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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 080 ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérietse
G27-212704382-20291016-DCRM
2034
N80-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet.
18/0/2107:
Putiicaton
: 1802033
AT
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-080
|
Ouvertures
dominicales
2024
Ce
T
EURE
Date
de
la
séance
:16
octobre
2023
LE
Date
de
convocation
:10
octobre
2023
za
:
.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:24
Ron
:
Mernbres
présents
:
19
;
!
Nombre
de
votants
:
20
.
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
seize
octobre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-
Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir
: M.
Gilles
BARBIER
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Absent
: M.
Stéphane
CHERRIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN.
Depuis
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
ce
sont
les
maires,
par
arrêté,
après
avis
du
conseil
municipal,
qui
fixent
avant
le
31
décembre
de
l’année
précédente,
les
dimanches
(jusqu'à
5
dimanches
au-delà
l'avis
de
l'EPCI
est
nécessaire)
où
les
commerces
de
détails
pourront
ouvrir
toute
la
journée
au
cours
de
l’année
suivante.
Le
respect
du
volontariat,
la
nécessité
d'un
accord
et
la
définition
de
garanties
et
compensations
pour
les
salariés
(salaire,
temps
de
repos)
constituent
les
nécessaires
contreparties
à
l'ouverture
dominicale.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à 400
m°?,
lorsque
les
jours
fériés
sont
travaillés,
is
sont
déduits
des
dimanches
accordés
par
dérogation
municipale,
dans
la
limite
de
trois.
Les
«
commerces
de
produits
fabriqués
sur
place
avec
des
matières
périssables
»
(commerces
listés
par
l'article
R.
3132-1
du
code
du
travail
:boulangeries,
pâtisseries,
traiteurs,
hôtels-restaurants,
fieuristes.…)
ne
sont
pas
contraints
par
ces
dates
et
ont
la
possibilité
d'ouvrir
tous
les
dimanches
toute
la
journée.
Des
dates
spécifiques
sont
sollicitées
par
le
secteur
automobile,
représenté
par
le
MOBILIANS,
4
rue
Pasteur
14
000
Caen.
Conformément
à
la
réglementation,
l'avis
des
principales
organisations
syndicales
a été
sollicité.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
du
travail
:
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
;
CONSIDÉRANT
que
l'avis
des
principales
organisations
syndicales
a
été
sollicité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
ÉMET
un
avis
favorable
à
l'autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
le
secteur
automobile
pour
les
dimanches
14
janvier,
17
mars,
16
juin,
15
septembre
et
13
octobre
2024,
sur
demande.
-
ÉMET
un
avis
favorable
à
l'autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
commerces
dits
de
détail
présents
sur
la
commune
à
l’occasion
de
fêtes
de
fin
d'année,
soit
les
dimanches
22
et
29
décembre
2024
sur
demande.
le