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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 7

Compte rendu

Réunion de Conseil communautaire

15 Mars 2021

Étaient présents :

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Jean-Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

Thierry BELLEMAIN, membre titulaire

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Frédéric DAUPHIN membre titulaire

- Dorothée DUPONT, membre titulaire

- Gisèle JOSEPH, membre titulairePage 2 sur 7

Pour la commune de SALIGNAC :

- Angélique EULOGE, membre titulaire

- Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES

- Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Pas de représentant

Pour la commune de VALBELLE

- Pierre-Yves VADOT membre titulaire

Absents excusés :

- BARTOLUCCI Patrice (pouvoir à M.Drac)

- BLANCHARD Joëlle

- DELSARTE Jean-Luc (pouvoir à Mme Euloge)

- DUBOIS Jean-Marie (pouvoir Mme Joseph)

- FIGUIERE Nicolas ( pouvoir à M.Martinod)

- PTASZINSKI Sabine (pouvoir à M.Dauphin)

- RAHMOUN Farid

- SANCHEZ-MATEU Philippe ( pouvoir à Mme Dupont)

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 19

Suppléants présents : ….……0

Pouvoirs :……………………..… 6

Votants : ……………………….. 25

Le quorum est atteint , à 18h15.

Le Président ouvre la séance et désigne Alain COSTE comme secrétaire de séance .

L’ordre du jour de la réunion de conseil communautaire est le suivant :

• Approbation du dernier conseil communautaire

• Présentation SYDEVOM sur l’évolution de la législation et des tarifs du traitement des Ordures

Ménagères

• Avancement de grade

• Primes et congés maladie

• Conventions mises à disposition

• Choix du prestataire étude développement éco et ZA

• Loi mobilité

• Location TDF

• Questions diversesPage 3 sur 7

1.APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Monsieur le Président propose aux conseillers de se prononcer sur le compte rendu du précédent conseil. Le compte rendu est accepté à l’unanimité.

2. PRESENTATION SYDEVOM SUR L’EVOLUTION DE LA LEGISLATION ET DES TARIFS DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Projection d’un diaporama et débat en salle

3.AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’adjoint technique principal de 2ème classe affectée pour 2/35ème de son temps au service communication (site internet) peut bénéficier d’un avancement de grade d’agent de maitrise au titre de la promotion interne.

L’intéressée a donc été inscrite sur la liste d’aptitude correspondante.

Cet agent étant intercommunal (plusieurs employeurs) la commune de Bevons qui est son principal employeur a demandé la création d’un poste d’agent de maitrise.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE créer un emploi permanent d’agent de maitrise à compter du 1er Juin 2021, • PREVOIT à la même date, la suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires à cette création, puis à cette suppression de postes.

4.PRIMES ET CONGES MALADIE

Le Président rappelle qu’en décembre 2020 le conseil communautaire avait statué pour modifier le régime des primes des agents en arrêt maladie. Celui-ci était, à première lecture et selon l’interprétation de plusieurs centres de gestion, plus favorable que le régime indemnitaire des agents de la fonction publique d’Etat, ce qui n’est pas conforme au principe de parité selon lequel une collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’État.

Après avoir saisi la Commission technique paritaire, les représentants du personnel ont à l’unanimité prononcé un avis défavorable à la modification de l’’article rédigé comme suit : « En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le traitement »

« En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu ».

Dès lors qu’un avis défavorable est émis, nous devons indiquer à la Commission quelle suite est donnée à leur avis. Parallèlement, nous avons reçu des informations supplémentaires précisant que finalementPage 4 sur 7

notre délibération initiale n’était pas contraire au principe de parité avec la fonction publique d’État, cette position ayant été confirmé par l’arrêt N° 19NC0032 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 17 Novembre 2020.

Ainsi conformément aux discussions évoquées lors du dernier conseil communautaire à ce sujet, il est proposé de revenir à la délibération initiale n°70/2018 en date du 17 Septembre 2018 avec pour rappel le texte suivant :

« En cas de congé de maladie ordinaire, les primes sont conservées intégralement. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est maintenu. »

et d’annuler par conséquent la délibération modificative en date du 10 décembre 2020.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE de conserver l’article de la délibération n°70/2018 de septembre 2018 concernant le maintien du régime indemnitaire comme stipulé ci-dessus

• ANNULE par conséquent le délibération n°68/2020 du 10 Décembre 2020

5.CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET PRESTATIONS DE SERVICE

--- Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert des compétences scolaires et périscolaires aux communes au 1er janvier 2018, le personnel concerné a été restitué aux communes. Certains de ces personnels effectuaient également des heures au sein de l’accueil de loisirs pour le compte de la Communauté de communes. Pour ces agents, des conventions de mise à disposition ont été établies sur 3 ans.

--- A ce jour, nous avons un agent encore concerné par cette mise à disposition, il convient dès lors de renouveler cette convention qui est arrivée à expiration au 31.12.2020. Cette convention concerne un agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles basé à Peipin qui occupe la fonction d’animatrice extrascolaire sur la base de 5/35ème

En outre, Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes n’a pas d’agent technique. Or les locaux administratifs nécessitent parfois des interventions qui ne peuvent pas être sous-traitées s’agissant de petits travaux à effectuer. Aussi, il conviendrait de conclure une convention de prestation de services avec la commune de Salignac afin de pouvoir faire appel à un agent technique en fonction des besoins.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur ces conventions.Page 5 sur 7

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE les mises à disposition de personnel et de convention de prestations de service cités ci-dessus et dans les conditions décrites après accord des agents et des communes concernées,

• AUTORISE le Président à signer ces conventions

6. CHOIX DU PRESTATAIRE ETUDE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ZONE D’ACTIVITES

Monsieur le Vice-Président au développement économique rappelle que la CCJLVD a lancé un appel

d’offres pour la réalisation de l’étude portant la réalisation d’une stratégie de développement

économique et une étude sur la réalisation d’une zone d’activités sur la commune d’Aubignosc. L’appel

d’offres a été clôturé le 9 Mars à 12H.

