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Déliberation - N° 08 DIVERSITE ET EGALITE DES DROITS Accessib
Déliberation - N 13 Diversite et Egalite DES Droits Plan Handicaps 2024 2026
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 13 Diversite et Egalite DES Droits Plan Handicaps 2024 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° DE-2024-013
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-005), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de la délibération DE-2024-014), M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à la délibération DE-2025-013 et à partir de la délibération DE-2024-020), M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-039), Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-034), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M, SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES (jusqu'à la délibération DE-2024-038), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2024-028), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-013), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-013) ; Mme LOUPIEN SUARES à Mme CASTEL (à partir de la délibération DE-2024-014 et jusqu'à la délibération DE-2024-019) : M. LACASSAGNE à Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de la délibération DE-2024-040) ; M. LAIGUILLON à Mme CASTEL (à partir de la délibération DE- 2024-035) ; Mme BISAUTA à M. SEVILLA ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-039) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2024- 004) : M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2024-005) ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2024-0012).
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-004) ; M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE- 2024-004) ; Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE-2024-029).
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LOUPIEN-SUARES,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 _
DJayOnne BAIONA-PAYS BASQUE
OBJET : DIVERSITE ET EGALITE DES DROITS - Plan Handicaps 2024-2026.
En France, 1 personne sur 7 de 15 ans ou plus est handicapée, représentant 14% de la population, soit près de 7 millions de personnes. La proportion de personnes handicapées augmente avec l'âge. Avant 60 ans, 9 % des personnes atteintes de handicaps ont une limitation fonctionnelle sévère ou déclarent une forte restriction d'activité. À partir de 60 ans et plus, ce taux s'élève à 24 % positionnant ainsi les séniors comme la tranche d'âge la plus concernée par des limitations fonctionnelles sévères. Pour accompagner ces personnes touchées par un ou plusieurs handicaps, près de 9,3 millions de personnes indiquent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Selon la loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, « constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Dans ce cadre légal et face au vieillissement de sa population, la Ville de Bayonne à engagé une démarche de projet avec les acteurs locaux du handicap qui poursuivait deux grandes finalités :
- garantir la plus grande autonomie possible aux personnes portant un handicap pour qu'elles puissent exercer leur citoyenneté. En 2022, le handicap reste le premier motif de discriminations en France, totalisant 20 % des réclamations adressées au Défenseur des droits ;
- offrir une qualité de service à ces publics dans une ville où le bien-vivre constitue une priorité quotidienne.
Ce plan résulte donc d'un travail de concertation avec les acteurs du handicap et d'une co-construction avec les associations siégeant à la sous-commission « Handicaps et Inclusion ». Ce projet a été soumis à l'avis préalable de ses membres et a fait l'objet d'amendements à l'occasion de trois réunions qui se sont tenues les 7 septembre 2022, 6 mars 2023 et 29 septembre 2023. A l'issue de ce travail collaboratif, les représentants de la Ville de Bayonne, les associations et les partenaires présents ont approuvé la stratégie générale proposée par ce plan et réitéré leur engagement à travailler ensemble pour construire une ville encore plus inclusive.
Deux finalités encadreront donc ce plan au cours de la période 2024-2026 : - favoriser l'accès des personnes en situation de handicap à la citoyenneté ; - faciliter l'inclusion des personnes en situation de handicaps dans la vie de la cité et sensibiliser les publics valides aux handicaps.
Ces deux finalités se déclineront selon les 4 axes de travail prioritaires suivants et 31 actions annexées à la présente délibération :
- Axe 1 - Améliorer l'accessibilité des services et des équipements publics dans la ville ; - Axe 2 - Garantir l'accès aux services publics pour tous ;
- Axe 3 — Inclure les personnes en situation de handicaps dans la vie de la cité ; - Axe 4 - Associer les personnes en situation de handicap à la conception, la réalisation et l'évaluation des solutions qui les concernent.
Une attention particulière sera portée à l'intégration du handicap dans les différentes politiques publiques portées par la Ville de Bayonne et les services offerts aux
2
Accusé de réception en préfecture
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DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
habitants. A ce titre, ce plan bénéficiera du soutien technique du service "Lutte contre les discriminations, Handicaps et inclusion, Santé pour tous" et d'un chargé de projet affecté aux questions relevant du handicap et de la santé. Cet interlocuteur privilégié sera notamment amené à renseigner, orienter le public concerné, recenser les problématiques rencontrées dans l'espace public et apporter des solutions adaptées selon la nature des problématiques rencontrées.
En parallèle, la Ville de Bayonne s'appuiera sur les compétences de la mission accessibilité de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour mettre en œuvre des outils mutualisés comme le système Elioz qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d'effectuer leurs démarches administratives de façon autonome grâce à une interface de traduction en Langue des Signes Française (LSF) ou se reposera sur son expertise pour déployer un schéma d'accessibilité numérique.
