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Déliberation - Delib 2026 28 Majoration indemnites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 28 Majoration indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 18
Absents
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour:
17
Contre
: 1
Abstention
: O
Date
de
convocation
26/03/2026 Date
d'affichage
08/04/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
1 5-ANR-2026
et publication
du
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31/03/2026
N°
2026
- 28
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
trente
et
un
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
GROSJEAN.
Etaient
présents :
M.
GROSJEAN
Patrick,
Mme
GARDÉ
Isabelle,
M.
TRICOT
James,
Mme
RAFFRAY
Agnès,
M.
THOREL
Michel,
Mme
DESCROIX
Thérèse,
Mme
LEFRANS
Nicole,
M.
PELLETIER
Eric,
Mme
CARPENTIER
Christine,
M.
DUBLANCHER
Franck,
M.
LANGLET
Philippe,
M.
DOUBLET
Grégory,
M.
DÉGARDIN
André,
Mme
CAPON
Lindsay,
Mme
LENNE
Camille,
M.
NOEL
Emmanuel,
Mme
CARON
Monique,
M.
SANTERRE
Jacky
Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
TRAULET
Delphine
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
LENNE
Camille
OBJET
: Majoration
indemnités …
|
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L2123.22
et
R2123.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'indemnité
bénéficie
d’une
majoration
de
15%
est appliquée
pour
la Commune,
Chef-lieu
de
Canton.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix
pour
et
1
contre,
décide
:
DE
MAIORER
de
15%,
avec
effet
au
23
mars
2026,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
de
la
façon
suivante
: * Catégorie
de
1 000
à 3 499
habitants
: 55.7%
de
l'indice
1027
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Patrick
GROSJEAN