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Déliberation - N 011 Diversite et Egalite DES Droits Plan Egalité femme homme
Document publié le Mardi 27 mai 2008 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 011 Diversite et Egalite DES Droits Plan Egalité femme homme)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Féminisme,
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 ANNEXE 1 – Chronologie des dispositions législatives en faveur de l’Egalité femme/homme
1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Droit pour la femme d’exercer une profession séparée, sauf opposition de son mari. Les femmes peuvent s'inscrire sur les listes électorales des conseils des prud'hommes, mais seuls les hommes y sont éligibles.
1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.
1913 : Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail et il est interdit de confier des travaux pénibles aux femmes qui « relèvent de couches »
1915 : Fixation d’un salaire minimum pour les travailleuses à domicile.
1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans autorisation maritale.
1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.
1927 : Egalité de traitement pour les professeurs (décret)
1928 : Congé maternité de 2 mois plein traitement étendu à toute la Fonction publique. Les mères qui allaitent, ont leur journée diminuée d’une heure pendant 1 an
1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’État.
1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.
1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.
1945 : La notion de « salaire féminin » est supprimée. « A travail égal, salaire égal » s’inscrit dans la législation française
1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. Plus aucune restriction concernant le travail des femmes dans les emplois publics ne subsiste officiellement mais la circulaire limitant l’accès des femmes à certaines fonctions « pour raison de service » n’est abrogée qu’en 1975.
Interdiction de toute discrimination entre salaires masculins et féminins.
Tout Français de l'un ou l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).
1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leurs biens propres.
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.
1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité. Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».
1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.
1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.
1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.
La discrimination à l’embauche en fonction du sexe, sauf motif légitime, est sanctionnée.
1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.
1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.
1982 : IVG remboursé par la sécurité sociale.
1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés. Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1987 : Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.
1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG. La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.
1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
2000 : Loi de mise en œuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.
2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise. Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.
2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.
2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.
2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.
2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
2014 : Première loi-cadre sur l'égalité femmes-hommes. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.
La loi du 29 juillet 2015 sur la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences : La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet d’améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences. Cette loi pose le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des 5 motifs de persécution de la convention de Genève relative au statut de réfugié.
La loi du 17 août 2015 pour la protection des victimes de violences au cours de la procédure pénale : La loi no 2015-993 du 17 août 2015 transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Le décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, qui présentent une exposition particulière à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur des faits, ainsi qu’à des risques de victimisation secondaire, sont particulièrement concernées par ces dispositions.
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé supprime le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.
La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées marque une évolution majeure des représentations de la société sur le phénomène prostitutionnel : elle interdit l’achat d’actes sexuels, crée un parcours de sortie de la prostitution avec un fonds dédié, abroge le délit de racolage et renforce la lutte contre les réseaux.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit l’interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn : diffusion d’ images à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée).
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reprend des mesures prévues dans le cadre du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes :
une meilleure effectivité des ordonnances de protection : l’interdiction d’entrer en
relation avec la victime et l’interdiction de détenir ou de porter une arme l’introduction des femmes menacées de mariage forcé dans les publics prioritaires pour l’accès au logement social
la délivrance d’une carte de résidente aux femmes étrangères victimes de violences
conjugales après condamnation de l’auteur
Cette loi prévoit également l’alternance femmes-hommes de la présidence des jurys des concours de la fonction publique (prolongement de la loi dite Sauvadet). Elle instaure la parité dans les commissions et instances internes aux établissements publics du ministère de la culture (CNC, CNV, CNL), dans les commissions et instances consultatives de vie lycéennes et collégiennes et les instances locatives.
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale prévoit un allongement des délais de prescription à 6 ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS , les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle. Les délais de prescription en matière de crimes sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.
La loi du 20 mars 2017 étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points :
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30
ans à partir de la majorité de la victime
le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles
sur les mineurs
la création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit
"de rue"
l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne
la mise en place de dispositions renforçant la prise en compte des violences sexuelles
dans le champ médico-social
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique porte notamment sur la protection des victimes de violences conjugales concernant le logement :
cessation de la solidarité entre locataires quand la victime de violence conjugale
quitte le domicile, ce qui lui permet de ne pas régler sa part de loyer résiliation du bail lors du non-paiement des loyers par le locataire auteur des violences conjugales (motif sérieux et légitime)
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui crée notamment la plainte en ligne pour les faits de violences, assure l’effectivité des ordonnances de protection qui sont inscrites au fichier des personnes recherchées, et permet au procureur de la République, hors décision de poursuite, d’interdire à un individu la fréquentation d’un lieu, et de mieux protéger les victimes. Elle étend également les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales, permis l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile conjugal dans le cadre des alternatives aux poursuites et crée une cour criminelle départementale en première instance, pour 3 ans, à titre expérimental pour limiter le recours aux correctionnalisations.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet la création du dispositif du bracelet anti-rapprochement ; la suspension systématique de l’autorité parentale quand le parent est l’auteur de l’homicide conjugal (féminicide) et met en place une procédure accélérée de l’obtention de l’ordonnance de protection passée à six jours ainsi qu’’une garantie locative (VISALE) pour les femmes victimes de violences
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales renforce les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal et en étendant le champ d'application du téléphone grave danger.
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ
des femmes et des hommes dans la vie locale
[ [
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Présentée aux états généraux du CCRE,
Innsbruck, mai 2006
Rédigée par le CCRE dans le cadre du Ve programme d’action communautaire
pour l’égalité des femmes et des hommes
Contact: Sandra Ceciarini
sandra.ceciarini@ccre.org
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Une Charte invitant les collectivités territoriales
à utiliser leurs pouvoirs et leurs partenariats
en faveur d’une plus grande égalité pour toutes et tous
Élaborée et promue par le Conseil des Communes
et Régions d’Europe et ses partenaires.
LA CHARTE EUROPÉENNE POUR
L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES
HOMMES DANS LA VIE LOCALE [ [
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des
hommes dans la vie locale est destinée aux collectivités
locales et régionales d’Europe qui sont invitées à la
signer, à prendre publiquement position sur le principe
de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en
œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans
la Charte.
Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque
signataire rédige un Plan d’action pour l’égalité qui fixe
les priorités, les actions et les ressources nécessaires à
sa réalisation.
De plus, chaque autorité signataire s’engage à collaborer
avec toutes les institutions et organisations de son
territoire afin de promouvoir l’instauration, dans les
faits, d’une véritable égalité.
La Charte a été rédigée dans le cadre d’un projet (2005-
2006) mené à bien par le Conseil des Communes et
Régions d’Europe en collaboration avec les nombreux
partenaires dont la liste figure ci-dessous. Le projet a été
soutenu par la Commission européenne dans le cadre
du 5e Programme d’action communautaire pour l’égalité
des femmes et des hommes.
• • •
L’égalité des femmes et des hommes est un droit
fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur
capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement
accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu
légalement mais il doit être effectivement exercé
et concerner tous les aspects de la vie : politique,
économique, sociale et culturelle.
En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance
formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes
et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore
une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent
pas des mêmes droits dans la pratique. Des inégalités
politiques, économiques et culturelles persistent - par
exemple les disparités salariales et la sous-représentation
en politique.
Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui
se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans
la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde
du travail, l’organisation de la société… Autant de
domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant
une approche nouvelle et en opérant des changements
structurels.
Les autorités locales et régionales, qui sont les sphères
de gouvernance les plus proches de la population,
représentent les niveaux d’intervention les mieux placés
pour combattre la persistance et la reproduction des
inégalités, et pour promouvoir une société véritablement
égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de
compétence et en coopération avec l’ensemble des
acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en
faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
INTRODUCTION [ ]
> Introduction
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 De plus, le principe de subsidiarité joue un rôle
particulièrement important en ce qui concerne la mise
en œuvre du droit à l’égalité des femmes et des hommes.
Ce principe s’applique à tous les niveaux de gouvernance
– européen, national, régional et local. Alors que les
collectivités locales et régionales d’Europe exercent
des responsabilités de portée diverse, toutes peuvent
et doivent jouer un rôle positif dans la promotion de
l’égalité par des actions qui produiront un impact sur
la vie quotidienne des populations.
Les principes de l’autonomie locale et régionale sont
étroitement liés au principe de subsidiarité. La Charte de
l’autonomie locale du Conseil de l’Europe de 1985, signée
et ratifiée par une large majorité d’états européens,
souligne « le droit et la capacité effective pour les
collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre
de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit
de leur population, une part importante des affaires
publiques ». La mise en œuvre et la promotion du droit à
l’égalité doit être au cœur de ce concept de l’autonomie
locale.
La démocratie locale et régionale doit permettre que
soient effectués les choix les plus appropriés concernant
les aspects les plus concrets de la vie quotidienne tels
que le logement, la sécurité, les transports publics, le
monde du travail ou la santé.
