe). Pour ce dernier point M. C. GINDRE remercie toutes les mairies qui ont été mises à contribution.
Pour 2024 il est prévu l’installation d’un système de contrôle d’accès à la déchèterie de la Fuvelle, le recrutement d’un nouveau personnel pour répondre à la mise en place de nouvelles REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) et la fin des contrats pour les communes des Foncines. Avec la mise en place de la RI sur le territoire des Haut du Doubs en 2024 les recettes vont être réduites car il n’y aura pas de facturation des levées supplémentaires. Ces recettes seront comptabilisées en 2025. En revanche, il devrait y avoir une baisse du tonnage d’ordures ménagères au profit du tri sélectif, donc une baisse des coûts de traitement.
M. C. GINDRE, rappelle que la commission « déchets » réunie avec les Commissions « Finances » et « Assainissement » le 28 novembre 2023, a pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et propose une hausse de 7% des tarifs de la redevance incitative 2024 qui pour la première année sera harmonisée sur l’ensemble du territoire de la CCLMHD.
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il précise que la commission propose de fixer les tarifs 2024 suivant la grille ci-dessous (+7% par rapport aux tarifs 2023).
Modèle de bac de
collecte 80 l 120 l 180 l 240 l 360 l 660 l
Abonnement au service
(pour chaque bac attribué) 54.02 €
54.02 € 54.02 € 54.02 € 54.02 € 54.02 € 23
Forfait 81.89€ 116.72 € 168.93 € 221.17 € 325.63 € 586.77 €
comprenant : 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an
Levée supplémentaire
(au-delà de 12 levées) 6.82 € 9.73 € 14.08 € 18.43 € 27.14 € 48.90 €
Minimum facturable
pour 12 levées 135.91 € 170.74 € 222.96 € 275.19 € 379.66 € 640.79 €
• en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2024. Il comprendra également les levées supplémentaires ef- fectuées pour l’année 2023.
• en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2024.
Les éventuelles levées supplémentaires réalisées en 2024 seront facturées sur le 1er acompte de l’année 2025.
Il précise que ce tarif sera appliqué aux habitants et professionnels de l’ensemble du territoire de la CCLMHD desservis par une collecte en bacs roulants. Cette harmonisation réglementaire sera donc effective au 1er janvier 2024.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la grille de facturation de la redevance incitative d’enlèvement d’ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par bacs.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_104
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
Mr GINDRE profite de ce point pour rappeler la nouvelle loi sur les bio déchets qui s’applique au 1er janvier 2024. Dans ce contexte PREVAL pourra répondre à toutes les communes (exemples de Reculfoz ou Sarrageois) et les habitants qui en feront la demande, pour réfléchir à la mise en place de composteurs collectifs ou individuels.
Mme L PAGNIER demande qui est chargé de proposer les composteurs aux habitants. M. C. GINDRE répond que ce sont les habitants qui s’équipent eux -même de composteurs individuels auprès de Préval, et si ce sont les communes qui en font la demande, c’est PREVAL qui donnera les composteurs collectifs mais il en restera propriétaire. Pour rappel, la compétence « traitement » a été transférée depuis de nombreuses années à PREVAL.
6.2 Tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères, collecte en badge pour 2024
M. C. GINDRE, Vice-président en charge de la commission « Déchets », réunie lors d’une Commission Finances le 28 novembre 2023, propose d’augmenter les tarifs pour les communes desservies en porte-à-porte pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, et concernant les usagers disposant du service par badge d’accès. Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il précise que la commission propose de fixer les tarifs 2024 suivant la grille ci-dessous (+7% par rapport aux tarifs 2023). 24
Système de collecte
Conteneur
à contrôle
d'accès
(tambour de
50 l)
Abonnement au
service 54.02 €
Forfait 81.89€
comprenant : 20 dépôts/an
Dépôt supplémentaire
(au-delà de 20 dépôts) 4.10 €
Minimum facturable
pour 20 dépôts 135.91 €
Il précise que la facturation de ces éléments s’établira en 2 fois pour l’année 2024 : • en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2024. Il comprendra également les dépôts supplémentaires effectués pour l’année 2023.
• en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2024.
Les éventuels dépôts supplémentaires réalisés en 2024 seront facturés sur le 1er acompte de l’année 2025.