La gouvernance du plan "Handicaps” s'articulera autour :
- d'un comité de pilotage composé d'élus qui seront chargés d'évaluer les actions réalisées et d'orienter la politique municipale en matière de handicaps. Ce comité sera réunira au moins une fois par an ;
- d'un comité technique constitué de techniciens œuvrant dans les champs de compétences des membres du comité de pilotage. Ce comité sera notamment chargé d'évaluer les actions menées et de formuler des préconisations pour le compte du comité de pilotage. Il se réunira au moins deux fois par an ;
- de la sous-commission "Handicaps et Inclusion" et de la commission accessibilité. Les membres concernés seront sollicités sur les avancées du plan, les éventuelles améliorations à adopter ou toutes actions innovantes à mettre en œuvre pour faciliter le quotidien des personnes handicapées dans la ville.
Ce plan s'est inscrit dans le cadre de là préparation du BP 2024 et s'attachera principalement à mobiliser des ressources internes existantes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le "plan Handicaps 2024-2026" annexé à la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
‘-rcteur général des services
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 _
LJayonne
PLAN
HANDICAPS
2024-2026
« Vers une ville plus inclusive »
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Les Handicaps, des chiffres pour comprendre
Selon l’article 14 de la loi du 11 février 2005, « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
En France, 1 personne sur 7 de 15 ans ou plus est handicapée, représentant 14% de la
population
3,4 millions de personnes
avec des restrictions d’activité
dans la vie de tous les jours
6,8 millions de personnes
avec au moins une limitation fonctionnelle sévère
Limitation physique
4,4 millions
de personnes
Limitation sensorielle
2,8 millions
de personnes
Limitation cognitive
1,9 million
de personnes
Note : une personne peut déclarer plusieurs formes de handicaps
Source : DREES - La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques
La proportion de personnes handicapées augmente avec l’âge : avant 60 ans, 9 % des personnes
atteintes de handicaps ont une limitation fonctionnelle sévère ou déclarent une forte restriction d’activité. A partir de 60 ans et plus, ce taux s’élève à 24 %.
Aussi, ce sont les seniors qui sont donc principalement concernés, soit plus d’un quart d’entre eux, par des limitations fonctionnelles sévères.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Moins de 60 ans . 60 ans et plus
Au moins
une limitation
fonctionnelle
sévère
Ë Limitation
physique
? Limitation
sensorielle
QE Limitation cognitive
Les limitations physiques augmentent
fortement avec l’âge
Source : DREES - La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques
Des disparités existent également selon les régions françaises et la proportion de personnes de 15
ans et plus en situation de handicaps dans notre région se situe entre 14,7% et 15,3% de sa population, un peu au-dessus de la moyenne nationale qui s’élève à 14%.
Part des personnes de 15 ans ou plus avec une
limitation fonctionnelle sévère ou une forte restriction
dans les activités*
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
11,5 à 13,0
13,1 à 14,3
14,4 à 14,6
14,7 à 15,3
15,9 à 19,5
Mayotte
Source : DREES - La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Pour accompagner ces personnes touchées par un ou plusieurs handicaps, près de 9,3
millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de
handicaps ou de perte d’autonomie (Source : DREES - La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques).
Les aidants sont une cible importante à accompagner pour éviter le burn out, l’isolement ou des troubles pathologiques conséquents à un épuisement dans les cas de prise en charge très lourde.
Si l’on additionne le nombre de personnes en situation de handicaps et leurs aidants, les
problématiques liées à l’inclusion concernent une part non négligeable de la population pour atteindre 26%.
Face au vieillissement de la population, la Ville se doit d’intervenir en matière de handicaps afin de
garantir le plus d’autonomie possible aux personnes concernées et conserver une qualité de services
pour ces publics.
Pourquoi un Plan Handicaps pour la Ville de Bayonne ?
Le Plan Handicaps est nécessaire pour différentes raisons :
• Un accroissement démographique portant proportionnellement un nombre de personnes concernées par le handicap plus important et de tous âges.
• Une Ville de Bayonne « Capitale du Pays Basque » concentrant les services administratifs, les lycées et l’université, les manifestations culturelles et sportives d’importance, les commerces…
• Une population bayonnaise de plus de 60 ans représentant 27% de la population dont 10,9% ont plus de 75 ans (source INSEE)
Agir pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicaps permet de répondre aux
besoins :
- des Bayonnaises et Bayonnais concernés par le handicap,
- des habitants du Pays Basque et du Sud des Landes en situation de handicaps qui se
rendent régulièrement à Bayonne pour y effectuer différentes démarches,
- des touristes en situation de handicaps et seniors,
- des aidants.
La commune initie des mesures facilitant l’accès à la vie de la cité, relatives notamment aux loisirs, à la vie sociale, à la culture, au sport, à la mobilité… L’enjeu consiste à intégrer la question du handicap dans l’ensemble des services offerts aux habitants ; de la petite enfance à la prise en charge des seniors, du commerce au transport en passant par l’éducation.