De plus, la pleine implication des femmes dans le
développement et la mise en œuvre de politiques locales
et régionales permet à leur expérience vécue, à leur savoir
faire et à leur créativité d’être pris en compte.
Pour parvenir à l’instauration d’une société fondée sur
l’égalité, il est capital que les collectivités locales et
régionales intègrent pleinement la dimension du genre
dans leurs politiques, leur organisation et leurs pratiques.
Dans le monde d’aujourd’hui et de demain, une véritable
égalité des femmes et des hommes constitue en outre la
clé de notre succès économique et social – non seulement
au niveau européen ou national mais également dans
nos régions, nos villes et nos communes.
• • •
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe et sa
Commission des élues locales et régionales a, depuis de
nombreuses années, activement œuvré à la promotion de
l’égalité des femmes et des hommes aux niveaux local et
régional. En 2005, le CCRE a créé un instrument destiné
à être utilisé concrètement par les autorités locales et
régionales européennes : « la ville pour l’égalité ». En
identifiant les bonnes pratiques d’un certain nombre
de villes et de municipalités européennes, « la ville pour
l’égalité » propose une méthodologie pour la mise en
place de politiques d’égalité des femmes et des hommes
au niveau local et au niveau régional. La Charte ci-après
se fonde sur ce travail.
Le rôle des collectivités locales et régionales dans la
promotion de l’égalité des sexes a été affirmé dans la
Déclaration mondiale de IULA (Union internationale
des villes et pouvoirs locaux) sur « les femmes dans le
gouvernement local » adoptée en 1998. La nouvelle
organisation mondiale, Cités et Gouvernements Locaux
Unis, a également fait de l’égalité des femmes et des
hommes l’un de ses principaux objectifs.
> Introduction
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Union des Municipalités de Chypre
Association Basque des Municipalités (EUDEL)
Ayuntamiento de Cartagena
Ayuntamiento de Valencia
Association des Autorités locales et régionales
de Finlande
Association Française pour le CCRE (AFCCRE)
Maison du Temps et de la Mobilité (Belfort)
Ville de Saint-Jean de la Ruelle
Association nationale des Autorités Locales
de hongrie (TÖOSZ)
AICCRE Federazione Toscana
Union des Villes et Communautés
de la République Tchèque (SMO ˇ CR)
Association des Villes de Pologne (ZMP)
Association Italienne pour le CCRE (AICCRE)
Association Nationale des Municipalités
de la République de Bulgarie (NAMRB)
Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
(SYVICOL)
Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces
(FEMP)
Section allemande du CCRE (RGRE)
4
> Préambule
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, représentant les collectivités locales et régionales, en coopération
avec les partenaires suivants :
PRÉAMBULE [ ]
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Rappelant que la Communauté européenne et l’Union
sont fondées sur le respect des libertés et des droits
fondamentaux, ce qui inclut la promotion de l’égalité des
femmes et des hommes, et que la législation européenne
a constitué la base des progrès accomplis dans ce domaine
en Europe ;
Rappelant le cadre juridique international des droits
humains des Nations Unies, et en particulier la Déclaration
Universelle des Droits Humains et la Convention sur
l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination
contre les Femmes, adoptée en 1979 ;
Soulignant la contribution capitale du Conseil de l’Europe
à la promotion de l’égalité des femmes et des hommes
et à l’autonomie locale ;
Considérant que l’égalité des femmes et des hommes
implique la volonté d’agir sur les trois aspects
complémentaires de sa réalisation, à savoir sur
l’élimination des inégalités directes, l’éradication des
inégalités indirectes, et l’élaboration d’un environnement
politique, juridique et social favorable au développement
proactif d’une démocratie égalitaire ;
Déplorant le décalage persistant entre la reconnaissance
de jure du droit à l’égalité et son application réelle et
effective ;
Considérant qu’en Europe les collectivités locales et
régionales jouent et doivent jouer un rôle crucial pour
les habitants et les citoyens dans la mise en œuvre du
droit à l’égalité, en particulier celui des femmes et des
hommes, dans tous les domaines qui relèvent de leur
responsabilité ;
Considérant qu’une participation et une représentation
équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de
décision et aux postes de direction est capitale pour la
démocratie.
Puisant l’inspiration pour notre action dans la Convention
sur l’Élimination de toutes les formes de discriminations
contre les femmes de 1979, la Déclaration de Pékin
et la Plateforme pour l’action des Nations Unies de
1995, les Résolutions de la 23 e Session Spéciale de
l’Assemblée générale de 2000 (Pékin + 5), la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne,
la Recommandation du Conseil de décembre 1996
concernant la participation équilibrée des femmes et
des hommes dans la prise de décision, et la Déclaration
mondiale de l’Union internationale des villes et
pouvoirs locaux de 1998 portant sur les femmes dans
le gouvernement local ;
Souhaitant mettre en évidence le 25e anniversaire de
l’entrée en vigueur en septembre 1981 de la Convention
sur l’élimination de toutes les discriminations contre les
femmes des Nations Unies ;
A rédigé cette Charte européenne pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale, et invite les
collectivités locales et régionales d’Europe à la signer
et à la mettre en œuvre.
> Préambule
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Principes
Nous, les signataires de cette Charte pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale, reconnaissons
dans ce qui suit les principes fondamentaux de nos
actions :
1. L’égalité des femmes et des hommes constitue un
droit fondamental.
Ce droit doit être mis en œuvre par les exécutifs locaux
et régionaux dans tous les domaines où s’exercent leurs
responsabilités, ce qui inclut leur obligation d’éliminer
toutes les formes de discrimination, qu’elles soient
directes ou indirectes.
2. Afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes,
les discriminations multiples et les obstacles doivent
être pris en compte
Les discriminations multiples et les préjugés, outre
ceux concernant le sexe, fondés sur la race, la couleur,
les origines ethniques et sociales, les caractéristiques
génétiques, la langue, la religion ou les convictions,
les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou
le statut économico-social doivent être pris en compte
pour traiter de l’égalité des femmes et des hommes.
3. La participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision est un préalable de la société
démocratique
Le droit à l’égalité des femmes et des hommes requiert
que les autorités locales et régionales prennent toutes
les mesures et adoptent toutes les stratégies appropriées
pour promouvoir une représentation et une participation
équilibrées des femmes et des hommes dans toutes les
sphères de la prise de décision.
4. L’élimination des stéréotypes sexués est indispensable
pour l’instauration de l’égalité des femmes et des
hommes
Les autorités locales et régionales doivent promouvoir
l’élimination des stéréotypes et des obstacles sur lesquels
se fondent les inégalités du statut et de la condition des
femmes, et qui conduisent à l’évaluation inégale des
rôles des femmes et des hommes en matière politique,
économique, sociale et culturelle.
> Première partie
> Principes
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PREMIÈRE PARTIE [ ]
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 5. Intégrer la dimension du genre dans toutes les
activités des collectivités locales et régionales est
nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes
et des hommes
La dimension du genre doit être prise en compte
dans l’élaboration des politiques, des méthodes et
des instruments qui affectent la vie quotidienne de la
population locale – par exemple au moyen des techniques
de l’intégration du genre dans toutes les politiques 1 et
de la prise en considération du genre dans l’élaboration
et l’analyse des budgets 2 . A cette fin, l’expérience de
la vie locale des femmes, y compris leurs conditions
d’existence et de travail, doivent être analysées et prises
en compte.
1 Mainstreaming : En juillet 1997, le Conseil Economique et Social des
Nations Unies (ECOSOC) définissait le concept de l’intégration du genre
comme suit: «L’intégration des questions de genre consiste à évaluer
les implications des femmes et des hommes dans toute action planifiée
comprenant la législation, les procédures ou les programmes dans tous
les domaines et à tous les niveaux. Cette stratégie permet d’intégrer les
préoccupations et les expériences des femmes et des hommes à la conception,
à la mise en oeuvre, au contrôle et à l’évaluation des procédures et des
programmes dans toutes les sphères politiques, économiques et sociétales
pour qu’ils en bénéficient de manière égale et que l’inégalité actuelle ne
soit pas perpétuée».
2 Gender budgeting : L’intégration d’une perspective de genre dans le
processus budgétaire est une application de l’approche intégrée de l’égalité
entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Cela implique
une évaluation dans une perspective de genre des budgets existants à
tous les niveaux du processus budgétaire ainsi qu’une restructuration des
revenus et des dépenses afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et
les hommes.
6. Des plans d’action et des programmes adéquatement
financés sont des outils nécessaires pour faire avancer
l’égalité des femmes et des hommes
Les exécutifs locaux et régionaux doivent élaborer des
plans d’action et des programmes, avec les moyens et
les ressources, tant financiers qu’humains, nécessaires à
leur mise en œuvre.
