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Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221024-DCM 2022_083-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 26/10/2022
Publication
: 26/10/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-083
FRANCAISE
OUVERTURES
DOMINICALES
2023
DEPARTEMENT
EURE
Date
de
la
séance
: 24
octobre
2022
û
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
AdGEtSe
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
Een
8
Membres
présents
:
20
'
}
ê
À
Nombre
de
votants :
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
: Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire
; Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DÉTAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maiïre-adjoints
;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
à
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
: Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Stéphanie
CHEUX.
Depuis
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
ce
sont
les
maires,
par
arrêté,
après
avis
du
conseil
municipal,
qui
fixent
avant
le
31
décembre
de
l'année
précédente,
les
dimanches
(jusqu'à
5
dimanches
au-delà
l'avis
de
l'EPCI
est
nécessaire)
où
les
commerces
de
détails
pourront
ouvrir
toute
la journée
au
cours
de
l’année
suivante.
Le
respect
du
volontariat,
la
nécessité
d’un
accord
et
la définition
de
garanties
et compensations
pour
les
salariés
(salaire,
temps
de
repos)
constituent
les
nécessaires
contreparties
à
l'ouverture
dominicale. Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à
400
m°,
lorsque
les
jours
fériés
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
des
dimanches
accordés
par
dérogation
municipale,
dans
la
limite
de
trois.
Les
«
commerces
de
produits
fabriqués
sur
place
avec
des
matières
périssables
»
(commerces
listés
par
l'article
R.
3132-1
du
code
du
travail
: boulangeries,
pâtisseries,
traiteurs,
hôtels-restaurants,
fleuristes.)
ne
sont
pas
contraints
par
ces
dates
et
ont
la
possibilité
d'ouvrir
tous
les
dimanches
toute
la journée. Des
dates
spécifiques
sont
sollicitées
par
le
secteur
automobile,
représenté
par
le
MOBILIANS,
4
rue
Pasteur
14
000
Caen.
Conformément
à
la réglementation,
l'avis
des
principales
organisations
syndicales
a été
sollicité.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
du
travail ;
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social ;
CONSIDÉRANT
que
l'avis
des
principales
organisations
syndicales
a
été
sollicité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- émet
un
avis
favorable
à
l'autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
le
secteur
automobile
pour
les
dimanches
15
janvier,
12
mars,
11
juin,
17
septembre
et
15
octobre
2023,
sur
demande. -
émet
un
avis
favorable
à
l'autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
commerces
dits
de
détail
présents
sur
la
commune
à
l'occasion
de
fêtes
de
fin
d'année,
soit
les
dimanches
3,
10,
et
17
décembre
2023
sur
demande.
- précise
que
ces
autorisations
feront
l'objet
d’arrêtés
municipaux.
ess - précise
que
conformément
à
la
législation,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à
400
m°,
si
les
jours
fériés
sont
travaillés,
ils
seront
déduits
des
dimanches
accordés
par
dérogation
municipale,
dans
la
limite
de
trois.
-
ajoute
que
conformément
à
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016,
la
liste
des
dimanches
où
le
repos
peut
être
supprimé,
peut
être
modifiée
deux
mois
avant
le
dimanche
souhaité.
De
ce
fait,
les
commerces
de
détail
pourront
obtenir
des
dérogations
individuelles
pour
répondre
au
mieux
aux
dates
correspondantes
à
des
actions
commerciales
spécifiques
:braderie,
animations,
portes
ouvertes
.…
- autorise
Madame
le
Maire,
où
un
Maire
Adjoint
Délégué,
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
décision.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 24
octobre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Isabeile
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www. leneubourg.fr