Compte-Rendu - CR 27 09 2021

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Compte-Rendu - CR 27 09 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2021)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU

Affiché du 08 octobre 2021 au :

Présents : Mesdames RENAUD, REYMOND-BALANCHE, BOITEUX, BONNET, POUPARD, HATOT, GUILLOT, CUENOT -STALDER, LAMBERT, CHAPUIS ;

Messieurs BÔLE, VAUFREY, HUOT -MARCHAND, FINCK, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, LEHMANN, PERSONENI-BOZZATO, COGNAT, VAUDEVILLE, HENRIOT, PERROT -MINNOT.

Absents excusés ayant donné procuration : Mesdames ROMAND, ROUSSEL-GALLE, LUTIQUE, qui ont donné respectivement procuration à Monsieur BÔLE, Madame RENAUD, Monsieur VAUFREY .

Absente excusée : Madame ROGNON.

Monsieur Marcel DEVILLERS a été élu secrétaire de séance.

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Ordre du Jour

I - Candidature à la candidature de Cluny et des sites clunisiens sur la liste du patrimoine mondial de

l’UNESCO

II - Réhabilitation thermique du groupe scolaire Pergaud – Validation de l’avant-projet définitif

III - Échange de terrain avec l’indivision GREUSARD

IV - Économie

1) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

2) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2022 sur la commune de Morteau

V - Finances et personnels communaux

1) Décision modificative n°1

2) Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de deux ans sur les

logements neufs

3) Taxe d’aménagement

4) Annulation de titres sur exercices antérieurs

5) Rétrocession de concession funéraire au cimetière de l’Église

6) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

VI - Informations diverses

Préalablement à l’examen des questions à l’ordre du jour, et dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT), Monsieur le Maire informe l'assemblée des Déclarations d'Intention d'Aliéner qui ont été soumises sur le territoire de la commune depuis la dernière séance, et pour lesquelles le Président de la CCVM ne s’est pas prononcé. Monsieur le Maire précise en effet que depuis le 1er juillet 2021, avec le transfert de la compétence Élaboration des documents d’urbanisme à la CCVM, ces DIA sont désormais traitées au niveau communautaire. Une information sera cependant toujours transmise par commune.

I – CANDIDATURE A LA CANDIDATURE DE CLUNY ET DES SITES CLUNISIENS SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO

Présentation réalisée par Pierre VAUFREY

Monsieur le Maire expose que la Fédération Européenne des Sites Clunisiens, avec le soutien financier de la Région Bourgogne-Franche-Comté, a officiellement engagé en septembre 2017 un projet de classement au Patrimoine mondial de Cluny et des Sites Clunisiens, afin de faire reconnaître et de protéger les témoignages patrimoniaux du rayonnement de l'abbaye de Cluny en Europe au cours de l'histoire.

La liste UNESCO du Patrimoine mondial comporte 1 052 biens constituant le patrimoine culturel et naturel que le Comité du Patrimoine Mondial considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle, sites culturels ou naturels exceptionnels qui « portent quelque chose qui parle à l’Humanité ». La Fédération des Sites Clunisiens doit ainsi aujourd’hui démontrer de quel phénomène historique exact Cluny et les Sites clunisiens sont la manifestation, et s’ils correspondent ou non à ce que certains identifient comme les origines de l’Europe telle que nous la connaissons aujourd’hui, afin de leur offrir la chance d’être éligibles sur la prestigieuse liste du patrimoine mondial.

Les quelques 2 000 sites répertoriés sur la base Clunypedia, dont l’Église de l’Assomption de Notre- Dame de Morteau, ne pourront pas être éligibles dans leur ensemble. D’une part, en raison de leur trop grand nombre, mais aussi parce que l’exigence d’une gestion et d’une conservation efficaces de ce patrimoine, aujourd’hui comme demain, conjuguée à celle de la nécessité d’établir un lien clair et évident avec la liste implique une sélection effective et équilibrée pour sa constitution.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que le site clunisien de Morteau, tant par ses nombreux liens depuis 1110 avec l’Abbaye de Cluny (don du prieuré Saint-Pierre, construction de l’Église et maison prieurale) que par son implantation sur la route entre Cluny et la Suisse, dispose d’atouts particuliers qui peuvent être mis en valeur, et propose au Conseil de valider la candidature de la commune de Morteau à la candidature de Cluny et des Sites Clunisiens sur la liste du patrimoine mondial de l’UNECO.