Ces principes sont le fondement sur lequel reposent les
Articles exposés dans la Troisième Partie ci-dessous.
> Première partie
> Principes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 La mise en œuvre de la charte
et ses engagements
Le signataire se charge de prendre les mesures spécifiques
qui suivent pour mettre en œuvre les dispositions de
cette Charte :
1. Dans un délai raisonnable (ne pouvant excéder deux
ans) suivant la date de la signature, le signataire de
cette Charte se charge d’élaborer et d’adopter son
Plan d’action pour l’égalité et, ensuite, de le mettre
en œuvre.
2. Le Plan d’action pour l’égalité présentera les objectifs
et les priorités du signataire, les mesures qu’il compte
adopter et les ressources affectées afin de rendre
effective la Charte et ses engagements. Le Plan
présentera également le calendrier proposé pour
sa mise en œuvre. Si le signataire dispose déjà d’un
Plan d’action pour l’égalité, il révisera celui-ci afin de
s’assurer que tous les sujets pertinents contenus dans
cette Charte y sont traités.
3. Chaque signataire engagera de larges consultations
avant d’adopter son Plan d’action pour l’égalité, et
diffusera largement celui-ci après son adoption. Il devra
aussi, avec régularité, rendre compte publiquement
des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan.
4. Chaque signataire révisera son Plan d’action pour
l’égalité si les circonstances l’exigent, et élaborera
un plan supplémentaire pour chaque période qui
suivra.
5. Chaque signataire s’engage, par principe, à participer
au système d’évaluation approprié qui sera établi
afin de suivre les progrès de la mise en application
de cette Charte, et à aider les divers exécutifs locaux
et régionaux européens à échanger entre eux leurs
savoirs portant sur les moyens efficaces de réaliser
une plus grande égalité des femmes et des hommes.
Dans ce but, les Plans d’action pour l’égalité et
autres documents publics pertinents devront être
accessibles.
6. Chaque signataire informera par écrit le Conseil des
Communes et Régions d’Europe du fait qu’il a adopté
la Charte, de la date de la ratification et du point
de contact désigné pour assurer toute collaboration
future relative à la Charte.
> Deuxième partie
> La mise en œuvre de la charte et ses engagements
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DEUXIÈME PARTIE [ ]
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Responsabilité démocratique
Article 1
1. Le signataire reconnaît que le droit à l’égalité est un
préalable fondamental de la démocratie, et que la
société démocratique ne peut se permettre d’ignorer
les capacités, les savoirs, l’expérience et la créativité
des femmes. À cet effet il doit assurer, sur la base de
l’égalité, l’inclusion, la représentation et la participation
des femmes venant d’horizons et appartenant à des
groupes d’âge différents dans toutes les sphères de
la prise de décision politique et publique.
2. Le signataire, en sa qualité de responsable
démocratiquement élu pour promouvoir le bien-être
de sa population et de son territoire, s’engage en
conséquence à promouvoir et à favoriser l’application
concrète de ce droit dans toutes ses sphères d’activité
– en tant que représentant démocratique de la
communauté locale, pourvoyeur et commanditaire de
services, planificateur et régulateur, et employeur.
Le Rôle politique
Article 2 - La représentation politique
1. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes
et des hommes à voter, à être candidat(e)s, à être
élu(e)s.
2. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes
et des hommes à participer à la formulation et à la
mise en œuvre des politiques, d’exercer des mandats
publics, et de remplir toutes les fonctions à tous les
niveaux de l’exécutif.
3. Le signataire reconnaît le principe de la représentation
équilibrée dans toutes les institutions élues participant
à la prise de décision publique.
4. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour défendre et soutenir les droits et
principes ci-dessus énoncés, y compris :
• Encourager les femmes à s’inscrire sur les listes
électorales, exercer leur droit de suffrage individuel
et se porter candidates aux mandats et fonctions
électives
• Encourager les partis et groupes politiques à adopter
et à mettre en œuvre le principe de la représentation
équilibrée des femmes et des hommes
TROISIÈME PARTIE [ ]
> Troisième partie
> Responsabilité démocratique > Le Rôle politique
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 • A cette fin, encourager les partis et groupes politiques
à prendre toutes les mesures légales, y compris
l’adoption de quotas lorsque ceux-ci paraissent
adéquats, afin d’augmenter le nombre de femmes
choisies pour être candidates, puis élues
• Fixer les règles de ses propres procédures et standards
de conduite afin que les candidates et représentantes
élues ne soient pas découragées par des formes
stéréotypées de comportement ou de langage, ou
par toute forme de harcèlement
• Adopter les mesures permettant aux représentant(e)s
élu(e)s de concilier vie privée, vie professionnelle
et vie publique, par exemple en s’assurant que
les horaires et les méthodes de travail ainsi que
l’accès à des modes de garde pour les enfants et
personnes à charge permettent à tous et toutes les
représentant(e)s élu(e)s une pleine participation à
leurs fonctions.
5. Le signataire s’engage à promouvoir et à mettre en
œuvre le principe de la représentation équilibrée dans
ses propres organismes décisionnels ou consultatifs,
et dans ses nominations à tout organe externe.
Cependant, là où l’autorité n’a pas, jusqu’alors, atteint
une représentation équilibrée des femmes et des
hommes, elle s’engage à mettre en œuvre le principe
ci-dessus d’une manière qui ne peut être moins favorable
aux sexe minoritaire que dans la situation présente.
7. Le signataire s’engage en outre à s’assurer qu’aucun
poste public ou politique auquel il nomme ou élit
un représentant n’est, par principe ou en pratique,
réservé à, ou considéré comme, devant être
normalement attribué à un sexe en raison d’attitudes
stéréotypées.
Article 3 - Participation à la vie politique et civique
1. Le signataire reconnaît que le droit des citoyen(ne)s
à participer à la conduite des affaires publiques est
un principe démocratique fondamental et que les
femmes et les hommes ont le droit de participer à
égalité à la gouvernance et la vie publique de leur
région, municipalité et commune.
2. Pour ce qui concerne les différentes formes de
participation publique à ses propres affaires, par
exemple au moyen de comités consultatifs, de conseils
de quartiers, d’e-participation ou d’exercices de
planification participative, le signataire s’engage à
faire en sorte que les femmes et les hommes aient la
possibilité d’y participer, dans la pratique, à égalité.
Là où les moyens permettant cette participation ne
conduisent pas à l’égalité, il se charge de développer
et de tester de nouvelles méthodes pour y parvenir
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> Troisième partie
> Le Rôle politique
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 3. Le signataire entreprend de promouvoir une
participation active à la vie politique et civique des
femmes et des hommes appartenant à tous les groupes
de la communauté, en particulier des femmes et
des hommes membres de groupes minoritaires qui,
autrement, pourraient en être exclus.
Article 4 - L’engagement public pour l’égalité
1. Le signataire devra, en tant que représentant
démocratique de sa commune ou de son territoire,
prendre l’engagement public et formel d’appliquer
le principe de l’égalité des femmes et des hommes
dans la vie publique, y compris :
• L’annonce de la signature de cette Charte par le
signataire après débat et ratification de celle-ci par
l’institution représentative la plus élevée
• L’engagement de mettre en œuvre les obligations
contenues dans cette Charte, et de rendre compte
publiquement et régulièrement des progrès réalisés
au cours de la mise en œuvre du Plan d’action pour
l’égalité
• La promesse que le signataire et les membres élus
de l’autorité adopteront et se conformeront à une
bonne conduite en matière d’égalité des sexes
2. Le signataire utilisera son mandat démocratique pour
inciter les autres institutions publiques et politiques,
ainsi que les organisations privées et celles de la société
civile, à prendre des mesures qui assurent l’exercice,
dans la pratique, du droit à l’égalité des femmes et
des hommes.
Article 5 -Travailler avec des partenaires pour promouvoir
l’égalité
1. Le signataire se charge de collaborer avec tous ses
partenaires du secteur public et du secteur privé
aussi bien que ceux issus de la société civile afin de
promouvoir une plus grande égalité des femmes et
des hommes dans tous les aspects de la vie sur son
territoire. A cette fin, il cherchera en particulier à
coopérer avec ses partenaire sociaux.
2. Le signataire consultera les institutions et organisations
partenaires, y compris ses partenaires sociaux, pour la
mise au point et la révision de son Plan pour l’égalité,
et sur les autres sujets majeurs relatifs à l’égalité.
Article 6 - Contrer les stéréotypes
1. Le signataire s’engage à contrer et à prévenir autant
que possible les préjugés, pratiques, utilisations
d’expressions verbales et d’images fondées sur l’idée
de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou l’autre
> Troisième partie
> Le Rôle politique
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 des deux sexes, ou sur des rôles féminins et masculins
stéréotypés.
