Arrêté - Arrete Prefectoral du 01 08 2023 RAA 84 2023 084 AP permanent LL et OFB modifie

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Arrêté - Arrete Prefectoral du 01 08 2023 RAA 84 2023 084 AP permanent LL et OFB modifie Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 01 08 2023 RAA 84 2023 084 AP permanent LL et OFB modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAUCLUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°84-2023-084

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

84-2023-07-28-00004

Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation

de destruction et de capture de sangliers ou

autres espèces d'ongulés sauvages présentant un

risque pour les personnes ou commettant des

dégâts aux cultures ou aux biens dans le

département de Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 7PRÉFÈTE ue

DE VAUCLUSE Direction

Lib Départementale

Fraternité des Territoires de Vaucluse

Arrêté N°DDT/S2E-2023/162

Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes où commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de Vaucluse

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ; R.427-1 à R.427-4;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.226-1 ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant autorisation de destruction de sangliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu la circulaire ministérielle du OS juillet 2011 définissant le cadre dans lequel ont lieu les battues administratives dont l'organisation revient aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;

Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les dégâts aux cultures et les collisions que peuvent occasionner les sangliers ;

Considérant la nécessité d'intervenir pour des raisons de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, ou pour abréger le cas échéant les souffrances d'un animal blessé ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 8Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code l'environnement donnant pouvoir au représentant de l'Etat dans le département d'organiser des chasses ou des battues générales OÙ particulières chaque fois qu'une intervention est nécessaire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont autorisés à détruire par tir individuel ou capturer les sangliers et les autres espèces d'ongulés sauvages sur toutes les communes du département de Vaucluse, afin de faire cesser les risques pour la sécurité publique et les dégâts sur les cultures ou les biens que leur présence génère.

Ils peuvent également détruire tout sanglier qui, de par son aspect ou son comportement, ne s'apparente visiblement pas à un sanglier génétiquement pur.

Article 2 :

Les interventions mentionnées à l’article 1 se situeront uniquement en zone urbaine, périurbaine, aux abords des habitations et des routes à fort trafic et aux abords immédiats des cultures. Concernant les sangliers génétiquement impurs cités au 2°" alinéa de l’article 1, l'intervention pourra se faire en tout lieu sur tout le département.

Ces opérations de régulation pourront avoir lieu de jour comme de nuit.

Article 3 :

Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l'OFB sont chargés de ces missions individuelles de destruction ou de capture, dans les lieux précisés à l’article 2. Dans les jardins clos attenant à une habitation, l'autorisation expresse du propriétaire est obligatoire.

Les lieutenants de louveterie interviennent au sein de leur circonscription. Ils peuvent également intervenir sur les autres circonscriptions du département de Vaucluse sur la demande du louvetier en charge de la circonscription concernée.

Article 4 :

Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l'OFB doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une sécurité maximale des usagers et des biens du territoire sur lequel se déroule l'intervention. Seuls les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l'OFB peuvent utiliser une arme. Le responsable de l'opération pourra se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.

Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l'OFB pourront utiliser des lunettes ou des jumelles de vision nocturne ou thermiques.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 9Article 5 :

Les opérations peuvent être effectuées à l’aide de véhicules.

Lorsque le véhicule est en mouvement :

- les armes doivent être chargées (balle dans le canon) uniquement sur la zone d'intervention. Les canons devront être positionnés à l'extérieur du véhicule et orientés vers le ciel. - Pour les armes équipées de tel dispositif, la sécurité devra être enclenchée.

Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l'OFB pourront tirer à partir du véhicule sous réserve que celui-ci soit arrêté.

Article 6 :

Les intervenants sont autorisés à utiliser toute source lumineuse pour rechercher et bien identifier l'animal. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l’utilisation de gyrophares verts sur les véhicules est possible afin de signaler l'intervention.

Article 7 :

Pour une meilleure efficacité, le responsable de l'opération pourra, s'il le juge nécessaire, utiliser Un appât dans la zone d'intervention.

Article 8 :

En cas d'utilisation de cages pièges, le lieutenant de louveterie ou l'agent assermenté de l'OPB assure la destruction de l'animal piégé et veille au désamorçage du dispositif dès la fin de l'opération.

Article 9 :

Les interventions pour des raisons de sécurité publique ne peuvent être réalisées que sur demande du préfet ou de son délégué ou du maire.

Les autres interventions se font après information préalable du préfet ou de son délégué par courriel adressé à ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr ou par SMS en composant le 06 82 72 19 59.

Dans le cadre de la mise à mort d'un animal blessé, les lieutenants de louveterie peuvent intervenir dans le respect des conditions du présent arrêté.

Article 10 :

Avant chaque opération, le responsable avisera le directeur départemental des territoires ou son représentant, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de la commune concernée ainsi que les forces de police ou de gendarmerie et précisera la période et la durée de l'opération ainsi que le nombre de personnes y participant.

Article 11 :

Les animaux abattus seront, soit conduits à l’équarrissage, soit enfouis conformément aux articles L.226-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit partagés à la diligence

du responsable de l'intervention (personnes ayant subi des dégâts ou œuvres caritatives à charge pour ceux-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par la réglementation en vigueur).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 10Article 12 :

Un procès-verbal sera établi à l'issue de chacune de ces opérations et transmis à la direction départementale des territoires de Vaucluse (ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr).

Article 13 :

L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant autorisation de destruction et de capture de sanglier ou autres espèces d’'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de Vaucluse est abrogé.

Article 14 :

Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les maires du département de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'OPB, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 28 juillet 2023

Signé

La préfète,

Violaine DEMARET

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 11