En réponse à Monsieur FINCK, Monsieur le Maire confirme que cette démarche ne constituera pas une contrainte supplémentaire dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Glapiney, l’Église disposant déjà d’un classement aux Monuments Historiques, plus grande protection possible, et la candidature au patrimoine mondial de l’UNESCO partageant les mêmes objectifs de préservation et de mise en valeur du patrimoine.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide la candidature de la commune de Morteau à la candidature de Cluny et des sites clunisiens au patrimoine mondial de l’UNESCO. II – RÉHABILITATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE PERGAUD – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF

Présentation réalisée par Laëtitia RENAUD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, dans le cadre des engagements de campagne, différentes actions en faveur du milieu scolaire étaient inscrites, dont une grande partie a été engagée : rénovation de classes à l’école primaire Centre, reprise du plafond de l’école maternelle Bois Soleil, réhabilitation du hall de l’école maternelle Pasteur, informatisation des classes et mise en place de tableaux numériques, etc.

Dans ce cadre, la commune a engagé un important chantier de réhabilitation du groupe scolaire (maternelle et primaire) Pergaud, bâtiment construit dans les années 1960 et qui accueille un peu plus de 200 élèves par an, soit près du tiers des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Morteau.

Après une première phase de mise en accessibilité des bâtiments, de rénovation de certaines salles de cours et de réhabilitation du gymnase attenant, la réflexion sur un programme de rénovation des façades a été engagée. Au vu des besoins soulignés par l’audit énergétique réalisé à cette occasion et des exigences réglementaires désormais applicables aux bâtiments scolaires et aux travaux réalisés en leur sein, une rénovation énergétique complète s’avère nécessaire, ayant pour objectif d’atteindre la rénovation BBC (bâtiment basse consommation) Niveau Performance du programme Effilogis, mis en place par la Région Bourgogne-Franche-Comté et l’ADEME. Cette rénovation énergétique s’inscrit également au cœur des actions du Plan Climat Air Énergie Territorial communautaire en cours de finalisation.

Le projet de travaux à réaliser inclut ainsi :

- le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures des deux bâtiments avec des menuiseries bois-alu

- l’isolation en matériaux biosourcés des façades, l’isolation des combles en ouate de cellulose ainsi que l’isolation des planchers

- la mise en œuvre d’une ventilation double flux dans l’ensemble des locaux - la mise en place de panneaux photovoltaïques sur tout ou partie de la toiture, selon les possibilités techniques et réglementaires.

Dans une étape ultérieure, la végétalisation de la cour sera également engagée.

Le montant estimé des travaux de bâtiments en phase avant-projet détaillé s’établit à 1 941 118,30 € HT, répartis selon les lots suivants :

Numéro de

lot

Intitulé du lot Montant en € HT

LOT 1 Terrassement VRD 52 937,88

LOT 2 Maçonnerie 27 286,29

LOT 3 Étanchéité 11 790,58

LOT 4 Charpente couverture 29 617,40

LOT 5 Isolation extérieure 601 791,37

LOT 6 Menuiserie extérieure 582 088,95

LOT 7 Serrurerie 31 413,12

LOT 8 Menuiserie intérieure 53 006,00

LOT 9 Plâtrerie - isolation 108 736,71

LOT 10 Chauffage-ventilation 285 450,00

LOT 11 Électricité 157 000,00

TOTAL en € HT 1 941 118,30À titre indicatif, le plan de financement prévisionnel de l’opération, incluant également les coûts de la maîtrise d’œuvre (en cours de négociation) et les coûts des différents contrôles techniques, soit un total estimé de 2 085 558,30 € HT, pourrait s’équilibrer de la façon suivante : - État DETR/DSIL 30,00% : 625 667,49 € HT

