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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2018 04 08 entretien)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Eymet, le 21 mars 2018
PORTES
SUD PÉRIGORD
Objet : Travaux de dégagement des végétaux sur voies Communautaires et communales
Madame, Monsieur,
En tant que riverain, nous vous rappelons que vous êtes concernés.
La responsabilité des propriétaires riverains peut être engagée en cas d'accident lié au non-
respect des règles d'entretien des plantations en bordures du domaine public.
Les propriétaires doivent obligatoirement élaguer, arbres, arbustes, haies en bordure des voies
publiques communautaires ou communales.
Aussi le président de la communauté des communes ou les maires ont le droit au titre de leur
pouvoir de police, d'exiger des propriétaires la parfaite exécution des règles d'entretiens des
plantations en bordure de domaine public.
Toutefois, sachant, que nul ne peut intervenir sur le domaine public sans autorisation, il vous
est fortement recommandé de faire une demande d'autorisation de voirie auprès de votre
mairie pour débuter toute intervention.
Nous comptons sur votre compréhension et sur la bonne exécution de la réglementation en
vigueur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean Maurice Bourdil,
Vice-président.
—_ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES SUD PÉRIGORD
23 avenue de la Bastide - 24500 EYMET + Tél. : 05 53 22 57 94 e Fax 05 53 27 22 90 e E-mail cc-portesudperigord@orange.fr
SIRET : 200 040 889 00012