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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2018 04 08 lepidopterearrete
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2018 04 08 lepidopterearrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Liberté » Liber» Égatiué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2018/0057
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour inventaires naturalistes
- Plan régional d'actions en faveur des lépidoptères patrimoniaux -
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et suivants,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire d'Espaces Naturels Aquitaine (CEN Aquitaine) en date du 15 février 2018 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d’un programme visant à améliorer la connaissance de la répartition des Lépidoptères d'Aquitaine nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter les inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du programme régional d'actions précité :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du Conservatoire des Espaces Naturels Aquitaine(CEN Aquitaine), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaire dans le
cadre du programme « Plan régional d'actions en faveur des lépidoptères patrimoniaux », sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne.
Article 2: Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CEN
Aquitaine devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition. Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31
octobre 2018.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, les maires des communes de
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié au Conservatoire d'Espaces Naturels Aquitaine.