Il précise que ce tarif sera appliqué aux habitants et professionnels de l’ensemble du territoire
de la CCLMHD desservis par une collecte en conteneurs à contrôle d’accès. Cette
harmonisation réglementaire sera donc effective au 1er janvier 2024.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la grille de facturation de la redevance incitative d’enlèvement d’ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par badge d’accès aux conteneurs à contrôle d’accès.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_105
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
6.3 Mise à jour des tarifs des déchèterie
M. C. GINDRE Vice-président en charge de la commission « Déchets » rappelle que les
apports en déchèterie sont limités à 1m3/jour (3m3 pour les déchets verts). Au-delà de ce
volume, et sous réserve de la capacité d’accueil de la déchèterie à l’instant du dépôt, une 25
facturation est appliquée en fonction des coûts de traitements. Les professionnels sont
facturés dès le premier m3. Cette tarification concerne les déchèteries de Mouthe et
Labergement-Ste-Marie.
Il présente la proposition de la commission, à savoir de fixer les tarifs de l’année N en se
basant sur la variation des coûts de collecte et traitement de Préval HD N-1.
Proposition des tarifs 2024 (+10% par rapport aux tarifs 2023) :
Déchets
Tarifs
2023
€/m3
Tarifs 2024
Proposition
+10%
NON
VALORISABLES
34 37.40
PLATRE 36 39.60
INCINERABLES 13 14.30
INERTES 22 24.20
METAUX 11 12.10
BOIS 24 26.40
DECHETS VERTS 23 25.30
Il informe que les filières devraient être modifiées en profondeur courant février-mars 2024, avec la mise en application de plusieurs REP. Les conditions n’étant pas encore fixées, il conviendra alors d’adapter les conditions d’accès et les tarifs avec une nouvelle délibération.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents
approuve la tarification des dépôts en déchèterie et donne tout pouvoir au président
pour les faire appliquer.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_106
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
6.4 Collecte des cartons en PAP des professionnels
M. C. GINDRE Vice-président en charge de la commission « Déchets » présente le service actuel de collecte en porte à porte des cartons des professionnels (nombre, gratuité, secteur, volume, fréquence). Le rachat de cartons ne couvrant pas les dépenses de cette collecte, il est proposé de tarifer ce service comme suit : application d’un forfait de 150€/an. Les conditions de volume et de présentation seront définies ultérieurement. En accord avec l’harmonisation du service sur l’ensemble du territoire, cette collecte sera progressivement étendue au secteur de l’ex CCHD.
Cette nouvelle mesure pourrait entrer en application au 2eme trimestre pour les professionnels déjà bénéficiaires (secteur ex CCMO) et au 2eme semestre pour les nouveaux bénéficiaires (secteur ex CCHD).
Mr C. GINDRE précise que ces collectes concernent uniquement les cartons « bruns », les cartonnettes doivent être déposées dans les bacs jaunes. 26
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la facturation et le montant proposé pour les professionnels bénéficiant de la collecte en PAP des cartons et donne tout pouvoir au Président pout faire appliquer cette tarification.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_107
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
6.5 Dotation des bacs pour les collectifs
M. C. GINDRE Vice-président en charge de la commission « Déchets » informe que jusqu’à présent, un collectif desservi par une collecte en porte à porte pouvait individualiser les bacs par appartement ou les mutualiser.
Dorénavant, il est proposé de :
• limiter la dotation individuelle jusqu’à 14 appartements, si tous les usagers disposent d’un endroit privatif pour y stocker les bacs qui leurs sont attribués,
• passer automatiquement à la dotation collective au-delà de 14 appartements.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents
approuve le mode de dotation des habitations collectives.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_108
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
7. Aides en matière d’immobilier d’entreprise – Délégation de la compétence d’octroi des aides au Département du Doubs
M. JM SAILLARD explique que la loi 3DS a permis au Département de revenir sur le champ économique et que notre Présidente à décider de s’engager pour compléter les aides attribuées par les communautés de communes et la Région aux porteurs de projets. C’est un vrai plus pour nos entreprises.
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-3 tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, son article L.4251-17, créé par ladite loi, et ses articles R.1511-4 à R.1511-23-7 relatifs aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises ; Vu le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de Bourgogne-Franche-Comté 2022-2028 approuvé par l’Assemblée plénière du Conseil régional lors de sa séance du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2023, donnant délégation à la Commission permanente pour procéder à l’adoption des projets de conventions à intervenir entre le Département et les EPCI qui souhaitent déléguer leur compétence d’octroi des aides à l’immobilier.
