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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 01 08 2023 RAA Modif AP 12 juillet 2023 LapindeG ESOD 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
E =
VAUCLUSE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-08/
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-01-00002
Arrêté du Ter août 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral N°DDT/S2E-2023/171 Classant le
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts de
destruction dans le département de Vaucluse
pour la saison 2023-2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/171 Classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de PRÉFÈTE ue
DE VAUCLUSE Direction
Liberté Départementale
Fraternité des Territoires de Vaucluse
Arrêté du 1° août 2023
modifiant l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/171
Classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de destruction dans
le département de Vaucluse pour la saison 2023-2024
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31,
R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à 427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, et notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise d'animaux vivants dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » le 23 mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du N°DDT/S2E-2023/171 classant le lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de destruction dans le département de Vaucluse pour la saison 2023-2024 ;
Considérant les dégâts aux cultures agricoles occasionnés par les lapins sur la commune de Cadenet ;
Considérant le fait que l'espèce mentionnée est répandue de façon significative sur la commune de Cadenet et que son inscription en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et d'élevage ;
Considérant le fait que l'opération de réintroduction de lapins opérée par la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse dans le cadre de son éco-contribution sur le périmètre du domaine public fluvial de la Durance, porte sur des parcelles éloignées des cultures ;
Considérant le fait que le préfet, en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du lapin de garenne et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de cette espèce ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/171 Classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/171 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 :
Il est ajouté un article 4 : « Le lapin de garenne peut être piégé ou capturé à l'aide de bourses et de furets toute l’année sur le territoire où il est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts. »
ARTICLE 2:
Il est ajouté un article 5 : « La destruction à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exerce de jour dans les conditions fixées ci après. Le permis de chasse validé est obligatoire. »
ARTICLE 3 :
Il est ajouté un article 6 : « En vue de protéger les cultures, le lapin de garenne peut être détruit à tir sur le territoire où il est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sous réserve des dispositions de l'article R.427-8 du code de l'environnement, sur autorisation préfectorale individuelle aux périodes suivantes :
* entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse
* entre la fermeture générale de la chasse et le 31 mars »
ARTICLE 4 :
La numérotation de l'article 4 est modifiée. Il devient l'article 7.
ARTICLE S& :
Les articles 1, 2 et 3 sont inchangés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/171 Classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d'Apt, le maire de Cadenet, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 1°’ août 2023
Signé
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/171 Classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de 12