2. A cette fin, le signataire s’assurera que sa propre
communication, publique et interne, est pleinement
conforme à cet engagement, et qu’il promeut des
images sexuées positives ainsi que des exemples
également positifs.
3. Le signataire aidera ses collaborateurs et collaboratrices,
par de la formation ou par d’autres moyens, à identifier
et à éliminer les attitudes et les comportements
stéréotypés, et ajustera les standards de comportement
à cet égard.
4. Le signataire mènera à bien des activités et des
campagnes destinées à favoriser la prise de conscience
concernant le rôle contreproductif des stéréotypes de
genre pour ce qui concerne la réalisation de l’égalité
des femmes et des hommes.
Article 7- Bonne administration et consultation
1. Le signataire reconnaît le droit pour les femmes et
les hommes de voir leurs affaires traitées avec égalité,
impartialité et justice ainsi que dans un délai de temps
approprié, y compris :
• Le droit d’être entendu(e) avant que soit prise toute
décision individuelle qui les concerne et qui peut
avoir une incidence négative
• Le devoir pour l’autorité de donner les raisons de
sa décision
• Le droit d’être informé(e) sur les sujets qui les
concernent
2. Le signataire reconnaît que, pour tout ce qui relève
de ses compétences, la qualité de ses politiques et de
sa prise de décision sera vraisemblablement améliorée
si les personnes affectées par celles-ci ont l’occasion
d’être consultées, et qu’il est capital que les femmes
et les hommes aient, dans la pratique, un égal accès
à l’information pertinente, et une égale possibilité
d’y réagir.
3. Le signataire s’engage donc à considérer comme
appropriées les mesure suivantes :
• S’assurer que les modalités de communication
de l’information tiennent compte des besoins
des femmes et des hommes, y compris leur accès
personnel aux technologies de d’information et de
communication
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> Troisième partie
> Le Rôle politique
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 • S’assurer, lorsqu’il y a consultation, que les points
de vue qui ont le moins de chances d’être entendus
peuvent pleinement être pris en compte dans le
processus de consultation, et que des actions positives
légales sont prises pour assurer cette participation
• Quand il convient, conduire des consultations
séparées pour les femmes.
> Troisième partie
> Le Rôle politique
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Cadre général pour l’égalité
Article 8 - Engagement général
1. Dans l’étendue de ses compétences, le signataire
reconnaît, respecte et promeut les droits et les
principes pertinents de l’égalité des femmes et des
hommes, et combat les obstacles et la discrimination
liés au genre.
2. Les engagements définis dans cette Charte s’appliquent
au signataire là où, dans leur totalité ou en partie, ils
relèvent de son pouvoir légal .
Article 9 - Analyse sexuée
1. Le signataire se charge d’effectuer, dans l’étendue de
ses compétences, une analyse sexuée, ainsi que cela
est défini dans cet article.
2. A cette fin, le signataire se charge d’établir un
programme pour la mise en œuvre de ses analyses
sexuées, en accord avec ses propres priorités, ressources
et calendriers, qui sera incluse ou prise en compte dans
son Plan d’action pour l’égalité.
3. Les analyses sexuées comprendront les mesures
suivantes considérées comme pertinentes :
• La révision des politiques, procédures, pratiques,
modèles en usage actuellement de manière à
apprécier si celles-ci font état de discriminations
injustes, si elles sont fondées sur des stéréotypes
sexués et si elle prennent en compte, de manière
adéquate, les besoins spécifiques des femmes et
des hommes.
• La révision de l’allocation des ressources, financières
ou autres, dans les buts énoncés ci-dessus.
• L’identification des priorités et, comme il convient,
des objectifs, de manière à traiter les questions
pertinentes soulevées par ces révisions, et à apporter
des améliorations identifiables dans la fourniture
des services.
• La mise en œuvre, dès le début des processus,
d’une analyse de toute proposition significative
pour les politiques nouvelles ou modifiées, pour
les procédures et les changement dans l’allocation
des ressources, afin d’identifier leur impact potentiel
sur les femmes et sur les hommes, et de prendre les
décisions finales à la lumière de cette analyse.
• La prise en compte des besoins ou des intérêts de ceux
qui subissent des discriminations ou des difficultés
multiples.
1
> Troisième partie
> Cadre général pour l’égalité
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Article 10 - Discriminations multiples ou obstacles
1. Le signataire reconnaît que la discrimination fondée
sur tout motif tel que le sexe, la race, l’origine sociale
ou ethnique, les caractères génétiques, la langue,
la religion ou les croyances, les opinions politiques
ou autres, l’appartenance à une minorité nationale,
la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle est interdite.
2. De plus, le signataire reconnaît que malgré cette
interdiction, nombre de femmes et d’hommes
souffrent de discriminations multiples et rencontrent
des obstacles, ce qui inclut des handicaps socio-
économiques qui ont un impact direct sur leur capacité
à exercer les autres droits définis et précisés dans cette
Charte.
3. Le signataire s’engage, pour ce qui relève de ses
compétences, à prendre toute action appropriée pour
combattre les effets des discriminations multiples ou
obstacles, y compris :
• S’assurer que les discriminations multiples et les
obstacles sont traités par son Plan d’action pour
l’égalité et ses analyses sexuées.
• S’assurer que les questions soulevées par les
discriminations multiples et les obstacles sont prises
en compte dans la mise en œuvre d’actions ou de
mesures figurant dans les autres articles de cette
Charte
• Prendre des mesures spécifiques pour traiter les besoins
particuliers des immigrées et des immigrés.
> Troisième partie
> Cadre général pour l’égalité
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Le rôle d’employeur
Article 11
1. Dans ses fonctions d’employeur, le signataire reconnaît
le droit à l’égalité des femmes et des hommes dans
tous les aspects de l’emploi, y compris l’organisation
du travail et les conditions de travail.
2. Le signataire reconnaît le droit à la conciliation de la
vie professionnelle, sociale et privée, ainsi que le droit
à la dignité et à la sécurité au travail.
3. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures
raisonnables, y compris des actions positives dans la
limite de ses pouvoirs légaux, pour concrétiser les
droits ci-dessus énoncés. Les mesures citées au 3.
comprennent ce qui suit :
(a) La révision des politiques et procédures concernées
relatives à l’emploi au sein de son organisation,
ainsi que le développement et la mise en œuvre de
la partie « emploi » de son Plan pour l’égalité afin
de traiter des inégalités dans un délai approprié,
et couvrant notamment, entre autres :
• L’égalité des rémunérations, y compris un salaire
égal pour un travail de valeur équivalente
• Des dispositions permettant la révision des salaires
et rémunérations, des modes de paiement et des
retraites
• Des mesures pour assurer d’une manière équitable
et transparente la promotion et les opportunités
de développement de carrière
• Des mesures pour assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes à tous les
niveaux, notamment pour corriger tout déséquilibre
aux niveaux supérieurs de l’encadrement
• Des mesures pour supprimer toute ségrégation
professionnelle fondée sur le sexe, et pour
encourager le personnel à solliciter et remplir des
postes non traditionnels
• Des mesures pour assurer un recrutement
équitable
• Des mesures pour assurer des conditions de travail
appropriées, sans danger pour la santé et en toute
sécurité
1
> Troisième partie
> Le rôle d’employeur
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 • Des procédures de consultation des employés
et de leurs syndicats assurant une participation
équilibrée des femmes et des hommes dans tout
organisme consultatif ou de négociation ;
(b) L’interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de
travail au moyen d’une déclaration publique sur le
caractère inacceptable d’un tel comportement, à
laquelle s’ajoutent le soutien apporté aux victimes,
l’introduction et la mise en œuvre de politiques
transparentes sur la façon de traiter les coupables,
et des efforts destinés à éveiller les consciences sur
cette question ;
(c) La recherche d’une composition du personnel, à
tous les niveaux, conforme à la diversité sociale,
économique et culturelle de la population locale.
(d) L’aide à la conciliation de la vie professionnelle,
sociale et privée par :
• L’introduction de politiques permettant, quant il
convient, des aménagements du temps de travail
et des dispositions d’aide vis-à-vis des personnes
dépendant des employés.
• L’encouragement donné aux hommes pour qu’ils
fassent usage de leurs droits quant aux absences
pour cause d’aide vis-à-vis des personnes à
charge.
> Troisième partie
> Le rôle d’employeur
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10588-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Fourniture de biens et de services
Article 12
1. Le signataire reconnaît que dans l’exécution de ses
tâches et de ses obligations relatives aux fournitures
de biens et de services, y compris les contrats d’achat
de produits, le recours à des services et la réalisation
de travaux, il est de sa responsabilité de promouvoir
l’égalité des femmes et des hommes.