Vu la présentation faite en commission « économie » le 03 juillet 2023 et les débats en réunion des Vice-Présidents le 10 novembre. 27
Le rapporteur rappelle le cadre réglementaire relatif aux aides à l’immobilier
d’entreprise, issu de la loi NOTRe (article L.1511-3 du CGCT) :
• Concernant le bloc communal : les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
• Concernant la Région : la région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Pour mémoire, la CCLMHD a délibéré le 28 février 2023 sur un conventionnement avec la Région BFC pour la période 2023 - 2028 : cette convention autorise la Région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier d’entreprises en complément des EPCI. Toutefois la Région n’a pas voté de crédits au budget 2023 pour les aides à l’immobilier ;
• Concernant le Département : les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides. La Loi du 21 février 2022, dite Loi « 3DS », a également renforcé la capacité des Départements en termes de différenciation territoriale.
Le Département du Doubs a ainsi adopté différents dispositifs en faveur du développement
économique de proximité, lors de l’Assemblée départementale du 26 juin 2023 :
• Interventions de la seule initiative du Département :
• Aide au maintien des services en milieu rural : dernier commerce du village ou artisanat de production ou de services (sont éligibles les projets sous maîtrise d’ouvrage d’une commune de moins de 5000 habitants ou d’un EPCI) ;
• Soutien financier aux EPCI pour la réhabilitation ou la requalification de zones d’activités économiques existantes (maîtrise d’ouvrage publique, CC ou syndicats mixtes).
• Protocole partenarial avec la CCI Saône Doubs portant sur la période 2023/2027 : ce partenariat a été signé le 7 septembre 2023 en présence des présidents des EPCI ; le Département a également engagé la même démarche avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
• Immobilier d’entreprises : proposition aux EPCI d’une intervention conjointe dans le cadre d’une délégation de compétence. Seul ce dernier dispositif, qui concerne directement la compétence pleine et entière des EPCI, fait l’ob- jet de la présente délibération. Il s’agit bien d’une proposition, les EPCI sont libres de déléguer ou non au Département l’octroi des aides à l’immobilier. De nombreux échanges entre les services puis entre les élus des EPCI et du Département ont permis d’affiner le dispositif et de prendre en compte les besoins exprimés par les EPCI. La présentation définitive du dispositif départemental a eu lieu lors de la conférence des exécutifs du 7 septembre 2023, réunissant la Présidente du Département et les présidents des EPCI du Doubs.
Les principales modalités du dispositif proposé sont les suivantes :
• Il s’agit d’une délégation de la compétence d’octroi des aides ; l’EPCI con- serve la compétence de définition de sa politique de développement éco- nomique.
• Etendue de la compétence déléguée : les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur le territoire de l’EPCI telles qu’elles ont été défi- nies dans le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire. Autrement dit le Département « adopte » complètement le rè- glement d’intervention de l’EPCI ; ce dernier est libre de le faire évoluer. 28
• Délégation de tout ou partie de la compétence d’octroi : l’EPCI peut décider d’exclure une ou plusieurs catégories de projets du champ de la délégation.
• Pour chaque projet transmis par l’EPCI, le Département s’engage à compléter la part accordée par l’EPCI comme suit :
• Le Département apportera son soutien financier à une entreprise uni- quement si l’EPCI a décidé de la soutenir,
• Le Département limitera, son intervention à un taux de 10 % en faveur de chaque projet (sur la base de la dépense subventionnable retenue par l’EPCI) et à un montant d’aide de 50 000 €.
• Dans le cadre de la délégation de compétence d’octroi, le Département verse la totalité de l’aide (part EPCI et part Département) à l’entreprise bénéfi- ciaire. Après versement du solde de l’aide, le Département adresse un titre de recettes à l’EPCI.
• Durée de la convention : 3 ans à compter de la signature ; reconductible 2 fois, par période de 3 ans.
