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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 2029 Conv Pacte Territorial
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 2029 Conv Pacte Territorial)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies,
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
Agence
nationale Anañ
del'habitat
Convention de Pacte territorial — France Rénov’
01/01/2025-31/12/2029
arc sud pes retagne
TERRITOIRE D'AMBITION
Vu pour être annexé à la délibération
n° La.
du MT 201
Fait à Muzillac, le, 4817212024
Le Président,
Bruno LE BORGNE
1/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
La présente convention est établie :
a) Hors délégation de compétences
Entre la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par Bruno LE BORGNE, président de l’intercommunalité
l'État, représenté par M. le préfet du département, Pascal BOLOT
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de
l'Opéra 75001 Paris, représentée par Pascal BOLOT, préfet du Morbihan et délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG}, L. 321-1 et suivants, R.
321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
{(PDALHPD), adopté par le Département le 19 février 2024,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËT), adopté par Arc Sud Bretagne le 15 décembre 2020,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Morbihan en application de l'article
R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 9 décembre 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du
Il a été exposé ce qui suit :
2/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en orétecture le 20/14/2034
Publié le
ID : 056-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
Table des matières
Préambule iii 4 Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application 6 Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux …................................ 6 1.1. Dénomination de l'opération... 6 1.2. Périmètre et champs d'intervention 6 Chapitre Il — Enjeux de la convention de PIG PT-FR’'......... 7 Article 2 - Enjeux du territoire... ui 7 Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR' 9 Article 3 — Volets d'action... 9 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels... 9 3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages 11 3.3. Volet relatif à l'accompagnement... 13 Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention 14 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires... 16 Article 5 — Financements des partenaires de l'opération... 16 5.1. Règles d'application ss 16 5.2. Montants prévisionnels... is 17 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation 18 Article 6 — Conduite de l'opération... 18 6.1. Pilotage de l'opération... 18 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage 18 6.1.2. Instances de pilotage 18 6.2. Mise en œuvre opérationnelle iii 19 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre où de prestataires 19 La totalité des missions (sauf une partie de l'animation et la coordination du service) seront mises en œuvre par un prestataire (non retenu à ce jour) et l'ADIL 56... 19 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées... 19 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs... 19 6.3.2. Bilans et évaluation finale... 19 Chapitre VI — Communication... sus 20 Article 7 - Communication... iii 20 Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. 21 Article 8 - Durée de la convention... 21 Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention 21 Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR' initiale ii 21 Article 11 — Transmission de la convention... 22
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Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 058-200027027-20241217-DELIR 101 20%4-DE
Préambule
Arc Sud Bretagne est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) localisé au sud-
est du Morbihan, entre Vannes et Nantes, L'EPCI est composé de 12 communes : Ambon, Arzal, Billiers,
Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-
Dolay, et compte plus de 28 000 habitants. La compétence habitat est aujourd’hui communale.
Trois communes du territoire sont engagées dans le programme Petites Villes de Demain : Muzillac,
Nivillac et La Roche-Bernard, avec un axe de l'Opération de Revitalisation du Territoire portant sur
l'habitat visant à « développer une offre en habitat accessible à tous et en phase avec les enjeux de sobriété
foncière ».
Toutes les communes du territoire sont actuellement très attractives et une tendance commune se
dessine : une forte demande à la fois de retraités et d'actifs, mais avec une difficulté à « capter les
jeunes actifs » induisant un vieillissement global de la population. En effet, avec 1% de croissance
annuelle moyenne entre 2013 et 2019, Arc Sud Bretagne observe la plus forte croissance
démographique du Morbihan et une des plus importante des régions Bretagne et Pays de la Loire en
dehors des métropoles de Rennes et de Nantes et des intercommunalités voisines.
Avec un solde naturel nul à l'échelle de la communauté de communes, c’est le solde migratoire qui est
le moteur du territoire.
Toutefois, ce constat est nuancé à l'échelle communale :
- une frange littorale particulièrement portée par la différence entre les entrées et les sorties
avec des taux de croissance supérieurs à 1.5% pour Muzillac, Billiers et Ambon, allant jusqu’à 3.2% à
Damgan.