L’autonomie d’une personne constitue la condition indispensable à l’exercice de sa
citoyenneté. Une ville accessible où le bien vivre constitue le quotidien de tous les habitants quelle que soit leur situation est l’ambition que souhaite porter la Ville de Bayonne.
Le Plan Handicaps a vocation à réaffirmer l’engagement des services de la Ville, des associations et des partenaires pour vivre dans une ville inclusive.
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 L’action de la Ville de Bayonne, moteur pour une ville
inclusive
La ville inclusive reconnait et respecte les singularités, facilite un « savoir vivre ensemble » harmonieux, notamment en recherchant une qualité d’usage pour tous, dans l’ensemble des lieux et services publics.
Si, sur certains points, la réglementation influe positivement pour faciliter l’accessibilité, le volontarisme des collectivités reste essentiel pour favoriser l’inclusion de tous dans la vie de la cité.
A. La norme
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 demeure le cadre légal selon lequel la commune a pour obligation d'agir en matière de handicaps.
Les services de la Ville sont impliqués dans l’application de cette réglementation et des comptes rendus annuels sur les avancées en matière d’accessibilité numérique, des ERP et de l’espace public devant la commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Domaine Dispositif mobilisé
Bâtiments publics - ERP Agenda d'Accessibilité Programmé – AD’AP 105 ERP recensés
En 2022 : 86 bâtiments mis aux normes
Soit un taux de réalisation de 82% à
l’horizon 2022
Espace public et chaîne de
déplacement
Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces
publics –PAVE
160 km de voirie à traiter.
5 critères de priorisation dans le traitement
En 2022 : la totalité des voies de priorité 1 a
été traitée. La moitié des voiries de priorité 2
a été réalisée et les services de la ville
prennent en compte l’accessibilité dans les
chantiers menés, ce qui participe à agir sur
des priorités 3, 4 ou 5 au gré de l’opportunité
des interventions.
Supports et moyens numériques de
communication
Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique
B. La volonté municipale
Mais l’action de la Ville est beaucoup plus large et investit nombre des politiques publiques qu’elle porte. Par exemple :
- La Culture : La médiathèque propose régulièrement une programmation accessible et dispose de fonds adaptés aux adultes et enfants en situation de handicaps. Le Didam programme également ponctuellement des visites d’exposition adaptées.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 - Le Label Ville d’Arts et d’Histoire travaille avec différentes structures et associations agissant dans le domaine du handicap afin d’accueillir leurs bénéficiaires sur des visites
de ville adaptées.
- Divers lieux d’accueil de la mairie sont maintenant équipés du logiciel Elioz permettant à
des personnes sourdes et malentendantes d’effectuer leurs démarches administratives
en toute autonomie.
- Fréquemment, les services de la ville interviennent au cas par cas pour améliorer l’accessibilité dans l’espace public.
- Par sa participation à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) et au réseau CCA-CIA, la Ville participent aux réflexions de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le volontarisme de la Ville de Bayonne en quelques chiffres :
STRUCTURES D’ACCUEIL ENFANCE - JEUNESSE
En Crèches ► 45 enfants accueillis dont 35 bénéficiant de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)
Au sein des classes élémentaires et primaires ► 55 élèves en dispositifs ULIS
Dans les structures péri et extrascolaires ► 16 enfants (3-11 ans) bénéficiaires des AEEH
Accueil en Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ► 4/5 enfants atteints de déficience auditive accueillis à l’école des Arènes
Accueil en Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme – UEEA ► 7 enfants à l’école Brana
Vers une structuration de l’action en matière de Handicaps
et d’Inclusion
La création d’un service et l’adoption d’un plan d’actions ont pour but de structurer et valoriser la politique Handicaps et Inclusion de la Ville.
A. La création d’un service pour traiter les sujets relatifs aux handicaps et à l’inclusion
La Ville de Bayonne s’est dotée, depuis juin 2021, d’un service Lutte contre les discriminations,
Handicaps et inclusion, Santé pour tous, au sein de la DGACESS, renforcé en mai 2022 par l’intégration d’un chargé de projet affecté aux dossiers traitant de handicaps et de santé.
Le service couvre les champs de deux délégations qui traitent d’Egalité femme/homme, de lutte contre les discriminations, d’handicap et d’inclusion, de laïcité, mais aussi de prévention et de santé.
Une des missions du chargé de projet Santé et Handicaps est d’être le référent des associations et
structures spécialisées œuvrant pour les personnes en situation de handicaps. Cet interlocuteur privilégié permet de renseigner et d’orienter ce public mais aussi de recenser les problématiques
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 rencontrées, notamment dans l’espace public, pour les traiter de manière immédiate lorsque cela est possible, ou différée pour des problématiques plus complexes.
