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Arrêté - 58 2026 AR permanent Circulation CIRCET pour ORANGE 05 06 26
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 58 2026 AR permanent Circulation CIRCET pour ORANGE 05 06 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
58/2026
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Sainte Reine De Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des Communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2215-1,
VU le Code de la Route et notamment le décret n°2001-251 et les
articles R.417-10 I II 10°, R.411-25 alinéa 3 : R.417-10 IV,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation
routière modifiés par les textes subséquents,
VU la demande de la Société CIRCET pour ORANGE, située Z.A.
du Chaillot 85310 NESMY, pour des travaux de remplacement de
câbles de fibre optique ou d'intervention sur le réseau existant sur
la commune de Sainte Reine de Bretagne,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation, l'arrêt et le
stationnement dans un but de sécurité publique,
VU l'intérêt général,
ARRETE
Article 1 : À compter du 05/06/2026 jusqu'au 31/12/2026, la
Société CIRCET pour ORANGE est autorisée à effectuer des
travaux de remplacement de câbles de fibre optique ou
d'intervention sur le réseau existant sur l'ensemble des voies
communales et des voies départementales situées en
agglomération ;
Article 2 : Concernant les travaux sur les routes départementales
en agglomération, la Société CIRCET, devra demander l'avis du
Département au minimum une semaine avant l'intervention, afin que
celui-ci vérifie la validité de la permission de voirie. Sans cette
demande préalable, il sera interdit à la Société CIRCET
d'effectuer les travaux. Article 3 : La circulation peut être réglementée à tout moment sur
l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution
sur la chaussée ou accotements des travaux susvisés. Les
infractions seront verbalisées conformément à la législation en
vigueur ;
Article 4 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de
circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers
courants sont les suivants :
- Le rétrécissement ponctuel de la voirie,
La limitation de vitesse à 30km/h
L'interdiction de stationner
L'interdiction de dépasser
L'alternat
Article 5 : La mise en place et la maintenance de la signalisation
seront effectuées par la Société CIRCET.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
La Gendarmerie,
Le Conseil Général,
Le demandeur.
Le 5 juin 2026
Le Maire,
Sandrine SEILLER