- Région Effilogis 21,36% : 450 000,00 € HT

- Département P@C25 9,49% : 200 000.00 € HT

- Commune 39,15% : 809 890,81 € HT

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2 085 558,30 € HT

Monsieur DEVILLERS souligne la nécessité de ce projet, le groupe scolaire apparaissant très désuet aujourd’hui. Monsieur le Maire confirme qu’après le changement de la chaudière gaz par une chaufferie bois en réseau dans le cadre du contrat de performance énergétique 2009-2014, la rénovation des murs et huisseries est devenue indispensable pour limiter les consommations énergétiques.

Madame CHAPUIS s’interroge sur les économies d’énergie que l’on peut espérer à l’issue d’un tel chantier. Monsieur HUOT -MARCHAND et Madame REYMOND-BALANCHE précisent que les calculs théoriques du programme Effilogis estiment ces économies à plus de 60 % des consommations actuelles. Ces chiffres, qui peuvent varier en fonction des conditions hivernales aléatoires et d’une occupation variable du bâtiment au cours de l’année, tiennent également compte de l’installation d’une ventilation double flux de qualité et de la pose de panneaux photovoltaïques pour la production électrique. Monsieur le Maire précise que les études sont encore en cours sur la couverture par ces panneaux des seules consommations électriques du groupe scolaire, ou sur la possibilité d’une surproduction pouvant être réinjectée dans le réseau local.

En réponse à la question de Monsieur FINCK sur la récupération des eaux de toiture, Monsieur HUOT -MARCHAND précise que la récupération d’eau à usage sanitaire est interdite dans les établissements scolaires de maternelle et de primaire, et que seul un usage de récupération pour l’arrosage de la cour végétalisée pourra être envisagé.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide ce montant des travaux de réhabilitation thermique du groupe scolaire Pergaud en phase avant-projet détaillé, à hauteur de 1 941 118,30 € HT.

III – ÉCHANGE DE TERRAIN AVEC L’INDIVISION GREUSARD

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’indivision GREUSARD est propriétaire dans le quartier du Tremplin de deux parcelles de terrains nus, parcelles cadastrées AD 9 et AD 10, séparées par le chemin rural n° 18 dit du Caillet, selon le plan transmis avec la note de synthèse. Afin de disposer d’un tènement foncier continu, elle a sollicité la commune de Morteau afin d’échanger la parcelle AD 9, d’une superficie de 361 m², contre la parcelle communale AD 147, parcelle de terrain nu enclavée d’une superficie de 332 m², contiguë à la parcelle AD 10. L’échange serait réalisé sans soulte, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’indivision.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de raison pour la commune de conserver la parcelle AD 147, peu accessible et en forte déclivité, la parcelle AD 9 pouvant constituer un foncier plus intéressant dans le cadre d’une future voie douce Morteau-Les Fins.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’échange de ces deux parcelles aux conditions présentées, et autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cession et d’acquisition correspondants.IV – ÉCONOMIE

Présentations réalisées par Pierre VAUFREY

1) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

Monsieur le Maire expose que, par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 € versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Depuis le dernier Conseil, trois nouveaux commerces ont sollicité ce dispositif :

- L’Attrape-Rêves (Grande Rue) : Monsieur MERLOT a repris en 2020 ce commerce créé en 2017 et qui a su trouver sa clientèle auprès des adolescents et des jeunes adultes, qui y trouvent des produits cosmétiques avec des emballages tendances, et auprès des adultes qui y trouvent une large gamme de savons et produits en vrac fabriqués en Provence et issus de production bio.