B. Par l’instauration d’une sous-commission « Handicaps et Inclusion », le premier Plan Handicaps co-construit avec les acteurs concernés
La Ville de Bayonne a souhaité instaurer un dialogue permanent avec les différentes associations
agissant sur les 6 familles de handicaps (visuel, auditif, moteur, psychique, déficience intellectuelle, maladie invalidante). Dans le cadre de la CEM « Lutte contre les discriminations », une sous-
commission « Handicaps et Inclusion » a été créée pour échanger régulièrement avec les associations, progresser en terme d’accessibilité et développer ensemble la ville inclusive.
Le Plan Inclusion Handicaps a été co-construit avec ces associations. Celles-ci sont conscientes des
moyens limités des collectivités mais elles nous rappellent que de nombreuses initiatives peuvent
être prises sans qu’elles génèrent des coûts trop importants. Elles demandent, par contre, une
intégration systématique de la dimension handicaps dans les politiques publiques de la Ville.
Il s’agit donc d’un changement de paradigme à adopter afin de structurer l’action
municipale dans ce domaine.
Ce Plan Handicaps permettra de valoriser et évaluer les actions menées, mais aussi d’orienter et
coordonner les priorités à venir. Il prend en compte le cadre financier contraint du budget 2024 et s’attache principalement à mobiliser des ressources internes existantes pour sensibiliser les services
à des adaptations de leurs actions permettant d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicaps.
Deux finalités sont visées pour ce premier Plan Handicaps de la Ville de Bayonne pour développer
une ville inclusive :
31 actions viendront nourrir ces ambitions pour amorcer une dynamique, notamment en interne, pour la prise en compte du handicap dans les différentes politiques publiques portées par la Ville.
Favoriser l’accès des personnes en situation de handicaps à la citoyenneté
Faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicaps dans la cité et sensibiliser les publics valides aux handicaps
Ce Plan Handicaps a été élaboré :
- avec des objectifs réalisables dans le temps (2024/2026)
- en prenant en compte les moyens limités, notamment financiers de la collectivité
- pour impulser une évolution interne et externe dans l’attention portée sur
ces publics particuliers en fragilité, et leur permettre d’être des citoyens à part entière et autonomes.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Les 4 axes du premier Plan Inclusion Handicaps de la Ville
de Bayonne.
Le plan proposé se décline en 4 axes composés pour chacun de plusieurs objectifs opérationnels concrétisés par la mise en œuvre de diverses actions (cf annexes)
Axe 1
Améliorer l'accessibilité des services et des équipements publics dans la Ville
5 actions pour
► 1. 1 Poursuivre la mise en accessibilité réglementaire des ERP municipaux
► 1.2 Prendre en compte les exigences d'accessibilité dans l'aménagement de l'espace public
► 1. 3 Favoriser l'accessibilité des services de proximité en centre-ville
La Ville propose déjà
Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) Le Plan de mise en accessibilité (PAVE)
A ce jour, 82% des ERP mis aux normes
Pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicaps au centre-ville, une action vise la
formation des commerçants aux diverses familles de handicaps pour les aider à recevoir ce public
dans de bonnes conditions dans leur commerce et peut-être même susciter quelques adaptations lorsque le lieu le permet. Cette perspective est également mentionnée dans le schéma directeur du commerce et de l’artisanat.
De même, l’élaboration du futur schéma directeur des espaces publics prendra en compte les particularités des divers handicaps.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 2
Garantir l'accès aux services publics pour tous
11 actions pour
► 2.1 Améliorer l'accueil des personnes en situation de handicaps dans les services publics
► 2.2 Proposer une communication adaptée qui facilite l'accès à l'information pour tous
► 2.3 Développer l'accessibilité numérique
La Ville propose déjà
L’enjeu majeur visé dans cet axe 2 est de permettre aux personnes en situation de handicaps d’exercer leur citoyenneté et d’accéder, comme tous les citoyens, à l’ensemble des services publics.
Certaines réalisations sont envisageables grâce à une mutualisation des coûts avec la CAPB et les autres communes du territoire comme cela est le cas pour le déploiement d’Elioz connect. Dans le
même esprit, une réflexion est en cours avec la mission accessibilité de la CAPB et d’autres communes pour mutualiser les coûts de traduction des conseils municipaux en LSF.
Sur cet axe, d’autres actions sont prévues pour améliorer l’accès à diverses informations municipales telles que la mise en ligne des délibérations à un format lisible pour les logiciels utilisés notamment par les personnes malvoyantes, idem pour tous les programmes culturels et sportifs dont le format
pdf n’est pas accessible, expérimenter l’édition de documents en FALC (Facile à lire et à comprendre…)
Un accès aux services
publics pour les personnes
sourdes et malentendantes
avec la solution Elioz
Connect.
En 2023, 81 connections
à la plateforme pour 6h de
communication
Un site internet
www.bayonne.fr
performant !