Ainsi cette délégation de la compétence d’octroi au Département permettrait de faire bénéficier aux entreprises du territoire d’aides supplémentaires, en accord avec le règlement d’intervention de la CCLMHD, et selon des modalités garantissant souplesse et lisibilité pour les entreprises.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
• Approuve le projet de convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise avec le Département du Doubs ; • Autorise le Président de la CCLMHD à signer la convention avec Madame la Présidente du Département du Doubs.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_109
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
8. Subventions :
a. Sarbacane
Avant d’évoquer la subvention à l’association Sarbacane M. JB THERY, Vice-Président en
charge des associations, souhaite revenir sur trois points :
- Les applications citoyennes : Il a réuni sa commission en fin d’année et sollicité
l’avis de plusieurs communes. Il ressort de ces échanges que c’est le fournisseur
Illiwap qui est le plus utilisé sur le territoire. Pour information l’Office de Tourisme a
également été sollicité Pour le moment il n’y a aucune décision de prise.
- Le bulletin d’information : il devrait être bouclé pour janvier.
- La journée « voie verte » : Une réunion a été organisé il y a peu pour cette
manifestation qui sera reconduite en 2024. 29
Après avoir apporté ces précisions, il rappelle qu’a été conclu avec l’Association Sarbacane,
en date du 26/11/2021, une Convention Pluriannuelle d’objectifs en vue de développer l’offre
culturelle sur le territoire par le soutien de son projet « Transhumance » basé sur l’itinérance.
Afin de lui permettre de mener à bien ce projet, il est proposé de lui verser un acompte de
30 000 € sur sa subvention 2024 dont le montant définitif sera entériné lors du vote du budget.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
autorise le Président à signer, dès janvier prochain, un mandat de 30 000 € au compte
6574 afin de verser un acompte sur la subvention 2024 avant le vote du budget. Cette
somme sera reprise au budget primitif 2024.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_110
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
b. Art et Muz
M. JB THERY rappelle qu’une somme de 75 000 € a été votée au Budget Primitif 2023 au
compte 6574 concernant l’association Art et Muz. Celle-ci devant faire face à de gros
problèmes financiers, il est proposé de lui verser une subvention exceptionnelle de 20 000 €
sur l’exercice 2023 au compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux personnes de droit
privé ».
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents
moins deux abstentions, autorise le versement de cette subvention exceptionnelle d’ici
la fin d’année.
Résultat du vote :
Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 2
Délibération 2023_111
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
c. Autres subventions
M. JB THERY rappelle que lors du Conseil communautaire en date du 11 avril 2023, a été
voté le tableau de bord des subventions aux associations pour l’année 2023.
A posteriori, la Communauté de Communes a reçu de nouvelles demandes de la part :
• De l’Olympic Mont d’Or pour le Championnat Régional de Relais : pour l’organisa- tion de cette course de ski de fond, qui devrait accueillir plus de 400 licenciés de l’en- semble du Massif jurassien, il est proposé de subventionner à hauteur de 1 000 €.
• Du Ski Club des Fourgs pour le Championnat de France de ski d’été : pour l’orga- nisation de cette manifestation majeure de la saison aves 900 athlètes attendus dont certains de l’équipe de France A, il est proposé de subventionner à hauteur de 1 000 €. 30
• De la Maison de la Réserve : pour une aide au financement d’une étude de faisabilité du renouvellement de la muséographie à hauteur de 5 000 €.
Le montant total de ces demandes s’élève à 7 000 €, il sera déduit de la rubrique « Subvention
non affectée » justement prévue pour les dossiers retardataires.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, autorise l’attribution de ces subventions et donne tout pouvoir au Président pour les verser.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_112
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
9. Navettes touristiques :
En l’absence de M. J-Y BOUVERET Vice-président en charge de la mobilité et à la demande du Président, M. G. PETITE rappelle que la CCLMHD a pris la compétence mobilité depuis juillet 2021. Dans un premier temps, cette compétence s’est limitée à la reprise des services de navettes existants sur notre territoire. Depuis 2021, nous avons successivement réorganisé les navettes pour optimiser le service.
Ainsi, lors de l’hiver précédent 2022-2023, nous avons mis en place un système de navettes alliant les professionnels de transport pendant nos périodes scolaires à des chauffeurs embauchés directement par notre collectivité et conduisant des minibus mis à disposition gratuitement.
Cela nous a permis de tester la desserte de la station en l’étendant au parking du Miroir situé sur la commune des Hopitaux-Neufs.
En fin de période hivernale, nous avons également pu tester une desserte du secteur du lac Saint Point. Nous avons également amélioré le service en augmentant les rotations. Les socio professionnels et les touristes ont fait part de leur satisfaction sur la qualité de notre service.