2. Le signataire reconnaît que cette responsabilité prend
une signification particulière quand elle propose de
concéder à une autre entité juridique la fourniture d’un
important service public, pour laquelle le signataire est
responsable de par la loi. Dans de tels cas, le signataire
s’assurera que l’entité juridique qui remporte le contrat
(quel que soit son statut juridique) est tenue d’assurer
la promotion de l’égalité des femmes et des hommes
exactement comme l’aurait été le signataire si elle
avait elle-même fourni le service concerné.
3. De plus, le signataire se charge de mettre en œuvre,
chaque fois qu’il les juge appropriées, les mesures
suivantes :
(a) pour chaque contrat significatif qu’il envisage de
signer, prendre en considération les implications de
genre et les opportunités qu’offre ce contrat pour
la promotion de l’égalité d’une façon légale
(b) s’assurer que les dispositions du contrat prennent
en compte les objectifs d’égalité des sexes du
contrat lui-même
(c) s’assurer que les autres termes et conditions du
contrat en question tiennent compte et reflètent
ces objectifs
(d) utiliser le pouvoir conféré par la législation
européenne sur les marchés publics pour préciser
les conditions de performance concernant les
considérations sociales
(e) sensibiliser le personnel ou les conseillers, qui ont
la responsabilité de traiter les appels d’offres des
marchés publics et les contrats de location quant
aux exigences de leurs fonctions concernant le
genre, y compris en assurant leur formation en
la matière
(f) s’assurer que les termes du contrat principal comporte
l’exigence que les sous-traitants remplissent les
obligations pertinentes pour promouvoir l’égalité
des sexes.
1
> Troisième partie
> Fourniture de biens et de services
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Le rôle de prestataire de services
Article 13 - L’éducation et la formation continue
1. Le signataire reconnaît le droit à l’éducation pour
tous, et reconnaît en plus le droit pour tous d’accéder
à une formation professionnelle et continue. Le
signataire reconnaît que le droit à l’éducation remplit
une fonction vitale à toutes les étapes de l’existence
pour que soit assurée une véritable égalité des
chances, formées les aptitudes essentielles à la vie et
au travail, et ouvertes des possibilités nouvelles au
développement professionnel.
2. Le signataire se charge, dans les domaines de sa
compétence, d’assurer ou promouvoir l’égal accès
à l’éducation, à la formation professionnelle et
continue pour les femmes et les hommes, les filles
et les garçons.
3. Le signataire reconnaît le besoin d’éliminer tout
concept stéréotypé des rôles des femmes et des
hommes dans toutes les formes d’éducation. Pour
ce faire, il se charge de prendre ou de promouvoir,
comme il convient, les mesures suivantes :
• La révision des matériels éducatifs, des programmes
scolaires et autres, des méthodes d’enseignement
afin de garantir qu’ils combattent les attitudes et
les pratiques stéréotypées
• La mise ne œuvre d’actions spécifiques pour encourager
des choix de carrière non conventionnels
• L’inclusion spécifique, dans les cours d’éducation
civique et d’éducation à la citoyenneté, d’éléments
qui soulignent l’importance de l’égale participation
des femmes et des hommes dans le processus
démocratique
4. Le signataire reconnaît que la manière dont les
écoles et autres établissements éducatifs sont dirigés
représente un modèle important pour les enfants et
les jeunes gens. Il se charge donc de promouvoir une
représentation équilibrée des femmes et des hommes
à tous les niveaux de la direction et de la gouvernance
des établissements scolaires.
Article 14 - La santé
1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de
bénéficier d’un niveau élevé de santé physique et
mentale, et affirme que l’accès des femmes et des
hommes à des soins médicaux et des traitements de
qualité ainsi qu’a la prévention est capital pour la
concrétisation de ce droit.
2. Le signataire reconnaît que pour assurer l’égalité des
chances des femmes et des hommes en leur permettant
de jouir d’une bonne santé, les services médicaux et
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 de santé doivent prendre en compte leurs besoins
différents. Il reconnaît en outre que ces besoins ne
proviennent pas seulement de différences biologiques
mais également de différentes conditions de vie et
de travail, ainsi que d’attitudes et de présupposés
stéréotypées.
3. Le signataire s’engage à prendre, là où s’exercent ses
responsabilités, toutes les actions appropriées pour
promouvoir et assurer à ses administré(e)s le meilleur
niveau de santé possible. A cette fin, le signataire
s’engage à mener à bonne fin ou a promouvoir les
mesures suivantes :
• L’incorporation d’une approche fondée sur le genre
dans la planification, l’allocation de ressources et la
fourniture de services médicaux et de santé
• La garantie que les activités destinées à promouvoir
la santé, y compris celles qui visent à encourager une
bonne alimentation et l’importance de l’exercice
physique, comportent la reconnaissance des
attitudes et des besoins différents des femmes et
des hommes
• La garantie que les personnels spécialisés, y compris
ceux qui travaillent pour la promotion d’une bonne
santé, reconnaissent les modalités selon lesquelles
le genre affecte les soins médicaux et de santé, et
prennent en compte l’expérience différente que les
femmes et les hommes ont de ces soins
• La garantie que les femmes et les hommes ont accès
à une information adéquate sur les questions de
santé
Article 15 - Soins et Services sociaux
1. Le signataire reconnaît que chacun(e) à le droit de
disposer des services sociaux nécessaires et à bénéficier
de l’assistance d’un service social en cas de besoin
2. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes
ont des besoins différents qui peuvent provenir
de conditions économiques et sociales différentes
ainsi que d’autres facteurs. En conséquence, afin
d’assurer aux femmes et aux hommes un égal accès
à l’aide sociale et aux services sociaux, l’organisation
signataire prendra toutes les mesures raisonnables
pour assurer :
• L’incorporation dans la planification, le financement
et la fourniture de l’aide sociale et des services sociaux
d’une approche fondée sur le genre
• La garantie que les personnels impliqués dans la
fourniture de l’aide sociale et des services sociaux
reconnaissent les modalités selon lesquelles le
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> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 genre affecte ces services, et prennent en compte
l’expérience différente que les femmes et les hommes
ont de ces services.
Article 16 - La garde des enfants
1. Le signataire reconnaît le rôle essentiel que jouent
les systèmes de garde d’enfants de bonne qualité,
financièrement abordables, accessibles à tous les
parents et aux autres personnes s’occupant d’enfants
quelle que soit leur situation financière, dans la
promotion d’une égalité réelle des femmes et des
hommes, et dans leur aptitude à concilier leur vie
professionnelle, publique et privée. Le signataire
reconnaît en outre la contribution qu’apporte la garde
des enfants à la vie économique et sociale, ainsi qu’à
la confection du lien social au sein de la communauté
locale et dans la société tout entière.
2. Le signataire s’engage à faire de la fourniture et de la
promotion de tels systèmes de garde, directement ou
à travers d’autres fournisseurs, une de ses priorités. Il
s’engage en outre à encourager la fourniture de ces
systèmes par d’autres, y compris la fourniture ou l’aide
apportée aux systèmes de garde par les employeurs
locaux.
3. Le signataire reconnaît en outre que l’éducation des
enfants requiert le partage des responsabilités entre les
femmes, les hommes, et la société dans son ensemble,
et se charge de contrer les stéréotypes sexués selon
lesquels la garde des enfants est considérée comme
relevant principalement de la responsabilité des
femmes.
Article 17 - Soins aux autres personnes à charge
1. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes
ont la responsabilité de s’occuper de personnes à charge
autres que les enfants et que cette responsabilité peut
affecter leur capacité à jouer pleinement leur rôle
dans la société.
2. Le signataire reconnaît en outre que cette responsabilité
repose de manière disproportionnée sur les femmes, et
constitue de ce fait un obstacle à l’égalité des femmes
et des hommes.
3. Le signataire se charge de contrer cette inégalité,
comme il convient :
• En mettant au nombre de ses priorités la fourniture
et la promotion de ces systèmes de prise en charge,
directement ou à travers d’autres fournisseurs,
qui soient de grande qualité et financièrement
abordables
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 • En fournissant du soutien et en promouvant les
opportunités offertes à ceux et celles qui souffrent
d’isolement social en raison de leurs responsabilités
en la matière
• En faisant campagne contre les stéréotypes qui
présument que les soins à apporter aux personnes
à charge sont d’abord de la responsabilité des
femmes.
Article 18 - L’inclusion sociale
1. Le signataire reconnaît que chacun(e) a le droit d’être
protégé contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et
que, de plus, les femmes sont en général plus enclines
à souffrir d’exclusion sociale parce qu’elles accèdent
dans une moindre mesure aux ressources, aux biens,
aux services et aux opportunités que les hommes.