Niveau
d’accessibilité
à 82%
45 enfants en situation de
handicaps accueillis dans 10
structures
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 3
Inclure les personnes en situation de handicap dans la vie de la cité
9 actions pour
► 3. 1 Inclure par l'implication de tous
► 3.2 Développer des propositions sportives, culturelles et de loisirs adaptées
La Ville propose déjà
Comme indiqué précédemment, « Inclure » c’est reconnaître et respecter les singularités de chacun pour permettre des adaptations, des tolérances, offrant une qualité d’usage pour tous.
Les actions menées auront une double finalité :
- Sensibiliser les Bayonnaises et Bayonnais de tous âges aux difficultés liées aux handicaps afin qu’ils soient attentifs et empathiques avec ces personnes dans le quotidien de la cité - Soutenir les initiatives inclusives du tissu associatif et développer les offres culturelles et sportives adaptées pour permettre aux personnes en situation de handicaps de bénéficier de ces loisirs au même titre que les autres citoyens.
11 propositions de sensibilisation
aux handicaps, élaborées avec
les associations, pour changer le
regard des Bayonnaises et
Bayonnais sur le handicap.
Accompagnement dans les parcours
d’insertion professionnelle.
6 DUOS Handi/valide en 2023
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 4
Associer les personnes en situation de handicap à la conception, la réalisation et l’évaluation des solutions qui les concernent
6 actions pour
► 4.1 Animer les instances dédiées aux handicaps
► 4.2 Co-construire des réponses pragmatiques
La Ville propose déjà
Les 6 familles de handicaps (visuels, auditifs, moteurs, psychiques, déficients intellectuels et maladies invalidantes) induisent des situations différentes et nécessitent des adaptations
particulières selon le type de handicaps. La sensibilisation des personnes valides aux contextes
vécues par les personnes handicapées développe une empathie et une attention indispensable pour favoriser l’inclusion de ces citoyens dans la cité.
Pour autant, même la personne valide la plus avertie ne peut anticiper tous les écueils quotidiens
auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicaps. C’est pourquoi, particulièrement
dans ce domaine, le dialogue avec les personnes concernées est essentiel pour agir de manière efficace et répondre au mieux aux situations complexes rencontrées par ces usagers.
Des instances de concertations
et de collaborations avec la
sous-commission
« Handicaps et Inclusion »
de la CEM lutte contre les
discriminations
Une adresse mail dédiée aux
signalements de problématiques dans
l’espace public est active
(accessibilite@bayonne.fr) , et un
interlocuteur privilégié est disponible
pour réceptionner et répondre aux besoins
des personnes en situation de handicaps.
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 C’est dans cet esprit que les collectifs associatifs de personnes en situation de handicaps seront intégrés dans la commission mobilité et seront consultés lors de l’élaboration du nouveau schéma
directeur des espaces publics.
Les actions prioritaires à mener en 2024
Axe 2
Garantir l'accès aux
services publics pour tous
Proposer une communication
adaptée qui facilite l'accès à
l'information pour tous
2 -Créer une page web dédiée à
la promotion des propositions
accessibles
Budget RH 1000€
3 - Intégrer dans l'agenda
municipal du site web de la ville
une entrée "handicap et inclusion"
Budget RH 1000€
Développer l'accessibilité
numérique
4 -Permettre aux personnes
aveugles et mal voyantes
d'accéder aux documents de
communication
Mise en œuvre d’une procédure
interne entre les services et la
communication
5 - Développer l'accessibilité de
sites web municipaux par
l'adoption d'un schéma directeur
de l'accessibilité numérique
(déjà en cours)
Axe 1
Améliorer l'accessibilité
des services et des
équipements publics
dans la Ville
Favoriser l'accessibilité des
services de proximité en
centre ville
1- Mettre en œuvre le volet
accessibilité du schéma
directeur du commerce et de
l'artisanat
*Communiquer sur les lieux
accessible du centre ville
*Actions d'information, de
sensibilisation et de formation
des acteurs autour du
développement de l'accessibilité
des commerces
2000€ prévus aux OB 2024
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 4
Associer les personnes en
situation de handicaps à la
conception, la réalisation et
l’évaluation des solutions
qui les concernent.