Monsieur MERLOT étant sous statut d’auto-entrepreneur, il ne dispose pas de bilan prévisionnel validé par un cabinet comptable. Par ailleurs, il a repris le bail existant, qui court jusqu’en décembre 2022. Il est donc proposé, en cas de validation de cette aide, de conditionner le second versement de l’aide au renouvellement du bail début 2023.

- Acinas Factory (Grande Rue) : Madame ACINAS souhaitait ouvrir un commerce pour les jeunes enfants et leur faire plaisir avec des accessoires sympas aux couleurs de leurs héros préférés. Elle propose aussi une sélection ludique et colorée de peluches, bijoux, jeux, ainsi que des jeux et du petit mobilier en bois fabriqués par son mari.

Madame ACINAS étant sous statut d’auto-entrepreneur, elle ne dispose pas de bilan prévisionnel validé par un cabinet comptable. Par ailleurs, elle a signé un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui permet au propriétaire de résilier le bail au bout des 3 ans. Il est donc proposé, en cas de validation de cette aide, de conditionner le second versement de l’aide au renouvellement du bail en mars 2024.

- Nouvelle Vie : Madame PECHERY, sensible à la question écologique, mûrit depuis plusieurs années son projet de commerce de seconde main, formule qui rencontre de plus en plus son public. Elle présente beaucoup de professionnalisme dans son approche commerciale, et souhaite développer un site en ligne.

Madame PECHERY a signé un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui permet au propriétaire de résilier le bail au bout des 3 ans. Il est donc proposé, en cas de validation de cette aide, de conditionner le second versement de l’aide au renouvellement du bail en début 2023.

L’association des commerçants Morteau Votre Ville, sollicité sur ces trois dossiers, n’a pas émis d’observations négatives sur ces trois demandes d’aides.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’éligibilité de ces dossiers au dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, étant précisé que pour les trois dossiers le versement du second acompte sera conditionné au renouvellement du bail commercial, et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les trois porteurs de projets. 2) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2022 sur la commune de Morteau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations, en fonction des zones touristiques en particulier, ou dans le cadre d'une autorisation délivrée par le Maire de la commune d'implantation du commerce (« dimanches du Maire »).

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques, les commerces de détail peuvent désormais ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an, sous réserve de la publication, après avis du Conseil municipal, d'un arrêté municipal autorisant cette ouverture dominicale (article L3132-26 du Code du travail). Il est précisé que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts tous les dimanches jusqu’à 13 h, un accord collectif précisant les modalités du repos compensateur.

La liste des dimanches dérogatoires doit être fixée annuellement avant le 31 décembre de l'année N-1, de manière collective pour l'ensemble des commerces concernés. Elle vise à protéger les droits des salariés, qui doivent exprimer de façon explicite leur volonté de travailler durant ces dimanches en donnant leur accord par écrit à l’employeur. Le refus de travailler un dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L3132-27 du Code du travail).

Sur avis de la Commission Économie du 14 septembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider comme suit une liste de 10 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2022 sur le territoire de Morteau, étant précisé que deux dates supplémentaires au maximum peuvent encore être proposées :

16/01 18/09 11/12

13/03 16/10 18/12

22/05

12/06

28/11

05/12

A déterminer

A déterminer

Pour les deux dates pouvant encore être retenues, sous réserve d’un accord avant le 31 décembre 2021, Monsieur BOURNEL-BOSSON propose de retenir la date de la Fête des Pères, le dimanche 19 juin 2022, sous réserve de l’avis favorable de l’association des commerçants Morteau Votre Ville. Une proposition complémentaire sera ainsi éventuellement proposée à la séance de décembre du Conseil municipal.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette liste de 10 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2022 sur le territoire de la commune de Morteau.

V - FINANCES ET PERSONNELS COMMUNAUX

1) Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire invite le Conseil à valider le projet de décision modificative n° 1 au budget principal tel que transmis avec la note de synthèse. Cette DM n° 1, qui s’équilibre en dépenses et enrecettes à 39 762 € en fonctionnement et 97 540,23 € en investissement, permet, outre une importante correction d’imputation en dépenses d’investissement, l’ajustement des subventions reçues et de l’équilibre général du budget.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ce projet de décision modificative n° 1 au budget principal de la commune.

2) Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de deux ans sur les logements neufs

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application de l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les communes pouvaient toutefois, par délibération et pour la part de taxe foncière qui leur revient, décider de supprimer cette exonération, pour toutes les constructions ou seulement celles qui ne sont pas financées par des prêts aidés par l’État. Ainsi, par délibération du 11 mars 2011, le Conseil avait décidé de la suppression de cette exonération sur la commune de Morteau, pour les seules constructions non financées au moyen de prêts aidés par l’État (PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés. Les constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État ou de prêts conventionnés étaient ainsi exonérées de taxe foncière pendant deux ans après leur construction.

Les nouveautés législatives introduites par les réformes fiscales de 2021 prévoient le maintien de cette exonération de droit pour toutes les nouvelles constructions, et la caducité des délibérations antérieures pour les constructions achevées après le 1er janvier 2021. Par ailleurs, les communes ne disposent plus de la possibilité de supprimer totalement cette exonération, mais seulement de la limiter à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable des constructions nouvelles.

Si la commune souhaite conserver une suppression d’exonération en 2022, elle doit ainsi délibérer à nouveau, avant le 1er octobre 2021.

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil sur la formulation de la décision à prendre. Limiter cette exonération de taxe foncière à 40 % de la base imposable revient à supprimer 60 % de l’exonération, les nouvelles constructions étant ainsi taxées sur les deux premières années à hauteur de 60 % du montant total de leur taxe foncière. A l’inverse, limiter l’exonération à 90 % de la base imposable génère une imposition à hauteur de 10 % du montant de la taxe.

En réponse à Madame CUENOT-STALDER sur la question de l’impact financier d’une telle mesure, Monsieur le Maire précise que nous ne disposons pas des données détaillées dans les éléments fiscaux transmis chaque année. Une demande spécifique sera déposée auprès des services fiscaux, pour un complément de réponse ultérieur.

Madame CHAPUIS demande si une compensation est prévue au regard de ces pourcentages limitant les possibilités de suppression de l’exonération pour les communes. Monsieur le Maire répond que non, cette nouvelle réglementation limitant une fois de plus l’autonomie fiscale des collectivités.

Au terme de ces échanges, et dans la continuité des décisions antérieures, le Conseil à l’unanimité décide de limiter l’exonération de droit de deux ans de taxe foncière des constructions neuves à 40 % de la base imposable, en précisant que cette limitation ne s’appliquera qu’aux seuls immeubles àusage d’habitation qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l’État, l’exonération de deux ans étant totalement conservée pour les immeubles à usage d’habitation financés par des prêts aidés par l’État.

3) Taxe d’aménagement

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Monsieur le Maire expose au Conseil que, par délibération du 7 novembre 2011 portant mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, le Conseil municipal a instauré sur l’ensemble du territoire communal, sans sectorisation ni modulation, la Taxe d’aménagement, dont le taux, inchangé depuis lors, avait été fixé à 2 %, taux permettant de maintenir les recettes fiscales d’urbanisme de la collectivité, sans gain pour la collectivité. Cette Taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Afin de permettre à la collectivité de financer un développement urbain harmonieux et durable, en conformant les équipements municipaux, voiries et autres aux évolutions démographiques et sociétales locales, Monsieur le Maire propose au Conseil, conformément aux articles L331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, de porter à 5 % le taux de la Taxe d’aménagement, à effet au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose également au Conseil de maintenir les exonérations totales ou partielles validées par la délibération du 7 novembre 2011 susmentionnée : • Logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI (prêt locatif aidé par l’État) ou du PTZ+ (prêt locatif très social) ;

• Dans la limite de 50 % de leur surface, logements financés par un PTZ+ ;

• Commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.