2. Le signataire s’engage donc, dans toute la gamme de
ses services et de ses responsabilités, et en travaillant
avec les partenaires sociaux, à prendre des mesures
dans le cadre d’une approche globalement coordonnée
pour :
• Promouvoir, pour ceux-celles qui connaissent ou
risquent de connaître une situation d’exclusion
sociale ou de pauvreté, l’accès effectif à l’emploi, au
logement, à la formation, à l’éducation, à la culture, à
l’information et aux technologies de communication,
à l’assistance sociale et médicale
• Reconnaître les besoins particuliers et la situation
de femmes souffrant d’exclusion sociale
• Promouvoir l’intégration des femmes et des hommes
immigrés en prenant en compte leurs besoins
spécifiques
Article 19 - Le logement
1. Le signataire reconnaît le droit au logement, et affirme
que l’accès à un logement de bonne qualité est un des
besoins humains les plus fondamentaux, vital pour le
bien-être de l’individu et de sa famille.
2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et
les hommes ont souvent des besoins spécifiques et
distincts en matière de logement, qui doivent être
pleinement pris en compte, y compris parce que :
(a) En moyenne, les femmes disposent de moins
de revenus et de ressources financières que les
hommes et ont, de ce fait, besoin de logements
correspondant à leurs moyens ;
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> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 (b) Les femmes sont à la tête de la plupart des familles
monoparentales avec, par conséquent, le besoin
d’accéder aux logements sociaux ;
(c) Les hommes en état de vulnérabilité sont souvent
surreprésentés parmi les sans domicile fixe.
3. Le signataire s’engage donc, comme il convient :
(a) À fournir ou promouvoir pour tous l’accès à un
logement de niveau et de dimension adéquats
dans un environnement décent, là où les services
indispensables sont accessibles.
(b) À prendre des mesures pour prévenir l’absence de
domicile fixe, en particulier en fournissant assistance
aux SDF en se fondant sur des critères de besoin,
de vulnérabilité et de non discrimination ;
(c) À intervenir, selon leurs pouvoirs, sur le prix
des logements pour rendre celui-ci accessible à
ceux et celles qui ne disposent pas de ressources
suffisantes.
4. Le signataire se charge également d’assurer ou de
promouvoir l’égalité du droit des femmes et des
hommes à devenir locataire, propriétaire, ou détenteur
d’un titre de propriété quelle qu’en soit la forme, de
leur logement. À cette fin, il s’engage à utiliser son
pouvoir ou son influence pour assurer aux femmes le
même accès à l’emprunt et autres formes d’assistance
financière et de crédit dans le but d’acquérir un
logement.
Article 20 - Culture, sport et loisirs
1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de
prendre part à la vie culturelle et de jouir de la vie
artistique.
2. Le signataire reconnaît en outre le rôle joué par le sport
dans l’enrichissement de la vie de la communauté et la
garantie du droit à la santé tel qu’il a été défini dans
l’article 14. Il reconnaît que les femmes et les hommes
ont droit à un égal accès aux activités et installations
culturelles, sportives et de loisir.
3. Il reconnaît que les femmes et les hommes ont une
expérience et des centre d’intérêts différents en
matière de culture, de sport et de loisirs, et que
ceux-ci peuvent résulter de d’attitudes stéréotypées
et d’actions sexuées. Il s’engage par conséquent à
mettre en œuvre ou à promouvoir, comme il convient,
des mesures permettant :
• D’assurer autant que de raison que les femmes et
les hommes, les garçons et les filles bénéficient de
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 la fourniture et d’un accès égal aux installations et
activités sportives, culturelles et de loisir
• D’encourager les femmes et les hommes, les
garçons et les filles à participer à égalité aux
sports et aux activités culturelles, y compris à celles
qui sont traditionnellement considérées comme
principalement « féminines » ou « masculines »
• D’encourager les associations artistiques, culturelles
et sportives à promouvoir les activités culturelles et
sportives qui mettent en cause une vision stéréotypée
des femmes et des hommes.
• D’encourager les bibliothèques publiques à mettre
en cause les stéréotypes de genre à travers le stock
de leurs livres et autres documents, ainsi que dans
leurs autres activités promotionnelles.
Article 21- Sécurité et sûreté
1. Le signataire reconnaît pour chaque femme et chaque
homme le droit à la sécurité de sa personne et à la
liberté de ses mouvements, et le fait que ces droits ne
peuvent être pleinement ou également exercés, tant
dans le domaine public que le domaine privé, si les
femmes et les hommes sont victimes de l’insécurité,
ou si ils s’estiment être menacés par elle.
2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les
hommes, en partie à cause d’obligations et de modes
de vie différents, doivent souvent faire face à des
problèmes différents concernant la sécurité et la sûreté,
que ceux-ci doivent être traités en conséquence.
3. Le signataire s’engage donc :
(a) à analyser, en tenant compte du genre, les
statistiques se rapportant au volume et aux types
d’incidents (y compris les crimes graves commis
contre la personne) qui affectent la sécurité et la
sûreté des femmes et des hommes et, chaque fois
qu’il convient, à mesurer le niveau et la nature
de la peur de la criminalité ou d’autres sources
d’insécurité ;
(b) à développer et à mettre en œuvre des stratégies,
des politiques et des actions, y compris des
améliorations spécifiques à l’état où à la
configuration de l’environnement (par exemples
les points de connexion des transports, les parkings,
l’éclairage public), à assurer la surveillance policière
et autres services associés, à accroître la sécurité
et la sûreté des femmes et des hommes dans la
pratique, et à chercher à réduire leur perception
respective du manque de sécurité.
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> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Article 22 - La violence sexuée
1. Le signataire reconnaît que la violence sexuée, qui
affecte les femmes d’une manière disproportionnée,
constitue une violation d’un droit humain fondamental,
et est une offense à la dignité et à l’intégrité physique
et morale des êtres humains.
2. Le signataire reconnaît que la violence sexuée naît
de l’idée, chez l’agresseur, de la supériorité d’un sexe
sur l’autre dans le contexte d’une relation de pouvoir
inégalitaire.
3. Le signataire s’engage donc à instaurer et à renforcer
des politiques et des actions contre la violence sexuée,
y compris
• Fournir ou aider les structures d’assistance et de
secours aux victimes
• Fournir une information publique, dans chacune des
langues principalement utilisées localement, sur les
secours disponibles dans la région
• S’assurer que les équipes professionnelles concernées
ont été formés à identifier et à secourir les
victimes
• Promouvoir des campagnes de sensibilisation et
des programmes d’éducation destinés aux victimes
présentes ou potentielles ainsi qu’aux agresseurs.
Article 23 - Le trafic des êtres humains
1. Le signataire reconnaît que le crime de trafic des êtres
humains, qui affecte les femmes et les filles de manière
disproportionnée, constitue une violation d’un droit
humain fondamental et est une offense à la dignité et
à l’intégrité physique et morale des êtres humains.
2. Le signataire se charge de mettre en place et de
renforcer les politiques et les actions destinées à
prévenir le trafic d’êtres humains, y compris, comme
il convient :
• L’information et les campagnes de sensibilisation
• Des programmes de formation pour les équipes
professionnelles chargées d’identifier et de secourir
les victimes
• Des mesures pour décourager la demande
• Des mesures appropriées pour assister les victimes, y
compris l’accès au traitement médical, à un logement
adéquat et sûr, et à des interprètes
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Planning et développement durable
Article 24 - Développement durable
1. Le signataire reconnaît qu’en ce qui concerne la
planification et le développement de stratégies
pour l’avenir de son territoire, les principes du
développement durable doivent être pleinement
respectés. Que ceux-ci doivent comprendre une
intégration équilibrée de la dimension économique,
sociale, environnementale et culturelle, et inclure
également le besoin de promouvoir et de réaliser
l’égalité des femmes et des hommes.
2. Le signataire s’engage donc à prendre en compte le
principe d’égalité des femmes et des hommes en tant
que dimension fondamentale de l’ensemble de sa
planification, ou du développement de ses stratégies,
pour ce qui a trait au développement durable de son
territoire.
Article 25 - Planification urbaine et locale
1. Le signataire reconnaît l’importance du développement
de son espace, de ses transports, de son économie, et
celle de ses politiques et plans d’utilisation des sols
afin de créer les conditions dans lesquelles le droit
à l’égalité des femmes et des hommes peut plus
facilement devenir une réalité.
2. Le signataire s’engage à assurer que dans la conception,
l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ces
politiques et de ces plans :
• Le besoin de promouvoir l’égalité réelle dans tous
les aspects de la vie locale est pleinement pris en
considération, et que
• Les besoins spécifiques des femmes et des hommes
concernant, par exemple, l’emploi, l’accès aux
services et la vie culturelle, l’éducation et l’exercice
des responsabilités familiales, fondés sur des données
pertinentes locales ou autres y compris les analyses
sexuées réalisées par l’organisation signataire, sont
correctement pris en compte
• Des aménagements de grande qualité sont adoptés
qui prennent en compte les besoins des femmes et
des hommes.
