Déliberation - Délibération 148 du 17 12 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne dossier Jouy SCI BEDOSEVAL Adoptée

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Déliberation - Délibération 148 du 17 12 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne dossier Jouy SCI BEDOSEVAL Adoptée Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 148 du 17 12 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne dossier Jouy SCI BEDOSEVAL Adoptée)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de

Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 29

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre

ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,

Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,

Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles

MONT, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.

Excusés par procuration :

Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024

Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16

décembre 2024

Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING

Objet: Acquisition de foncier sur le versant de La Vallée de la Vienne - Dossier JOUY / SCI

BEDOSEVAL

Délibération 2024-148

Par délibération 2024-74 en date du 26 juin 2024, Le Conseil Municipal à approuvé Le projet

d'acquisition à Monsieur Bernard JOUY de la parcelle CX n°3 sise dans la vallée de la Vienne, et indispensable à l'aboutissement du projet de création d'une Voie Verte, approuvé par le Conseil Communautaire dans Le cadre du Schéma Directeur Intercommunal des Aménagements Cyclables (SDIAC).

IL s'avère que la parcelle cadastrée section CX n°3 n'appartient plus en pleine propriété à

Monsieur Bernard JOUY mais en indivision à La SCI BEDOSEVAL dont il est Le représentant, et

à lui-même. IL convient donc, au vu de ces éléments, d'abroger la délibération en date du 26 juin 2024 et de délibérer à nouveau.

La parcelle cadastrée section CX n°3, d'une contenance de mille sept cents mètres carrés (1700 m2), est en nature de prairie partiellement boisée. Elle est située au lieu-dit Proximart dans la vallée de la Vienne, et constitue un ancien cheminement vers là Vienne de la propriété du fonds supérieur.

La parcelle est située en zone N au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé par délibération

du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal le26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.

Extrait du caractère de La zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».

Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes :

o Acceptation de la parcelle en l'état,

o Frais d'acte à la charge de La Commune

o Prix de cession : somme forfaitaire de 765 €.

o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant à la signer.

Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de

consulter les services du Pôle d'évaluation domaniale de Direction départementale des Finances Publiques de La Haute-Vienne.

Le Conseil Municipal est invité à abroger La délibération précédente, à approuver Le projet

d'acquisition à l'indivision constituée de La SCI BEDOSEVAL et de Monsieur Bernard JOUY, à valider Les termes de la convention d'acquisition de terrain à intervenir avec l'indivision, et à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet

de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection des milieux et leur ouverture au public,

VU Les échanges entre Monsieur Bernard JOUY et la Commune de PANAZOL ainsi que le projet de convention,

VU la délibération du Conseil Municipal 2024-74 en date du 26 juin 2024 approuvant Le projet d'acquisition de la parcelle CX n°3 à Monsieur Bernard JOUY :

CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard JOUY ne dispose plus de la pleine propriété de La

parcelle CX n°3 et qu'en conséquence la délibération du Conseil Municipal 2024-74 en date du

26 juin 2024 est désormais entachée d'une erreur sur l'identité du propriétaire : CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser La création de corridors écologiques, de valoriser les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public ; CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à La protection de la vallée de la Vienne ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations douces dans la vallée de La Vienne pour Le bien-être des usagers :

CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE

- D'ABROGER {a délibération 2024-74 du 26 juin 2024 ;

- D'APPROUVER Le projet d'acquisition de La parcelle cadastrée section CX n°3, propriété en indivision de la SCI BEDOSEVAL et de Monsieur Bernard JOUY ainsi que Les termes de la convention à intervenir ;

- D'ACQUÉRIR, moyennant le prix forfaitaire de 765 euros, La parcelle cadastrée section CX

sous Le numéro :

- | Numérotation cadastrale | Superficie

N°003 1700m2

| Total 1700 m2

- D'ACCEPTER la parcelle en l'état,

- DE PRÉCISER que Les frais d'acte notarié seront à La charge de La Commune :

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte

notarié à intervenir et de tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 18 décembre 2024

Le Maire,

Fabien DOUCET

Certifié exécutoire

jo g'S'ÉEC- 2024

Publié ou notifié

2 4 DEC. 2024COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE

CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN

DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION D'UN PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER DANS LA VALLÉE DE LA VIENNE

Le

ENTRE :

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du

d'une part,

ET:

L'indivision constituée de :

- Monsieur Bernard JOUY demeurant 20, allée de Proximart - 87350 PANAZOL. et

- La SCI BEDOSEVAL composée de

+ __ Monsieur Bernard JOUY, gérant, mandaté par Les autres membres, cités ci-après,

e Madame Dorothée LEBOUC, demeurant 14, allée de Proximart - 87350 PANAZOL,

e Madame Séverine JOUY, demeurant 9, rue des Bleuets - 87510 SAINT-JOUVENT,

+ Madame Alexia JOUY, demeurant 10, avenue du Général Lambrigot - 64500 SAINT-JEAN- DE-LUZ ;

d'autre part,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal

Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection des milieux et leur ouverture au public,

Considérant que la parcelle cadastrée CX n° 0003 est classée en zone N (zone naturelle et forestière, zone à protéger en raison de La qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et en emplacement réservé pour la création d'un cheminement piéton-cycle en bord de Vienne, au PLU de Panazol:

la été convenu ce qui suit :

Engagement de l'indivision JOUY-SCI BEDOSEVAL

L'indivision cède en l'état à la Commune de PANAZOL La parcelle ci- après désignée qui sera versée

dans son domaine privé, au prix forfaitaire de sept cent soixante-cinq euros (765 €) :

[ Numérotation cadastrale Superficie

= CX n 0003 1700 m2

L Total 1700 m2Engagement de La Commune de PANAZOL

La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.

La Commune de PANAZOL versera à l'indivision constituée de la SC BEDOSEVAL et de Monsieur

Bernard JOUY La somme forfaitaire de sept cent soixante-cinq euros (765 €).

La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié,

Conditions particulières

Durée de validité de La convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.

Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL,

Le Maire,

Bernard JOUY Fabien DOUCETPLAN DE SITUATION : acquisition Indivision JOUVY-SCI BEDESEVAL. parcelle CX n°3PANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB148 avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 18/12/2024

Objet : ACQUISITION DE FONCIER SUR LE VERSANT DE LA VALLEE DE LA VIENNE DOSSIER JOUY SCI

BEDOSEVAL

Nature : Délibérations

Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions

Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : DELIB148 - ACQUISITION DE FONCIER SUR LE VERSANT DE LA VALLEE DE LA VIENNE DOSSIER JOUY SCI BEDOSEVAL.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.telino.com

PS SE Accusé de Réception

rh LA PREFECTURE Liberté « Égalité «* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218/711406-20241218-DELIB148-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024