-avec un solde naturel positif et non négligeable sur la majorité des communes, illustrant un
profil familial important à l'image de Marzan, d’Arzal et Le Guerno.
Concernant le parc de logements, on observe un parc composé majoritairement de maisons
individuelles (86% du parc) qui se trouve être une résidence principale en propriété, soit un parc
relativement homogène.
Une distinction relativement nette s'opère toutefois entre le nord-est du territoire, très homogène, où
ces caractéristiques sont encore plus prononcées et un sud-ouest, où des spécificités locales
s’observent :
- 54% d'appartements à la Roche-Bernard et 51% de locatifs,
- de 29% à 74% de résidences secondaires à Arzal, Ambon, Billiers et surtout Damgan
- un parc plus diversifié à Muzillac (15% d'appartements, 29% de locatifs et un plus faible taux
de résidences secondaires avec 8% du parc).
Les parcs locatifs {15%} et sociaux (2%) sont particulièrement faibles et à développer sur le territoire au vu
de la demande. Concernant la propriété, l'immobilier connaît, comme sur l’ensemble du littoral breton,
une inflation forte avec un prix médian du m? de 2 296€ à l'échelle de l'intercommunalité (DVF 2022), qui
est davantage marquée au sud-est du territoire (4 000€ du m? médian à Damgan par exemple). Il existe
donc un enjeu d'accès à la propriété pour les plus modestes sur le territoire. L'étude d'OPAH, réalisée en
2023, a d’ailleurs révélé l'existence d’un « parc privé social de fait » avec 17% des locataires sous le seuil
de pauvreté.
Le parc de logements vacants apparait assez faible sur le territoire (7% dont 3% de logements vacants
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Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 058-200027027-20241217-DELIR 101 20%4-DE
de moins de 2 ans). 597 logements sont potentiellement dégradés (decap 7 et 8 fichiers cadastraux —
fichiers fonciers 2022) à l'échelle d’ASB, soit 3% du parc, ce qui constitue également un gisement faible.
En revanche, on observe un besoin assez important d'amélioration du confort (énergie-autonomie)
avec 33% des ménages potentiellement éligibles aux aides de l’Anah sur la rénovation énergétique et
3080 passoires thermiques, soit 25% des résidences principales (source : DPE ADEME 2011-2021). 26%
des habitants ont également plus de 65 ans, ce qui laisse présager d'importants besoins en matière
d'adaptation à la perte d'autonomie.
Concernant les copropriétés, 150 sont inscrites au registre national des copropriétés (RNIC) et donc
éligibles aux aides ANAH (sur 275), mais seulement 10 sont en fragilité financière.
Le territoire va devoir s'adapter à des enjeux de vieillissement de sa population, à l'inadéquation de la
taille des logements par rapport à la demande, de tensions sur le marché de l'immobilier, de rénovation énergétique des logements. Enfin, un des enjeux phare pour le territoire est la prise en
compte de ces éléments dans un contexte de limitation de l'artificialisation des sols (ZAN).
Pour travailler sur ces enjeux, la révision du SCOT est actuellement en cours et devrait être arrêté
prochainement à l'échelle de la communauté de communes. Enfin, le territoire dispose actuellement
d’un Espace Conseil France Rénov’ situé à Muzillac dans les locaux de la Communauté de Communes
Arc Sud Bretagne. Le prestataire actuel est SOLIHA. l’évolution du Service Public de la Performance
Energétique vers un Service Public de la Rénovation de l'Habitat et le pacte territorial, visant à traiter
les thématiques habitat de façon plus large, devrait permettre à Arc Sud Bretagne de mieux répondre
aux besoins du territoire.
La stratégie retenue pour le territoire est une convention de pacte territorial France Rénov’ sans volet
facultatif et sans volet accompagnement. À ce stade, aucune opération programmée de type OPAH
n'est retenue. Une étude pré-opérationnelle d'OPAH a été réalisée en 2023 mais n’a pas abouti à une
OPAH. En revanche, à l'issue de cette étude, une aide locale aux ménages pour la rénovation
énergétique a été mise en place par Arc Sud Bretagne (en complément des aides nationales, sur des
projets de rénovation globale).