Article 26 - Mobilité et Transport
1. Le signataire reconnaît que la mobilité et l’accès aux
moyens de transport sont des conditions capitales
pour que les femmes et les hommes puissent exercer
un grand nombre de leurs droits, travaux, activités, y
compris l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture et
aux services essentiels. Il reconnaît également que le
développement durable et le succès d’une municipalité
ou d’une région dépend dans une large mesure du
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> Troisième partie
> Planning et développement durable
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 développement d’une infrastructure et d’un service
public de transport efficaces et de grande qualité.
2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes
et les hommes ont souvent, dans la pratique, des
besoins et des habitudes différents pour ce qui est des
déplacements et des transports, fondés sur des facteurs
tels que le revenu, les responsabilités concernant les
enfants et autres personnes à charge, ou les horaires
de travail, et que par conséquent, les femmes sont,
en nombre, davantage utilisatrices des transports en
commun que les hommes.
3. Le signataire s’engage donc :
(a) À prendre en compte les besoins de déplacement et
les modalités d’utilisation des transports respectifs
des femmes et des hommes, y compris ceux des
communes urbaines et rurales ;
(b) À faire en sorte que les services de transport offerts
aux citoyens sur son territoire aident à répondre aux
besoins spécifiques ainsi qu’aux besoins communs
des femmes et des hommes, et à la réalisation d’une
véritable égalité des femmes et des hommes dans
la vie locale.
4. Le signataire s’engage en outre à promouvoir
l’amélioration progressive des transports publics sur
son territoire, y compris les connexions intermodales,
afin de traiter les besoins spécifiques et communs des
femmes et des hommes en matière de transports qui
doivent être réguliers, financièrement abordables,
sûrs et accessibles, et de contribuer ainsi à son
développement durable.
Article 27 - Développement économique
1. Le signataire reconnaît que la réalisation d’un
développement économique équilibré et durable est
une composante vitale du succès d’une municipalité
ou d’une région, et que ses activités et services
dans ce domaine peuvent encourager de manière
significative l’avancement de l’égalité des femmes
et des hommes.
2. Le signataire reconnaît le besoin d’accroître le niveau
et la qualité de l’emploi des femmes, et reconnaît
en outre que le risque de pauvreté lié au chômage
de longue durée et au travail non rémunéré est
particulièrement élevé pour les femmes.
3. Le signataire s’engage, relativement à ses activités
et services dans le domaine du développement
économique, à tenir pleinement compte des besoins
et des intérêts des femmes et des hommes ainsi que
> Troisième partie
> Planning et développement durable
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 des opportunités permettant de faire avancer l’égalité,
et de prendre à cette fin, les mesures appropriées. Ces
actions peuvent inclure :
• D’aider et d’encourager les femmes
entrepreneures
• De s’assurer que le soutien aux entreprises, financier
et autre, promeut l’égalité des sexes
• D’encourager les femmes en formation à acquérir
les compétences et à obtenir les qualifications
conduisant aux emplois généralement considérés
comme « masculins », et vice versa
• D’encourager les employeurs à recruter des femmes
apprenties ou stagiaires ayant des compétences
et des qualifications généralement considérés
comme « masculines », en leur offrant des postes
correspondants, et vice versa.
Article 28 - L’environnement
1. Le signataire reconnaît sa responsabilité dans réalisation
d’un haut niveau de protection et d’amélioration de la
qualité de l’environnement sur son territoire, y compris
par ses politiques locales concernant les déchets, le
bruit, la qualité de l’air, la biodiversité et l’impact du
changement de climat. Il reconnaît le droit égal des
femmes et des hommes à bénéficier de ses services et
de ses politiques en matière d’environnement .
2. Le signataire reconnaît qu’en de nombreux endroits
les modes de vie des femmes et des hommes diffèrent,
que les femmes et les hommes tendent à se distinguer
dans l’usage qu’ils-elles font des services locaux ou
des espaces de plein air, ou encore qu’ils-elles sont
confronté(e)s à des problèmes d’environnement
différents.
3. En conséquence, le signataire s’engage, pour ce qui
concerne le développement de ses politiques et services
environnementaux, à accorder une considération
entière et égale aux besoins spécifiques liés aux modes
de vie respectifs des femmes et des hommes, et au
principe de solidarité entre les générations.
2
> Troisième partie
> Planning et développement durable
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Le rôle de régulation
Article 29 – Les collectivités locales en tant que
régulatrices
1. Dans l’exécution de ses taches et de ses compétences,
en tant que régulateur des activités pertinentes sur son
territoire, le signataire reconnaît l’importance que le
rôle d’une régulation effective et de la protection des
consommateurs joue dans le maintien de la sécurité et
du bien être de la population locale, et que les femmes
et les hommes peuvent être affectés différemment
par les activités pertinentes de régulation.
2. Dans l’exécution de ses taches de régulation, le
signataire s’engage à prendre en compte les besoins,
intérêts et conditions d’existence spécifiques des
femmes et des hommes.
> Troisième partie
> Le rôle de régulation
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Jumelage et coopération
internationale
Article 30
1. Le signataire reconnaît la valeur du jumelage et de
la coopération européenne et internationale des
collectivités locales et régionales pour le rapprochement
des citoyens et pour la promotion de l’échange des
savoirs et de la compréhension mutuelle au-delà des
frontières nationales.
2. Le signataire s’engage, dans ses activités en matière
de jumelage et de coopération européenne et
internationale :
• À impliquer dans ces activités, de façon égalitaire,
les femmes et les hommes venant d’horizons
différents
• À utiliser ses relations de jumelage et ses partenariats
européens et internationaux comme une plateforme
d’échange d’expérience et de savoirs sur les questions
d’égalité des femmes et des hommes
• À intégrer la dimension de l’égalité des sexes dans
ses actions de coopération décentralisées.
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> Troisième partie
> Jumelage et coopération internationale
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus grande association de collectivités locales et
régionales en Europe.
Ses membres sont les associations nationales de villes et régions de plus de trente pays européens.
L’idée fondamentale du CCRE est de promouvoir une Europe forte et unie, fondée sur l’autonomie locale et
régionale, et sur la démocratie ; une Europe dans laquelle les décisions sont prises au niveau le plus proche du
citoyen, dans le respect du principe de subsidiarité.
Le CCRE couvre un large champ d’activités telles les services publics, les transports, la politique régionale,
l’environnement, l’égalité des chances…
Le CCRE est également présent sur la scène internationale. Il constitue la section européenne de l’organisation
mondiale des villes et municipalités, Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU).
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 LA CHARTE EUROPÉENNE
POUR L’EGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE
Une Charte invitant les collectivités territoriales à utiliser leurs pouvoirs et leurs partenariats
en faveur d’une meilleure égalité pour toutes et tous
Je soussigné(e) .................................................................................................................................................. (nom) en ma qualité de......................................................................................................................................................... à ................................................................................................................ (nom du gouvernement local / régional)
confirme que la collectivité susmentionnée s’engage formellement à adhérer à la Charte européenne pour l’Egalité des Femmes et des Hommes dans la Vie Locale, et à se conformer à ses dispositions, et que je suis dûment mandaté(e) pour agir ici en son nom.
Signature .................................................................................................... Date.............................................................................................................
