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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Page 1 sur 6

Compte rendu

Réunion de Conseil communautaire

Mardi 12 Janvier 2021

Étaient présents :

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Jean-Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Joëlle BLANCHARD membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN membre titulaire

- Mme Dorothée DUPONT, membre titulaire

- Gisèle JOSEPH, membre titulaire

- DUBOIS Jean-Marie, membre titulairePage 2 sur 6

Pour la commune de SALIGNAC

- Angélique EULOGE membre titulaire

- Philippe IZOARD membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES

Pas de représentant

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Nicolas FIGUIERE, membre titulaire

Pour la commune de VALBELLE

- Pierre-Yves VADOT membre titulaire

Absents excusés :

- Thierry BELLEMAIN

- Jean-Luc DELSARTE (pouvoir à Phillippe IZOARD)

- Philippe SANCHEZ-MATEU

- Sabine PTAZSINSKI (pouvoir à Fréderic DAUPHIN)

- Fréderic RAHMOUN (pouvoir à Joëlle BLANCHARD)

- Fréderic ROBERT membre titulaire

- Patrick HEYRIES, membre titulaire

- Patrice BARTOLLUCCI, membre titulaire

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 20

Suppléants présents : ….……0

Pouvoirs :……………………..… 3

Votants : ……………………….. 23

Le Président ouvre la séance et désigne Jean-Noël PASERO comme secrétaire de séance .

Le quorum est atteint , à 18h15.

L’ordre du jour de la réunion de conseil communautaire est le suivant :

➢ Délibération modificative subvention d’équilibre SPANC

➢ Contrat départemental de solidarité territoriale 2021- 2023

➢ Participation au programme Service d’accompagnement à la rénovation énergétique

➢ Décisions du Président

➢ Questions diversesPage 3 sur 6

Monsieur le Président propose aux conseillers de se prononcer sur le compte rendu du précédent conseil, des observations sont faites :

- erreur de frappe dans la délibération concernant l’attribution du marché relatif aux ordures ménagères sur la rédaction du montant de la prestation du lot 2 . Il convient de lire 39 375 € et non pas 35 375 €.

- erreur sur l’un des titres des questions diverses. Remplacer le titre p26 « questions relatives à la prise compétence schéma directeur d’alimentation en eau potable » par « questions relatives à l’installation de stockage de déchets non dangereux. »

Après modifications, le compte rendu est accepté à l’unanimité.

- Délibération modificative subvention d’équilibre SPANC

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) doté d’une autonomie financière (trésorerie propre). Il explique que l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit la prise en charge de dépenses des SPIC par le budget général. Ces services doivent être financés par l’usager au travers d'une redevance. Les budgets correspondants doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement indique que toutefois, une dérogation au principe de non prise en charge par le budget général est possible. Par ailleurs, il précise que Madame la Trésorière a confirmé le fait que dans la mesure où la CCJLVD ne compte pas de communes de plus de 3 000 habitants, conformément à l’article L2224-2 du CGCT, l’EPCI peut approvisionner son budget annexe du SPANC par une subvention de son budget principal. Il précise qu’elle a aussi indiqué que la CCJLVD étant créée depuis moins de 4 ans, elle est autorisée à subventionner son service public d'assainissement non collectif.

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle qu’actuellement les redevances, des usagers ne couvrent pas forcément le coût du service (Prestataire + Personnel affecté par la collectivité de rattachement). Une augmentation des montants de ces dernières pour équilibrer le budget aurait pour conséquence une hausse trop excessive des tarifs.

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement indique que le résultat prévisionnel (certaines opérations n’ayant pas encore été passées par manque de trésorerie) 2020 du budget annexe du SPANC laisse aujourd’hui apparaître un déficit de 4 198,73 € en section de fonctionnement (-12 196,21 sans l’excèdent reporté).

Il indique qu’une subvention d’équilibre serait alors nécessaire pour l’équilibre de la section de fonctionnement.

Il souligne que cette dernière permettra :

• d’équilibrer le budget en dépenses et en recettesPage 4 sur 6

• de doter le budget annexe du SPANC de trésorerie (cette dernière n’étant pas aujourd’hui suffisante pour régler le « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » et le « coût de la prestation de la SEM »).

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement propose donc de procéder, à titre exceptionnel, et compte tenu de la situation, au versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget annexe du SPANC et ce pour un montant de 12200€. Il invite donc les membres du Conseil Communautaire à approuver cette décision.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre de 12200 € du Budget Principal au Budget Annexe du SPANC,

• PRECISE que cette somme sera inscrite au compte 774 en recettes sur le Budget du SPANC et au compte 674 sur le Budget Principal,

• ADOPTE par conséquent la décision modificative budgétaire suivante en section de fonctionnement – Dépenses :

✓ Chap. 022 – Compte 022 Dépenses imprévues : -12200 €

✓ Chap. 067 – Compte 6741 Charges exceptionnelles : +12200 €

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

• CHARGE, Monsieur le Président de notifier cette décision à la DDFIP

- Contrat départemental de solidarité territoriale 2021- 2023

---Monsieur le Président de la Communauté de communes rappelle que les aides du Département doivent désormais s’inscrire dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale.