Co-construire des réponses
pragmatiques
10- Créer une procédure interne
pour l'instruction des demandes de
modifications sur l'espace public et
dans les ERP de la Ville afin de
faciliter l'accessibilité
Mise en œuvre d’une procédure
interne 0€
11- Constitution de groupes
d'usagers testeurs selon les
handicaps
Inclusion d’usagers en situation de
handicaps dans la commission
mobilité et consultation lors de
l’élaboration du schéma directeur
des espaces publics
Axe 3
Inclure les personnes en
situation de handicaps
dans la vie de la cité
Inclure par l'implication de
tous
6 - Sensibilier les scolaires et
les citoyens aux handicaps
Semaine de la Diversité et
Handi’gnité 7000€
7 - Sensibiliser les agents
municipaux aux handicaps
Partenariat avec les associations
en charge des handicaps 0€
8 - Soutenir les initiatives
inclusives du tissu associatif
bayonnais
Soutien par voie de subvention
aux associations handicaps
15 200€
Développer des propositions
sportives, culturelles et de
loisirs adaptées
9 - Valoriser l'existence de
ressources adaptées (fonds
médiathèque, musée Bonnat-
Helleu, musée Basque et
muséum, DIDAM)
Budgets de médiations existants
de ces structures
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Bien entendu, en parallèle de ces actions pour lesquelles une obligation de résultat est requise fin 2024, d’autres actions du plan se poursuivent comme l’AD’AP (Agenda d’accessibilité programmée)
ou la PAVE (Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics), et d’autres sont déjà engagées comme, par exemple, le Schéma directeur d’accessibilité numérique.
Les crédits nécessaires pour la mise en œuvre des actions
priorisées en 2024
Beaucoup des actions à mener en 2024 demandent surtout une mobilisation de ressources
humaines pour intégrer la notion du handicap dans son action quotidienne (service communication, service culturel…).
Les actions de sensibilisation pour les habitants et les agents sont déjà budgétées à travers les crédits dédiés aux manifestations « Handi’gnité » et « Semaine de la Diversité ».
Seule la sensibilisation des commerçants bayonnais aux handicaps demande l’inscription de nouveaux crédits pour les orientations budgétaires 2024 à hauteur de 2000€.
La poursuite de travaux de l’AD’AP et du PAVE mobilisent, comme chaque année, des crédits dont les montant seront discutés lors des Orientations Budgétaires 2024.
La gouvernance du Plan Handicaps
Ce premier Plan Handicaps a été co-construit avec les associations siégeant à la sous-commission « Handicaps et Inclusion » et soumis à leurs amendements à l’occasion de trois réunions qui se sont
tenues les 7 septembre 2022, le 6 mars 2023 et le 29 septembre 2023.
Cette concertation a permis d’identifier des actions permettant d’améliorer le quotidien des
personnes en situation de handicaps sans appeler des crédits supplémentaires, afin de
répondre aux contraintes budgétaires de la collectivité. L’idée de ce premier plan est d’amorcer une dynamique en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Mais la définition et
le niveau d’ambition d’une politique en matière de handicaps pour la Ville de Bayonne restent à élaborer par les élus.
Dans ce contexte, la gouvernance proposée pour ce Plan Handicaps mobilise :
- Le politique avec un comité de pilotage transversal composé d’élus, chargé d’évaluer les
actions réalisées et orienter la politique de la Ville en matière de Handicaps
- Le technique avec un comité technique transversal qui mettra en œuvre les décisions du comité de pilotage
- L’associatif au sein de la sous-commission Handicaps et Inclusion, et de la commission accessibilité. Les associations seront concertées pour donner leurs avis sur les actions à mettre en œuvre et leurs évaluations.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 A. Le comité de pilotage Handicaps
Comme nous l’avons précisé précédemment, agir efficacement sur le handicap demande la
mobilisation de plusieurs services et la prise en compte de ce thème dans les différentes politiques publiques portées par la Ville. De nombreuses délégations sont donc concernées par ce sujet et les
élus, qui en ont la charge, seront sollicités pour participer à ce comité de pilotage et décider de façon conjointe les orientations de la politique Handicaps de la Ville.
Présidée par Déborah Loupien-Suarès, ce comité de pilotage sollicitera la contribution des élus suivants :
- Françoise Brau Boirie - Prévention et Santé
- Christine Lauqué - Solidarité, CCAS, seniors
- Christine Martin-Dolhagaray - Education
- Olivier Alleman - Numérique
- Loïc Corrégé - Mobilités, stationnement, voirie
- Cyrille Laiguillon - Sport
- Yves Ugalde - Culture et événementiel
- Sophie Castel - Patrimoine et label Ville d’Arts et d’Histoire
- Etienne Boutonnet - Jeunesse
- Sylvie Durruty - Commerce et ressources humaines
- Jenifer Mothes - Petite enfance
- Marie-Noëlle Larré - Seniors
- Serge Arcouet - Espace public et patrimoine immobilier
- Jean-Marc Abadie - élu de la minorité
- Florence Dupreuilh - élu de la minorité
- Mixel Esteban - élu de la minorité
Cette instance se réunira, au minimum, une fois par an pour évaluer les actions du plan qui ont été réalisées et valider et/ou amender les priorités d’actions pour l’année à venir.
La Sous-
Commission
Handicaps et
Inclusion
Le Comité
technique
réunissant
divers services
La Comité de
Pilotage
composés
d’élus
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 B. Le Comité technique
Le comité technique réunira les techniciens exerçant sur les champs des délégations des élus mobilisés en comité de pilotage.