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 058-200027027-20241217-DELIR 101 20%4-DE
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Arc Sud Bretagne, l'Etat et l’Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte Territorial
France Rénov’ d'Arc Sud Bretagne
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : Périmètre administratif de l’EPCI ARC SUD BRETAGNE
Arc Sud Bretagne est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI} localisé au sud-
est du Morbihan, entre Vannes et Nantes. L'EPCI est composé de 12 communes : Ambon, Arzal, Billiers,
Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-
Dolay, et compte plus de 28 000 habitants.
Ambon | Arzal | Billiers | Damgan | La Le Marzan | Muzillac | Nivillac | Noyal- | Péaule | Saint- Roche- | Guerno Muzillac Dolay Bernard
2055 174 |1047 |1917 695 983 2539 5041 4810 2516 2782 | 2603
2
Population par commune d'Arc Sud Bretagne (population légale INSEE, 2021)
Les champs d'intervention sont les suivants :
La mission du déploiement local du Service Public de la Rénovation de l'Habitat sera assurée par un
prestataire dans le cadre d’un marché (prestataire non connu à ce jour). Un marché va être lancé en
début d’année 2025. Jusqu'au lancement du nouveau service, c’est le prestataire actuel (SOLIHA) qui
assure les missions.
Ce prestataire assurera les missions suivantes :
e _Information-Conseil :
e Permanences téléphoniques du service du lundi au vendredi
° Permanences physiques (sur RDV) au minima 1.5 jour par mois
° Animation de la dynamique territoriale, en lien avec le service Aménagement d'Arc Sud Bretagne.
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Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
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La collectivité s'appuie également sur un partenariat avec l'ADIL56 qui assure des permanences deux
fois par mois dans les communes de La Roche-Bernard et Muzillac pour assurer une couverture la
plus large possible de son SPRH.
Les missions de l’ADIL seront également élargies avec la signature du Pacte Territorial.
Le service sera principalement animé par le prestataire choisi et l'ADIL, qui seront en mesure d'adresser les publics suivants! sur l'ensemble du territoire :
e Propriétaires occupants
e Propriétaires bailleurs
e Copropriétés
e Locataires
Sur les thématiques suivantes :
e Rénovation et sobriété énergétique dont lutte contre la précarité énergétique
+ Adaptation de l'habitat à la perte d'autonomie et au vieillissement
e Habitat indigne et dégradé
° Traitement et prévention des copropriétés dégradées
Le service, dans le cadre du PCAET, sera également en mesure d'accompagner les questionnements
des propriétaires sur des questions plus larges liées à l'habitat :
e Production d'énergies renouvelables (notamment solaire thermique et photovoltaïque en
toiture) |
e L'adaptation et la rénovation du bâti pour faire face aux fortes chaleurs en été, en
privilégiant des techniques passives;
° Les bonnes pratiques pour assurer le maintien d’une bonne qualité de l'air intérieur dans les
projets de rénovation.
Chapitre Il — Enjeux de la convention de PIG PT-FR'
Article 2 — Enjeux du territoire
Enjeux environnementaux
Arc Sud Bretagne a adopté définitivement son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en Conseil Communautaire le 18 mai 2021 dans le but de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et d'adapter le territoire à ses effets.
La diminution des consommations énergétiques du territoire, notamment celles issues des bâtiments et l'augmentation de la production des énergies renouvelables occupent une place centrale dans l'atteinte de ces objectifs. | Les données les plus récentes disponibles nous indiquent qu'environ 30% des consommations
1122 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 058-200027027-20241217-DELIR 101 20%4-DE
énergétiques du territoire sont issues du secteur résidentiel (données Observatoire de l'Environnement en Bretagne cf. graph ci-dessous). Par ailleurs le secteur résidentiel est responsable de 43% des émissions de particules fines de diamètre inférieur à 2.5 microns (PM 2.5) du fait de l’utilisation de bois dans des équipements peu performants (foyer ouvert par exemple).