Pour continuer nos tests grandeur nature, cet été, nous avons organisé des navettes gratuites pendant six semaines entre les communes autour de Métabief et celles d’une partie de la rive droite du lac (Labergement et Malbuisson). Ainsi, ce sont 438 personnes qui ont utilisé le service dont 60 locaux (Coût 23 309 € TTC).
Cet hiver, nous proposons de poursuivre le service de navettes hivernales en conjuguant : o la desserte intra-muros de Métabief,
o la desserte des communes du Mont d’Or (Jougne, les Hôpitaux Neufs, les Hôpitaux Vieux, Saint Antoine, Les Longevilles Mont D’or et Rochejean) o la desserte du lac (Labergement et Malbuisson). Les circuits utiliseront également des parkings relais public (Seigne, parking de la piscine de Malbuisson, etc…).
Le service commencerait la première semaine des vacances de Noël, se poursuivrait pendant les week-ends (hors vacances) pour se terminer la dernière semaine des vacances de février. Nous avons la possibilité de suspendre certains circuits si les conditions météorologiques sont très défavorables.
La société de transport retenue sera Mobilité Bourgogne Franche-Comté (MBFC). Le coût de la prestation est estimé à 84 000 € T.T.C. maximum. 31
Pour rappel, MBFC est une Société Publique Locale (SPL) à laquelle adhère la CCLMHD. Ainsi, il lui est possible de contracter directement avec MBFC sans passer par la procédure de publicité et mise en concurrence habituelle via un marché public.
Pour mémoire le coût du service de transport intramuros de Métabief avec la navette intercommunale s’élevait à 69 000 € lors de l’hiver 2021-2022 avec un service réduit et un coût de carburant plus faible.
M. X. BOIREAU dit que la station de Métabief mettait à disposition un bus depuis le Miroir jusqu’à la Station de Métabief. Ce service a été suspendu lorsque la communauté de communes a repris la compétence mobilité. Il indique ne pas avoir été associé à la mise en place des navettes pour cet hiver et s’interroge sur la desserte de ce point d’arrêt. M. G. PETITE n’étant pas en mesure de répondre à cette question, dès demain il évoquera ce point avec Mme MILLE qui est en charge de ce dossier.
Mme TRIMAILLE demande comment cette information va être communiquée auprès des administrés et s’il y a des chiffres de fréquentation pour les saisons passées. Pour le premier point l’office de tourisme a été mis à contribution pour communiquer, ce que confirme S. POPULAIRE, et d’autres outils ont été utilisés comme notre site internet, Facebook et la presse locale. Chacun est invité à faire remonter des idées pour améliorer notre communication.
Pour le second point le service qui gère ce dossier sera sollicité dès demain afin d’envoyer les résultats des saisons passées.
M. X. BOIREAU s’interroge sur le coût des navettes pour l’été 2023 (coût de revient/personne transportée estimé à pratiquement 50€), et demande si ce service sera reconduit. M. G. PETITE répond que ce sujet a fait débat lors de la dernière réunion des vice-présidents Certains d’entre eux se sont également étonnés du coût. Compte tenu du temps pour faire connaitre un tel service il a été proposé de poursuivre l’expérimentation. Si an 2024 il n’y a pas de progression de la fréquentation, il faudra s’interroger sur la poursuite du service. M. JM SAILLARD confirme les propos de M. G. PETITE. Si cette politique des navettes, dites touristiques, ne fonctionne pas, elle ne pourra pas perdurer. En tout cas la Communauté de Communes ne pourra pas en supporter, seule, les frais. Il faudra faire appel à d’autres partenaires.
Mme E. GREUSARD souhaite savoir s’il serait envisageable de faire circuler une navette en hiver, le samedi, entre la gare de Frasne et le secteur Mouthe/Chapelle des bois. Ce service permettrait de réduite le nombre de voitures et serait une des solutions au problème de stationnement sur sa commune. Elle précise que cette navette ne doit pas forcément être gratuite.
M. JM SAILLARD explique que c’est une question récurrente. Par le passé ce service a existé. Mme MH.TRIMMAILLE précise qu’il existe déjà un bus qui roule entre la gare TGV de Frasne et Jougne avec plusieurs arrêts dont un à Labergement Sainte Marie. Le départ d’une future navette pourrait donc se faire depuis Labergement.
M. JM SAILLARD clôture en expliquant que c’est un service nouveau qu’il faut faire connaitre. Il constate cependant que la population demande des services de navettes mais lorsqu’ils sont mis en place ils sont très peu utilisés.