Il sera chargé d’évaluer les actions menées, de faire un point sur la réalisation des objectifs fixés les actions priorisées et de proposer au comité de pilotage des actions prioritaires pour l’année suivante.
Cette instance se réunira au moins deux fois par an.
C. Les associations de personnes en situation de handicaps
Réunies au sein de la sous-commission « Handicaps et Inclusion » et de la commission communale d’accessibilité, les différents acteurs du tissu associatif continueront d’être consultés régulièrement pour donner leur avis sur les avancées, les améliorations à effectuer ou les actions innovantes à mettre en œuvre pour faciliter le quotidien des personnes handicapées dans la ville.
Ce dialogue permanent est primordial pour agir en phase avec les besoins des usagers concernés.
Ce premier Plan Handicaps permet de rendre visible et de coordonner des projets dont
le but est de promouvoir une ville toujours plus inclusive. Il permet d’ouvrir une réflexion au sein de la collectivité sur un sujet qui prendra encore plus d’importance à
l’avenir au regard des perspectives démographiques (vieillissement de la population et attractivité du territoire).
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 3
Actions priorisées pour 2024
ANNEXE 1
Axe 1
PLAN HANDICAPS
Inclure les personnes en situation de handicaps dans la vie de la cité
Associer les personnes en situation de handicaps à la conception, la réalisation et l’évaluation des solutions qui les concernent.
Garantir l'accès aux services publics pour tous
Améliorer l'accessibilité des services et des équipements publics dans la Ville
Axe 4
Axe 2
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 1 - Améliorer l'accessibilité des services et des équipements publics dans la Ville
Objectifs Actions Direction Service Calendrier
de
réalisation
Statut
1. 1 Poursuivre la mise en
accessibilité réglementaire des ERP
municipaux
1.1.1 Mettre en œuvre des travaux inscrits dans l'Agenda d'Accessibilité Programmé (AdAP)
DIEP / Gestion
du patrimoine 2026
En cours de
réalisation
1.2 Prendre en compte les exigences
d'accessibilité dans l'aménagement
de l'espace public
1.2.1 Mettre en œuvre le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) DIEP 2026 En cours de
réalisation
1. 3 Favoriser l'accessibilité des
services de proximité en centre- ville
1.3.1 Mettre en œuvre le volet accessibilité du schéma directeur du
commerce et de l'artisanat
Mission cœur
de ville 2024
• Actions d'information, de sensibilisation et de formation des acteurs autour du développement de l'accessibilité des commerces
• Actions de communication sur l'accessibilité du centre-ville à
destination des personnes handicapées
1.3.2 Réaliser un état des lieux et informer sur l'implantation des toilettes accessibles en centre-ville 2025
1.3.3 Créer une mission service civique "Ambassadeurs de l'accessibilité" 2025
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 2 : Garantir l'accès aux services publics pour tous
Objectifs Actions Direction Service Calendrier de réalisation Statut
2.1 Améliorer l'accueil des
personnes en situation de
handicaps dans les services
publics
2.1.1 Déployer le dispositif Elioz Connect dans l'accueil
des services à la population (2021: formalités simples -
Projet 2022/2023: Etat civil- CCAS...)
DSI 2024-2025-2026 En cours
2.1.2 Créer une mission handicap au sein du service
Egalité, Inclusion, Santé LCD 2023 Réalisé
2.1.3 Créer la CAU Handicap: gestion des demandes
d'accueil des enfants en situation de handicaps
Service petite
Enfance 2024 En cours
2.1.4 Augmenter le nombre de places d'accueil
destinées aux enfants en situation de handicaps
Service petite
Enfance 2024-2025-2026 En cours
2.2 Proposer une communication
adaptée qui facilite l'accès à
l'information pour tous
2.2.1 Mettre en ligne les délibérations en format
accessible 2024
2.2.2 Traduire en LSF les conseils municipaux DSI / Dir Com 2025
2.2.3 Créer une page web dédiée à la promotion des
propositions accessibles 2024
2.2.4 Expérimenter la production de documents de
communication en FALC (facile à lire et à comprendre) Dir Com 2025/2026
2.2.5 Intégrer dans l'agenda municipal du site web de la
ville une entrée "handicaps et inclusion" 2024
2.3 Développer l'accessibilité
numérique
2.3.1 Permettre aux personnes aveugles et mal
voyantes d'accéder aux documents de communication Dir Com /DSI 2024
2.3.2 Développer l'accessibilité de sites web
municipaux par l'adoption d'un schéma directeur de
l'accessibilité numérique
Dir Com /DSI 2023/2024
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 3 : Inclure les personnes en situation de handicaps dans la vie de la cité
Objectifs Actions Direction Service Calendrier de réalisation Statut
3. 1 Inclure par l'implication de tous
3.1.1 Mettre en place un accompagnement des personnes en