Au regard de ces enjeux, la mise en œuvre de l’action 4.1 du Plan Climat “Mieux maîtriser l'énergie
sur le territoire (sobriété et efficacité énergétique)” est une des actions phares du Plan Climat.
> Le déploiement local du SPRH et la mise en œuvre de la présente convention sur le territoire
participent directement à la mise en œuvre de cette fiche-action du PCAET.
Enjeux sociaux et santé
Le Contrat Local de Santé (CLS) porté par le PETR Pays de Ploërmel — Cœur de Bretagne - signé en octobre 2023 — vise égalementà répondre à ces enjeux, notamment via la mise en œuvre des actions
e _7:Structurer le partenariat de repérage et prise en charge des situations d'habitat indigne.
e 12: Lutter contre l'isolement des personnes fragiles et prévenir la perte d'autonomie
> Le déploiement local du SPRH (et la mise en œuvre de la présente convention) sur le territoire participent
directement à la mise en œuvre du CLS sur le territoire.
Historique du service de conseil en énergie
Depuis 2010, Arc Sud Bretagne propose à ses habitants un service d’information et de conseil pour
les travaux de rénovation énergétique de leur logement, neutre, gratuit et indépendant. jusqu’en
avril 2021, ce service était mutualisé avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) et la
Communauté de Communes Questembert Communauté.
Avec le lancement du dispositif MaPrimeRénov’, le service de conseil en énergie a été très sollicité
par les particuliers souhaitant en bénéficier pour le financement de leurs travaux de rénovation
énergétique. Aussi, pour faire face à l'augmentation des demandes en information et conseil, Arc Sud
Bretagne a fait appel à partir d'avril 2021 à un prestataire externe pour assurer les missions du service.
Cela a notamment permis d'augmenter le nombre de journées d’accueil (permanence physique sur
rdv).
Le service est est co-financé jusqu’à fin 2024 par le programme SARE (financement Etat abondé par
les CEE avec participation de la Région Bretagne). La Région Bretagne en assure le déploiement.
Depuis 2024, la Communauté de Communes propose, en plus des aides de l’Anah, des aides locales
pour les projets de rénovation globale, aux propriétaires bailleurs et propriétaires occupants.
> Le déploiement local du SPRH et la mise en œuvre de la présente convention sur le territoire
s'inscrivent dans la continuité de ce service, avec un adressage plus large des publics et des
thématiques accompagnées.
8/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Les principaux objectifs du programme PIG PT-FR’ en lien avec la stratégie déployée sur Arc Sud
Bretagne sont :
+ Permettre un accès au service public pour toute la population, avec une information ou un conseil
apporté à l’ensemble des ménages, quelques que soient leurs ressources, leur statut d'occupation ou
la typologie de leur habitat ;
+ Proposer une offre de service homogène et uniforme sur l'ensemble de la communauté de
communes garantissant un accueil physique, une information de premier niveau, un conseil
personnalisé, et des animations sur les différentes thématiques inscrites dans le pacte territorial ; + Veiller à la bonne association des acteurs présents sur le territoire de l’intercommunalité.
Pour atteindre ces objectifs, il s'agira de :
* Orienter les ménages vers le guichet unique France Rénov’ pour tous les ménages, leur
garantissant Un accueil, une information de premier niveau et une orientation
+ Organiser des actions d'animations et de communication en mobilisant différents partenaires (ADIL, opérateur du dispositif d'accompagnement, professionnels de l'immobilier, CCAS) pour répondre aux différents publics
+ Poursuivre la politique actuelle d'Arc Sud Bretagne avec un dispositif d'accompagnement
financier des ménages modestes, très modestes et intermédiaires aux travaux de rénovation globale
+ Permettre un accompagnement en phase amont du projet de rénovation aux ménages hors
plafond Anah (avec visite sur site)
Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est obligatoire au sein du PIG PT-FR’.
Il a pour objectif la mise en place d'actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés non dégradées...).
