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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 d33 vote taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 085-218502292-20240328-2024 03 D33-DE
V7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2024/03/D33
Séance du 26 MARS 2024
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Monique FAVREAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 21 mars 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Messieurs BARBARIT, BATY et MERCERON, Madame CHARRON
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Vote des taux 2024
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.96 %
| Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) | 41.15 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) | 16.13 %
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
- DE FIXER les taux applicables en 2024 comme suit
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.96%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) | 41.15 % | — — - — {| |Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.13 % Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218502292-20240328-2024 03 D33-DE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
- DE DONNER délégation au Maire pour compléter et signer l’état 1259.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Monique FAVREAU
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fT.