Je ferai parvenir une copie dûment complétée et signée de ce formulaire au Conseil des Communes et Régions d’Europe,
initiateur de la Charte, à l’adresse suivante :
Le Secrétaire Général Conseil des Communes et Régions d’Europe 15 rue de Richelieu F-75001 Paris - France
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Bruxelles
22, rue d’Arlon
1050 Bruxelles
tél. : + 32 2 511 74 77
fax : + 32 2 511 09 49
Paris
15, rue de Richelieu
75001 Paris
tél. : + 33 1 44 50 59 59
fax : + 33 1 44 50 59 60
e-mail : cemr@ccre.org
www.ccre.org
Le CCRE remercie la Commission Européenne pour son soutien financier. Cette publication n’engage que son auteur. La Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Partenaire du CCRE
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Date de réception préfecture : 27/01/2025 Objectif général: Œuvrer à l'Egalité professionnelle au sein de la Ville - 11 actions répondant à 4 objectifs spécifiques
4 objectifs spécifiques: OS1 Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
OS2 Garantir aux femmes et aux hommes l'égalité à l'embauche, à la mobilité et à l'évolution de carrière
OS3 Favoriser l'articulation entre activité professionnelles et vie personnelle et familiale pour tous
OS4 Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcélements moral et sexuel et les agissements sexistes
OS Services Actions Échéance
OS1: Evaluer, prévenir et DRH Etudier les conditions de faisabilité financière d'une revalorisation du régime indemnitaire des filières au sein duquel il est en cours
traiter les écarts de aujourd'hui le plus faible
rémunération entre les
hommes et les femmes Etudier les possibilités d'annualisation du temps de travail pour les agents à temps non complet (subi) en proposant des missions en cours
complémentaires
OS2: Garantir aux femmes DRH et tous Développer des outils permettant de garantir une procédure de recrutement équitable (rédiger des fiches de postes s'adressant 2025 et suivants
et aux hommes l'égalité les services aux hommes et aux femmes dans leur intitulé mais aussi dans l'ensemble de la rédaction, définir les compétences requises et
à l'embauche, à la mobilité les contraintes du poste le plus précisément possible, anonymiser les cv, mettre en place un bînome mixte pour la préselection
et à l'évolution de carrère des candidatures, établir des jury d'entretiens mixtes, anticiper les questions du jury avec un document type listant les questions
prohibées et discriminantes)
Développer des outils pour, à compétence égale, favoriser la diversité femme/homme dans les équipes et dans les évolutions de 2025 et suivants
carrière en garantissant le principe de non-dscrimination dans l'évolution professionnelle des salariés parents, monoparents et
en gardes alternée
OS3: Favoriser l'articulation DRH et tous Etudier la mise en œuvre d'un congé menstruel 2025
entre activité professionnelle les services
et vie personnelle et familiale Prendre en compte la parentalité, notamment les particularités des familles monoparentales et des familles en garde alternée 2025 et suivants en adoptant une organisation du travail souple et bienveillante et en éditant un guide à l'attention des directions et responsables
de services
• Eviter les réunions avant 9h et après 17h (développer les visio conférences, les outils collaboratifs…)
• Eviter les rotations de planning au dernier moment
• Anticiper très en amont les pics d'activité qui demanderont des horaires de travail supplémentaires
• Anticiper très en amont les réunions hors horaires 9h/17h
• Prévoir un délai de prévenance suffisant pour les déplacements professionnels afin d'organiser sa vie familiale
• Inciter les hommes qui le souhaitent à solliciter des aménagements de leur temps de travail et garantir ainsi l’absence
de stigmatisation envers les femmes pour ce type de choix
• Accorder des autorisations spéciales d'absence aux agentes ou les conjoint.e.s engagés dans une démarche de PMA
afin de suivre les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation, en tenant compte des délais de route.
• Finir d'équiper les salles pour les réunions en visio
Droit à la deconnexion en informant les directions et responsables de services sur les bonnes pratiques 2025 • Eviter d'envoyer un mail en dehors des horaires de travail le soir, le week-end ou pendant ses vacances sauf à titre
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 exceptionnel et si les circonstances le nécessitent (charte sur l'utilisation du numérique) • Eteindre le portable de service après 19h sauf exception ou astreinte
• Droit au télétravail quand les missions le permettent en cours
OS4: Prévenir et traiter les DRH et tous Mener des actions de sensibilisation et de formation sur l'égalité et les violences sexistes et sexuelles auprès des agents 2024 et suivants
discriminations, les actes de les services (formation en présentiel et à distance, étudier la rédaction d'une Charte pour lutter contre les VSS, diffusion de violentomètre…)
violences, de harcélement
moral ou sexuel et les Inclure dans le rapport annuel sur l'égalité professionnelle les actions de sensibilisation et de formation effectuées ainsi que 2025 et suivants
agissements sexistes le nombre de saisine du CDG dans le cadre de la procédure de signalements de harcélements sexistes et sexuels.
Mise à disposition dans l'intranet de l'application LUCIOLE permettant de déclarer une situation de violence dans sa vie privée 2024
en toute discrétion et d'être mis en relation avec les structures locales d'accompagnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Objectif général: Promouvoir l'Egalité femme/homme dans les politiques publiques portées par la Ville- 30 actions répondant à 2 objectifs spécifiques
2 objectifs spécifiques: OS1 Sensibiliser les Bayonnaises et les Bayonnais à l'Egalité femme/homme pour favoriser une société égalitaire
OS2 S'adapter pour faire de l'Egalité femme/homme une réalité
Directions/Services OS Actions Échéances
Sport OS2 Valorisation des licenciées femmes dans les éléments de critérisation pour l'obtention de subventions 2024
OS2 Valorisation des licenciées femmes athlétes de haut niveau et des équipes féminines de haut niveau 2025
dans les éléments de critérisation pour l'obtention de subventions
OS2 Valorisation de la présence de femmes dans les équipes dirigeantes et des entraineuses des clubs sportifs 2026
dans les éléments de critérisation pour l'obtention de subventions
OS1 Poursuivre la promotion du sport féminin pendant le "Mois du Sport au Féminin" (rencontre sportives féminines 2024 et suivants
nationales, débats…) mais aussi par des actions de sensibilisation tout au long de l'année
OS1 Valoriser dans la communication les rencontres sportives et tournois féminins au même titre que les rencontres 2025 et suivants
sportives et tournois masculins
Culture, Patrimoine et OS2 Aménager la nouvelle place des femmes de la Résistance 2025
Politique linguistique
OS1 Favoriser une culture de l'Egalité auprès des plus jeunes dans les propositions EAC (Education Artistique et Culturelle) 2026
OS2 Assurer une programmations égalitaire d'artistes femme et homme dans le spectacle vivant et les arts plastiques 2026 et suivantes
OS1 et OS2 Valoriser la visibilité des femmes et leur rôle dans la société et dans l'histoire via la toponymie et les propositions 2024 et suivants
patrimoniales du Label Ville d'Art et d'Histoire
OS1 et OS2 Constituer un centre de ressources pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’égalité des genres 2026
ainsi qu'un espace "Egalité des genres" au sein de la nouvelle médiathèque
OS1 et OS2 Inscription de l'Egalité femme/homme dans les conventions d'objectifs avec les acteurs culturels bénéficiant 2026
de subventions supérieures à 23 000€
OS1 Sensibiliser les membres des Conseils de Quartier à l'Egalité 2025 et suivants
Participation citoyenne OS2 Favoriser davantage l'égalité dans les prises de parole 2025 et suivants
OS2 Favoriser l'égalité dans l'accès au processus de participation citoyenne (gardes d'enfants pendant les réunions 2026 et suivants
publiques, sécurisation du trajet jusqu'au lieu de réunion pour les femmes seules ou âgées (venir à plusieurs,
communiquer horaires de bus)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10588-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Education, jeunesse OS2 Réaménagement partagé et apaisé des cours d'écoles 2024 et suivants
OS1 Médiation sur l'Egalité et le consentement dans les lycées et collèges par les services civiques 2025 et suivants
OS1 Actions de sensibilisation à l'Egalité fille/garçons dans les écoles primaires (Semaine de la diversité) 2024 et suivants
OS1 Sensibiliser les adolescents et jeunes adultes à l'Egalité femme/homme au BIJ et à l'ESCM-Engager un travail 2025 et suivants
avec les centres sociaux, MVC et structures associtaives
Conseil Local de OS2 Poursuivre la formation des agent.e.s de la Police Municipale aux violences sexistes et sexuelles, et infra-familiales 2024 et suivants
Sécurité et de Prévention
de la délinquance OS1 et OS2 Déployer des dispositifs de prévention et d'écoute lors des grands événements (Fêtes de Bayonne, Foire au jambon 2025 et suivants
et Police municipale
OS2 Réunir l'ensemble des acteurs locaux agissant contre les violences faites aux femmes et redynamiser l'animation 2025
de la commission dédiée
Espaces publics, OS2 Prendre en compte l'Egalité femme/homme dans le nouveau schéma directeur des espaces publics 2025
Paysages et biodiversité,
transition OS1 et OS2 Prendre en compte l'Egalité femme/homme dans le projet de Transition Ecologique et Solidaire et son volet 2024
Ville engagée(plan Egalité femme/homme, plan municipal de santé, patrimoine…)
Inclusion, Egalité et OS2 Animation d'un réseau de référents Egalité au sein de la Ville (formation) 2025
Santé pour tous
OS1 et OS2 Animer un atelier de concertation Egalité rassemblant les associtions bayonnaises oeuvrant dans ce domaine (25/01) 2025
OS1 Poursuivre les actions de sensibilisation lors des journées nationales du 25/01, 8/03 et 25/11 2024 et suivants
OS1 Poursuivre les actions de prévention Santé en direction des femmes et notamment dans les quartiers prioritaires(ASV) 2024 et suivants
OS1 Organiser la participation de collègues femmes de la Direction ndu numérique et de la DGAATE dans les forums des 2026 et suivants
métiers proposés dans les collèges et lycées de la Ville pour susciter des vocations féminines sur les métiers
techniques et du numérique
OS1 Valoriser les commerçantes, cheffes d'entreprises et responsables associatives bayonnaise pour mettre en lumière 2025 et suivants
la contribution économique et sociale des femmes dans la vie bayonnaise
OS2 Coordonner et suivre le déploiement du plan Egalité femme/homme 2025 et suivants
Finances OS2 Mettre en place une méthodologie pour valoriser l'engagement financier de la Ville pour favoriser l'Egalité 2026
femme/homme (fonction 341)
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Date de télétransmission : 27/01/2025
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