Cette mission sera portée par le prestataire retenu, la collectivité et l’ADIL.
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent :
1) La mobilisation des ménages
Ce volet regroupe les missions relatives à la sensibilisation, la communication et l’animation auprès
des ménages du territoire, tous publics confondus {et quels que soient leurs revenus).
Cette mobilisation des usagers comprendra de l'information sur le service public de la rénovation de
9/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
l'habitat, la participation à des évènements locaux, l’organisation d'opérations {notamment en
présentiel) de communication spécifiques à destination des ménages. Ces actions visent à informer
le public de manière pédagogique et à montrer concrètement des illustrations de réalisations
permettant aux futurs demandeurs de se projeter dans le parcours rénovation. Ci-dessous les exemples d'actions qui seront mises en place :
° Balades thermiques
e _ Réunions d'informations thématiques avec échanges personnalisés en fin de réunion
e Webinaire
e Stand sur la rénovation énergétique sur les marchés, différents évènements
2) Mobilisation des publics prioritaires
Au-delà de la communication destinée au grand public, il est essentiel de mettre en place des actions
spécifiques pour les populations les plus en retrait, voire fragiles, afin de favoriser leur mise en
confiance. Contrairement à un public qui se manifeste activement, cette population nécessite une
approche proactive. Une stratégie « d’aller vers » est donc indispensable pour atteindre ces ménages,
en leur proposant un accompagnement personnalisé et en créant des espaces de dialogue qui
répondent à leurs besoins et préoccupations.
Ainsi, en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages mentionnées ci-dessus,
des actions spécifiques pourront être à destination des publics prioritaires par les acteurs du territoire,
mobilisés dans leur accompagnement quotidien (action sociale, médicosociale, associations, etc.), les fournisseurs d'énergie qui disposent d'informations sur les consommations énergétiques, et les élu.es locaux, dans la continuité des actions déjà menées :
+ Les missions de repérage, de prospection et d'animation renforcée auprès de publics
particuliers ;
+ La mise en œuvre d'un diagnostic préalable pour les ménages aux besoins prioritaires ;
+ Des actions spécifiques d’information préventive ;
« Des actions de médiation à destination des locataires et propriétaires bailleurs ;
« Des actions d’aide à la décision et d'orientation vers le service d'information, conseil et
l'accompagnement ;
> Dans une logique de synergie, des rencontres et des échanges seront organisés avec les
partenaires locaux accompagnant les publics prioritaires pour (re)présenter les enjeux en lien avec
la rénovation énergétique (cf volet 3) et le périmètre d'intervention du SPRH local et assurer
l'atteinte des objectifs.
Ÿ Ces actions seront coordonnées en lien avec les CCAS des communes
> Des échanges réguliers seront organisés, en fonction des actualités et des besoins avec les
opérateurs de l'Espace France Services. Ces derniers sont basés dans les mêmes locaux que les
permanences de l’ECFR.
10/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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3) Mobilisation des professionnels
Ce volet regroupe les missions relatives à la mobilisation des professionnels sur les thématiques de la
rénovation de l'habitat {professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de l'accompagnement des
ménages...). Les actions suivantes pourront être mises en place :
e _ Réunion d’information « Artisans et professionnels de l'immobilier »
e Réunion d'information « Professionnels du soin à la personne et de santé » (en lien avec le
volet Mobilisation des publics prioritaires »
e Réunion d’information « Élus et CCAS »
e Petit déjeuner avec les professionnels de l'immobilier
Les missions concernant ce volet se répartiront entre l’ADIL et le prestataire retenu concernant les 3
types de publics à mobiliser. Néanmoins, l’ADIL se concentrera sur la mobilisation des publics prioritaires et mobilisation des ménages.
Le prestataire retenu réalisera les animations auprès des ménages, des publics prioritaires et des
professionnels.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Les indicateurs récoltés pour ce volet seront les suivants :
+ Nombre et Typologie d'animations réalisées et public touché (ménages, professionnels,
publics prioritaires .…). Au moins 6 animations seront prévues dans l’année.