En réponse à Madame REYMOND-BALANCHE qui s’interroge sur le mode de calcul de la taxe d’aménagement, Monsieur le Maire précise que l’assiette de cette taxe n’a aucun lien avec le coût de la construction mais est déterminée par le produit de la surface taxable (surface de plancher close et couverte de plus de 5 m² et de hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m) par une valeur du mètre carré déterminée au niveau national selon le type de construction (habitation, abri de jardin, piscine). À titre d’exemple, cette valeur était fixée en 2020 à 759 €/m², hors région Ile-de-France, pour les habitations. Des exonérations ou abattements de droit sont prévus, comme l’abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés de la résidence principale.

En réponse à Madame CUENOT-STALDER, Monsieur le Maire précise que la taxe d’aménagement représente, selon les années, une recette pour la commune comprise entre 30 000 € et 50 000 €, montant incluant la taxe versée par les installations commerciales de grandes surfaces et les entreprises est très variable selon l’achèvement des constructions. Pour une maison individuelle de 120 m² et les deux stationnements associés, l’augmentation du taux de 2 % à 5 % représenterait en moyenne une augmentation de 1 500 €. Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement permet de financer les équipements publics rendus nécessaires par les nouvelles constructions (reprises de voiries, réseaux, aménagements paysagers...).

En réponse à Monsieur HUGENDOBBLER, Monsieur le Maire précise que le taux de 1 % de taxe d’aménagement fixé par le Département du Doubs s’applique en complément du taux fixé par la commune.Monsieur le Maire ajoute que le taux de cette taxe est très variable d’une commune à l’autre, près de 95 communes du Doubs, parmi lesquelles Baume-les-Dames, Ornans ou Valdahon appliquant également déjà ce taux de 5 %.

Au terme de ces échanges, le Conseil municipal à l’unanimité fixe à 5 % le taux de la taxe d’aménagement applicable aux permis de construire et déclaration de travaux autorisés à compter du 1er janvier 2022, et décide de maintenir les exonérations antérieures telles que présentées ci-dessus.

4) Annulation de titres sur exercices antérieurs

Monsieur le Maire expose au Conseil que, compte tenu de la libération par les services du Département des locaux sis 6 rue de la Glapiney, à effet du 1er octobre 2020, il convient de procéder à l’annulation, sur l’exercice 2020, des titres de recettes de location émis au titre de la période d’octobre à décembre 2020, pour un montant total de 900 €, soit les titres :

N° titre Bordereau Date Montant

462 111 01/09/2020 300 €

546 128 01/10/2020 300 €

632 145 09/11/2020 300 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces annulations de titres sur exercices antérieurs.

5) Rétrocession de concession funéraire au cimetière de l’Église.

Présentation réalisée par Laëtitia RENAUD

Monsieur le Maire expose au Conseil que le 29 juin 2005, M. Jacques RÜFER, résidant à Antony (92), a acquis auprès de la commune de Morteau, conformément aux règles en vigueur à l’époque, une fosse murée référencée A-8 au cimetière de l’Église, moyennant le prix de vente de 1 672 € TTC (titre n° 2005/4 du budget annexe Caveaux, clôturé depuis), l’intéressé s’étant en outre acquitté au même moment de la somme de 196,33 € (titre n° 2005/590, bd. 64 du budget principal communal) au titre de la concession trentenaire accordée sur l’emplacement dudit édifice.

L’intéressé a fait part de son souhait de renoncer à ses droits sur ladite concession, restée inoccupée, et de se défaire de l’édifice.

Cet exposé entendu, et au vu du bon état général de la concession, le Conseil à l’unanimité donne une suite favorable à cette demande de reprise de la concession A-8 ainsi que de la fosse murée qui y est bâtie, moyennant, d’une part, le rachat de la fosse murée, pour son prix hors taxes, soit 1 397,99 €, et d’autre part, la reprise de la concession au prorata temporis, la date de reprise étant fixée au 5 octobre 2021, soit 90,53 € (166/360èmes de 196,33 €).

6) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité accepte de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité, tel qu’établi par la délibération du 30 novembre 2020 modifiée prise en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :N°

réf. Grade Catégorie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du poste

MODIFICATION À

APPORTER

MOTIF DE LA

MODIFICATION

DATE D'EFFET

DE LA

MODIFICATION

51 Adjoint technique C TEC TNC 31.50 Suppression Augmentation quotité horaire agent 01/10/2021

69 Adjoint technique C TEC TC 35.00 Création Augmentation quotité horaire agent 01/10/2021

VI - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT : - décision n° 21027 (29/06/2021) portant avenant n° 1 au marché de réhabilitation du gymnase Cosec, et portant baisse de 277 € du montant initial (55 727) du lot 8 Menuiserie aluminium. - décision n° 21028 (29/06/2021) portant attribution du marché de travaux d’agencement de la maison des soignants à l’entreprise GROSSO (Morteau), pour un montant de 37 219 € HT. - décision n° 21029 (05/07/2021) portant attribution du marché de remplacement du gazon synthétique du terrain de sport Rue du tremplin à l’entreprise SATD (67 130 Russ), pour un montant de 14 785,20 € HT.

- décision n° 21030 (21/07/2021) portant avenant n° 2 sans incidence financière au marché de travaux de la maison des soignants, le lot 3 Démolition-Gros œuvre étant transféré de l’entreprise SAS INVERNIZZI à la SAS CONSTRUCTIONS DE GIORGI, suite au plan de cession entre les deux entreprises validé par le Tribunal de Commerce de Besançon en date du 23 juin 2021. - décision n° 21031 (13/09/2021) portant approbation du plan de financement pour la création de la passerelle piétonne pour franchir la voie ferrée, soit sur un total d’opération (travaux, maîtrise d’œuvre et contrôles techniques inclus) de 1 246 916,40 € HT, 30 % auprès de l’État (FNADT Avenir Montagne), 30 % auprès de la Région, 17,96 % auprès du Réseau Urbain Neuchâtelois et 22,04 % de fonds propres commune.

- décision n° 21032 (13/09/2021) portant approbation du plan de financement pour l’aménagement et la sécurisation de la gare routière de Morteau, soit sur un total d’opération (travaux, maîtrise d’œuvre et contrôles techniques inclus) de 1 559 500 € HT, 30 % auprès de l’État (FNADT Avenir Montagne), et 70 % de fonds propres commune.

Rentrée scolaire, culturelle, sportive et associative :

- Madame RENAUD expose que, malgré une légère baisse des effectifs scolaires liée au passage des enfants de CM2, qui étaient nombreux, au collège, la commune est parvenue à ne pas connaître de fermeture de classe.

- Monsieur le Maire rappelle succinctement les nouveautés de la saison culturelle 2021/2022, incluant le report des spectacles initialement prévus en 2020 ainsi qu’une nouvelle saison, une programmation kids spécifique, une programmation de concerts à l’Escale et l’ouverture de l’antenne mortuacienne de l’Université Ouverte.

- Monsieur FINCK présente en quelques mots les travaux réalisés au gymnase du COSEC ainsi que l’actualité sportive et associative de la ville, en précisant que la reprise est compliquée par les obligations liées au pass sanitaire.

- Madame BONNET rappelle la mobilisation de la commune autour de la manifestation Octobre Rose

Parc Naturel Régional : la séance de mise en place du comité syndical du nouveau Parc Naturel Régional se tiendra le 4 octobre à l’Escale à Morteau

Projet de déchèterie-ressourcerie CCVM/CCPR : les Conseillers sont invités à participer nombreux à la réunion de concertation du 5 octobre prochain à laquelle ils ont été invités, réunion permettant de définir ensemble le programme du futur équipement. Prochain Conseil municipal : la date du prochain Conseil est fixée au 6 décembre 2021. Si les conditions sanitaires le permettent, cette séance se tiendra à la salle du Conseil municipal.