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Arrêté - AR PM 2026 040
Arrêté - AR PM 2026 048
Arrêté - AR PM 2026 102
Arrêté - AR PM 2026 109
Arrêté - AR PM 2026 139
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 139)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
VÆZ
"4
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
WALCIE
_
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté Municipal
n°AR-PM-2026-139
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
Jardin
Public
-
Fête
du
quartier
N°2
représentée
par
Madame
ESTIBALS
Sylvie
le
vendredi
28
aout
2026.
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1 -
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire. Considérant
la
demande
de
Madame
ESTIBALS
Sylvie
en
date
du 10
juillet
2026.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
sécurité,
le
bon
ordre
public
et
le
bon déroulement
de
la
manifestation
dite
«
Fête
du
Quartier
N°2
»
de
règlementer
l'occupation
du
domaine
public. ARRETE Article 1
: Les habitants
du
quartier
N°2
de
la
commune
de
Villefranche
de
Lauragais sont
autorisés
à
organiser
une
«
Fête
du
Quartier
N°2
»
au
Jardin
Public
le
vendredi
28
aout
2026
de
17h00
à
00h00.
Article
2
: Les
véhicules
des
organisateurs sont
à
titre
exceptionnel
autorisés
à
rentrer
dans
le
Jardin
Public
pour
la
mise
en
place
de
la
fête
du
quartier.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
énoncées
feront
l’objet
d'une
pré
signalisation
et
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
charge
des
organisateurs
de
la
manifestation.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.Article
5
:
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
Décrets
et
arrêtés
de
police
sera
poursuivis
selon
les
textes
en
vigueur.
Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
la
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
16
juillet
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
Ludovic ANDRIEUX Pour le Maitg-d8
la commune,
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter de
la
notification
de
la
réponse de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.