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Déliberation - Délibération 74 du 26 06 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne Dossier JOUY Approuvée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 74 du 26 06 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne Dossier JOUY Approuvée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEINX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI,
Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024 Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Acquisition de foncier sur Le versant de la Vallée de La Vienne - Dossier JOUY Délibération 2024 - 74
Rappel du contexte :
La collectivité a sollicité Monsieur Bernard JOUY, qui a répondu favorablement, pour l'acquisition de sa parcelle cadastrée section CX n°3 sise dans la vallée de la Vienne. Cette parcelle est en bordure de La Vienne, elle est indispensable à l'aboutissement du projet de création d'une Voie Verte, approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Limoges Métropole dans le cadre du Schéma Directeur Intercommunal des Aménagements Cyclables (SDIAC).
Descriptif de la parcelle :
La parcelle cadastrée section CX n°3, d'une contenance de mille sept cents mètres carrés (1700 m2), est en nature de prairie partiellement boisée. Elle est située au lieu-dit Proximart dans la vallée de la Vienne, et constitue un ancien cheminement vers la Vienne de la propriété du fonds supérieur.
La parcelle est située en zone N au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 20177, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte à la charge de la Commune
o Prix de cession : somme forfaitaire de 765 €.
o Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par La Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter les services du Pôle d'évaluation domaniale de Direction départementale des Finances Publiques de là Haute-Vienne.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet d'acquisition, à valider Les termes de
la convention d'acquisition de terrain à intervenir avec Monsieur Bernard JOUY, et à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection des milieux et leur ouverture au public,
VU Les échanges entre Monsieur Bernard JOUY et La Ville de Panazol ainsi que Le projet de convention;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser la création de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public ; CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à la protection de la vallée de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera La réalisation de nouvelles déambulations douces dans la vallée de La Vienne pour Le bien-être des usagers :
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
e D'APPROUVER le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section CX n°3 appartenant à Monsieur Bernard JOUY et Les termes de la convention à intervenir ; e DE DÉCIDER d'acquérir, moyennant Le prix forfaitaire de 765 euros, la parcelle cadastrée section CX sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°3 1700m2
Total 1700 m2
e D'ACCEPTER la parcelle en l'état,
+ DE PRÉCISER que Les frais d'acte notarié seront à La charge de La Commune :
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de
l'acte notarié à intervenir et de tout document concernant le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le - 2 JU. 2024 Publié ou notifié
- 2 JUIL. 2024 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION D'UN PATRIMOINE
NATUREL ET PAYSAGER
DANS LA VALLÉE DE LA VIENNE
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Monsieur Bernard JOUY demeurant 20, allée de Proximart - 87350 PANAZOL,
d'autre part,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2015, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009,
approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent,
permettant à la fois La protection des milieux et leur ouverture au public,
Considérant que la parcelle cadastrée CS n° 0003 est classée en zone N (zone
naturelle et forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et en emplacement réservé pour la création d'un cheminement piéton-cycle en bord de Vienne, au PLU de Panazol;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de Monsieur Bernard JOUY
Monsieur Bernard JOUY cède en l'état à la Commune de PANAZOL, la parcelle ci- après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de sept cent soixante-cinq euros (765 €):
Numérotation cadastrale Superficie
CX n 0003 1700 m2
Total 1700 m2
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée. La Commune de PANAZUOL versera à Monsieur Bernard JOUY la somme forfaitaire de sept cent
soixante-cinq euros (765 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Bernard JOUY Fabien DOUCET PLAN DE SITUATION : acquisition JOUY, parcelle CX n°3 PANAZOL - MAIRIE.
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB74 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Acquisition de foncier sur le versant de la vallée de la Vienne - Dossier JOUY
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 74 - Acquisition de foncier sur le versant de là Vallée de la Vienne - Doss JOUY.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Accusé de Réception
D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB74-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024