Après analyse des candidatures reçues, le Vice-Président propose de :

- sursoir à la décision afin de laisser plus de temps pour analyser les offres

Le conseil communautaire valide cette proposition , la décision sera prise lors du prochain conseil communautaire.

7.LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES

--- Monsieur le Président explique que la loi LOM a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité locale. La compétence mobilité concerne un large champ d’interventions :

• Transport public régulier de personnes

• Transport public à la demande de personnes

• Transport scolaire

• Mobilité active (vélos, infrastructures cyclables…)

• Mobilité partagée (covoiturage, voitures ou vélos partagés…)

• Mobilité solidaire (garage solidaire,..)

La loi LOM prévoit que les communautés de communes se prononcent sur la prise de compétence mobilité avant le 31 Mars 2021 pour une mise en œuvre avant le 1er Juillet 2021. Les communes seront par la suite, comme toute prise de compétence, invitées à délibérer sur ce point. Elles ont 3 mois pour rendre un avis (jusqu’au 30 Juin), l’absence de délibération valant accord.

--- A défaut de prise de compétence, la Région deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble du territoire intercommunal en plus de ses attributions régionales. La Région se substituera alors aux collectivités dans l’organisation des services de mobilité. Une commune qui exerçait déjà un service pourra cependant continuer à le faire après en avoir informée la Région mais elle ne pourra pas organiser de nouveau servicePage 6 sur 7

Si cette compétence n’est pas prise, il n’y a pas possibilité de revenir en arrière ou que de façon marginale en cas de fusion ou d’adhésion à un syndicat mixte de transports.

La Communauté de Communes, si elle ne prend pas la compétence pourra tout de même agir sur certains champs de la mobilité par le biais d’autres compétences :

• La compétence aménagement pour encadrer certains enjeux de mobilité : PLUi, schéma directeur cyclable

• La compétence voirie pour la réalisation de stationnement réservés aux mobilités actives et partagés

• La compétence action sociale permet d’agir sur l’accompagnement individualisé des personnes en difficulté

Si la CCJLVD prend la compétence, elle se substitue de fait aux communes membres et, comme tout transfert, cela implique le transfert du personnel et des moyens alloués à l’exercice de la compétence.

Attention, la CCJLVD même si elle prend la compétence, n’a pas l’obligation de l’exercer dans l’immédiat.

Elle peut très bien en exercer qu’une partie. En effet cette compétence peut s’exercer à la carte en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux territoires.

Dans cette configuration, la Région reste en charge des services qu’elle organise (transport régulier et transport scolaire sauf si la CC demande à ce que ce volet lui soit transféré).

La commune qui aura délégué la compétence à l’intercommunalité ne peut plus agir dans ce domaine. Il existe toutefois 2 nuances à ce principe :

• la commune pourra organiser des services occasionnels, des transports sous réserve qu’il s’agisse de transport privé

• Une Communauté de Communes peut déléguer à une de ses communes membres par convention la gestion ou création de certains équipements, mais la Communauté de Communes reste responsable de son organisation.

Suite à ses explications, Monsieur le Président demande aux membres du conseil de se prononcer sur la prise de compétence mobilité.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

•DECIDE de ne pas prendre la compétence mobilité

8.LOCATION TDF

---- Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD était en phase de négociation avec TDF pour le renouvellement des baux de location des terrains sur lesquels sont implantés les pylônes. TDF nous a fourni les nouveaux baux. Ces baux intègrent les nouveaux montants (loyer réévalué qui passe de 9540€ à 18 400€ annuel avec 9000€ de part fixe contre 6300€ avant) et une modification des clauses jugées exorbitantes qui figuraient aux précédents contrats.

Ces montants de loyer se décomposent comme suit :Page 7 sur 7

• Part fixe de 3000€ pour chaque site Saint Vincent sur Jabron (Curel), Peipin 1 (Volonne) et Peipin 2 (Aubignosc)

• Part variable en fonction de la présence ou non des opérateurs :

-400€ par multiplex TNT

-2500€ par opérateur

Ces contrats seront signés pour une durée de 20 ans avec possibilité de reconduction.

---- Monsieur le Président demande aux membres du conseil de l’autoriser à bien vouloir signer les baux évoqués ci-dessus

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE Monsieur le Président à signer les baux avec TDF

Questions diverses :

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le SYDEVOM propose de procéder, sur le territoire de la CCJLVD, à l’analyse des ordures ménagères résiduelles (OMR, autrement dit poubelles noires) à travers des MODECOM (MéthOde DE Caractérisation des Ordures Ménagères) afin de quantifier les déchets évitables, les déchets valorisables, et éventuellement la part de déchets d’activités économiques. Cette étude permettra de déterminer les axes de progrès et la communication à mettre en place. Le coût serait de 2500 € HT par MODECOM sachant que la CCJLVD envisage d’en faire réaliser 3. La CCJLVD doit indiquer au SYDEVOM le nombre de MODECOM qu’elle envisage avant le 31 mars. Dans le cadre de ces attribution, Monsieur AVINENS indique qu’il proposera 3 MODECOM (un sur la Vallée du Jabron, un sur Peipin/Aubignosc et un sur la tournée Châteauneuf Val Saint Donat / Montfort / Salignac / Sourribes). Le conseil communautaire approuve cette démarche.