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, valide la prestation proposée par Mobilité Bourgogne Franche-Comté estimée à 84 000 € T.T.C et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce service de navettes hivernales Métabief -Lac.
Résultat du vote :
Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération 2023_113
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023 32
10. Proposition de convention judiciaire
Le Président rappelle que début 2017, à la suite de forts épisodes pluvieux, des dysfonctionnements sont intervenus sur la station d’épuration de Métabief qui ont causé une pollution du ruisseau du Bief Rouge.
Cette pollution a été constatée par les agents de la DDT et de l’OFB et a fait l’objet d’une enquête.
Les faits sont caractérisés par les infractions de :
• Déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer (Natinf 21919)
• Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible aux poissons ou à sa valeur alimentaire-pollution (Natinf 23624)
Le Parquet du Procureur de la République a proposé une convention judiciaire d’intérêt public dans laquelle il est rappelé les faits, les infractions ainsi que l’amende et les réparations du préjudice des victimes proposées, à savoir :
• 50 000€ d’amende d’intérêt public
• 90 000€ de réparation du préjudice écologique à la Fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique et 1 000€ au titre du préjudice moral et 1700€ au titre du préjudice matériel.
• 5 000€ de réparation au titre du préjudice écologique à l’association ANPER TOS sise 50 750 SAINTE SUZANNE SUR VIRE et 1 000€ au titre de la réparation de son préjudice moral.
• 5 000€ de réparation au titre de la réparation du préjudice écologique et 1 000€ au titre de la réparation de son préjudice moral.
Le Président explique que la convention judiciaire d’intérêt public et une nouvelle procédure, permettant au procureur de la république de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. C’est une mesure alternative aux poursuites qui peut donc s’appliquer à la communauté de communes et qui a été retenue après avoir pris l’avis de l’avocat de la CCLMHD. Si la démarche n’arrive pas à terme le dossier sera jugé avec toutes les incertitudes d’un jugement.
M R. BELOT demande comment ont été évalués les 90 000 € de réparation du préjudice écologique.
M. G. PETITE explique que cette somme est le résultat d’une formule complexe qu notre conseil a essayé de contester mais sans succès car elle semble conforme. M. S. DEMAIMAY explique à son tour qu’il y a eu des discussions sur l’impact de la pollution puisque la longueur du Bief Rouge rentre dans la formule de calcul. Il estime que l’impact n’est pas le même au pied de la station qu’après plusieurs kilomètres de méandres. Il met en garde pour l’avenir car si une pollution devait survenir avec la nouvelle station des Longevilles dans le Doubs, est-ce que c’est la longueur totale du Doubs qui serait prise en compte ? M. C. LIETTA souhaite rappeler que la pollution n’est pas liée a du laxisme mais à un accident et des conditions climatiques très défavorables (très fortes pluies et fonte de neige). M. G. DEQUE explique que ce rapport est scandaleux et ne prend pas en compte les démarches qui ont été faites par les élus à l’époque. Il lui est répondu que la première version de la convention qui avait été proposée par la substitute du procureur était encore bien pire et qu’elle a été modifiée suite à une note qui lui a été envoyé par notre avocate. Le Président demande que la première version soit envoyée à tous les conseillers communautaires. M. JM SAILLARD indique que notre conseil nous invite fortement à accepter la convention proposée.
Mme BULLE LESCOFFIT demande si l’avocate est en mesure de conduire cette affaire au tribunal ou s’il ne serait pas judicieux d’en changer.
Il lui est répondu que compte tenu de l’avancement du dossier il parait difficile de changer de conseil.
M. JM SAILLARD clos le débat et propose de valider la convention proposée. 33
L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, moins 4 abstentions, valide cette convention et autorise le Président à la signer, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à son application.
Résultat du vote :
Pour : 36 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 04
Délibération 2023_114
Télétransmise en préfecture le 20/12/2023
Affichée le 22/12/2023
11. Décisions du président :
2023_013 : Le président décide de signer un avenant au bail de la location du hangar appartenant à la commune de Chapelle des Bois, cadastrés A352, et utilisé par la CCLMHD pour stationner son matériel d’exploitation dédiée au service nordique.
Questions diverses
La séance est levée à 23H10
Le Secrétaire de Séance Le Président Jean-Marie SAILLARD
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 23 septembre 2022.