situation de handicaps dans leur parcours d'insertion
professionnelle (Duo day,stages, contrats…)
DRH 2024/2025
3.1.2 Sensibiliser les scolaires et les citoyens aux handicaps DEJE En cours
3.1.3 Sensibiliser les agents municipaux aux handicaps DRH En cours
3.1.4 Introduction de la critérisation des subventions du
champ "handicap/inclusion"
Culture/Sport
Social
2025
3.1.5 Soutenir les initiatives inclusives du tissu associatif
bayonnais Vie associative En cours
3.2 Développer des propositions
sportives, culturelles et de loisirs
adaptées
3.2.1 Valoriser l'existence de ressources adaptées (fonds
médiathèque) DCP 2024
3.2.2 Développer des programmes d'activités culturelles
adaptées DCP/CIAP En cours
3.2.3 Développer des propositions de visites touristiques
adaptées avec le label Ville d'art et d'histoire et l'office de
tourisme
DCP/CIAP/
Mission cœur
de ville
En cours
3.2.4 Programmer des activités "Sport adapté" par le
développement de partenariats associatifs
Direction des
Sports En cours
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Objectifs Actions Direction Service Calendrier de réalisation Statut
4.1 Animer les instances
dédiées aux handicaps
4.1.1 Animer la Commission Communale d'Accessibilité aux
Personnes Handicapées LCD Annuel
4.1.2 Animer la sous-commission "Handicaps et Inclusion"
de la CEM Lutte contre les discriminations
4.1.3 Participer à la Commission Intercommunale
d'Accessibilité de la CAPB DIEP /DSI
4.2 Co-construire des réponses
pragmatiques
4.2.1 Créer de l'adresse "accessibilité@bayonne.fr" dédiée
au recensement des difficultés d'accessibilité sur le territoire
communal
DSI / LCD Effectif
4.2.2 Créer une procédure interne pour l'instruction des
demandes de modifications sur l'espace public et dans les
ERP de la Ville afin de faciliter l'accessibilité 2024/2025
4.2.3 Constituer des groupes d'usagers testeurs selon les
handicaps LCD/DGST 2024 En cours
Axe 4 : Associer les personnes en situation de handicaps à la conception, la réalisation et l’évaluation des solutions qui les concernent
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4
Améliorer l'accessibilité des
services et des équipements
publics dans la Ville
Garantir l'accès aux services
publics pour tous
Inclure les personnes en
situation de handicaps dans la
vie de la cité
Associer les personnes en situation
de handicaps à la conception, la
réalisation et l’évaluation des
solutions qui les concernent.
Favoriser l'accessibilité des
services de proximité en
centre ville
Proposer une communication
adaptée qui facilite l'accès à
l'information pour tous
Inclure par l'implication de
tous
Co-construire des réponses
pragmatiques
1- Mettre en œuvre le volet
accessibilité du schéma directeur
du commerce et de l'artisanat
2 -Créer une page web dédiée à la
promotion des propositions
accessibles Budget RH 1000€
6 - Sensibiliser les scolaires et les
citoyens aux handicaps
Semaine de la Diversité et
Handi'gnité 7000€
10- Créer une procédure interne pour
l'instruction des demandes de
modifications sur l'espace public et
dans les ERP de la Ville afin de faciliter
l'accessibilité Mise en
œuvre d'une procédure interne 0€
3 - Intégrer dans l'agenda municipal
du site de la ville une entrée
"handicaps et inclusion" Budget RH
1000€
*Actions d'information, de
sensibilisation et de formation des
acteurs autour du développement
de l'accessibilité des commerces
Développer l'accessibilité
numérique
8 - Soutenir les initiatives inclusives
du tissu associatif bayonnais
Soutien par voie de subvention aux
associations handicaps 15 200€
2000€ prévus aux OB 2024
7 - Sensibiliser les agents
municipaux aux handicaps
Partenariat avec les associations en
charge des handicaps 0€
PROPOSITION D'OBJECTIFS OPERATIONNELS ET D'ACTIONS PRIORITAIRES POUR 2024 PLAN D'ACTIONS HANDICAPS
*Communiquer sur les lieux
accessible du centre ville
11- Constitution de groupes d'usagers
testeurs selon les handicaps
Inclusion d'usagers en situation de
handicaps dans la commission mobilité
et consultation lors de l'élaboration du
schéma directeur des espaces publics
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 4 -Permettre aux personnes aveugles
et mal voyantes d'accéder aux
documents de communication Mise
en œuvre d'une procédure interne
entre les services et la communication
Développer des propositions
sportives, culturelles et de
loisirs adaptées
5 - Développer l'accessibilité de sites
web municipaux par l'adoption d' un
schéma directeur de l'accessibilité
numérique (déjà en cours)
9 - Valoriser l'existence de
ressources adaptées (fonds
médiathèque, musée Bonnat-
Helleu, musée Basque et muséum)
Budgets de médiations existants de
ces structures
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07940-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
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