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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 131 2023 Conv Citeo Dechets Abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2088
Reçu en gréfecture le 15/14/2025
Pubtié le
ID: 058-200027027-20281212-DELIR 191 _2088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
7 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois,
le 12 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
DATE de PUBLICATION
15 DECEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 … Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Présents: 29 Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - Votants : 34 Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.
M; Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Christine LE CADRE a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°131-2023 — DECHETS — CONVENTION DE SOUTIEN AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES
DECHETS ABANDONNES DIFFUS
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle qu’en application de
la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs, ou personnes responsables
de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages
ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets
abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée, c’est-à-dire les
déchets d'emballages ménagers. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de
déchets abandonnés -— c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets
du recouvrement des coûts.
À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission filière REP, CITEO a élaboré une
convention-type: la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ». Envoyé en préfecture le 15/12/2028
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 666-200027027-20231212-DELIR 131 2023-DE
Arc Sud Bretagne assure, en lien avec les communes des opérations de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour
prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente Arc Sud Bretagne et ses douze communes membres pour la
convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, une
convention de groupement sera établie pour définir les modalités d'application et la répartition des
soutiens financiers entre les membres. Arc Sud Bretagne sera le mandataire et référent du
groupement.
Toutes les communes du territoire d’Arc Sud Bretagne souhaitent participer au groupement et
devront délibérer avant le 31 mars 2024 pour approuver et signer la convention de groupement.
La prise d’effet de la convention est fixée au 1% janvier 2023 pour une convention ayant fait l’objet
d’une délibération et d’un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature
intervient avant le 31 mars 2024. La durée ferme de la convention est de 3 ans, jusqu’au
31 décembre 2025 avec une tacite reconduction de 3 ans si aucune dénonciation n’est notifiée par
l’une des parties à l’autre partie.
@- Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
l'unanimité :
- AUTORISE le Président à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus avec CITEO et tout autre document y afférent.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ASNTILOZ
Le Président,