+ Nombre de prises de contact avec le public cible dans le cadre des actions de dynamique territoriale. || est attendu au moins une vingtaine de personnes ciblées par animation.
Le budget prévisionnel est le suivant :
2025 2026 2027 2028 2029 Total
ADIL 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 17 500 €
Prestataire | 18 500 € 18 500 € 18 500 € 18 500 € 18 500 € 92 500 €
Total 22 000 € 22 000 € 22 000 € 22 000 € 22 000 € 110 000 €
3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est obligatoire au sein du PIG PT-FR’. Il a pour objectif la mise en place d'actions visant
l'information, le conseil des ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l'habitat {rénovation énergétique, travaux d'adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs).
11/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 058-200027027-20241217-DELIR 101 20%4-DE
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les missions relatives à la mise en place d’un
service d’information, de conseil et d'orientation à destination des propriétaires occupants, des
copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l'adaptation des logements et de la lutte contre l'habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux.
Ce volet regroupe les missions suivantes :
+ Missions d’information : l'entretien vise à répondre aux premières interrogations du ménage,
pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé où une orientation vers une
structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations seront apportées par téléphone
par mail ou lors d'évènements.
o Un ligne téléphonique dédiée au service est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
o Une adresse mail est également dédiée
* Missions de conseil personnalisé: Les conseils délivrés par l'ECFR’ sont neutres, gratuits,
qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d'apporter une
information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du
ménage.
o Les permanences d'accueil en présentiel du public se dérouleront sur RDV uniquement dans les locaux d'Arc Sud Bretagne (situés Allée Raymond Le Duigou, à Muzillac) : une journée à une journée et demie de permanences par mois.
+ Missions d'orientation : À l'issue de ces contacts, les chargés d'opérations orienteront les
ménages et sur la suite des démarches à engager. Cette orientation tiendra compte de fait du
projet du ménage, de ses ressources et des dispositifs existants. Les ménages pourront être
orientés vers :
o La liste des MAR référencés sur le territoire
o L'Espace France Services pour des besoins spécifiques, notamment en
accompagnement numérique pour des dossiers MaPrimeRénov
o L’Anahet le Département (SLIME, PIG ..)
o L'ADIL56
o Les services sociaux en cas de difficultés, de situation de précarité, de besoin de
relogement
o Le service urbanisme de la commune concernée
o La CAF, la MSA et toute structure d'accompagnement adapté à la situation / au projet
o Les banques pour le financement de projets
o Les aides locales de la Communauté de Communes
.< Accompagnement en phase amont du projet : La communauté de communes pourra proposer un accompagnement des ménages en logement individuel en phase amont d’un projet de rénovation globale (avec visite sur site).
12/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 058-200027027-20241217-DELIR 101 20%4-DE
> Ce service, dans les modalités présentées, sera actif à partir du printemps 2025.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Pour les missions d’information et conseil, les indicateurs récoltés pour ce volet seront les suivants :
e Type de public (PO, PB, copropriétés, locataires, entreprises) et profil de revenus (notamment
plafonds d'éligibilité aux aides)
e Typologie de la demande {rénovation énergétique, habitat indigne, autonomie...) et détails
e _ Typologie de conseil apporté (technique, financier...)
