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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0428 FongibiliteCredits M57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Le
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0428
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits dans le cadre
du passage en M57
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 17
Absenis : O
Excusés : 22
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 6 DEC. 2073
et publié le
Q 6 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 21 novembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Patrick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Î
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0428-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Vu l'article 104 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article
106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0335 en date du 25 septembre 2023 relative au passage de la Communauté de communes en nomenclature M57 au 1
janvier 2024 ;
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 offre la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections,
Monsieur le Président expose que cette disposition permet d'ajuster la répartition des
crédits budgétaires entre chapitres au plus près des besoins, sans modifier le montant global des sections.
Ce dispositif contribue ainsi à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
| précise que l'assemblée délibérante est informée des mouvements de crédits
effectués lors de sa plus proche séance.
Afin de pouvoir disposer de ce dispositif pour les budgets en nomenclature M57,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De l'autoriser, au titre de l'exercice 2024, à procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement), étant précisé que
ces virements doivent s'effectuer dans la limite des enveloppes thématiques définies à la Communauté de communes ;
- D'exclure du champ d'application de la fongibilité les subventions et fonds de
concours qui ont fait l'objet d'une affectation lors du vote du budget ou à
l'occasion d'une délibération spécifique ;
- De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV, 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribun Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0428-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023