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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 004 Lecture de la charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'ANCEN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
22
mars
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 29
Représentés
: 0
Non
représentés
: 0|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
préfecture
le :
2
6
M ARS
2026
Publication
sur le site
internet municipal
le
:
3 1
MARS
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-deux
mars
à neuf
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui a été adressée
par
le Maire
le dix-huit
mars
deux
mille
vingt-
six
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
N°2026-004
|
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
PRÉSENTS
: J.
LEVI-VALENSE
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
$S. BOULINGUEZ,
P. VIDALOU,
A.
RUBIOLO,
O0. MORBELLI,
S. MENEUT,
W.
PATERNA,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
CHABRANDO),
S.
BOURAS,
J-M.
ARNAUD,
S.
ROCHEZ,
M.
RIBES,
N.
FRATE,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
M-L.
VOLAND,
R.
PEYROL.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO
Depuis
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015,
le
dernier
point
obligatoire
de
l’ordre
du
jour
du
premier
conseil
municipal
doit
être
consacré
à la
charte
de
l’élu
local
mentionné
à
l’article
L
1111-1-1
et suivant
du
CGCT
(art.
L.
2121-7
du
CGCT).
Charte
de
l’élu
local
dans
sa
version
issue
de
la
loi
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
Introduction Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local. Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la Ville
de
Paris
et des
communes
de
Lyon
et Marseille. Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu local.
Devoirs
de
l’élu
local
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu local
s'engage
à respecter
les principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et les
déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif. Droits
de
l’élu
local
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le présent
code Le
droit
à la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et les critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE :
-
De
prendre
acte
de
la
lecture
de
la
présente
charte
en
Conseil
municipal
et
qu’un
exemplaire
de
la charte
a été
remis
à chaque
conseiller
municipal.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Alexis
CHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI Bienvenue
Christophe
GENRE-JAZELET RT
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
Administration
!
Préférences
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
in
due
Acte
à
classer
€=
Imprimer
[F7]
Envoyer
2026-004
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
Classé
Préfecture
> AR
reçu
<
|
Aide
Déconnexion
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2026-03-2671
4-51-11.02
(MI268616417
)
013-211300918-20260322-2026-004-DE
(Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
Lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
22/03/2026
AELÉ
-
Ë U\
Certifié
°
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 5.
Institutions
et vie
politique
5.2.
Fonctionnement
des
assemblees
Acte
:
2026-004
Approbation
de
la
charte
de
l'élu
local.PDF
Multicanal
:
Non
DrODalon
dE 14
CHATlE
QE
ER
RE
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Par
GENRE-JAZELET
Christophe
Par
GENRE-JAZELET
Christophe
Date
26/03/26
à
14:51
Date
26/03/26
à
14:51
Date
26/03/26
à
14:58