e Orientation(s) donnée(s) à la suite de l’appel et/ou du RDV (indication des dispositifs et des
structures portant les dispositifs)
e Délai moyen entre prise de contact et le rdv de conseil personnalisé
e Origine de la demande {connaissance du service / prescripteur)
Le budget prévisionnel est le suivant :
2025 2026 2027 2028 2029 Total
information ADIL 4000€ |4000€ |4000€ |4000€ |4000€ |20000€
Prestataire | 15000€ | 15000€ | 15000€ | 15000€ | 15000€ | 75 000€
Total 19000€ | 19000€ | 19000€ | 19000€ | 19000€ | 95 000 € Conseil ADIL 5000€ |5000€ |5000€ |5000€ |5000€ |25000€ Prestataire | 22000€ | 22000€ | 22000€ ; 22000€ | 22000€ | 110 000€ Total 27 000€ |[27000€ | 27000€ | 27000€ | 27000€ | 135000€ Orientation ADIL 1000€ |1000€ |1000€ |1000€ |1000€ |5000€ Prestataire | 2000€ |2000€ |2000€ |2000€ |2000€ |10000€
Total 3000€ |3000€ |3000€ |3000€ |3000€ |15000€ Pré-accompagnement | ADIL 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Prestataire | 11000€ | 11000€ | 11000€ | 11000€ | 11000€ | 55 000 €
Total 11000€ |11000€ | 11000€ | 11000€ | 11000€ | 55 000€ Total 60 000€ | 60000€ | 60000€ | 60000€ | 60000€ | 300 000€
3.3. Volet relatif à l'accompagnement
3.3.1 Descriptif du dispositif
Le maître d'ouvrage informe et conseille les ménages mais ne les accompagne pas directement dans les
parcours qui suivent {MaPrimeRénov parcours Accompagné, MaPrimeAdapt’, MaPrimeLogement Décent,...)
3.3.2 Objectifs
Non concerné
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Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le
tableau ci-dessous :
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ie 20/12/2024 cture Reçu en gréte
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| Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires
ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de
l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l'arrêté du 17
novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et
prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Depuis juillet 2024, la Communauté de Communes propose des aides directes aux propriétaires
bailleur et occupant qui s'engagent dans des projets de rénovation énergétique. Les travaux réalisés
doivent permettre d'atteindre un gain minimum d'au moins 2 classes énergétiques sur l’audit
énergétique du logement. Il est également demandé d'inclure 2 gestes d'isolation (toiture, fenêtre/
menuiserie, sols ou murs) dans le programme de travaux et que le projet ne prévoit pas d'installer un
chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. Ces conditions s'appliquent quel que
soit le profil du demandeur (propriétaires occupants sous les plafonds de ressources de l’Anah, ou
propriétaires bailleurs).
Pour les 10 premières demandes de propriétaires occupants déposées ayant des revenus modestes
à très modestes (sous les plafonds de ressources Anah), l'aide directe maximum s'élève à 5% du
montant HT des travaux subventionnables et est plafonnée à 1 150 €,
Pour les 20 premières demandes de propriétaires occupants déposées ayant un revenu intermédiaire
« plafond de ressources Anah », l’aide directe maximum s'élève à 10% du montant HT des travaux
subventionnables et est plafonnée à 2 300€.
Pour les 5 premières demandes de propriétaires bailleurs privés déposées, sans condition de ressource, l’aide directe maximum s'élève à 10% du montant HT des travaux subventionnables et est
16/22 plafonnée à 2 300€,
5.1.3 Financements par les autres partenaires
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ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en orétecture le 20/14/2034
Le Conseil Régional de Bretagne a manifesté son intention de cofinancer le service détaillé dans la
présente convention. Les conditions et montant de ce financement seront détaillés dans une
convention régionale de mise en œuvre de la coopération et coordination territoriale pour le
déploiement du SPRH. Le montant de ce financement sera intégré au plan de financement d’Arc Sud
Bretagne lors des demandes d'engagement et de paiement de subvention à l’Anah.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de
205 000 €,
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour l'opération
sont de 345 000 €
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l'échéancier suivant :
2025 2026 2027 2028 2029 Total
Missions de Anah 11 000 € 11 000 € 11 000 € 11000 € 11 000 € 55 000 €
dynamique Maitre 11 000 € 11 000 € 11 000 € 11 000 € 11 000 € 55 000 €
territoriale d'ouvrag
(obligatoire) e
total 22 000 € 22 000 € 22 000 € 22 000 € 22 000 € 110 000 €
Missions Anah 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 150 000 €
d'informations, Maitre 30 000 € 30 000 € 30000€ |30000€ |30000€ |150000€
conseils et d'ouvrag
orientation e
(obligatoire) total 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 300 000 €
Aides aux travaux | Maitre 70 000 € 70 000 €
d'ouvrag
e
Total Anah 41000€ |41000€ |41000€ |41000€ |41000€ |205000€ Maitre 111000€ |111000€ | 41000€ |41000€ |41000€ | 345 000€ d'ouvrag
e
total 152000€ |152000€ | 82000€ 82 000 € 82 000 € 550 000 €
17/22 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 6 — Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
120
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Reçu en gréfecture le 20/14 à Dä
Publié le
ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
Arc Sud Bretagne se charge de piloter le programme et à la bonne coordination des différents
partenaires. ASB s'assure par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en
œuvre de chaque volet d'action.