Une première réunion de présentation a eu lieu le 28 Septembre à Aubignosc avec l’ensemble des maires pour présenter la démarche et un mail a été envoyé en mairie courant décembre afin de recenser les projets qui figureront au contrat.

Ces fiches projets doivent être envoyés au Département et à la Communauté de communes. Initialement ces projets devaient être transmis avant le 15 décembre mais le Département nous a accordé un délai supplémentaire, ces documents pouvaient être transmis jusqu’au 15 Janvier. A ce jour, seules 5 communes ont répondu à cette démarche et nous ont transmis ces documents que nous devons impérativement avoir avant le 15 janvier. Monsieur le Président fait appel aux autres communes afin qu’elles présentent des dossiers pour de grands projets structurants dans le domaine du développement durable.

La Communauté de communes de son côté envisage aussi, de présenter des projets (à finaliser) sur le volet développement durable et attractivité du territoire.Page 5 sur 6

Participation au programme Service d’accompagnement à la rénovation

énergétique

Monsieur le Président indique que le Département est porteur d’un programme SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique).

Ce programme national a pour objectif de permettre de :

• Faire baisser la facture énergétique

• Éliminer les « passoires thermiques »

• Rénover tout le bâti au standard BBC d’ici 2050

Sur le département du 04, 53%des logements sont en classe E, F, G soit les plus énergivores. Par ailleurs, près 14 700 ménages sont identifiés comme vulnérables sur le volet énergétique (+ de 8 % du revenu disponible de ces ménages est affecté aux dépenses de chauffage du logement et de l’eau sanitaire). Il y a donc un réel enjeu sur notre territoire

Pour atteindre ces objectifs, le programme SARE finance une structure chargée d’accompagner le public dans ses démarches de rénovation (information, conseil, suivi…) sur tous les différents aspects (financier, juridique, technique et social).

Ce programme est financé sur 3 ans par :

• Les vendeurs d’énergie/certificats d’économie d’énergie

• Les collectivités territoriales

Afin d’assurer le succès de ce programme le Département sollicite donc l’ensemble des partenaires pour cofinancer cette opération, sachant que la participation est évaluée à ce jour à 0,38 €/hab./an soit un peu plus de 2000€ pour notre collectivité.

Il est donc demandé à notre EPCI une position de principe sur notre participation à ce programme sachant que des réunions seront programmées dans le courant du premier trimestre avec les collectivités concernées afin de déterminer précisément les modalités de ce partenariat et le pilotage du programme.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DONNE un accord de principe à participation de la CCJLVD au programme SARE sous réserve de précisions sur le programme

• CHARGE le Président de réaliser les démarches nécessairesPage 6 sur 6

Questions diverses

- SCOT et implantation de panneaux photovoltaïques

Les services de L’Etat (Préfecture, DDT ) et les commissions consultatives (CDPENAF et CDNPS)

souhaitent que les projets d’implantation des parcs photovoltaïques soient pensés à l’échelle de

l’intercommunalité.. La création d’un SCOT permettrait entre autres de planifier ce type d’installation

et éviterait aux communes de repasser systématiquement devant lesdites instances pour leurs projets.

Monsieur le Président précise que nous devrons envisager la création d’un SCOT même si ce n’est pas

pour le moment, une nécessité. Ce point sera donc réétudié prochainement.

- Contrat de relance et de transition écologique

Ces contrats seront faits dans le cadre de l’intercommunalité.

Monsieur le Président nous fait part du souhait de Madame la Sous-Préfète , que la CCJLVD s’associe

avec la Communauté de communes du SISTERONNAIS/BUECH pour ces contrats de projet de territoire.

Monsieur le Président nous fait lecture du courrier envoyé en ce sens à Madame la Sous-Préfète , ce

courrier nous permet de prendre rang .

Entretien avec TDF

Nous avons rencontré TDF afin d’évoquer le renouvellement des contrats. Les discussions sont en

cours.

PLUI

Après le 30 Avril 2021 , les communes auront à délibérer de nouveau sur leur refus du transfert du

PLUI à la communauté de communes .

Syndicat des rives du Jabron et Gemapi

Pierre-Yves VADOT nous confirme que le Syndicat des rives du Jabron a été dissout au 31/12/2020 .

Nous avons rencontré à leur demande le Syndicat Asse/Bléone et il a été convenu de se coordonner

en cas de travaux sur nos cours d’eaux communs.

La réunion avec le Département aura lieu le 19/02/2021 à 14h30 à AUBIGNOSC dans le cadre du

contrat de solidarité territoriale.

La séance est levée à 19h20