6.1.2. Instances de pilotage
COPIL stratégique
Un comité de pilotage SPRH se chargera de définir les orientations stratégiques de la mission. Il sera
composé à minima :
° D'un.e représentant.e local de l’État
+ D'un.e représentant.e local.e de l’Anah
+ Du Président d'Arc Sud Bretagne
° Du Vice-Président en charge de la transition écologique
°< Du Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire
°< Du Directrice Générale des Services
° De la responsable du service Aménagement du Territoire
+ Eventuellement du ou de la chargée de mission Plan Climat
l’'ADIL56 et le prestataire retenu seront associés à ce COPIL en fonction des sujets à traiter.
En fonction des besoins, d’autres partenaires pourront être conviés à ce COPIL.
Il se réunira une à deux fois par an.
Référent.e technique à Arc Sud Bretagne
La responsable du service aménagement sera la référente technique concernant le suivi du
programme et de la convention.
Autres instances d'échanges et de travail
En parallèle du COPIL stratégique, des réunions techniques et des échanges réguliers seront organisés
entre les acteurs du territoire concourant au déploiement du SPRH pour une bonne coordination et
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Reçu en préfecture le 20/12/2054
Pubtié le
ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
une bonne transmission des informations.
Enfin, des groupes de travail thématiques pourront être mis en place pour traiter / approfondir des
sujets spécifiques.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
La totalité des missions (sauf une partie de l’animation et la coordination du service) seront mises
en œuvre par un prestataire {non retenu à ce jour) et l’ADIL 56.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux
différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établit par Arc Sud Bretagne reprendra les indicateurs de suivi des objectifs {cités aux articles 3 et 4) et ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des
mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention.
Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Un bilan final sous forme de rapport sera établi par Arc Sud Bretagne en fin de mission et présenté
au comité de pilotage stratégique.
Ce rapport devra notamment :
«< _ Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs :
° Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l'animation sur ses différentes phases: sensibilisation des propriétaires (et locataires) et
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Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 666-200027027-20241217-DELIR 101 2024-DE
acteurs de l'habitat; coordination du projet et des acteurs; problèmes techniques,
déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les
entreprises ; maîtrise des coûts; dispositifs spécifiques ou innovants ;
+ Recenser les solutions mises en œuvre ;
°__ Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI- Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre
opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous.
L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues
par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l'habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L'usage de marques locales est possible sous condition d'affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de
l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah sur l'ensemble
des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports
d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou
communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l'habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l'émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public
devront être largement diffusés. || appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de
prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI)
de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux
recevables, dépliants sur les aides, etc.
20/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en orétecture le 20/14/2034
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: 656-200027007-20241917-DEUR 101 _2024-DE
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée
à solliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de
réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses
publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en
valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de
l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits,
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation
dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont
à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov').
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires.
Elle portera ses effets à partir de sa date de signature.
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet
d’un avenant.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant.
L’avenant de prolongation intègre un bilan de l'exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des
missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale
et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la
convention de PIG PT-FR' initiale
21/22 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 0666-200027007-20241217-DELIB 101 2024-DE
Sans objet, il n’est pas prévu de convention « volet accompagnement »
Article 11 — Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au
signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat dans laquelle
s'inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région et à l'Anah centrale en version
PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le
délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention
dans Contrat Anah.
Fait en 2 exemplaires à Muzillac, le
Pour le maïitre d'ouvrage, Pour l’État et l'Agence nationale de l'habitat,
Autres partenaires
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